Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-10-21, n° CAL-2022-01067 (CA4)

Arrêt N° 159/25 IV-COM Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2022-01067 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, des 2 et 3 août 2022 ainsi que d’un acte de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 1er août 2022, comparant par Maître Pierre Feltgen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et

1. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit acte Muller des 2 et 3 août 2022, 1

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats Weiler & Biltgen Sarl, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, 2) PERSONNE1.), fonctionnaire, 3) PERSONNE2.), fonctionnaire, les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE3.), intimés aux fins du prédit acte Muller des 2 et 3 août 2022, comparant par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange, 4) PERSONNE3.), ingénieur, exerçant sous la dénomination « ALIAS1.) », demeurant à B-ADRESSE4.), intimé aux fins du prédit acte Muller des 2 et 3 août 2022, comparant par la société anonyme Etude Edith Reiff, établie à L-9235 Diekirch, 6, rue Dr Jean-Pierre Glaesener, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 102314, qui est constituée et occupera et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Edith Reiff, avocat à la Cour, 5) la société européenne SOCIETE3.) SE, établie et ayant son siège social B-ADRESSE5.), inscrite à la banque carrefour des entreprises de Belgique sous le n° NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte Muller des 2 et 3 août 2022, comparant par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 6) la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), intimée aux fins du prédit acte Ferreira Simoes du 1er août 2022,

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comparant par Maître François Turk, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 7) la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) GMBH, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), intimée aux fins du prédit acte Muller des 2 et 3 août 2022, ne comparant pas.

LA COUR D’APPEL Faits Par acte notarié du 10 avril 2008, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE4.)) ont conclu avec la société anonyme PERSONNE5.) SA (ci-après SOCIETE2.)) un contrat de vente en état futur d’achèvement portant sur une maison d’habitation à ériger sur un terrain sis à L-ADRESSE7.). SOCIETE2.) a eu recours à la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL (ci-après la société SOCIETE6.)), comme soustraitant principal pour les travaux de construction, dont les engagements relatifs à la garantie décennale ont été repris suite à sa liquidation volontaire par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)). La société SOCIETE6.) a elle-même sous-traité les travaux de toiture à la société de droit allemand SOCIETE5.) GMBH (ci-après SOCIETE7.)) et a engagé PERSONNE3.) comme ingénieur de statique. SOCIETE2.) a encore chargé la société anonyme SOCIETE4.) SA (ciaprès SOCIETE4.)) d’une mission de contrôle du chantier et souscrit une assurance en garantie biennale et décennale pour le chantier litigieux auprès de SOCIETE8.) qui a été reprise par la société européenne SOCIETE9.) SE (ci-après SOCIETE10.)). Un procès-verbal de réception provisoire des travaux, avec réserves, a été signé par les époux PERSONNE4.) et SOCIETE2.) le 17 juillet 2009. L’expert judiciaire Andreas Thielmann (ci-après l’Expert), nommé suivant ordonnance de référé du 5 février 2019, a rendu son rapport en date du 15 novembre 2019 et a complété celui-ci par un rapport complémentaire du 24 juin 2021. Procédure de première instance

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Par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2019, les époux PERSONNE4.) ont assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à leur payer un montant 29.950 euros au titre des frais de redressement des vices et malfaçons constatés par l’Expert, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation jusqu’à solde, le montant de 4.531,64 euros à titre de frais d’expertise, le montant de 298,02 euros à titre de frais d’huissier et le montant de 10.186,72 euros à titre de frais et honoraires d’avocat, sinon à titre d’indemnité de procédure. Par exploits d’huissier de justice des 15 et 16 juillet 2019, SOCIETE2.) a assigné SOCIETE1.), PERSONNE3.), SOCIETE10.), SOCIETE4.) et SOCIETE7.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à la tenir quitte et indemne de toute condamnation à intervenir au profit des époux PERSONNE4.). Elle a encore sollicité la condamnation de chacune des parties adverses intervenantes à lui payer une indemnité de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que ses honoraires d’avocat d’un montant de 2.500 euros. SOCIETE1.), PERSONNE3.), SOCIETE10.), SOCIETE4.) et SOCIETE7.) ont formulé des demandes reconventionnelles tendant à la condamnation de SOCIETE2.) à payer à chacun d’entre eux une indemnité de procédure. Par jugement du 17 juin 2022, le tribunal a statué comme suit : « ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les numéros du rôle TAD-2019-01145 et TAD-2019-01146, rejette le moyen de nullité de l’assignation des 15 et 16 juillet 2019 pour cause de libellé obscur ; dit la demande principale de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) recevable et partiellement fondée ; partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un montant de 23.200.- euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 9 juillet 2019, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre d’indemnisation des fissures affectant leur maison et un montant de 9.888,70 euros à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat ; dit la demande en intervention et en garantie de SOCIETE2.) recevable et fondée à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ; la dit recevable mais non fondée à l’encontre d’PERSONNE3.), de la société de droit allemand SOCIETE5.) GMBH, de la société anonyme SOCIETE4.) SA et de la société européenne SOCIETE9.) SE ; 4

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE2.) un montant de 23.200.- euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 9 juillet 2019 jusqu’à solde, à titre d’indemnisation des fissures affectant la maison de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et un montant de 9.888,70 euros à titre d’indemnisation de leurs frais et honoraires d’avocat ; dit recevable mais non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) en condamnation des autres parties aux instances à lui payer un montant de 2.500.- euros à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat ; dit recevables mais non fondées les demandes respectives de la société anonyme SOCIETE2.), d’PERSONNE3.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA et de la société européenne SOCIETE9.) SE en obtention d’une indemnité de procédure ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; fait masse des frais et dépens de l’instance de référé-expertise, de l’instance principale et de l’instance en intervention, y compris les frais d’expertise et le frais d’actes d’assignation en référé et au fond, et les impose à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. » Pour statuer ainsi, le tribunal a écarté le moyen tiré de l’exception du libellé obscur soulevé par SOCIETE1.) motif pris que l’assignation en intervention est suffisamment claire et permet aux défendeurs en intervention de préparer utilement leur défense. Quant à la demande des époux PERSONNE4.), le tribunal a retenu que s’agissant de vices cachés, la responsabilité de SOCIETE2.) s’apprécie au regard de l’article 1646-1 du code civil, qui renvoie aux articles 1792 et 2270 du code civil. Après avoir rappelé les critères de distinction entre les vices affectant les menus ouvrages, engendrant la responsabilité biennale du vendeur en état futur d’achèvement, et les vices affectant le gros ouvrage, engendrant la responsabilité décennale de ce dernier, il a retenu que les vices survenus aux carreaux du mur de la deuxième salle de bains au premier étage et aux plinthes du salon au rez-de-chaussée affectent un menu ouvrage et que partant le délai de la garantie biennale avait expiré au moment de l’assignation. En ce qui concerne les fissures, le tribunal a retenu qu’elles constituent toutes des vices affectant le gros ouvrage et que partant la responsabilité décennale de SOCIETE2.) est engagée. L’évaluation de l’Expert pour les travaux de redressement des fissures a été entérinée par le tribunal et la demande en indemnisation des époux GROUPE2.) a été déclarée fondée pour la somme de 23.200 euros.

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La demande de SOCIETE2.) dirigée contre SOCIETE10.) a été déclarée non fondée au motif que les fissures constituent des vices visés par la clause d’exclusion de la police d’assurance.

La demande de SOCIETE2.) contre SOCIETE1.) a été déclarée fondée motif pris que la responsabilité contractuelle de SOCIETE1.) est engagée, l’origine des fissures étant à rapporter au travail du gros œuvre et aucune cause d’exonération n’étant établie. En ce qui concerne la demande de SOCIETE2.) contre PERSONNE3.) et contre SOCIETE7.), le tribunal a retenu qu’à défaut de relation contractuelle, leur responsabilité est à analyser sur base de la responsabilité délictuelle. Comme aucune faute n’a été établie à l’égard de ces deux parties, la demande a été déclarée non fondée. La demande de SOCIETE2.) contre SOCIETE4.) a été également déclarée non fondée à défaut de preuve d’une faute contractuelle commise par SOCIETE4.). L’appel De ce jugement, qui a été signifié par SOCIETE2.) à toutes les parties le 20 juillet 2025, SOCIETE1.) a relevé appel suivant deux actes séparés d’appel du 1er août, respectivement des 2 et 3 août 2025. Cet appel a été dirigé à l’encontre de toutes les parties de première instance. L’appelante demande par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer l’assignation en intervention du 16 juillet 2019 irrecevable pour cause de libellé obscur. A titre subsidiaire, elle demande à être déchargée de toute condamnation prononcée à son encontre. Elle demande encore à titre plus subsidiaire, pour autant que sa responsabilité serait maintenue, de retenir la responsabilité d’PERSONNE3.) et de SOCIETE4.) et de les condamner au paiement des frais de remise en état. Elle sollicite enfin la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour chacune des deux instances. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel principal et soulève l’irrecevabilité de l’appel incident relevé par PERSONNE3.). En relevant elle-même appel incident, elle demande par réformation du jugement entrepris à voir constater la prescription de la demande des époux PERSONNE4.), les fissures constatées par l’Expert entraînant tout au plus une responsabilité biennale.

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A titre subsidiaire, elle conclut à la confirmation du jugement et demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel « au cas où l’appel incident sur la prescription des demandes GROUPE1.) n’était pas fondé ». Les époux PERSONNE4.) se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité en la pure forme de l’appel principal. Ils soulèvent l’irrecevabilité de l’appel incident de SOCIETE2.) dirigé à leur encontre pour constituer un appel d’intimé à intimé. Ils concluent pour le surplus à la confirmation du jugement. Ils demandent la condamnation de SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) à leur payer le montant de 7.153,70 euros au titre des frais et honoraires payés depuis le jugement de première instance. SOCIETE4.) soulève l’irrecevabilité de l’appel dirigé à son encontre au motif qu’il s’agit d’un appel d’intimé à intimé. A titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement et en tout état de cause, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros. SOCIETE10.) soulève à son tour l’irrecevabilité de l’appel dirigé à son encontre. A titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement et en tout état de cause, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 4.000 euros. PERSONNE3.) soulève également l’irrecevabilité de l’appel dirigé à son encontre. Il conclut à la confirmation du jugement, sauf à relever appel incident en ce que sa demande en allocation d’indemnité de procédure a été rejetée. Il demande par réformation la condamnation de SOCIETE2.), sinon de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure pour la première instance de 2.500 euros. Il formule pareille demande également pour l’instance d’appel à hauteur de 3.500 euros. SOCIETE7.) n’a pas comparu. Appréciation Recevabilité de l’appel principal SOCIETE4.), SOCIETE10.) et PERSONNE3.) soulèvent l’irrecevabilité de l’appel principal au motif qu’il constitue un appel d’intimé à intimé. Ils font valoir qu’ils ont été appelés ensemble avec SOCIETE1.) en garantie par SOCIETE2.) au titre de leurs responsabilité éventuelles respectives et qu’ils étaient dès lors tous du même côté de la barre. 7

SOCIETE1.) réplique que compte tenu de la nature indivisible du litige, toutes les parties présentes en première instance ont dû être incluses dans la procédure d’appel. L’appelant ne peut pas diriger son appel contre ceux qui ne figuraient pas en première instance comme ses adversaires, soit qu’ils étaient du même côté de la barre et ont défendu les mêmes intérêts, soit qu’il n’ait pas conclu à leur encontre en première instance, soit que ces parties aient été appelées en première instance par le véritable adversaire de l’appelant en déclaration de jugement commun ou pour se voir tenir quitte et indemne1. Il est toutefois dérogé à ce principe en cas d’indivisibilité. Un litige doit être considéré comme indivisible en ce qui concerne l'appel lorsque l'objet de l'instance n'est pas susceptible de division, de telle sorte que si l'arrêt à intervenir sur un appel n'intimant pas toutes les parties en cause en première instance était contraire au jugement de première instance, il y aurait impossibilité absolue d'exécuter simultanément le jugement à l'égard des parties non intimées et l'arrêt à l'égard des parties présentes en instance d'appel2. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. Les parties SOCIETE10.), SOCIETE4.), respectivement PERSONNE3.) n’ayant pas été condamnées en première instance, de sorte que même si l’appel de SOCIETE1.) était déclaré fondé, il n’y aurait pas impossibilité matérielle d’exécution simultanée du jugement de première instance à l’égard des parties SOCIETE10.), SOCIETE4.), respectivement PERSONNE3.) et de l’arrêt d’appel. Dans la mesure où il ne ressort pas du jugement que SOCIETE1.) aurait conclu en première instance contre SOCIETE10.), SOCIETE4.), respectivement PERSONNE3.), l’appel dirigé à l’encontre de ces derniers est irrecevable. SOCIETE7.), bien que régulièrement touchée à son domicile par l’acte d’appel, n’a pas comparu. Dans la mesure où aucune demande n’a été dirigée par l’appelante à son encontre, la procédure du défaut profit-joint, prévue par l’article 84 du nouveau code de procédure civile ne trouve pas application. Conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard. L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable pour le surplus. La recevabilité des appels incidents

1 Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n°1390 2 Cour d'appel, 28 mai 2014, n° 39968 du rôle; Cour d'appel, 8 juillet 1998, Pas.31, p.53

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L’appel incident n’est qu’un accessoire de l’appel principal et suit son sort. Il faut donc un appel principal sur lequel il puisse se greffer. L’appel incident devient dès lors irrecevable en cas d’irrecevabilité de l’appel principal3. L’appel principal dirigé contre PERSONNE3.) ayant été déclaré irrecevable, l’appel incident de ce dernier doit subir le même sort. Quant à l’appel incident interjeté par SOCIETE2.), il y a lieu de constater qu’il est dirigé contre les époux PERSONNE4.) et constitue dès lors un appel incident d’intimé à intimé. Toute partie intimée par un appel principal, recevable, peut interjeter appel incident. Le destinataire de l’appel incident est en principe l’appelant au principal. La jurisprudence n’admet la recevabilité de l’appel incident formé par un intimé à un cointimé que lorsque l’affaire est indivisible4, ce qui n’est pas le cas de l’espèce, les chefs de la décision concernant les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.) n’étant pas indivisiblement liés. L’appel incident relevé par SOCIETE2.) à l’égard des époux PERSONNE4.) est par conséquent irrecevable. Quant à l’appel principal de SOCIETE1.) 

Le moyen tiré du libellé obscur de l’assignation en intervention

SOCIETE1.) fait grief au tribunal d’avoir rejeté le moyen tiré du libellé obscur de l’assignation en intervention. Elle estime que les faits ne sont pas énoncés de manière précise et que l’assignation ne mentionne aucune faute ni fait susceptible d’engager de près ou de loin sa responsabilité. La Cour d’appel renvoie à l’exposé correct et exhaustif des juges de première instance quant aux exigences posées par l’article 154 du nouveau code de procédure civile et aux conditions s’imposant à l’assignation introductive d’instance. C’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien d’instance en ses éléments constitutifs, à savoir les parties, l’objet et la cause de la demande, qui se caractérisent par leur caractère immuable. C’est encore l’acte introductif d’instance qui doit fournir au défendeur les données pour qu’il ne puisse se méprendre quant à la portée, la cause et le fondement juridique de l’action dirigée contre lui et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de défense appropriés. Le tribunal a en l’espèce à juste titre constaté que l’assignation en intervention à laquelle était annexée l’assignation des demandeurs originaires indique que SOCIETE1.) est assignée en ce qu’elle a repris les engagements relatifs à la garantie décennale de la société 3 Thierry Hoscheit, op. cit., n°1469 4 Thierry Hoscheit, op.cit., n°1463 à 1465

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SOCIETE6.), intervenue en tant que sous-traitant général dans la construction de l’immeuble vendu aux époux PERSONNE4.) et affecté de vices de construction. Indépendamment de l’absence de mention de la base légale, les reproches formulés à l’égard de celle-ci sont indiqués avec une précision suffisante. SOCIETE1.) ne justifie dès lors pas davantage en appel qu’elle n’a pas pu utilement, sur base des indications contenues dans ces deux actes joints, préparer sa défense. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a rejeté ce moyen. 

La responsabilité de SOCIETE1.)

L’appelante admet que les travaux de gros œuvre ont été réalisés par la société SOCIETE6.) et qu’elle a repris les engagements de celle-ci. De prime abord, il y a lieu de relever que les développements de l’appelante relatifs au carrelage et aux plinthes ne sont pas pertinents dans la mesure où aucune condamnation n’a été prononcée à son encontre à cet égard, le tribunal ayant conclu à la forclusion de la demande pour ces désordres. SOCIETE1.) conteste que l’origine des fissures soit imputable aux travaux de gros œuvre réalisés par elle et insiste sur le fait qu’elle n’était pas en charge, ni des travaux de plâtrage ni des travaux de façade. SOCIETE1.) critique en outre le jugement en ce qu’il a été retenu que les désordres constatés à la maison des époux PERSONNE4.) relèvent de la garantie décennale. Elle estime que l’Expert a retenu qu’aucun des désordres n’affecte la stabilité de la maison, qu’aucun des désordres ne la rend impropre à son usage et que le coût de la remise en état n’est pas suffisamment élevé pour pouvoir conclure à un vice relevant de la garantie décennale. SOCIETE2.) réplique que SOCIETE1.) était l’entrepreneur général de la construction de l’immeuble et qu’indépendamment du fait que celleci n’a pas réalisé la totalité des travaux, elle reste tenue du travail effectué par ses sous-traitants. Elle considère également pour sa part que les fissures ne relèvent pas de la garantie décennale. Il n’est pas discuté que la société SOCIETE6.) était l’entrepreneur général, ni que les engagements de celle-ci ont été repris par SOCIETE1.). L’entrepreneur général a une obligation contractuelle de résultat de remettre dans les délais un ouvrage conforme à ce qui était convenu et il est présumé être responsable des désordres affectant l’ouvrage, ne pouvant se décharger de cette présomption que par la preuve d’une cause étrangère revêtant les caractéristiques de la force majeure.

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La Cour renvoie à la qualification correcte donnée par le tribunal aux vices affectant le menus ouvrage et ceux affectant le gros ouvrage. En l’espèce le rapport d’expertise établit que les fissures présentes au niveau du plâtre du plafond trouvent leur origine dans l’interaction de deux matériaux constitutifs du gros ouvrage. Le tribunal a dès lors à juste titre considéré qu’ils relèvent de la garantie décennale. Il en est de même en ce qui concerne les fissures au niveau du mur externe du salon pour lesquels le tribunal a correctement retenu au vu des conclusions de l’Expert, qu’elles ne constituent pas des microfissures mais qu’elles affectent un gros ouvrage. Au vu des conclusions de l’Expert quant à l’envergure et l’origine des fissures, c’est à juste titre que le tribunal a retenu que ces fissures relèvent de la garantie décennale. SOCIETE1.), présumée responsable des fissures, ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère de nature à l’exonérer de sa responsabilité. En effet, la faute éventuelle d’un de ses sous-traitants, d’ailleurs non établie, ne revêt pas les caractéristiques de la force majeure et ne constitue dès lors pas une cause exonératoire. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) à tenir SOCIETE2.) quitte et indemne de la condamnation au paiement de la somme de 23.200 euros, augmentée des intérêts au taux légal à partir du 9 juillet 2019 jusqu’à solde. Les demandes accessoires Au vu de l’issue de son appel, SOCIETE1.), en tant que partie succombante ne saurait prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure. Ses demandes sont dès lors non fondées tant en ce qui concerne l’indemnité de procédure pour la première instance que celle pour l’instance d’appel. Quant aux demandes de SOCIETE2.), d’PERSONNE3.), de SOCIETE4.), de SOCIETE11.) et des époux PERSONNE4.) introduites sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la Cour estime qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elles ont dû exposer et leur alloue une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel. Les époux PERSONNE4.) demandent encore la condamnation de SOCIETE2.) à leur payer les frais et honoraires d’avocat qu’ils ont dû débourser depuis le jugement de première instance sur base de la responsabilité contractuelle. En l’absence de preuve d’une faute commise par SOCIETE2.) en relation avec ce dommage, la demande n’est cependant pas fondée.

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PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) GMBH et contradictoirement à l’égard des autres parties, dit l’appel principal irrecevable en tant qu’il est dirigé contre PERSONNE3.), contre la société européenne SOCIETE3.) SE, contre la société anonyme SOCIETE4.) SA, dit les appels incidents de la société anonyme SOCIETE2.) SA et d’PERSONNE3.) irrecevables, dit l’appel principal recevable pour le surplus, le dit non fondé, confirme le jugement, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.000 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de procédure de 1.000 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 1.000 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société européenne SOCIETE3.) SE une indemnité de procédure de 1.000 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE4.) SA une indemnité de procédure de 1.000 euros, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en remboursement des frais d’avocat, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Roland Assa sur ses affirmations de droit.

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