Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-11, n° 80 (CAChAP)

Décision officielle commentée

3

régulièrement ses dettes, que la dette liée aux frais de justice serait entièrement apurée et que PERSONNE1.) souhaiterait effectuer un apprentissage pour adultes. La collaboration de PERSONNE1.) en matière de gestion budgétaire se serait nettement améliorée, même si des efforts restent nécessaires. Le représentant du Ministère public estime qu’à part les déficiences constatées au niveau de la gestion budgétaire et de la communication, le comportement de PERSONNE1.) ne ferait pas l’objet de critiques et serait même louable sur le plan professionnel. Le Ministère public conclut qu’au vu de ces constats, du fait que PERSONNE1.) aurait déjà pu bénéficier de la libération conditionnelle depuis le 16 février 2024 et que la fin de la peine est prévue pour le 5 février 2026, l’octroi d’un troisième congé pénal de deux jours consécutifs ne paraîtrait pas constituer une faveur démesurée non méritée. Les critères prévus à l’article 673 (2) du code de procédure pénale ne paraîtraient pas non plus militer vers un refus de la mesure sollicitée. Appréciation Quant à la recevabilité du recours : Le recours est basé sur l’article 696 du code de procédure pénale, qui donne compétence à la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel « pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines ». La décision attaquée faisant partie de ces décisions, le recours est recevable en ce qui concerne son objet. Suivant l'article 698 (1) du code de procédure pénale, « le condamné ou son avocat déclare son recours au greffe de la Chambre de l'application des peines avec indication des noms et prénoms du condamné, de l'acte attaqué, ainsi que d’un exposé sommaire des moyens invoqués. Le recours est consigné sur un registre tenu à cet effet au greffe de la Chambre de l'application des peines ». La loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° du Code de procédure pénale 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, a rajouté un alinéa 2 suivant lequel « Le recours peut également être introduit par courrier électronique adressé au greffe. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le greffe accuse sans délai indu réception de la

4

déclaration d’appel par courrier électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles le recours peut valablement être introduit par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. » Concernant le délai du recours, l’article 698 (3) du code précité prévoit que : « Le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter de la notification de la décision attaquée. ». Comme ce recours a été envoyée par courriel par PERSONNE1.) au greffe de la Cour supérieure de justice, Chambre de l’application des peines, tel qu’il est mentionné sur l’acte, il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’un recours contre une décision prise par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines devant la Chambre de l’application des peines conformément à l’article 698 (1) du code de procédure pénale, même si l’écrit est adressé à Madame la déléguée. En l’espèce, le recours motivé formé par PERSONNE1.) satisfait à toutes ces conditions de forme et de délai et est partant recevable. Quant au bien-fondé du recours : Aux termes de l’article 670 du code de procédure pénale, « L’exécution des peines privatives de liberté favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l’insertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive. » L’article 673 (1) du code de procédure pénale poursuit que « Le procureur général d’État peut décider l’exécution d’une peine privative de liberté selon les modalités suivantes : l’exécution fractionnée, la semi-liberté, le congé pénal, la suspension de l’exécution de la peine, la libération anticipée, la libération conditionnelle et le placement sous surveillance électronique. » Suivant l’alinéa 2 de l’article 673 du même code, « Pour l’application de ces modalités, le procureur général d’État tient compte de la personnalité du condamné, de son état de santé, de son milieu de vie, de son comportement et de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts en vue de son insertion, de la prévention de la récidive, du risque réel d’un danger de fuite, de l’attitude du condamné à l’égard de la victime ainsi que de la protection et des intérêts de cette dernière, ou encore du respect du plan volontaire d'insertion. » L’obtention d’un congé pénal est une faveur que le détenu doit mériter. Le casier judiciaire de PERSONNE1.) renseigne deux condamnations, dont celle intervenue par arrêt de la Cour d’appel du 15 février 2022 l’ayant

5

condamnée du chef du trafic de stupéfiants à une peine privative de liberté de six ans, dont deux ans assortis du sursis. PERSONNE1.) a aussi été condamnée à une amende de 2.000 euros et les frais judiciaires se sont élevés à la somme de 3.365,68 euros. PERSONNE1.) purge sa peine d’emprisonnement depuis le 1er décembre 2022 au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Depuis le 5 septembre 2023, elle se trouve au CPG. La fin de la peine est prévue pour le 5 février 2026. Elle aurait pu solliciter la libération conditionnelle à partir du 16 février 2024. Tel que relevé à juste titre par le représentant du Ministère public, le fait que Madame la déléguée a qualifié la demande de PERSONNE1.) comme étant prématurée, ne signifie pas que PERSONNE1.) a introduit sa demande trop tôt eu égard aux conditions de délai prévues à l’article 684 du code de procédure pénale. En utilisant le terme de « prématuré », Madame la déléguée a considéré que PERSONNE1.) ne mérite pas encore la faveur sollicitée. Suivant le rapport dressé le 12 juin 2025 par le Service central d’assistance sociale, il est établi que depuis le 15 janvier 2025 PERSONNE1.) travaille auprès de « Défi-Job » à l’entière satisfaction de son supérieur hiérarchique. Elle exprime son souhait d’effectuer un apprentissage pour adultes, de sorte qu’un poste sur le premier marché de travail est envisageable. Il est également constant en cause que depuis le mois d’octobre 2023, PERSONNE1.) a fait l’objet d’une seule réprimande pour omission de se porter malade auprès de l’infirmerie du CPG avant 7.30 heures. PERSONNE1.) respecte ses rendez-vous dans le cadre de son suivi budgétaire. Il est constant en cause que les frais de justice sont entièrement apurés. Les autres dettes de PERSONNE1.) sont également régulièrement remboursées. Il ressort tant du rapport dressé par le CPG que du rapport dressé par le Service central d’assistance sociale, que PERSONNE1.) a fait des nets progrès, même si des efforts restent nécessaires et que la collaboration demeure fragile sur les volets budgétaire et communication. Tel que souligné à bon droit par le Ministère public, à l’exception des déficiences constatées au niveau de la gestion budgétaire et de la communication, le comportement de PERSONNE1.) ne fait pas l’objet de critiques et est louable sur le plan professionnel.

6

Au vu des efforts notables effectués par PERSONNE1.), du fait que la requérante aurait pu solliciter une libération conditionnelle depuis le 16 février 2024 et que la fin de la peine d’emprisonnement est prévue pour le 5 février 2026, il y a lieu de faire droit à la demande tendant à l’octroi d’un troisième congé pénal de deux jours consécutif, PERSONNE1.) ne semblant pas démériter la faveur accordée. Partant, le recours est à déclarer fondé.

PARCESMOTIFS:

la Chambre d’application des peines, siégeant en composition de juge unique, conformément à l’article 697 (2) a du code de procédure pénale, déclare le recours recevable et fondé, accorde à PERSONNE1.) un troisième congé pénal de deux jours consécutifs par mois. Ainsi fait et jugé par Martine DISIVISCOUR, premier conseiller de la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio SPEZZACATENA. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Martine DISIVISCOUR, premier conseiller, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg.

Confiance : 88%

• Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Texte intégral vérifié (12 356 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.