Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-10-22, n° CAL-2024-00183 (CH01)

Arrêt N°217/25 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2024-00183 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), L-ADRESSE2.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 23 février 2024, représenté par Maître Chiara DICHTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch,

et:

1. PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE4.), intimée aux fins de la susdite requête d’appel, représentée par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
2. PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE4.), Intimée aux fins de la prédite requête d’appel,

représentée par Maître Marina PETKOVA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL Statuant sur les requêtes respectives de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) du 5 juillet 2023 et de PERSONNE3.) du 21 juillet 2023, tendant notamment pour la requête de PERSONNE1.) à voir fixer auprès du père le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.) (ci-après PERSONNE3.)), condamner PERSONNE2.) au paiement d'une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun mineur de 350 euros à partir du jugement à intervenir, y non compris les allocations familiales, ce sous réserve de majoration, payable et portable le 1er jour de chaque mois, et pour la première fois le jour du jugement et automatiquement adaptée aux variations du nombre indice du coût de la vie, condamner PERSONNE2.) à supporter la moitié de tous les frais extraordinaires exposés dans l'intérêt de l'enfant commune mineure, sinon à voir ordonner au Procureur Général d'État de procéder à une enquête sociale pour recueillir des données objectives sur les milieux de vie actuels des mère et père, sur leurs attitudes et aptitudes, plus particulièrement sur leurs qualités et capacités éducatives et tous autres éléments nécessaires, nommer un avocat aux fins d'entendre PERSONNE3.) et d'assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d'un éventuel changement de résidence et en attendant, fixer la résidence provisoire de PERSONNE3.) auprès du père, afin de la sortir de l'environnement alcoolisé qui règne au domicile de la mère, en tout état de cause, ordonner l'exécution provisoire du jugement et condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros, ainsi que des frais et dépens de l’instance et pour la requête de PERSONNE3.) à voir donner acte à PERSONNE3.) de son souhait d’un système de résidence alternée aux domiciles de ses deux parents, avec passage de bras hebdomadaire, ordonner toutes autres mesures telles que de droit tendant à vérifier si son souhait est conforme à son intérêt, le cas échéant, ordonner une période d'essai de trois mois afin d'évaluer si la résidence en alternance souhaitée par la mineure est dans son intérêt et ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement du 19 janvier 2024, a, notamment

ordonné la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros TAD-2023-00852 et TAD-2023-00910, reçu les demandes en la forme, les a dites non fondées, communiqué une copie du jugement au parquet, service de protection de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, laissé les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

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De ce jugement, qui lui a été notifié le 24 janvier 2024, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour le 23 janvier 2024. Par ordonnance du 2 octobre 2025 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de sa requête d’appel, PERSONNE1.) conclut, par réformation, à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune PERSONNE3.) auprès de lui et à entendre condamner PERSONNE2.) à lui payer au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant PERSONNE3.) de 350 euros à partir « du jugement à intervenir », y non compris les allocations familiales, ce sous réserve de majoration, payable et portable le 1er jour de chaque mois, et pour la première fois le jour « du jugement » et automatiquement adaptée aux variations du nombre indice du coût de la vie, condamner PERSONNE2.) à supporter la moitié de tous les frais extraordinaires exposés dans l'intérêt de l'enfant PERSONNE3.), subsidiairement, en attendant le résultat de l’enquête sociale, fixer la résidence provisoire de PERSONNE3.) auprès de chaque parent une semaine sur deux du vendredi de la sortie de l’école à 16.00 heures, au vendredi d’après à 16.00 heures et, plus subsidiairement, élargir le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à exercer une semaine du jeudi de la sortie de l’école au vendredi 18.00 heures et la semaine suivante du jeudi à la sortie de l’école au lundi matin à la reprise de l’école. L’appelant conclut, en tout état de cause à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros et les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance et à l’exécution provisoire de la décision à intervenir. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que l’enfant PERSONNE3.) est issue de sa relation avec PERSONNE2.) et que par jugement rendu par le juge des tutelles le 23 mai 2018, il a été décidé que l’autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de l’enfant et la résidence de celle-ci a été fixée auprès de la mère. Par la même décision, le père se serait vu accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard de la fille commune une semaine de jeudi 18.00 heures au vendredi 18.00 heures et la deuxième semaine de jeudi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. Suivant courrier adressé le 15 août 2021 par la fille commune au juge aux affaires familiales, celle-ci aurait sollicité le transfert de sa résidence auprès de son père, demande qui aurait été déclarée irrecevable. PERSONNE3.) se serait de nouveau adressée au juge aux affaires familiales le 20 juin 2023 et par ordonnance du 21 juin 2023, un avocat aurait été désigné pour la défense de ses intérêts. Au vu du récit de PERSONNE3.) et des sentiments exprimés par elle, PERSONNE1.) se serait senti obligé de demander le transfert de la résidence de la fille commune à son domicile. PERSONNE3.) lui aurait, en effet, relaté que dans la famille maternelle il y aurait des abus d’alcool en sa présence. Le 21 juillet 2023, PERSONNE3.) aurait, à son tour, déposé une requête tendant à la mise en place d’un système de résidence en alternance. Cette demande aurait été soutenue par l’avocat de PERSONNE3.), mais le juge de première instance n’aurait pas pris en considération la volonté, ni les faits graves de consommation exagérée d’alcool au domicile maternel, tant par la mère que par le compagnon de celle-ci. Il n’exercerait aucune influence sur l’enfant qui

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aurait fait des déclarations circonstanciées devant la police, en présence du père. Suite à l’aveu de la mère d’être dépassée par l’éducation de PERSONNE3.), une assistance en famille aurait été mise en place à partir du 17 juillet 2023 au domicile de la mère. La mère travaillant à des horaires variables, PERSONNE3.) devrait passer beaucoup de temps auprès des grands-parents maternels, alors qu’en qualité de pré-retraité, le père serait disponible pour s’occuper de l’enfant. Il entretiendrait une relation excellente avec PERSONNE3.) et s’occuperait des devoirs à domicile de celle-ci, contrairement à la mère. La mesure demandée rejoindrait donc l’intérêt supérieur de l’enfant. Lors de l’audience du 3 octobre 2025, la mandataire de PERSONNE1.) a indiqué que son client retirait ses demandes principales et subsidiaires. Seule la demande plus subsidiaire serait maintenue à savoir l’élargissement du droit de visite et d’hébergement envers l’enfant PERSONNE3.). La mandataire de PERSONNE1.) a indiqué que l’enfant PERSONNE3.) ne voulait plus aller chez son père, raison pour laquelle le droit de visite et d’hébergement a déjà été suspendu le jour avant l’audience. Maître Marina PETKOVA, avocat de l’enfant PERSONNE3.), a indiqué lors de l’audience du 3 octobre 2025 que l’enfant PERSONNE3.) se disputait beaucoup avec son père ces derniers temps. Lorsque PERSONNE3.) est venue avec PERSONNE1.) au rendez-vous elle était très passive, contrairement à son comportement quand elle est venue avec sa mère où elle aurait été ouverte et sans peur. Maître Marina PETKOVA indique en outre que le père n’aurait pas été content que PERSONNE3.) parle avec Madame PERSONNE4.), assistante sociale de la médecine scolaire, et l’aurait grondée pour cela. PERSONNE3.) n’aurait pas non plus voulu que le père soit au courant du rendez-vous avec elle et l’enfant aurait indiqué que PERSONNE1.) l’interrogerait toujours à son retour auprès de lui ce qu’elle aurait dit aux autres personnes et lui dirait ce qu’elle devait leur dire la prochaine fois. Il y aurait beaucoup de disputes entre PERSONNE3.) et son père vu qu’elle aurait des opinions différentes que son père. Maître Marina PETKOVA a en outre indiqué que l’enfant PERSONNE3.) lui aurait dit qu’elle a menti à la police et que sa mère ne l’a jamais frappée. L’enfant PERSONNE3.) ne voudrait pas changer d’école et elle demande que le père arrête de la questionner de manière approfondie à chaque fois qu’elle se trouve auprès de lui. Maître Marina PETKOVA demande en conséquence de suspendre le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) et à titre subsidiaire d’accorder au père un droit de visite à exercer en présence de tierces personnes comme par exemple au SOCIETE1.).

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La mère PERSONNE2.) a relevé appel incident et demande de supprimer totalement le droit de visite et d’hébergement du père envers l’enfant PERSONNE3.). En effet, PERSONNE1.) ferait tout pour lui nuire et manipulerait sa fille pour que cette dernière dise ce qu’il veut pour atteindre ses propres buts. Il aurait même emmené PERSONNE3.) auprès de la police pour qu’elle fasse une fausse déclaration. Par ce comportement, PERSONNE1.) aurait pleinement démontré qu’il serait indigne de voir sa fille PERSONNE3.), raison pour laquelle PERSONNE2.) demande la suppression du droit de visite et d’hébergement du père. PERSONNE1.) s’est opposé à toute suspension ou suppression de son droit de visite et d’hébergement envers l’enfant PERSONNE3.). Appréciation L’appel principal et les appels incidents qui ont été introduits dans les forme et délai de la loi et qui ne sont pas critiqués à ces égards, sont recevables en la forme. Domicile légal, résidence habituelle et résidence alternée de l’enfant PERSONNE3.) Initialement PERSONNE1.) avait demandé de fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès de lui, mais lors de l’audience du 3 octobre 2025, il a renoncé à sa demande. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande en fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès de lui. A titre subsidiaire PERSONNE1.) avait demandé de mettre en place une résidence alternée d’une semaine sur deux du vendredi à 16.00 heures au vendredi suivant à 16.00 heures. PERSONNE1.) a renoncé également à cette demande et il y a lieu de lui en donner acte. Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) Initialement PERSONNE1.) a demandé la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 350 euros par mois, y non compris des allocations familiales, à partir du jugement à intervenir, ainsi que la moitié de tous les frais extraordinaires en relation avec l’enfant PERSONNE3.). Lors de l’audience du 3 octobre 2025, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande. Il y a lieu de lui en donner acte.

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Droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) Pour ce qui est du droit de visite et d’hébergement, il est rappelé que chacun des parents doit conformément à l’article 376 du Code civil, maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. L’article 376-1. du Code civil ajoute que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves au parent avec lequel l’enfant n’habite pas. Bien que l’article 378 du Code civil ne le précise pas spécialement, il va de soi que le juge aux affaires familiales doit se référer à l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il est appelé à trancher une demande relative aux conditions d’exercice de l’autorité parentale. Il est précisé à l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile que le juge aux affaires familiales saisi d’une pareille demande peut prendre en considération les accords antérieurement conclus entre parties, leur pratique, les sentiments de l’enfant exprimé dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil, l’aptitude des parents à assumer ses droits et respecter les droits de l’autre et tous autres renseignements recueillis. Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Les rencontres entre le parent chez lequel l’enfant ne séjourne pas de manière régulière et l’enfant ne résultent ainsi pas d’une faveur, mais d’un droit inscrit dans la loi et reconnu depuis longtemps par la jurisprudence, sauf motifs graves tirés de l’intérêt de l’enfant. Sur le plan pratique, le droit de visite et d’hébergement signifie pour le parent bénéficiaire, la présence de l’enfant et le droit de vivre avec lui. Par voie incidente, l’enfant PERSONNE3.) sollicite principalement la suspension du droit de visite et d’hébergement de son père, PERSONNE1.), et subsidiairement, un droit de visite exercé uniquement en présence d’une tierce personne. PERSONNE2.), mère de l’enfant, demande quant à elle la suppression pure et simple de ce droit, en raison du comportement nuisible du père. Lors de l’audience du 3 octobre 2025, l’avocat de PERSONNE3.) a rapporté une détérioration manifeste de la relation entre l’enfant et son père. Les conflits sont fréquents, principalement parce que PERSONNE3.) exprime ses opinions personnelles, souvent en désaccord avec celles de son père, ce qui engendre des tensions constantes. Il a également été indiqué que PERSONNE1.) soumet PERSONNE3.) à des interrogatoires intrusifs et répétés à chaque rencontre, portant sur ses activités, ses échanges et ses propos. Ce comportement oppressant génère un profond malaise chez l’enfant. Le rapport d’enquête sociale du 27 mars 2025 confirme que le conflit parental intense constitue le principal facteur de souffrance pour PERSONNE3.). Ce climat délétère affecte gravement son équilibre psychologique.

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Malgré les recommandations des professionnels, PERSONNE1.) refuse catégoriquement toute médiation ou thérapie familiale, démontrant une absence de volonté d’apaisement. Il ressort également du dossier que PERSONNE1.) a instrumentalisé PERSONNE3.), l’incitant à faire de fausses déclarations devant la police dans le but de modifier sa résidence légale. Cette manipulation a contribué à la multiplication des disputes entre père et fille. Alors qu’en première instance, PERSONNE3.) souhaitait vivre auprès de son père, elle demande désormais la suspension du droit de visite et d’hébergement sinon un droit de visite en présence tierces personnes, preuve de l’évolution de son ressenti et de sa détresse. PERSONNE2.) fonde sa demande sur le comportement toxique de PERSONNE1.) et ses conséquences directes sur le bien-être de PERSONNE3.). Le dossier révèle une manipulation constante de l’enfant par son père, dans le but de nuire à la mère. Le fait d’avoir conduit PERSONNE3.) à la police pour qu’elle formule de fausses accusations illustre une attitude profondément préjudiciable. Les accusations portées contre PERSONNE2.), notamment sur une prétendue consommation excessive d’alcool, n’ont pas été corroborées par l’enquête sociale et doivent être considérées comme infondées. Le comportement de PERSONNE1.), marqué par le manque de respect envers la mère et la volonté d’imposer ses vues au détriment de l’enfant, a des répercussions graves sur PERSONNE3.), qui a besoin d’un environnement stable et sécurisant. La Cour considère que les agissements de PERSONNE1.) constituent des motifs graves justifiant la suppression du droit de visite et d’hébergement. Cette mesure permettra à PERSONNE3.) de retrouver un équilibre, de bénéficier d’un accompagnement adapté, et de se reconstruire sans pression paternelle. Il appartient à PERSONNE1.) de prendre conscience de ses actes, de s’engager dans un travail personnel, et de démontrer un changement réel avant de solliciter à nouveau un droit de visite et d’hébergement. En conséquence, la demande de PERSONNE2.) est fondée et doit être entièrement accueillie. La demande en suspension du droit de visite et la demande subsidiaire de PERSONNE3.) relative à un droit de visite surveillé sont, quant à elles, non fondées, dans la mesure où une suppression totale est justifiée. Accessoires

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PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige il y a lieu de déclarer non fondée la demande de PERSONNE1.). PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige il apparaît injuste de laisser l’entièreté de ces frais de représentation en justice à charge de PERSONNE2.). Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) à concurrence de 1.500 euros. La demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel est à déclarer non fondée au vu du résultat du litige. Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution, la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner l’exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, dit l’appel principal et les appels incidents recevables, donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande en fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès de lui, donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), préqualifiée, de 350,- euros par mois, y non compris des allocations familiales, à partir du jugement à intervenir, ainsi que la moitié de tous les frais extraordinaires en relation avec l’enfant PERSONNE3.), préqualifiée, dit l’appel principal non fondé, dit l’appel incident de PERSONNE2.) fondé, supprime le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifiée, avec effet immédiat,

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dit l’appel incident de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifiée, non fondé, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) de payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Antoine SCHAUS, conseiller-président, Sheila WIRTGEN, greffier.

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