Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-15, n° 20250715_CA7-CAL-2025-00255_105 REF

LA COUR D’APPEL : Par exploit d’huissier du 12 avril 2024, la société de droit malaisien SOCIETE1.) BHD (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) (ci-après le fonds SOCIETE2.)), à la société SOCIETE3.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE3.)), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir :

constater que les décisions unilatérales communiquées dans le rapport du troisième trimestre 2022 du fonds SOCIETE2.) de modifier la stratégie d’investissement de ce dernier, notamment sur la réduction de la durée de la période d’investissement de trois à deux ans et d’un minimum de deux projets immobiliers à un seul, constituent une violation manifeste et flagrante des engagements contractuels du Limited Partnership Agreement,

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constater que la décision du 18 janvier 2023 des parties défenderesses à l’encontre de la société SOCIETE1.) constitue une violation manifeste et flagrante de l’article 2.1. du Commitment Agreement du 11 mai 2021, constater que la décision du 2 mars 2023 des parties défenderesses à l’encontre de la société SOCIETE1.) en vue de son exclusion et du rachat forcé de ses intérêts du fonds SOCIETE2.) constitue une violation manifeste et flagrante de l’article 320-7 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ordonner la suspension de tous les effets de la décision du 18 janvier 2023 à l’encontre de la société SOCIETE1.) jusqu’à ce qu’une décision définitive sur le fond de l’affaire soit intervenue, ordonner la suspension de tous les effets de la décision d’exclusion du 2 mars 2023 à l’encontre de la société SOCIETE1.), jusqu’à ce qu’une décision définitive sur le fond de l’affaire soit intervenue, ordonner la remise en pristin état des parties, donc la remise de la société SOCIETE1.) dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la décision d’exclusion du 2 mars 2023 par les parties défenderesses, jusqu’à ce qu’une décision définitive sur le fond de l’affaire soit intervenue, partant ordonner aux parties défenderesses de remettre et rétablir la société SOCIETE1.) pleinement en sa qualité d’associé commanditaire et dans tous ses droits d’associé et d’investisseur du fonds SOCIETE2.) jusqu’à ce qu’une décision définitive sur le fond de l’affaire soit intervenue, dire que le rétablissement de la société SOCIETE1.) en sa qualité d’associé commanditaire et dans tous ses droits d’associé et d’investisseur du fonds SOCIETE2.) doit être accompli au plus tard dans un délai de 24 heures à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte d’un montant de 10.000,- € par jour de retard, et pour voir :

constater que la situation litigieuse est exceptionnellement grave et met en péril les intérêts du fonds SOCIETE2.) et de la société SOCIETE1.), alors que les parties défenderesses sont en train d’agir contrairement à l’objet social de la société, constater que la situation litigieuse justifie l’intervention du juge afin d’obtenir la désignation d’un administrateur provisoire permettant de cesser les troubles causés par les parties défenderesses et limitant une détérioration de la situation, partant nommer un administrateur provisoire du fonds SOCIETE2.) jusqu’à ce qu’une décision définitive sur le fond de l’affaire soit intervenue ou jusqu’à ce qu’un accord amiable soit intervenu entre les parties.

Par ordonnance du 31 mai 2024, un Vice-président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du même tribunal, s’est

déclaré compétent pour statuer sur l’exception de cautio judicatum solvi soulevée par les parties défenderesses, a déclaré les demandes recevables, avant tout autre progrès en cause, a donné acte à la société SOCIETE1.) qu’elle accepte d’élire domicile en l’étude de son litis-mandataire Me Pierre REUTER pour les besoins de la signification des actes de procédure relatifs à la première instance,

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a ordonné à la société SOCIETE1.) de fournir la somme de 25.000,- € à titre de cautio judicatum solvi, a donné acte aux parties que le montant de 25.000,- € a été consigné sur le compte tiers de Me Pierre REUTER auprès de la SOCIETE4.) S.A. et qu’il n’y a plus lieu de consigner spécialement la caution judiciaire sur un compte auprès de la Caisse de consignation.

Suivant ordonnance du 14 février 2025, un Vice-président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du même tribunal, a

rejeté l’exception du libellé obscur ainsi que l’exception du défaut de qualité et d’intérêt à agir, reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, déclaré irrecevables et a rejeté toutes les demandes formulées par la société SOCIETE1.), condamné la société SOCIETE1.) à payer au fonds SOCIETE2.), à la société SOCIETE3.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 2.000,- €, rejeté les demandes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, laissé les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.).

De cette ordonnance, la société SOCIETE1.) a interjeté appel pour voir statuer suivant le dispositif de son acte d’appel. Avant tout autre progrès en cause, le fonds SOCIETE2.), la société SOCIETE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont soulevé in limine litis l’exception cautio judicatum solvi sur base des articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile pour un montant de 25.000,- € chacun. La société SOCIETE1.) ne s’oppose pas au principe de fournir caution judiciaire, sauf pour PERSONNE2.), au motif qu’il résiderait au Vietnam et qu’un intimé étranger ne serait pas en droit de réclamer une caution judiciaire à un appelant étranger en vertu du principe d’égalité de traitement. Elle demande acte de ce qu’elle accepte d’élire domicile en l’étude de Me Pierre REUTER pour les besoins de la signification de l’arrêt à intervenir et qu’elle renonce à une traduction de cet arrêt. Quant au montant des éventuels frais et indemnités à prévoir au titre de caution judiciaire pour les intimés, la société SOCIETE1.) les évalue à

6.000,- € (3 x 2.000,- €) à titre d'indemnité de procédure, 300,- € (2 x 150,- €) à titre de frais de signification comme la partie appelante élit domicile en l'étude de son mandataire et que la signification se fera dans un seul acte,

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400,- € (2 x 200,- €) à titre d'émoluments pour une procédure de référé qui est orale et sans valeur de litige, et un avoué n'a droit qu'à un seul émolument même s'il a occupé pour plusieurs parties, 0,- € à titre d'indemnité pour procédure abusive alors que le juge des référés est sans pouvoir pour allouer une telle indemnité, 0,- € à titre de frais de traduction comme la partie appelante renonce à une traduction de l'arrêt à intervenir.

La société SOCIETE1.) estime que le montant maximal réaliste pour les parties intimées sub 1) à 3) à titre d'éventuels frais et indemnités en lien avec l'arrêt à intervenir se situerait aux alentours de 6.700,- €, si l’appel n’était pas fondé. En consignant un montant de 25.000,- €, dont le résidu actuel serait de 16.750,86 € [sic], les intimés sub 1) à 3) disposeraient chacun d'une garantie d'un montant largement suffisant d'environ 5.500,- € (16.750,86/ 3 = 5.583,20 €) [sic]. La partie appelante en conclut qu’en confirmant la consignation d'un montant résiduel de 16.750,86 € [sic] à titre de caution judiciaire pour l'instance d'appel sur le compte de Me Pierre REUTER, elle aurait valablement pourvu à la nécessité de fournir caution pour l'instance d'appel. Le fonds SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) estiment que le montant consigné en première instance ne serait pas suffisant pour couvrir les frais, indemnités de procédure et dommages-intérêts pour procédure vexatoire et abusive, qu’ils entendent faire valoir dans une procédure au fond ultérieure, ainsi que les frais de signification et de traduction de l’arrêt à intervenir. PERSONNE2.) estime qu’il serait en droit de demander à ce que caution judiciaire soit fournie à son profit, en ce qu’il demeurerait professionnellement au Luxembourg et qu’il aurait la nationalité luxembourgeoise. Il conteste que le montant de 25.000,- € serait toujours consigné sur le compte-tiers de Me Pierre REUTER. Pour le surplus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se rallient aux conclusions des autres parties intimées.

Appréciation de la Cour A titre préliminaire, il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) qu’elle élit domicile en l’étude de Me Pierre REUTER pour les besoins de la signification de l’arrêt à intervenir et qu’elle renonce à une traduction de cet arrêt. Il est de principe que l’exception de caution judiciaire ne peut être soulevée que par le défendeur qui habite au Luxembourg (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privée, 2ième édition, n° 946).

6 Dans ce sens il a été retenu que la cautio judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois et les ressortissants des Etats membres de l’UE, domiciliés au Luxembourg, contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale) qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle, 8 mai 2013 n° 38575 du rôle, Cour d’appel civ. Bruxelles, 16ème chambre, 5 juin 2009, JT. 2010, p.113, Cour 5 novembre 2014 n° du rôle 38403). Suivant l’article 102 du Code civil, le domicile de toute personne se trouve à l’endroit où elle a son principal établissement. Celui-ci se trouve à l’endroit où sont réalisées cumulativement deux conditions, à savoir, une habitation réelle de la personne concernée, conjuguée à la volonté d’y fixer effectivement son principal établissement (Cour 29 janvier 2014, Pas. 27, p. 101). En l’espèce, PERSONNE2.) n’apporte pas la preuve d’une telle habitation réelle avec intention de fixer son principal établissement au Luxembourg, le fait de « demeurer professionnellement » au Luxembourg n’étant pas suffisant pour établir son domicile au Luxembourg au sens de l’article 102 du Code civil. La demande de PERSONNE2.) à voir fournir caution judiciaire à son égard est partant irrecevable. En ce qui concerne le montant à consigner, il est de principe que la somme de la caution est fixée en prévision des frais et dommages-intérêts résultant du procès auxquels les demandeurs et intervenants pourront être condamnés, c’est-à-dire du montant probable des frais qui resteront à leur charge s’ils succombent, ainsi que des dommages-intérêts qu’ils pourront encourir par suite d’une demande reconventionnelle sur leur propre demande. Quant aux dommages-intérêts, il ne s’agit que de ceux qui résultent du procès, c’est-à-dire ceux qui ont leur cause dans le fait d’avoir intenté un procès. Les dommages-intérêts sont uniquement ceux qui répareront le préjudice causé par la demande malicieuse ou imprudente. Les dépens comprennent les frais du procès lui-même, mais non les honoraires d’avocat (Cour 14 mars 2012, n° 36170). Contrairement à ce qui est avancé par les intimés, une demande en indemnisation pour procédure vexatoire et abusive peut être intentée devant le juge des référés (Cour 27 avril 2022, n° 81/22). Le montant de la caution doit être proportionné et ne doit pas être excessif. Compte tenu de l’évaluation des frais, dépens, émoluments, indemnités de procédure donnée par la partie appelante, à laquelle il faut ajouter une éventuelle indemnité pour procédure vexatoire et abusive, et en l’absence d’éléments convaincants des intimés permettant de mettre en doute cette évaluation, il y a lieu de considérer que la somme de 10.000,- € est suffisante pour couvrir le risque de non-recouvrement de ces frais et dommages-intérêts. Comme il est contesté que la caution de 25.000,- € fournie en première instance sur le compte-tiers de Me Pierre REUTER soit toujours disponible, il y a lieu d’ordonner à

7 la société SOCIETE1.) de fournir la somme de 10.000,- € pour l’instance d’appel à consigner de l’accord des intimés sur le compte-tiers de Me Pierre REUTER. Pour le surplus, les demandes sont à réserver et la cause est refixée pour plaidoirie à l’audience publique du mardi, 21 octobre 2025, à 15:00 heures, dans la salle CR 2.28 - Salle d'audience - Bâtiment CR à la Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-15, n° 20250715_CA7-CAL-2025-00255_105 REF

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