Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-08, n° CAL-2025-00110 (CA4)

Arrêt N° 133/25 IV-COM Audience publique du huit juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00110 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société à responsabilité limitée KINETIK SARL, établie et ayant son siège social à L-1274 Howald, 60A, rue des Bruyères, représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 191311, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 10 janvier 2025, comparant par la société à responsabilité limitée HARVEY, établie et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 22, avenue de la Liberté, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245948, représentée par son gérant, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Guy Perrot, avocat à la Cour,

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et

1. la société par actions de droit de la République de Corée KIA CORPORATION, établie et ayant son siège social à 12, Heolleung-ro, Seocho-gu, Seoul, 06797, République de Corée, dont le numéro d’enregistrement d’affaires est le 1 19-81-02316 et avec numéro d’enregistrement de société le 11011 1-0037998, représentée par son administrateur Ho Sung Song,
2. la société par actions de droit de la République de Corée HYUNDAI MOTOR COMPANY, établie et ayant son siège social à 12, Heolleung-ro, Seocho-gu, Seoul, 06797, République de Corée, dont le numéro d’enregistrement d’affaires est le 101-81-09147 et avec numéro d’enregistrement de société 1 101 11-0085450, représentée par son administrateur Jaehoon Chang, intimées aux fins du prédit acte Gloden, comparant par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 209469, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL Rétroactes Par exploit d’huissier de justice du 7 décembre 2023, la société par actions de droit de la République de Corée KIA CORPORATION (ciaprès KIA) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée KINETIK SARL (ci-après KINETIK) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant de KRW 16.159.763.835 (évalué à 11.362.671,28 euros), outre les intérêts conventionnels au titre d’un Warranty Agreement (ci-après la Garantie) souscrit par KINETIK le 18 novembre 2020 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 25.000 euros. KIA a de même fait pratiquer saisie-arrêt par exploit d’huissier de justice du 18 décembre 2024 entre les mains de plusieurs sociétés et banques pour sûreté, conservation et paiement de cette somme. Par exploit d’huissier de justice du 7 décembre 2023, la société par actions de droit de la République de Corée HYUNDAI MOTOR COMPANY (ci-après HYUNDAI ) a fait donner assignation à KINETIK 2

à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant de KRW 64.578.441.202 (évalué à 45.408.064,52 euros), outre les intérêts conventionnels au titre de la même Garantie souscrite par KINETIK le 18 novembre 2020 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 25.000 euros. HYUNDAI a de même fait pratiquer saisie-arrêt par exploit d’huissier de justice du 18 décembre 2024 entre les mains de plusieurs sociétés et banques pour sûreté, conservation et paiement de cette somme Les quatre demandes, enrôlées chacune séparément, ont été jointes par le Tribunal. Statuant sur l’exception de caution judiciaire soulevée par KINETIK, le Tribunal l’a, par jugement du 22 novembre 2024, déclaré recevable et fondée et a :

• donné acte aux parties que KIA et HYUNDAI ont élu domicile en l’étude Elvinger Hoss Prussen SA dans le cadre de la procédure et de leurs engagements à maintenir cette élection au cours de toute la procédure, y compris pour les besoins de la signification de la décision à intervenir et de l’introduction d’un éventuel appel à l’encontre de cette décision et qu’elles renoncent, de ce fait, à toute traduction des décisions et/ou de l’acte d’appel à intervenir en langue coréenne,
• constaté que KIA et HYUNDAI ont consigné sur le compte tiers de Elvinger Hoss Prussen SA un montant de 100.000 euros à titre de caution judiciaire,
• dit qu’il n’y a pas lieu à constitution d’une caution judiciaire supplémentaire,
• réservé toutes les demandes des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance. Le dossier a été renvoyé devant le Juge chargé de la mise en état aux fins de poursuite de l’instruction. Pour statuer ainsi, le Tribunal a constaté que l’exception de caution judiciaire a été soulevée in limine litis, que KIA et HYUNDAI ne peuvent pas invoquer à leur profit le bénéfice d’une dispense de fournir caution et que l’article 257 (1) du Nouveau Code de procédure civile trouve à s’appliquer. Le Tribunal a retenu que suite à la jonction, les affaires seront tranchées dans un seul et unique jugement et qu’il n’y avait pas lieu à fixer une caution judiciaire dans chacune des 4 affaires mais qu’une seule suffira. Il a constaté que KIA et HYUNDAI versent aux débats deux courriers, qui leur ont été adressés par leur mandataire en date du 18 avril 2024, aux termes desquels : 3

« As a result of our discussions, the present letter is an invitation to deposit a [50.000,- EUR] guarantee for the costs that may become payable by [HYUNDAI/KIA] to [KINETIK] (n°TAL-2023-10275;TAL2024-00111) [(n°TAL2023-10274;TAL-2024-00110)]. […] In the event that [HYUNDAI/KIA] were to lose the case against KINETIK as a result of a final decision, the payment of your deposit constitutes agreement that all or part of this amount shall be paid by us, on your behalf, to [KINETIK] ». Elles versent également la preuve du versement d’un montant total de 100.000 euros sur le compte tiers de leur mandataire judiciaire en date du 2 mai 2024, portant la référence « GUARANTY DEPOSIT HMC, KIA VS KINETIK ». Le Tribunal a considéré qu’au vu de ces pièces, KIA et HYUNDAI ont constitué une sûreté équivalente à la caution judiciaire telle que prévue par l’article 258 (1) du Nouveau Code de procédure civile et que le montant ainsi volontairement consigné est suffisant. L’appel De ce jugement, qui lui a été signifié le 2 décembre 2024 par KIA et le 3 décembre 2024 par HYUNDAI, KINETIK a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 10 janvier 2025. Suivant le dernier état de ses conclusions, elle demande désormais principalement au Conseiller de la mise en état et subsidiairement à la Cour d’appel de déclarer irrecevables les conclusions de Hyundai et KIA adressées à la Cour. Elle demande à voir ordonner : à HYUNDAI de consigner le montant augmenté à 625.211,04 euros, ventilé comme suit :  55.105,52 euros, sinon 45.582,85 euros au titre des émoluments sur l'assignation du 7 décembre 2023 ;  55.105,52 euros, sinon 45.582,85 euros au titre des émoluments sur l'assignation du 19 décembre 2023 ;  15.000,00 euros au titre des frais de tiers ;  10.000,00 euros à titre d'indemnité de procédure sur l'assignation du 7 décembre 2023 ;  10.000,00 euros à titre d'indemnité de procédure sur l'assignation du 19 décembre 2023 ;  200.000,00 euros pour procédure abusive et vexatoire au titre de l'assignation du 7 décembre 2023 ;  200.000,00 euros pour procédure abusive et vexatoire au titre de l'assignation du 19 décembre 2023 ;

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 80.000,00 euros au titre des frais et honoraires d'avocats prévisibles, sinon 35.302,93 euros au titre des frais d'avocats déjà acquittés.

et à KIA de consigner le montant augmenté à 544.971,14 euros, ventilé comme suit :  14.985,57 euros, sinon 11.337,88 euros au titre des émoluments sur l'assignation du 7 décembre 2023 ;  14.985,57 euros, sinon 11.337,88 euros au titre des émoluments sur l'assignation du 19 décembre 2023 ;  15.000,00 euros au titre des frais de tiers ;  10.000,00 euros à titre d'indemnité de procédure sur l'assignation du 7 décembre 2023 ;  10.000,00 euros à titre d'indemnité de procédure sur l'assignation du 19 décembre 2023 ;  200.000,00 euros pour procédure abusive et vexatoire au titre de l'assignation du 7 décembre 2023 ;  200.000,00 euros pour procédure abusive et vexatoire au titre de l'assignation du 19 décembre 2023 ;  80.000,00 euros au titre des frais et honoraires d'avocats prévisibles, sinon 35.302,93 euros au titre des frais d'avocats déjà acquittés. chaque fois à la Caisse de consignation dans le mois de la signification de l’arrêt à intervenir. Elle demande en outre à les voir condamner chacune à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros. A l’appui de son appel, elle fait grief au Tribunal d’avoir considéré que le versement par un tiers de 100.000 euros sur le compte tiers du mandataire judicaire des parties intimées constitue une caution judiciaire. La caution judiciaire visée notamment à l’article 258 (1) du Nouveau Code de procédure civile serait à proprement parler un cautionnement, soumis aux prescriptions des articles 2011 et suivants du Code civil. Elle ajoute que les parties intimées n’invoqueraient pas d’autre sûreté qui serait équivalente à un cautionnement. La consignation à ordonner devrait en outre s’effectuer à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions de l’article 1er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat. Elle reproche encore au Tribunal de ne pas avoir suivi son argumentation suivant laquelle les parties intimées devraient fournir caution dans chacun des quatre rôles, leur jonction n’ayant aucune incidence sur l’autonomie et l’individualité de chacune des demandes. Elle ajoute que le jugement a à tort considéré HYUNDAI et KIA comme un seul et même demandeur étranger. 5

En réplique à l’argumentation des parties intimées, elle estime que la question de la solvabilité ne concerne pas le demandeur, mais uniquement la personne qui, au vœu de l’article 2040 du Code civil, se rend caution.

Elle conteste en outre le montant retenu comme suffisant par le Tribunal. Elle estime qu’il y a lieu d’y inclure les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi que les frais d’avocats auxquels les parties intimées pourraient être condamnées. KIA et HYUNDAI concluent, à titre principal, à la confirmation du jugement. A titre subsidiaire, elles demandent à voir fixer le montant de la caution judiciaire à un montant très substantiellement inférieur à celui réclamé et à les autoriser à constituer cette nouvelle caution supplémentaire conformément à l’article 258 (3) du Nouveau Code de procédure civile en augmentant la caution déposée sur le compte tiers de leur mandataire judicaire. En tout état de cause elles demandent le rejet de la pièce n°18 sinon à ne pas en tenir compte. Elles considèrent en effet qu’elles ont, en signe de bonne foi et afin de ne pas davantage retarder l’instruction de la procédure au fond, versé, par l’intermédiaire de leur avocat coréen, sur le compte tiers de leur mandataire judiciaire au Luxembourg, le montant de 50.000 euros chacune pour servir de caution pour KINETIK pour le cas où elles succomberaient définitivement dans ces procédures. Elles estiment que cette manière de procéder est conforme aux termes de l’article 258 (1) du Nouveau Code de procédure civile. A titre subsidiaire, les parties intimées estiment que les montants réclamés par KINETIK dans le cadre de l’instance d’appel sont exagérés et constituent un obstacle à l’accès d’un tribunal, donc contraires à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elles s’opposent encore à ce qu’elles soient tenues de fournir quatre cautions. Elles font valoir qu’elles sont chacune à l’origine de deux rôles dans lesquels les demandes respectives ont été faites sur base des mêmes faits et du même contrat. Chacune aurait introduit une procédure commerciale au fond pour demander la condamnation de KINETIK sur base des stipulations de la Garantie ainsi qu’une procédure de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité, sans demande de condamnation, visant à valider la saisie-arrêt. Par l’effet de la jonction, le Tribunal ne se prononcerait que par un seul jugement, de sorte qu’une seule caution était suffisante. Elles s’opposent à ce qu’un montant au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire soit prise en compte pour fixer la caution. L’appelante aurait reconnu dans son principe la légitimité des actions intentées par elles et elle n’apporterait aucun indice permettant

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de conclure que les demanderesses aient agi de manière abusive. Les frais d’avocat seraient par ailleurs surfaits. Elles ajoutent que dans l’établissement du montant de la caution judiciaire, la solvabilité des demandeurs doit être prise en compte. Elles versent à cet effet leurs comptes annuels pour l’exercice 2022 démontrant à suffisance leur solvabilité. Elles sollicitent finalement une indemnité de procédure de 5.000 euros. Compétence de la Cour d’appel en chambre collégiale KINETIK soutient sur base de l’article 599 du Nouveau Code de procédure civile que le Conseiller de la mise en état a compétence exclusive pour statuer sur l’exception de caution judiciaire et que partant les conclusions de KIA et HYUNDAI adressées à la Cour, sont irrecevables. La Cour est saisie d’un appel interjeté par KINETIK contre un jugement pris par le Tribunal, statuant en formation collégiale sur l’exception de caution judiciaire lui adressée par la défenderesse en première instance. Dans la mesure où aucun moyen relatif à une exception n’a été introduit en instance d’appel, l’article 599 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas. La Cour est partant compétente pour statuer sur l’appel contre le jugement du 22 novembre 2024. Pour les mêmes motifs, le moyen d’irrecevabilité des conclusions est à rejeter. L’appel introduit dans les forme et délai de la loi est partant recevable. Le jugement, statuant préalablement au jugement sur le fond, sur l’exception de caution judicatum solvi, est en effet une décision distincte, susceptible d’appel en elle-même selon le montant de la somme réclamée à titre de caution, indépendamment du taux de la demande principale1. La caution judiciaire Aux termes de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile : « (1) En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au paragraphe 2, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommagesintérêts auxquels elles peuvent être condamnées. Le défendeur peut requérir que caution soit fournie, même pour la première fois, en cause d’appel, s’il est intimé.

1 Encyclopédie Dalloz, caution judicatum solvi, n° 39

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(2) Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant d’un procès ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire :

d’un Etat membre de l’Union européenne,

d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, ou

d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution ». L’article 258 du même Code dispose que : « (1) Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle est fournie. Il peut aussi remplacer la caution par toute autre sûreté. (2) Le demandeur est dispensé de fournir la caution :

s’il consigne la somme fixée,

s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ou

s’il fournit un gage conformément à l’article 2041 du Code civil.

(3) Au cours de l’instance, à la demande d’une partie, le tribunal peut modifier l’importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie ». La Cour constate que l’obligation pour KIA et HYUNDAI, sociétés ayant leur siège social en Corée, retenue par le Tribunal de fournir une caution judiciaire n’est pas remise en cause. Tel que relevé à juste titre par le Tribunal, la caution judiciaire vise à prémunir la partie assignée en justice contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger n’offrant pas de garanties au Luxembourg, pour assurer le paiement des frais et des dommages et intérêts auxquels il sera condamné par une juridiction luxembourgeoise2. C’est cependant à tort que l’appelante estime qu’elle a droit à quatre cautions, une pour chacun des rôles introduits par les parties intimées en première instance. Si chacune des assignations en justice conserve en effet son individualité, par l’effet de la jonction les demandes sont instruites ensembles et jugées en même temps, par un seul et même jugement. La constitution d’une caution par chacun des deux demandeurs est partant suffisante pour répondre au principe édicté à l’article 257 (1) du Nouveau Code de procédure civile. 2 Cour, 7 juin 2022, n°CAL-2021-00728 du rôle

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La Cour est appelée à vérifier si la consignation de 50.000 euros par chacune des demanderesses en première instance sur le compte tiers de leur mandataire judiciaire vaut caution judiciaire au sens de l’article 258 du Nouveau Code de procédure civile et si ce montant correspond à une estimation raisonnable des frais que KINETIK devra exposer en première instance et des dommages et intérêts auxquels KIA et HYUNDAI pourront être condamnées. Au vu des courriers versés par KIA et HYUNDAI (pièces n°1 et n °2 d’Elvinger Hoss Prussen SA) et de la preuve du versement par leur mandataire de la somme de 100.000 euros, le Tribunal a, à bon escient et pour les motifs que la Cour adopte, retenu que les demanderesses ont constitué une garantie ayant pour objet de prémunir KINETIK contre les pertes pécuniaires qu’elle pourrait subir dans le cadre des affaires introduites par elles contre KINETIK et que cette garantie constitue une sûreté équivalente à caution judiciaire telle que prévue par l’article 258 (1) deuxième alinéa du Nouveau Code de procédure civile. Le juge étant admis aux termes de cet article à remplacer la caution par « toute autre sûreté équivalente », les développements de l’appelante relatifs aux conditions de validité d’un cautionnement, respectivement relatifs aux formalités de la consignation ne sont dès lors pas pertinents. Lors de la fixation du montant de la caution, la juridiction doit tenir compte de l’ensemble de la procédure3 et elle doit s’assurer que la caution à fournir ne constitue pas un obstacle insurmontable à l’accès à la justice et donc une violation du droit au libre accès à la justice. La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH) a adopté la position très claire que le droit d’accès à un tribunal consacré par l’article 6 de la Convention peut être soumis à des limitations tout en soumettant celles-ci à des critères de légitimité et de proportionnalité. Le droit d’accès au tribunal « n’est pas absolu ; il se prête à des limitations (…) car il appelle de par sa nature même une réglementation de l’Etat », lequel dispose pour l’élaborer d’une « certaine marge d’appréciation ». Mais « il appartient à la [CEDH] de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention ; elle doit se convaincre que les limitations appliquées ne restreignent pas l’accès ouvert à un individu d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même »4. Appliqué au cas d’espèce, il faut donc que la caution judiciaire à fournir par les demanderesses en première instance leur garantisse l’accès au tribunal tout en permettant à la fois au défendeur d’être raisonnablement dédommagé. 3 CEDH, 13 juillet 1995, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, req. N°18139/91, point n° 63 4 CEDH, 4 décembre 1995, Ballet/ France D.1996. 357 ; CEDH arrêt Kreuz / Pologne du 19 juin 2001

(requête n° 28249).

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Il ressort des développements ci-dessus que la fixation d’une caution est légitime et ne contrevient pas en soi au principe de proportionnalité; la Cour conserve dès lors toute latitude quant au montant à fixer sous réserve de ne pas fixer un montant prohibitif qui serait disproportionné. Au vu de la finalité de la caution judiciaire qui est de constituer une garantie pour le défendeur, son montant est à fixer à un niveau garantissant une couverture effective des frais et dommages engendrés par la procédure. L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile ne vise, outre les frais, que les dommages et intérêts qui résultent du procès lui-même. Il s’agit de ceux qui ont leur cause dans l’intentement même du procès c’est-à-dire les montants que le défendeur initial pourrait réclamer à titre de dommages et intérêts qui répareront le préjudice causé par la demande malicieuse ou imprudente (i.e. pour procédure abusive et vexatoire mais également les demandes en remboursement des honoraires d’avocat sur base de l’article 1382 du Code civil) ainsi que de frais et dépens de l’instance5. KINETIK argue à tort que la question de la solvabilité du demandeur initial n’est pas pertinente en matière de caution judiciaire. Au contraire, conformément à la jurisprudence constante, les juridictions saisies d’une demande sur base de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile tiennent compte dans la fixation du montant de la caution, de la solvabilité de la partie demanderesse6. Au vu des extraits de comptes annuels versés, il faut retenir que la solvabilité des parties demanderesses originaires ne saurait être mise en doute. Quant au montant à retenir au titre des cautions à fournir, KINETIK demande désormais en instance d’appel à prendre en considération le montant de 55.105,52 euros pour la demande de HYUNDAI et de 11.337,88 euros pour la demande de KIA à titre de frais et émoluments sur base du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats (ci-après le Règlement de 1974). Elle évalue les frais et émoluments comme suit :

5 Cf. les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, n° 159 6 Cour 1er févr. 2012, rôle 36932 ; Cour 6 mai 2015, rôle 39979

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KIA et HYUNDAI contestent la prise en compte du droit proportionnel, soit 45.561,69 euros (demande de HYUNDAI), respectivement 11.327,88 euros (demande de KIA) et font valoir qu’il y aurait lieu à retenir un droit fixe dont le maximum s’élèverait à 356,80 euros. Aux termes de l’article 11 dernier alinéa du Règlement de 1974, si toutes les demandes présentées par l’une des parties sont rejetées en totalité, le droit proportionnel afférent au préjudice invoqué par cette partie est remplacé par le droit variable prévu aux articles 13 et 14. Dans la mesure où la caution judiciaire a vocation à trouver application en cas de rejet des demandes, il n’y a pas lieu de tenir compte du droit proportionnel dans la fixation du montant de la caution à fournir, mais de retenir le montant maximal de (8,92x40=) 356,80 euros par partie demanderesse au titre du droit fixe visé à l’article 14. KIA et HYUNDAI contestent ensuite la prise en compte de frais de traduction. Elles réitèrent qu’elles ont élu domicile en l’étude Elvinger Hoss Prussen SA et qu’elles se sont engagées à maintenir cette élection tout au long de la procédure, y compris pour les besoins de la signification de l’arrêt ou toute autre décision à intervenir et l’introduction d’un éventuel pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt. Elles précisent qu’elles renoncent à toute traduction en langue coréenne. Au vu de l’élection de domicile et de la renonciation à la traduction des décisions à intervenir, KINETIK ne justifie pas qu’elle devra recourir à une traduction en langue coréenne pour l’exécution des décisions à intervenir, ce d’autant moins que la caution judicaire est constituée au Luxembourg. En ce qui concerne les frais des tiers, KIA et HYUNDAI s’opposent à les retenir pour chacun des quatre rôles. Compte tenu du fait que le litige prend appui sur un seul contrat, la Garantie, et que partant les faits et l’objet de la demande, à part les montants, semblent identiques, KINETIK ne justifie pas qu’elle devra payer des frais d’expertise séparés pour chacun des rôles. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il n’a pris en compte qu’une seule fois ce montant. Le jugement n’est pas entrepris par KINETIK en ce que le Tribunal a pris en compte une indemnité de procédure de 10.000 euros, ses contestations portant uniquement à voir fixer une telle indemnité dans chacun des quatre rôles. Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, par la jonction des quatre rôles, le Tribunal ne prononcera le cas échéant qu’une seule indemnité de procédure au profit de KINETIK. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a pris en compte le montant de 10.000 euros à ce titre.

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Quant aux dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et les frais d’avocat réclamés sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la Cour rappelle que la finalité de la caution judiciaire est de couvrir le paiement probable, mais non encore avéré, de dommages et intérêts par la partie requise de fournir la caution. Le montant de la caution judiciaire ne repose en effet pas sur des dommages et intérêts certains mais uniquement probables. La juridiction chargée de déterminer le montant de la caution judiciaire doit apprécier si les demandes de dommages et intérêts que la défenderesse pourra réclamer ne sont pas dénuées de tout fondement et chiffrer ensuite quels seront les montants probables que cette partie pourra obtenir. Si les frais et honoraires d’avocat à débourser par KINTETIK peuvent constituer un dommage réparable, il faudra toutefois qu’elle établisse une faute dans le chef de KIA et de HYUNDAI, alors qu’elle a basé sa demande sur l’article 1382 du Code civil. Il en est de même de sa demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire. Or, KINETIK ne donne aucune explication permettant de caractériser une faute, respectivement un abus de droit dans le chef des parties demanderesses dans leurs demandes respectives en condamnation basées sur la Garantie. Elle se borne à affirmer qu’elle a subi un préjudice réputationnel par le fait des saisies-arrêts pratiquées entre les mains de « plusieurs banques d’investissements réputées de la Place », sans toutefois apporter plus de détails sur le préjudice subi. Elle ne saurait pas non plus se baser sur des conclusions prises par le mandataire des parties intimées dans le cadre d’un autre litige (pièce n°18 de Harvey SARL), totalement étranger à la présente affaire, cette pièce étant à écarter des débats pour défaut de pertinence. Au vu de ces développements vagues ne permettant pas d’appuyer ces demandes, c’est à juste titre que le Tribunal n’a pas pris en considération une éventuelle indemnisation redue à titre de procédure abusive et vexatoire. Contrairement au jugement entrepris il n’y a pas non plus lieu de prendre en considération l’indemnisation réclamée sur base de l’article 1382 du Code civil au titre des honoraires d’avocat, faute par KINETIK d’indiquer une faute permettant de justifier sa demande. Au vu de ce qui précède et en considération de l’ensemble des éléments du dossier, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu que le montant de 50.000 euros consigné volontairement par chacune des parties demanderesses sur le compte tiers de leur mandataire judicaire est suffisant. Au vu de l’issue de l’appel, KINETIK est à condamner aux frais et dépens de la présente instance et ne saurait dès lors prétendre au paiement d’une indemnité de procédure. 13

KIA et HYUNDAI ne justifiant pas l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est également à rejeter.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement du 22 novembre 2024, dit non fondées les demandes respectives des parties introduites sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée KINETIK SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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