Arrêt N°162/25 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du neuf juillet deux mille vingt-cinq
Numéros CAL-2024-00353 et CAL-2024-01107 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
I.
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 15 avril 2024,
représenté par Maître Eve MATRINGE, avocat, en remplacement de Maître
Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.),
ADRESSE4.),
née
le
DATE2.)
à
ADRESSE3.),
demeurant
en
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Zoé FABER avocat, en remplacement de Maître
Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,
II.
Entre:
PERSONNE2.),
ADRESSE4.),
née
le
DATE2.)
à
ADRESSE3.),
demeurant
en
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 18 décembre 2024,
représentée par Maître Zoé FABER avocat, en remplacement de Maître
Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.),
intimé aux fins de la susdite requête,
représenté par Maître Eve MATRINGE, avocat, en remplacement de Maître
Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
-----------------------------LA COUR D’APPEL
Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée
contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 8 mars 2021 au
greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg et tendant à se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité
parentale à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) (ci-après
PERSONNE3.)), né le DATE3.), à voir enjoindre à PERSONNE2.) de ramener
l’enfant commun auprès de lui sans délai à partir de la notification de la
décision à intervenir, à se voir donner acte qu’il ne s’oppose pas à l’exercice
par la mère d’un droit de visite limité à l’égard de PERSONNE3.) dans un
endroit de rencontre et à voir interdire à la mère de quitter le territoire
luxembourgeois avec l’enfant commun, le juge aux affaires familiales près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 22 avril 2021,
rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE2.), a notamment
reçu la demande en la forme,
s’est dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
dit que l’autorité parentale sur l’enfant sera exercée exclusivement
par PERSONNE1.),
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précisé, conformément à l’article 376-1 du Code civil, que
PERSONNE2.) conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien
et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.),
dit la demande en interdiction de PERSONNE2.) de quitter le
territoire luxembourgeois sans l’autorisation de PERSONNE1.)
sans objet,
fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant
PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.),
donné acte à PERSONNE1.) qu’il ne s’oppose pas à ce que
PERSONNE2.) exerce un droit de visite surveillé dans un espace
de rencontre,
ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie
de recours,
et condamné PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
De ce jugement, PERSONNE2.) a relevé appel par requête déposée le 18
décembre 2024 au greffe de la Cour d’appel.
Cet appel a été enrôlé sous le numéro de rôle CAL-2024-00039.
Suivant ordonnance du 20 mars 2024, la Cour a délégué la présente affaire à
un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE2.) demande à la Cour, par
réformation du jugement du 22 avril 2021 :
de dire que l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) sera
exercée conjointement par les deux parents,
de fixer auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle de
PERSONNE3.),
de lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à l’attribution à
PERSONNE1.) d’un droit de visite à l’égard de PERSONNE3.),
d’ordonner l’exécution provisoire « du présent jugement nonobstant
toute voie de recours »,
de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux
instances, avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme
en avoir fait l’avance et en l’étude duquel domicile est élu,
et de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de
procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile.
Saisi d’une requête de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), déposée
le 30 juillet 2021 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir dire que l’autorité parentale
à l’égard de l’enfant PERSONNE3.) sera exercée conjointement par les deux
parents, à voir fixer auprès d’elle la résidence habituelle de PERSONNE3.) et
à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à
l’éducation de PERSONNE3.) de 500 euros par mois à partir du mois de
décembre 2020, ainsi qu’à contribuer à hauteur de moitié aux frais
extraordinaires engagés dans l’intérêt de PERSONNE3.), le juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement
contradictoire du 5 mars 2024,
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s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la
demande de PERSONNE2.) tendant à mettre en place une autorité
parentale conjointe envers l’enfant PERSONNE3.),
s’est déclaré territorialement incompétent pour fixer la résidence
habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.),
s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de
PERSONNE2.) en obtention d’une contribution à l’entretien et à
l’éducation de l’enfant PERSONNE3.),
a dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en
obtention d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
PERSONNE3.),
a dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en
obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
et a fait masse des frais et dépens et les a imposés à
PERSONNE2.).
De ce jugement, dont il a été avisé le 7 mars 2024, PERSONNE1.) a relevé
appel par requête déposée le 15 avril 2024 au greffe de la Cour d’appel.
Cet appel a été enrôlé sous le numéro de rôle CAL-2024-00353.
Suivant ordonnance du 15 septembre 2024, la Cour a délégué la présente
affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code
de procédure civile.
Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) demande à la Cour, par
réformation du jugement du 5 mars 2024 :
de dire que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes
pour statuer tant sur la résidence de PERSONNE3.), que sur
l’exercice de l’autorité parentale à son égard et sur la contribution à
son entretien et à son éducation,
de constater que les demandes de PERSONNE2.) se heurtent à
l’autorité de la chose jugée en l’absence de fait nouveau,
de débouter PERSONNE2.) de l’intégralité de ses demandes,
de condamner PERSONNE2.) à exécuter la décision de retour sous
astreinte de 100 euros par jour de retard, limité au montant de
50.000 euros + pm, sans préjudice d’une augmentation ultérieure
de cette demande en cours d’instance « au titre des frais engagés
par le père du fait du déplacement illicite de l’enfant en Pologne »,
de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance,
avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait
l’avance,
et de condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de
procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
Jonction
Les affaires introduites sous les numéros de rôles CAL-2024-00039 et CAL2024-00353 étant connexes, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne
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administration de la justice, de les joindre pour statuer par un seul et même
arrêt.
Position des parties
PERSONNE2.) conclut à la compétence territoriale des juridictions
luxembourgeoises.
En ce qui concerne la recevabilité de son appel principal, PERSONNE2.)
invoque l’article 160 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose, en
son alinéa 1er, que « [l]a signification d'un acte à domicile inconnu est non
avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été opérée connaissait le
domicile, le domicile élu, ou la résidence au Luxembourg ou à l'étranger du
destinataire de l'acte et s'il est justifié que cette signification a porté atteinte
aux intérêts de ce dernier », le 2ème alinéa précisant que « [l]es dispositions qui
précèdent sont applicables au cas où un acte a été signifié à l'étranger, si la
partie à la requête de laquelle l'acte a été signifié connaissait le domicile, le
domicile élu ou la résidence au Luxembourg du destinataire de l'acte ». Elle
donne à considérer qu’« aucune notification, ni signification régulière du
jugement attaqué n’a pu advenir », motif pris que le jugement entrepris lui
aurait été signifié par voie d’un procès-verbal de constat de recherche du 6
mai 2021, « alors que Monsieur PERSONNE1.) connaissait dès avant ladite
date du 6 mai 2021, parfaitement l’adresse de la destinataire de l’acte ».
PERSONNE2.) expose encore, dans sa requête d’appel, que le juge aux
affaires familiales, « pour statuer comme il l’a fait, s’est appuyé d’une part sur
l’illusion du respect des droits de la défense – [PERSONNE1.)] a tout organisé
pour que [PERSONNE2.)] ne soit pas touchée – et d’autre part sur les moyens
manifestement erronés que [PERSONNE1.)] a pu lui exposer dans le cadre
d’une audience par défaut qu’il avait donc frauduleusement organisée ».
Elle ajoute que « le comportement de [PERSONNE1.)] a fait l’objet d’une
plainte pour escroquerie à jugement déposée par [PERSONNE2.)] entre les
mains du juge d’instruction en date du 18 septembre 2024 ».
Au fond, PERSONNE2.) donne à considérer que les parties ont conclu un
pacte civil de solidarité (ci-après PACS) en 2015, qu’elles ont acheté le
domicile familial en 2016, que PERSONNE3.) est né en 2019, qu’en août 2020,
elle a perdu son emploi auprès d’un bureau d’architecte luxembourgeois et les
premiers troubles se sont manifestés dans le couple, qui a décidé de se
séparer. Elle poursuit qu’elle a décidé de retourner en Pologne pour s’y établir
en tant qu’architecte indépendante, étant donné qu’elle n’a pas d’attaches au
Luxembourg, et qu’elle est partie avec PERSONNE3.) en novembre 2020,
avec l’accord de PERSONNE1.), les parties ayant continué à communiquer
régulièrement suite à son départ. D’après PERSONNE2.), PERSONNE1.)
aurait entrepris les démarches pour la faire rayer du registre de la population
de la commune, celle-ci ayant procédé à sa radiation le 1er mars 2021.
PERSONNE1.) aurait introduit la requête devant le juge aux affaires familiales
8 jours plus tard, sans l’en informer, et il se serait ensuite servi du jugement
du 22 avril 2021, obtenu frauduleusement, pour voir ordonner le retour de
PERSONNE3.) par les juridictions polonaises.
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Elle donne encore à considérer qu’elle ne s’oppose pas à un contact entre
PERSONNE3.) et son père, que ce dernier a d’ailleurs exercé un droit de visite
à l’égard de PERSONNE3.) en Pologne, plus ou moins régulièrement, jusqu’à
ce qu’il agresse la mère de PERSONNE2.) en juin 2024, fait pour lequel une
plainte a été déposée, et qu’elle serait d’accord à lui voir attribuer un droit de
visite et d’hébergement une à deux fois par mois, à exercer, en partie, au
Luxembourg, le cas échéant, et qu’elle a tenté à maintes reprises de trouver
un arrangement avec PERSONNE1.) en ce sens.
Enfin, elle précise qu’elle a saisi les juridictions polonaises pour voir fixer le
domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès d’elle, mais
que celles-ci ne se sont pas encore prononcées.
PERSONNE1.) conclut à la compétence du juge aux affaires familiales,
compte tenu de l’enlèvement de PERSONNE3.) par sa mère, estimant que le
juge aux affaires familiales « aurait dû, après avoir admis sa compétence
territoriale, relever d’office l’autorité de chose jugée attachée au jugement
d’avril 2020 », étant donné qu’il s’agit, en l’espèce, « de droits dont les parties
n’ont pas la libre disposition », et débouter la mère de toutes ses demandes.
Invoquant les article 6 §1, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de
l’homme et les articles 7, 9 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de
l’Union Européenne, il donne ensuite à considérer qu’il y aurait, en l’espèce,
déni de justice, dans la mesure où « aucune des décisions de justice rendues
à son bénéfice n’a été exécutée par la mère », où il ne disposerait d’aucun
recours effectif en droit interne pour obtenir l’exécution de décisions de justice
ou contester leur inexécution prolongée, et où il « est le seul qui a respecté la
justice, que ce soit au Luxembourg ou en Pologne », « ne peut se résoudre à
céder devant la voie de fait commise par la mère », « a assumé tous les frais
de déplacements et de séjour en Pologne pour pouvoir voir son fils, dans des
conditions indignes » et « ne peut même pas passer un week-end seul avec
son fils ».
Concernant l’appel principal de PERSONNE2.), il conclut à la confirmation du
jugement du 22 avril 2021, sinon à voir ordonner une enquête sociale et, pour
le cas où l’appel principal de PERSONNE2.) était déclaré fondé, il demande à
se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement le plus large possible, y
compris en période de vacances scolaires.
Il conteste qu’il aurait été d’accord que PERSONNE2.) retourne en Pologne
avec l’enfant commun pour s’y établir de manière permanente et il précise que
la décision des juridictions polonaises ayant ordonné le retour de
PERSONNE3.) auprès de son père est coulée en force de chose jugée, mais
que les autorités polonaises, qui auraient recherché l’enfant, ne l’auraient pas
trouvé.
PERSONNE1.) confirme avoir exercé un droit de visite à l’égard de
PERSONNE3.) sur base d’une décision de justice polonaise, lui attribuant un
droit de visite provisoire à exercer une fois par mois, jusqu’au 9 juin 2024. Il
conteste qu’il aurait agressé la mère de PERSONNE2.) et il donne à
considérer que la Cour de Varsovie aurait retenu qu’il n’y avait pas eu de
violences.
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Appréciation de la Cour
Surséance
La Cour est saisie d’un appel dirigé par PERSONNE2.) contre un jugement du
juge aux affaires familiales du 22 avril 2021, rendu par défaut à l’égard de
PERSONNE2.), et elle est amenée à se prononcer sur la recevabilité de cet
appel.
Aux termes de la plainte déposée le 18 septembre 2024 par le mandataire de
PERSONNE2.), au nom de celle-ci, entre les mains du juge d’instruction près
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le jugement du 22 avril 2021
serait le produit d’une infraction d’escroquerie à jugement, au sens de l’article
496 du Code pénal, commise par PERSONNE1.).
Dès lors que l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit que
l’action civile est suspendue tant que les juges saisis de l’affaire pénale ne se
sont pas prononcés définitivement sur l’action publique intentée avant ou
pendant la poursuite de l’action civile, lorsque la décision à intervenir sur
l’action publique est de nature à influer sur celle à rendre par la juridiction civile,
et que ce principe, exprimé par l’adage « le criminel tient le civil en état », est
d’ordre public et doit partant être soulevé, même d’office, par le juge saisi de
l’action civile, il convient, dans un premier temps, d’analyser s’il y a, en
l’espèce, lieu à surséance.
Le principe que le criminel tient le civil en l’état, inscrit à l’article 3 précité, a
pour but d’éviter la contrariété de décisions.
Pour que le juge civil sursoie à statuer, il faut tout d’abord que l’action publique
ait été effectivement mise en mouvement, c’est à dire qu’il y ait eu saisine du
juge d’instruction ou citation directe du Ministère public ou de la partie lésée,
ou réquisitoire du Parquet aux fins d’informer, ou plainte aux mains du juge
d’instruction avec constitution de partie civile – il appartient à la partie qui
requiert la surséance de rapporter la preuve que l’action publique a bien été
déclenchée.
Il faut ensuite qu’il y ait un lien unissant l’action civile à l’action publique.
Les conditions d’application de l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure
pénale n’exigent pas que ce lien consiste dans une identité de parties, de
cause et d’objet. Il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit
susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile.
Il n’appartient pas au juge civil d’apprécier le bien-fondé de la plainte pénale.
Le juge civil doit néanmoins, pour contrôler l’incidence de l’action publique sur
l’action civile, tenir compte de toutes les issues possibles de l’action publique
et surseoir à statuer toutes les fois qu’il existe un simple risque de contradiction
entre les deux décisions à venir à propos des mêmes faits.
Il doit aussi vérifier si le dépôt de la plainte pénale n’a pas pour objet de
détourner la finalité de ce principe en faisant malicieusement et de manière
dilatoire obstacle à l’examen du litige civil.
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En l’espèce, l’action pénale a été mise en mouvement par la plainte avec
constitution de partie civile de PERSONNE2.) du 18 septembre 2024 dirigée
contre PERSONNE1.), pour « des faits d’escroquerie, tels que définis à l’article
496 du Code pénal, plus précisément pour escroquerie à jugement ».
Aux termes de ladite plainte, PERSONNE1.) aurait :
« [c]ourant novembre (…), à l’insu de la plaignante
[PERSONNE2.)], dénoncé le départ de [celle-ci] à la Commune de
ADRESSE0.) pour la faire des registres d’enregistrement
luxembourgeois – radiation obtenue effectivement en date du 1er
mars 2021 »,
« [e]n date du 19 février 2021, (…) envoyé par le biais de son
mandataire, Maître Andrée Braun, une lettre recommandée à la
plaignante [PERSONNE2.)] à une fausse adresse, alors même qu’il
connaissait l’adresse réelle en Pologne », ce depuis le 1er
novembre 2020,
le 8 mars 2021, « soit 7 jours après la radiation officielle de la
plaignante [PERSONNE2.)] des registres luxembourgeois, (…)
déposé une requête auprès du juge aux affaires familiales du
Luxembourg, demandant l’autorité parentale exclusive sous le
fallacieux prétexte d’un déplacement illicite de l’enfant
[PERSONNE3.)] », alors qu’il ne s’était « jamais opposé au départ
de la plaignante [PERSONNE2.)] et de leur enfant commun en
Pologne », en indiquant, dans la requête « l’ancienne adresse
luxembourgeoise de la plaignante [PERSONNE2.)], alors même
qu’il avait organisé la dénonciation pour la faire radier de cette
dernière »,
fait croire au juge aux affaires familiales, lors de l’audience du 7
avril 2021, « qu’il était dans l’impossibilité de joindre la plaignante
[PERSONNE2.)], alors qu’il connaissait parfaitement son adresse
(…) et (…) qu’il était en contact régulier » avec elle, et
« à aucun moment annoncé [à PERSONNE2.)] qu’il avait entamé
une procédure à son encontre en vue de lui retirer son autorité
parentale sur PERSONNE3.) », alors même que le « 26 avril 2021,
soit quelques jours après la prononciation du jugement du 22 avril
2021 », il lui a proposé « de se déplacer en Pologne pour rendre
visite à son enfant ».
Dans la mesure où l’action publique a effectivement été mise en mouvement,
où les faits détaillés ci-avant, qui sont visés par l’action publique, seraient, s’ils
étaient tenus pour établis par la juridiction pénale, susceptibles d’asseoir une
violation des droits de la défense et du principe du contradictoire devant le juge
aux affaires familiales et où une telle violation, si elle était établie, entraînerait
la nullité de la décision, la Cour retient que l’affaire pénale est de nature à
influer sur l’affaire civile dont elle est saisie.
Il convient encore de préciser qu’il ne résulte pas des éléments du dossier que
la plainte pénale déposée par PERSONNE2.) serait dilatoire.
Par application du principe que le pénal tient le civil en état, il convient partant
de surseoir à statuer dans l’affaire civile en attendant que l’affaire pénale soit
vidée.
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L’affaire sera tenue en suspens et les parties sont invitées à tenir la Cour
informée de l’avancement de l’affaire pénale et à solliciter, le moment venu, la
fixation de l’affaire à une audience pour continuation des débats.