Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-15, n° 20250715_CA7-CAL-2025-00120_109 REF

suspendre l’effet de la décision prise le 25 mai 2022 par PERSONNE1.) de changer le siège social de la société SOCIETE2.) jusqu’à ce qu’une décision d’une juridiction du fond ayant force de chose jugée concernant la validité de la décision soit intervenue ; suspendre les effets des décisions prises le 10 janvier 2023 par le prétendu conseil d’administration afin d’agir en justice et de conférer mandat à un avocat, jusqu’à ce qu’une décision d’une juridiction du fond ayant force de chose jugée concernant la validité des décisions prises soit intervenue ; ordonner la publication d’un extrait de l’ordonnance à intervenir au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg.

3 La société SOCIETE1.) a encore demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette affaire a été inscrite sous le numéro NUMERO3.) du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 2 mai 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) et à PERSONNE1.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir, sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code :

constater que PERSONNE1.) a, sans aucun droit, de façon unilatérale, fait procéder, en date du 30 mars 2023, au dépôt et à la publication subséquente auprès du registre de commerce et des sociétés d’un extrait portant renouvellement et modification du mandat des administrateurs et des personnes chargées du contrôle des comptes de la société SOCIETE2.) ; constater que ce dépôt avec publication subséquente a été effectué en dehors de toute décision d’une assemblée générale des actionnaires, une telle assemblée générale n’ayant par ailleurs jamais été convoquée ; dire que cette publication est constitutive d’une voie de fait ; suspendre l’effet de la modification non statutaire publiée en date du 30 mars 2023 jusqu’à ce qu’une décision d’une juridiction du fond ayant force de chose jugée concernant la validité de la décision prise soit intervenue ; ordonner que l’ordonnance à intervenir soit publiée au registre de commerce et des sociétés.

La société SOCIETE1.) a encore demandé à voir condamner PERSONNE1.), sinon la société SOCIETE2.), à lui payer une indemnité de procédure de 4.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette affaire a été inscrite sous le numéro NUMERO4.) du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 29 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à Maître Bertrand CHRISTMANN, à la société par actions simplifiée avocats associés SOCIETE4.) S.A.S., à la société SOCIETE2.), à PERSONNE1.) et au Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir, sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code :

donner acte à la partie demanderesse qu’elle conteste formellement l’existence du prétendu mandat ad litem de la société d’avocats SOCIETE5.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN dans l’affaire opposant la société SOCIETE1.) à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE2.), inscrite sous le numéro de rôle NUMERO4.) ;

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constater que malgré les contestations de l’administrateur PERSONNE2.), la société d’avocats SOCIETE5.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN n’a pas présenté un mandat valable pour représenter la société SOCIETE2.) dans ladite affaire alors qu’un tel mandat n’a jamais été confié par le conseil d’administration de la société, seul organe compétent en la matière; donner acte à la partie demanderesse qu’elle conteste formellement l’existence du prétendu mandat ad litem de la société d’avocats SOCIETE5.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN dans l’affaire opposant la société SOCIETE1.) à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE2.), inscrite sous le numéro de rôle NUMERO5.) ; constater que malgré les contestations de l’administrateur PERSONNE2.), la société d’avocats SOCIETE5.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN n’a pas présenté un mandat valable pour représenter la société SOCIETE2.) dans ladite affaire alors qu’un tel mandat n’a jamais été confié par le conseil d’administration de la société seul organe compétent en la matière ; donner acte à la partie demanderesse qu’elle conteste formellement l’existence du prétendu mandat ad litem de la société d’avocats SOCIETE5.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN dans l’affaire opposant la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.), inscrite sous le numéro de rôle NUMERO6.) ; constater que malgré les contestations de l’administrateur PERSONNE2.), la société d’avocats SOCIETE5.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN n’a pas présenté un mandat valable pour représenter la société SOCIETE2.) dans ladite affaire alors qu’un tel mandat n’a jamais été confié par le conseil d’administration de la société seul organe compétent en la matière; donner acte à la partie demanderesse qu’elle conteste formellement l’existence du prétendu mandat ad litem de la société d’avocats SOCIETE5.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN dans l’affaire opposant la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) S.A., SPF en présence de la société SOCIETE2.), inscrite sous le numéro de rôle NUMERO7.); constater que malgré les contestations de l’administrateur PERSONNE2.), la société d’avocats SOCIETE5.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN n’a pas présenté un mandat valable pour représenter la société SOCIETE2.) dans ladite affaire alors qu’un tel mandat n’a jamais été confié par le conseil d’administration de la société, seul organe compétent en la matière; donner acte à la partie demanderesse qu’elle conteste formellement l’existence du prétendu mandat ad litem de la société d’avocats SOCIETE5.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN dans l’affaire opposant la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) pendante devant la juridiction des référés ordinaires en vue de la nomination d’un administrateur provisoire; constater que malgré les contestations de l’administrateur PERSONNE2.), la société d’avocats SOCIETE5.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN n’a pas présenté un mandat valable pour représenter la société SOCIETE2.) dans ladite affaire alors qu’un tel mandat n’a jamais été confié par le conseil d’administration de la société seul organe compétent en la matière;

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en conséquence, sur base de l’article 932 alinéa 1er sinon de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, dire qu’il y a lieu de suspendre le mandat de la société d’avocats SOCIETE5.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN dans l’affaire actuellement pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro de rôle NUMERO4.), jusqu’à ce qu’une décision du juge du fond ayant force de chose jugée concernant la validité dudit mandat soit intervenue; sur base de l’article 932 alinéa 1er sinon de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, dire qu’il y a lieu de suspendre le mandat de la société d’avocats SOCIETE5.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN dans l’affaire actuellement pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro de rôle NUMERO5.) jusqu’à ce qu’une décision du juge du fond ayant force de chose jugée concernant la validité dudit mandat soit intervenue; sur base de l’article 932 alinéa 1er sinon de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, dire qu’il y a lieu de suspendre le mandat de la société d’avocats SOCIETE5.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN dans l’affaire actuellement pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro de rôle NUMERO6.) jusqu’à ce qu’une décision du juge du fond ayant force de chose jugée concernant la validité dudit mandat soit intervenue; sur base de l’article 932 alinéa 1er sinon de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, dire qu’il y a lieu de suspendre le mandat de la société d’avocats SOCIETE5.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN dans l’affaire actuellement pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro de rôle NUMERO7.) jusqu’à ce qu’une décision du juge du fond ayant force de chose jugée concernant la validité dudit mandat soit intervenue; sur base de l’article 932 alinéa 1er sinon de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, dire qu’il y a lieu de suspendre le mandat de la société d’avocats SOCIETE5.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN dans l’affaire actuellement pendante devant la juridiction des référés ordinaires par devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg opposant la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) en vue de la nomination d’un administrateur provisoire, jusqu’à ce qu’une décision du juge du fond ayant force de chose jugée concernant la validité dudit mandat soit intervenue; partant ordonner à la société d’SOCIETE6.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN d’informer par écrit la juridiction des référés ordinaires que l’ordonnance à intervenir suspend son mandat de représentation en justice de la société SOCIETE2.) dans l’affaire opposant la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) en vue de la nomination d’un administrateur provisoire sous peine d’une astreinte de 500,- € par jour de retard à compter de la décision à intervenir; ordonner à la société d’SOCIETE6.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN d’informer par écrit le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg que l’ordonnance à intervenir suspend son mandat de

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représentation en justice de la société SOCIETE2.) dans l’affaire actuellement pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro de rôle NUMERO7.) sous peine d’une astreinte de 500,- € par jour de retard à compter de la décision à intervenir; ordonner à la société d’SOCIETE6.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN d’informer par écrit le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg que l’ordonnance à intervenir suspend son mandat de représentation en justice de la société SOCIETE2.) dans l’affaire actuellement pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro de rôle NUMERO6.) sous peine d’une astreinte de 500,- € par jour de retard à compter de la décision à intervenir; ordonner à la société d’SOCIETE6.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN d’informer par écrit le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg que l’ordonnance à intervenir suspend son mandat de représentation en justice de la société SOCIETE2.) dans l’affaire actuellement pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro de rôle NUMERO5.) sous peine d’une astreinte de 500,- € par jour de retard à compter de la décision à intervenir; ordonner à la société d’SOCIETE6.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN d’informer par écrit le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg que l’ordonnance à intervenir suspend son mandat de représentation en justice de la société SOCIETE2.) dans l’affaire actuellement pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro de rôle NUMERO4.) sous peine d’une astreinte de 500,-€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

La partie demanderesse SOCIETE1.) a encore demandé à voir condamner Maître Bertrand CHRISTMANN, sinon la société SOCIETE4.) S.A.S., sinon tous les deux, à lui payer une indemnité de procédure de 5.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette affaire a été inscrite sous le numéro NUMERO8.) du rôle. Par ordonnance numéro NUMERO9.) du 12 mars 2024, le juge des référés a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros NUMERO3.), NUMERO4.) et NUMERO8.) et a, avant tout autre progrès en cause, dit que Maître Claude SCHMARTZ était le seul mandataire habilité à prendre en charge la défense des intérêts de la société SOCIETE2.) dans le cadre du litige pendant devant lui, et ce plus particulièrement au vu de la décision du Tribunal de commerce du 15 décembre 2023 qui a nommé Maître Yann BADEN comme administrateur ad hoc avec la mission de charger un avocat de la défense des intérêts de la société SOCIETE2.) dans l’instance pendante devant la deuxième chambre commerciale. Maître Yann BADEN ayant désigné Maître Claude SCHMARTZ pour la défense des intérêts de la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) se sont accordés pour dire que Maître Claude SCHMARTZ devait également assurer la défense des intérêts de la société SOCIETE2.) dans le cadre de l’instance de première instance.

7 Statuant sur une assignation en référé du 17 août 2023 de la société SOCIETE1.), un Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président dudit tribunal, a, par ordonnance numéro NUMERO0.) du 15 novembre 2024, nommé pour la durée d’un an à partir de la signification de l’ordonnance, renouvelable le cas échéant, sauf accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficultés qui ont motivé sa nomination, Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, administrateur provisoire de la société SOCIETE2.), avec la mission de :

rechercher, avec le concours des parties (et de leurs conseils), une solution durable aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et à moyen terme; gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts, aux dispositions légales et réglementaires et aux usages du commerce en vigueur.

Par ordonnance du 9 janvier 2025, une Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant par défaut à l’égard du Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et contradictoirement à l’égard des autres parties, a

rejeté l’exception du libellé obscur de l’acte d’assignation du 2 mai 2023, rejeté le moyen tiré du défaut d’intérêt et de qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.), reçu les demandes en la forme, s’est déclarée compétente pour connaître des demandes, au principal a renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclaré irrecevables et rejeté toutes les demandes formulées par la société SOCIETE1.) pour être devenues sans objet, débouté la société SOCIETE1.) de ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 2.000,- €, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) des dommages et intérêts à concurrence de 5.000,- €, laissé les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.), ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue nonobstant appel et sans caution.

Par exploit d’huissier du 29 janvier 2025, la société SOCIETE1.) a interjeté appel limité concernant la condamnation au paiement de dommages et intérêts de 5.000,- € et d’une indemnité de procédure de 2.000,- € contre l’ordonnance du 9 janvier 2025. Positions des parties

8 La société SOCIETE1.) considère que le juge de première instance l’aurait à tort condamnée au paiement de dommages et intérêts de 5.000,- € du chef des prétendus préjudices matériel et moral subis au titre de la poursuite de la procédure entamée aux termes des assignations des 4 avril, 2 mai et 29 septembre 2023 faute de preuve qu’elle ait agi avec une légèreté blâmable ou dans une intention de nuire. Au regard des agissements de PERSONNE1.) ayant abouti à la nomination d’un administrateur provisoire pour la société SOCIETE2.), aucune faute en relation avec l’introduction des différents rôles ne serait établie dans son chef. Elle considère, par ailleurs, que la nomination de l’administrateur provisoire n’aurait pas été de nature à couvrir les irrégularités antérieurement commises par PERSONNE1.). Le juge des référés aurait encore éludé le fait qu’elle aurait été dans l’impossibilité de rayer l’affaire ou s’en désister en raison des demandes reconventionnelles de la partie adverse qui aurait pu s’y opposer. Si les demandes en nullité étaient fixées au 18 décembre 2024, soit la veille des plaidoiries de première instance devant le juge des référés, toujours serait-il que l’affaire au fond a été reportée au 15 janvier 2025, fait connu de PERSONNE1.) au moment des plaidoiries de première instance. Finalement, force serait de constater que PERSONNE1.) se borne à formuler une demande en allocation d’une indemnité pour procédure téméraire et vexatoire équivalente à une culpa in procedendo, sans fournir le moindre élément valable pour la justifier. Au vu de ces considérations, la société SOCIETE1.) demande à être déchargée de la condamnation intervenue à son encontre au titre de dommages et intérêts. Faute de justification de la condition d’iniquité, le juge de première instance l’aurait encore à tort condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000,- € pour la première instance. Elle conteste encore les demandes tant sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil que sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile formulées par PERSONNE1.) pour l’instance d’appel. La société SOCIETE1.) réclame enfin une indemnité de procédure de 5.000,- € pour l’instance d’appel et la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens des deux instances. PERSONNE1.) conclut à la confirmation de la décision par adoption de ses motifs en ce qu’elle a condamné la société SOCIETE1.) à payer des dommages et intérêts de 5.000,- € au titre des préjudices matériel et moral subis au titre de la poursuite de la procédure nonobstant le fait qu’un administrateur provisoire a été nommé pour la société SOCIETE2.) et que les demandes en nullité des décisions litigieuses étaient fixées au 18 décembre 2024. Ainsi, les plaidoiries en première instance auraient été dépourvues de toute pertinence, tel qu’il serait démontré par la décision non appelée du juge des référés de déclarer les demandes adverses sans objet eu égard à la décision de nomination d’un administrateur provisoire du 15 novembre 2024. Il serait dès lors établi que la société SOCIETE1.) aurait agi avec une légèreté blâmable. L’intimé soutient que la société SOCIETE1.) aurait très bien pu se désister de l’instance. Il demande à se voir allouer la somme de 2.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel et de 10.000,- € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de l’instance d’appel. La société SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice.

9 Appréciation de la Cour L’appel introduit dans les formes et délai de la loi est à déclarer recevable.

1. Le bien-fondé de l’appel

La demande en dommages et intérêts du chef des préjudices matériel et moral subis du fait de la procédure de première instance

Il ressort de l’ordonnance entreprise que la demande en dommages et intérêts du chef des préjudices matériel et moral subis du fait de la procédure de première instance était basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE1.) reproche à la société SOCIETE1.) d’avoir insisté de plaider l’affaire alors même que les plaidoiries concernant les demandes en nullité devant la juridiction du fond étaient imminentes et qu’un administrateur provisoire avait entretemps été nommé pour la société SOCIETE2.). Pour faire droit à la demande de PERSONNE1.), le juge de première instance s’est prononcé comme suit : « PERSONNE1.) demande encore à l’encontre de la société SOCIETE1.) la somme de 10.000 euros sur base des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel qu’il a subi du fait de la présente procédure. La partie demanderesse aurait agi avec une légèreté blâmable et avec intention de nuire. La société SOCIETE1.) aurait insisté à plaider la présente affaire bien que les demandes en nullité des mêmes décisions étaient fixées au 18 décembre 2024 et malgré le fait qu’un administrateur provisoire ait été nommé pour la société SOCIETE2.). Au vu des considérations exposées par PERSONNE1.), le tribunal considère sa demande justifiée en son principe. Il y a lieu de lui allouer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. » La Cour rappelle qu’il est de principe que l’exercice de l’action en justice est libre. Ceci signifie qu’en principe l’exercice de cette liberté ne constitue pas une faute, même de la part de celui qui perd le procès. En effet, chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice sans craindre de se voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses prétentions à un tribunal en prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la demande adverse (JurisClasseur, Procédure civile, fasc. 125, action en justice, n° 61). L’exercice des voies de droit n’est répréhensible qu’au cas où le plaideur a commis un abus. Ainsi, l’exercice d’une action en justice, de même que la résistance à une telle demande, n’est en principe pas fautif et ne dégénère en faute qu’en cas d’exercice abusif ou anormal de l’action en justice (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., p.1124 ; Cour d’appel 14 février 2024, n°CAL-2023-00109 du rôle).

10 Force est de relever que l’ordonnance du 15 novembre 2024 nommant un administrateur provisoire pour la société SOCIETE2.) est intervenue postérieurement à l’introduction des trois demandes de la société SOCIETE1.) qui font l’objet de l’ordonnance attaquée. Le fait pour la société SOCIETE1.) d’avoir demandé à obtenir une décision de justice sur lesdites demandes ne saurait être constitutive d’un abus de droit ou d’une légèreté blâmable, étant donné que les demandes soumises au juge de première instance différaient de la nomination d’un administrateur provisoire pour la société SOCIETE2.) et que la société requérante pouvait légitiment soumettre ses prétentions au juge des référés. La circonstance que les demandes en nullité étaient fixées pour plaidoiries au 18 décembre 2024, soit la veille des plaidoiries en référé, devant la juridiction du fond n’enlevait pas l’intérêt de la société SOCIETE1.) à obtenir une décision au provisoire en attendant une décision définitive au fond. Par ailleurs, à ce jour, aucune décision de la juridiction du fond concernant la société demande en nullité des décisions litigieuses n’est intervenue. Dès lors, dans les conditions factuelles de l’espèce, il n’est pas établi que la SOCIETE1.) a commis une faute civile devant engager sa responsabilité dans ce contexte. S’y ajoute que PERSONNE1.) ne verse aucune pièce justificative du préjudice matériel et moral allégué. En l’absence de faute établie dans le chef de l’appelante et en l’absence de preuve de la réalité du préjudice allégué, le juge des référés a à tort condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.000,- € à titre de dommages et intérêts. L’appel est dès lors fondé et la société SOCIETE1.) est, par réformation de l’ordonnance entreprise, à décharger de la condamnation au paiement de 5.000,- € à titre de dommages et intérêts.

L’indemnité de procédure

L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). La société SOCIETE1.) ayant succombé en première instance, l’ordonnance entreprise est à confirmer par adoption des motifs en ce qu’elle a alloué à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 2.000,- €.

11 2. Les demandes accessoires PERSONNE1.) demande à se voir allouer la somme de 10.000,- € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de l’instance d’appel et de 2.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel. La société SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 5.000,- € pour l’instance d’appel et la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens des deux instances.

La demande en dommages et intérêts du chef des préjudices matériel et moral subis du fait de la procédure d’appel

Au regard des principes sus-énoncés et de l’issue du litige en appel, la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts du chef des préjudices matériel et moral subis du fait de la procédure d’appel est à déclarer non fondée, faute de preuve d’une faute de la partie appelante.

Les indemnités de procédure

Au regard des principes sus-énoncés et de l’issue du litige en appel, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel. L’équité commande, en revanche, d’allouer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 2.000,- € pour l’instance d’appel.

Les frais et dépens

La société SOCIETE1.) ayant succombé en première instance, l’ordonnance entreprise est à confirmer par adoption des motifs en ce qu’il l’a condamnée aux frais et dépens de la première instance. Eu égard à l’issue du litige en appel, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-15, n° 20250715_CA7-CAL-2025-00120_109 REF

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