Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-04, n° CAL-2024-00338 (CA4)

Arrêt N° 178/25 IV-COM Audience publique du quatre novembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00338 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Yannick DIDLINGER, premier conseiller; Michèle HORNICK, premier conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 février 2025 et représentée par son curateur Maître Maximilien Wanderscheid, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Diekirch du 18 mars 2024, comparant par Maître Maximilien Wanderscheid, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant, intimée aux fins du prédit acte Muller, 1

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER & BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre de Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour. LA COUR D’APPEL Le litige a trait à la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société SOCIETE2.)) dirigée à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, actuellement en état de faillite et représentée par son curateur Maître Maximilien WANDERSCHEID (ci-après la société SOCIETE3.)), en obtention du paiement de factures relatives à des travaux effectués par la société SOCIETE2.) pour le compte de la société SOCIETE3.) sur cinq chantiers différents. Par exploit d’huissier de justice du 24 août 2023, la société SOCIETE2.) a fait donner assignation à la société SOCIETE3.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour, à titre principal, la voir condamner à lui payer le montant de 114.655,56 euros, avec les intérêts « au taux commercial » sur le montant de 103.843,07 euros à compter du 25 juillet 2023 jusqu’à solde, sinon , à titre subsidiaire, le montant de 103.843,07 euros, avec les intérêts au « taux commercial » à partir des échéances respectives des factures, sinon à partir d’un délai de 30 jours depuis l’émission des factures, sinon à partir de la demande en justice, le tout jusqu’à solde. La société SOCIETE2.) a encore requis de voir condamner la société SOCIETE3.) à lui payer le montant de 10.384,30 euros à titre de clause pénale, avec les intérêts « au taux commercial » à compter de la demande en justice jusqu’à solde. Elle a encore sollicité la condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement du montant de 5.000 euros sur base de l’article 8 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004), ainsi qu’au paiement du montant de 2.500 euros, sous réserve d’augmentation en cours de procédure, à titre de frais et honoraires d’avocat, sur base de l’arrêt du 9 février 2012 de la Cour de cassation, sinon sur base de l’article 5(3) de la Loi de 2004. Elle a finalement demandé une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

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La société SOCIETE3.) a contesté la demande et a demandé, à titre subsidiaire, la nomination d’un expert. Elle a encore sollicité une indemnité de procédure du montant de 2.500 euros.

Par jugement du 19 janvier 2024, le tribunal a condamné la société SOCIETE3.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 103.843,07 euros, avec les intérêts tels que prévus par la Loi de 2004, à compter de la date d’échéance des factures respectives, jusqu’à solde. La société SOCIETE3.) a encore été condamnée à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 10.384,30 euros à titre de clause pénale et le montant de 1.000 euros à titre de frais de recouvrement tels que prévus à l’article 5 (3) de la Loi de 2004. La société SOCIETE2.) a été déboutée de sa demande en indemnisation au titre de frais et honoraires d’avocat. Les sociétés ont été déboutées de leur demande respective en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le tribunal a, entre autres, retenu que les factures réclamées par la société SOCIETE2.) avaient été acceptées par la société SOCIETE3.), engendrant en présence d’un contrat d’entreprise, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de SOCIETE3.). Les juges de première instance ont retenu que la société SOCIETE3.) n’a pas rapporté la preuve de l’existence d’une transaction entre parties sur le montant de 55.000 euros pour solde de tout compte. Ils ont dit que la société SOCIETE3.) n’a pas non plus rapporté la preuve de vices et malfaçons invoqués affectant les travaux exécutés par la société SOCIETE2.). Le tribunal a rejeté l’offre de preuve par expertise formulée par la société SOCIETE3.) au motif qu’une mesure d’instruction n’a pas pour objet de pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve. Il a ajouté qu’en tout état de cause, la société SOCIETE3.) ne pouvait pas se prévaloir des prétendus manquements pour s’opposer au paiement réclamé en l’absence de toute demande reconventionnelle en obtention de dommages et intérêts.

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Les juges de première instance ont conclu que la société SOCIETE3.) n’avait pas renversé la présomption d’acceptation des factures litigieuses. Ils ont encore retenu que les conditions de paiement mentionnées sur les factures étaient connues et avaient été acceptées par la société SOCIETE3.), de sorte que la société SOCIETE2.) avait droit à la majoration de 10% des sommes redues, prévue par lesdites conditions générales, soit au montant de 10.384,30 euros. De ce jugement, lui signifié en date du 10 février 2024, la société SOCIETE3.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier de justice du 18 mars 2024. L’appelante demande, par réformation du jugement entrepris, à la Cour d’appel de débouter la société SOCIETE2.) de l’ensemble de ses demandes formulées en première instance et de la condamner à des dommages et intérêts du montant de 103.843,07 euros, tout en procédant par voie de compensation, sous déduction des 30.000 euros d’ores et déjà payés par ses soins. Elle demande de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 30.000 euros, avec les intérêts légaux à majorer des intérêts calculés en application de la Loi de 2004, sinon à partir de l’arrêt à intervenir. A titre subsidiaire, l’appelante demande qu’il lui soit donné acte que les parties s’étaient mises d’accord sur le paiement de la somme de 55.000 euros au titre d’un arrangement, prouvé par courriel du 2 juin 2022. En tout état de cause, la société SOCIETE3.) demande d’être déchargée de la condamnation au paiement d’une clause pénale à hauteur du montant de 10.384,30 euros. Elle demande encore de dire que la facture du 8 novembre 2021 n’est pas due, au motif qu’elle se rapporte exclusivement à des travaux de remise en état à la suite de l’exécution défectueuse des travaux, imputable à la société SOCIETE2.), fait qui serait prouvé par une expertise judiciaire. Elle demande encore à la Cour d’appel de retenir qu’elle ne pouvait pas contester en temps utile contre la facture du 8 novembre 2021, étant donné que celle-ci ne lui est parvenue qu’en date du 31 mai 2022. Elle sollicite encore de condamner la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 29.517,80 euros, relatif à des factures de remise en état demeurées incontestées, sinon de dire qu’il y a lieu à

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compensation avec d’éventuelles sommes éventuellement dues par elle. Elle demande de procéder à l’audition du témoin PERSONNE1.), expert assermenté, aux fins de confirmer les vices, malfaçons et inexécutions imputables à la société SOCIETE2.). Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel. La société SOCIETE2.) demande, in limine litis, de dire que les points III et IV de l’acte d’appel sont nuls pour libellé obscur. Elle sollicite de rejeter les contestations quant à la réception des factures litigieuses au vu du principe que nul ne peut se contredire au préjudice d’autrui et au vu de la position exprimée par la société SOCIETE3.) en première instance, n’ayant pas contesté avoir réceptionné lesdites factures à une date rapprochée de leur émission. La société SOCIETE2.) demande encore à la Cour d’appel de déclarer comme étant irrecevables pour être nouvelles, « la demande de la société SOCIETE3.) en obtention de dommages et intérêts à hauteur de 103.843,07 euros, la demande de la société SOCIETE3.) en condamnation en restitution du montant de 30.000 euros pour prétendu trop-payé, la demande de la société SOCIETE3.) tendant à requalifier la facture du 8 novembre 2021 comme étant relative à une prétendue responsabilité contractuelle relative à des travaux de remise en état, la demande de la société SOCIETE3.) tendant à dire qu’elle ne pouvait pas contester et protester en temps utile contre la facture du 8 novembre 2021 au motif que cette facture ne lui serait parvenue que le 31 mai 2022, la demande de la société SOCIETE3.) tendant à prétendre qu’elle a contesté la facture du 8 novembre 2021 en date du 31 mai 2022, et finalement la demande de la société SOCIETE3.) en obtention du montant de 29.517,80 euros en raison de prétendues factures de remise en état ». Elle sollicite encore de rejeter l’offre de preuve par l’audition du témoin PERSONNE1.) au motif que les faits offerts en preuve sont totalement vagues et manquent de pertinence. Pour autant que de besoin, elle demande d’enjoindre à la société SOCIETE3.) de fournir une copie du jugement no 123 du 26 mai 2017 sur base des articles 288, renvoyant aux articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile. Quant au fond, la société SOCIETE2.) demande à la Cour d’appel de confirmer le jugement entrepris.

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Elle demande finalement une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros pour l’instance d’appel et le remboursement des frais d’avocat, estimés au montant de 5.000 HTVA. Par reprise d’instance du 1er avril 2025, le curateur Maître Maximilien WANDERSCHEID a notifié au mandataire de la société SOCIETE2.) qu’il entendait reprendre la présente instance pour la société SOCIETE3.), déclarée en état de faillite en date du 10 février 2025. A l’appui de son appel et en ce qui concerne les faits, la société SOCIETE3.) rappelle avoir chargé la société SOCIETE2.) de la réalisation de travaux sur cinq chantiers situés respectivement à ADRESSE3.), ADRESSE4.), Luxembourg (ADRESSE5.)), ADRESSE6.) et ADRESSE7.) et que celle-ci a facturé les travaux effectués à hauteur du montant total de 243.802,97 euros. Elle indique contester la facture du 8 novembre 2021 concernant le chantier ADRESSE5.) pour le montant de 45.363,90 euros, au motif qu’« elle n’a jamais reçu d’offre et n’a jamais donné son autorisation pour effectuer des travaux à la journée, ainsi que de les facturer à l’heure et au matériel ». La société SOCIETE3.) argue qu’il n’y a pas de base contractuelle pour ladite facture, qui ne lui aurait été remise qu’en date du 31 mai 2022 et qui détaillerait des dépenses pour l’élimination de défauts, commis par des tiers, devant être pris en charge par la société SOCIETE2.). Les autres factures auraient toujours été transmises par la société SOCIETE2.) dans un délai rapproché de leur émission. Aucun rappel pour la facture du 8 novembre 2021 n’aurait été émis. Il aurait été convenu entre parties de dresser un décompte « selon les masses et les prix unitaires ». Elle aurait reçu trois demandes de réception pour les travaux effectués, et finalement la date de réception aurait été fixée au 8 juin 2021. L’expert Fernand Zeutzius (ci-après l’Expert) aurait attesté dans son compte-rendu que la société SOCIETE2.) avait mal exécuté le pavage, qui devait être refait. Tous les défauts auraient été signalés à la société SOCIETE2.) par le biais des comptes-rendus de l’Expert en date des 8 juin et 13 juillet 2021.

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Les travaux effectués par la suite par la société SOCIETE2.) après le 8 juin 2021 constitueraient des travaux de redressement des défauts constatés par l’Expert. La facture relative aux travaux ferait également état de prestations effectuées après le 8 juin 2021. La mention manuscrite (« Will laut Angebot abrechnen ») du gérant de la société SOCIETE2.) montrerait clairement sa contestation de la facture lors d’un rendez-vous entre parties. Les travaux de redressement auraient commencé le 24 juin 2021 et la société SOCIETE2.) aurait voulu les faire approuver à nouveau par l’Expert, mais les défauts constatés en cours d’exécution n’auraient pas permis l’approbation des travaux.

La société SOCIETE3.) fait noter qu’une demande a été adressée au tribunal par l’intermédiaire du mandataire de la copropriété tendant à ce qu’elle soit contrainte à prendre en charge les frais engagés par l’Expert pour surveiller la remise en état, effectuée par la société SOCIETE2.). Elle demande de procéder par l’audition de l’Expert aux fins de corroborer ses affirmations. Elle se serait acquittée de la somme totale de 30.000 euros par virements bancaires des 2 juin et 20 juillet 2022. La société SOCIETE3.) estime encore que la facture concernant le chantier ADRESSE4.) du 7 décembre 2021 devrait être réduite du montant de 5.827,92 euros, au motif que « la société SOCIETE2.) a facturé ses propres défauts ». Le montant de 5.827,92 euros correspondrait aux travaux de redressement imputables à la société SOCIETE2.). La société SOCIETE3.) fait encore noter que la société SOCIETE2.) n’a pas exécuté les travaux selon les règles de l’art. La société SOCIETE2.) ne saurait dès lors se prévaloir d’une facture, qui concernerait dans son intégralité des travaux de remise en état. La société SOCIETE3.) indique avoir notifié les mauvaises exécutions à la société SOCIETE2.) avec un délai pour y remédier, sous peine de résiliation et avec information qu’elle chargerait des entreprises tierces, dont les factures seraient à prendre en charge par la société SOCIETE2.).

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Il s’agirait du poste concernant le chantier ADRESSE4.) pour le montant de 1.375, 92 euros pour « hauteur incorrecte du ballast », et de deux postes concernant le chantier ADRESSE7.) pour le montant de 2.644,20 euros du chef de pose de nouvelles bordures de terrasse et pour le montant de 4.563 euros du chef de « compléter le socle autour du bâtiment avec une feuille à bulles, exigence de l’expert Samuel Schmidt ». L’appelante estime redevoir tout au plus le montant de « (103.843,0745.363,90-5.827,92-1.375,92-4.563=) 44.068,13 euros ». Elle fait encore valoir que les parties avaient trouvé un arrangement, sous forme de paiement d’une indemnité à hauteur de 55.000 euros, après signature d’un accord transactionnel. En ce qui concerne le droit, l’appelante se prévaut de l’article 1134 du code civil et insiste sur l’exécution de bonne foi. Elle fait noter que la société SOCIETE2.) se prévaut de la facture du 8 novembre 2021 pour le montant total de 45.363,90 euros, alors que la facture porterait sur des travaux de redressement à la suite de malfaçons commises par elle-même. Ladite facture serait antidatée, et lui aurait été remise une première fois lors d’une réunion en date du 31 mai 2022. Ladite facture aurait été établie sans aucune offre ou devis. La facture aurait été contestée le jour même de la réception. En outre, un arrangement aurait existé. Dans l’acte d’appel, sous le point III, intitulé « appel incident : demande en dommages-intérêts pour mauvaises exécutions, vices et malfaçons », la société SOCIETE3.) estime qu’elle était parfaitement en droit de ne pas honorer les factures litigieuses en raison des vices, malfaçons et inexécutions de la part de la société SOCIETE2.) et demande « conformément au jugement dont appel, de condamner la société SOCIETE2.) à des dommages-intérêts dont le montant équivaut au principal de 103.843,07 euros et de procéder par voie de compensation sous déduction des 30.000 euros d’ores et déjà payés ». Dans l’acte d’appel, sous le point IV, intitulé « appel incident : factures adressées à l’intimée », la société SOCIETE3.) fait valoir que selon son décompte du 2 juin 2022, la société SOCIETE2.) lui redoit le montant de 29.517,80 euros au titre de factures qu’elle a dû payer et émettre dans le cadre de la remise en état des travaux défectueux réalisés par la société SOCIETE2.).

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Ces factures, adressées par courriel ensemble avec le décompte à la société SOCIETE2.) en date du 2 juin 2022, n’auraient pas été contestées. Il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE2.) au paiement desdites factures, sinon de dire qu’il y a lieu à compensation avec des sommes éventuellement redues par elle. Pour les motifs énoncés ci-avant, il y aurait également lieu de débouter la société SOCIETE2.) de sa demande en obtention d’une clause pénale. La société SOCIETE2.) confirme avoir effectué des travaux pour le compte de la société SOCIETE3.) et avoir émis plusieurs factures entre le 31 août 2021 et le 30 mars 2022. Elle indique que la société SOCIETE3.) ne s’est pas acquittée de la somme importante de 103.843,07 euros sur lesdites factures, et ceci malgré de nombreux rappels lui adressés. Lors d’une entrevue fin mai 2022, les gérants des sociétés en cause n’auraient pas trouvé d’accord. La société SOCIETE2.) conteste que la réunion fin mai 2022 soit intervenue dans le cadre d’une expertise. Elle estime que la demande de la société SOCIETE3.) en obtention de dommages-intérêts pour prétendus vices, malfaçons et mauvaises inexécutions doit être rejetée pour libellé obscur. Cette demande ne serait pas sommairement exposée et dès lors irrecevable. Elle ne serait également pas fondée, faute de tout élément de preuve. La société SOCIETE2.) soulève aussi que la demande de la société SOCIETE3.) en obtention de dommages et intérêts pour prétendues factures lui adressées est irrecevable pour libellé obscur. Cette demande ne serait pas sommairement exposée. Elle fait encore noter que les dommages-intérêts ne peuvent pas faire l’objet d’une facture, de sorte que son silence ne saurait avoir pour effet de rendre ces prétendues factures comme étant acceptées. Tout élément de preuve ferait également défaut. La société SOCIETE2.) soulève aussi l’irrecevabilité de plusieurs demandes formulées par la société SOCIETE3.), dont le détail a été précisé ci-avant, au motif qu’il s’agirait de demandes nouvelles. 9

Pour le surplus, la société SOCIETE2.) se réfère au jugement entrepris et estime que les contestations actuelles de la société SOCIETE3.) ne sont pas recevables pour se heurter à la présomption tirée de l’article 109 du code de commerce de la facture acceptée. Elle rappelle que la société SOCIETE3.) ne conteste pas avoir réceptionné les factures à une date proche de leur émission et fait noter qu’en contestant actuellement avoir reçu la facture concernant le chantier ADRESSE5.), cette dernière se contredirait, de sorte que son moyen serait irrecevable. En outre, les parties auraient été en relation d’affaires continues, de sorte que la charge de la preuve serait renversée dans le sens où il incomberait au débiteur de prouver l’absence de réception des factures. La société SOCIETE2.) conteste aussi avoir commis des vices et malfaçons dans l’exécution des travaux concernant le chantier ADRESSE5.) et fait valoir avoir été chargée par la société SOCIETE3.) des travaux de remise en état de l’entrée du garage de la copropriété situé au ADRESSE5.), dans le cadre d’une remise en état imposée à la société SOCIETE3.) par l’Expert.

La société SOCIETE3.) aurait commis des erreurs de conception des travaux de base sur le chantier ADRESSE5.) et la facture du 8 novembre 2021 ne concernerait nullement des travaux nécessaires pour redresser des manquements commis par elle. Elle conteste également tout arrangement intervenu entre parties. La société SOCIETE2.) nie aussi avoir commis des défauts dans l’exécution des travaux sur les chantiers ADRESSE4.) et ADRESSE7.). Appréciation de la Cour d’appel

Quant au libellé obscur des points III et IV de l’acte d’appel

L’exception du libellé obscur est prévue aux articles 585 et 154 du Nouveau Code de procédure civile, d’après lesquels l’acte d’appel doit contenir à peine de nullité, notamment un exposé sommaire des moyens. Il ressort du point III de l’acte d’appel que la société SOCIETE3.) s’oppose au paiement du montant de 103.843,07 euros, et formule une demande reconventionnelle en obtention de dommages et intérêts pour le même montant aux fins de compensation.

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Il ressort du point IV de l’acte d’appel que la société SOCIETE3.) demande le paiement du montant de 29.517,80 euros suivant décompte établi en date du 2 juin 2022 au titre de factures qu’elle a dû payer et émettre dans le cadre de la remise en état des travaux défectueux réalisés par la société SOCIETE2.). La société SOCIETE3.) a dès lors sommairement exposé ses moyens et le moyen tiré du libellé obscur est à rejeter.

Quant à l’irrecevabilité soulevée par la société SOCIETE2.) tiré du fait que plusieurs demandes de la société SOCIETE3.) formulées en instance d’appel constitueraient des demandes nouvelles

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande , à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.(..) » Force est de constater que les « demandes » de la société SOCIETE3.), qualifiées de demandes nouvelles par la société SOCIETE2.), constituent soit des demandes tendant à la compensation soit des moyens de défense, qui peuvent être présentés pour la première fois en instance d’appel. L’irrecevabilité soulevée par la société SOCIETE2.) tombe dès lors à faux.

Quant au fond

Aux termes de l’article 109 du code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. C’est à bon droit que les juges de première instance ont rappelé que le texte de cet article instaure une présomption légale , irréfragable de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente et que pour les autres contrats commerciaux, tel qu’en l’espèce des contrats d’entreprise, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la facture, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée. A l’instar des juges de première instance , il y a lieu de rappeler que le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture et que l’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises. 11

En ce qui concerne la facture du 8 novembre 2021, il y a lieu de relever que la société SOCIETE3.) conteste, en instance d’appel, l’avoir reçue avant le 31 mai 2022 et entend prouver l’avoir contestée au motif que le gérant de la société SOCIETE2.) a apposé la mention manuscrite (Will laut Angebot abrechnen) sur ladite facture. Comme la société SOCIETE3.) ni n’allègue ni ne rapporte la preuve avoir contesté la date de la facture du 8 novembre 2021 lors de sa réception en date du 31 mai 2022, il y a lieu de retenir qu’elle a reçu la facture du 8 novembre 2021 à une date proche de son émission et que ses contestations quant à la date de la facture, soulevées pour la première fois en instance d’appel, sont tardives. La prétendue contestation (Will laut Angebot abrechnen), outre le fait qu’elle est tardive, n’est également pas précise, et ne reflète nullement les contestations actuelles de la société SOCIETE3.), consistant à mettre en doute le contrat à la base de la facture du 8 novembre 2021, qui selon la société SOCIETE3.), a été émise pour facturer des prétendus travaux de redressement aux fins de remédier aux défauts commis par la société SOCIETE2.). Il s’ensuit que la société SOCIETE3.) ne rapporte pas la preuve d’avoir émis des contestations précises et circonstanciées endéans un bref délai contre la facture du 8 novembre 2011, de sorte qu’elle ne met pas en échec la théorie de la facture acceptée concernant cette même facture. Il en est de même pour les autres factures réclamées par la société SOCIETE2.). En effet, la société SOCIETE3.) ni n’allègue ni ne prouve avoir émis des contestations précises et circonstanciées endéans un bref délai contre ces factures litigieuses, dont elle ne conteste pas les avoir reçues à une date proche de leur émission. Les contestations prétendument orales restent à l’état de pures allégations et les contestations actuelles sont tardives. C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont retenu que les factures réclamées par la société SOCIETE2.) sont à considérer comme des factures acceptées et qu’elles engendrent, en présence d’un contrat d’entreprise, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la société SOCIETE3.). La société SOCIETE3.) dit ne pas s’être acquittée de l’entièreté des factures émises au motif que la société SOCIETE2.) n’a pas exécuté les travaux selon les règles de l’art.

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Elle formule, en instance d’appel, une demande reconventionnelle de l’ordre du montant resté en souffrance aux fins de compensation. Elle ne démontre cependant nullement l’existence de vices et malfaçons commis par la société SOCIETE2.) lors de l’exécution des travaux. Ainsi, aucun courrier faisant état de vices et malfaçons n’a été adressé par la société SOCIETE3.) à la société SOCIETE2.). De même, la société SOCIETE3.) ni n’allègue ni ne prouve être en possession de constats des lieux entre parties ou procès-verbaux de réception, faisant état de vices et malfaçons commis par la société SOCIETE2.) lors de l’exécution des travaux. Les comptes-rendus de l’Expert, versés en cause et concernant uniquement le chantier ADRESSE5.), ne permettent pas de retenir que la société SOCIETE2.) est responsable des manquements relevés par l’Expert. Aucune mise en demeure de redresser des prétendus vices et malfaçons ni pour le chantier ALIAS1.) ni pour les autres chantiers n’est versée en cause par la société SOCIETE3.). L’offre de preuve par l’audition de l’Expert est à rejeter, les faits offerts en preuve n’étant pas énoncés avec précision. De même et tel que retenu par les juges de première instance, une mesure d’instruction n’est pas à ordonner aux fins de remédier à la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. La preuve que les prétendues inexécutions selon les règles de l’art pour les chantiers ADRESSE4.) et ADRESSE7.) ont été notifiées à la société SOCIETE2.) avec un délai pour y remédier « sous peine de résiliation et une exécution par des tiers à sa charge » ne résulte pas des éléments du dossier, de sorte que les affirmations de la société SOCIETE3.) à ce sujet restent à l’état de pures allégations. La demande de la société SOCIETE3.) en obtention de dommages et intérêts pour défauts, vices et malfaçons commis par la société SOCIETE2.) dans l’exécution des travaux sur les différents chantiers est dès lors à rejeter. La société SOCIETE3.) prétend encore que les parties ont convenu du paiement du montant de 55.000 euros pour solde de tous comptes. Il convient de rappeler que celui qui invoque un arrangement transactionnel a l’obligation d’en rapporter la preuve.

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C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour d’appel se réfère que les juges de première instance ont retenu que le courriel du 2 juin 2022 dont se prévaut la société SOCIETE3.) pour prouver l’accord intervenu et dont l’objet mentionne un paiement partiel des postes non soldés, n’établit pas que les parties ont transigé sur le montant de 55.000 euros pour solde de tout compte, mais atteste uniquement de l’accord des parties d’un versement immédiat de 55.000 euros. Ce accord ne vaut en aucun cas preuve d’une renonciation de la part de la société SOCIETE2.) au surplus de sa créance. La preuve d’un arrangement transactionnel pour le montant de 55.000 euros pour solde de tout compte fait dès lors défaut. Il ressort de tout ce qui précède que la société SOCIETE3.) n’a pas renversé la présomption d’acception des factures litigieuses et n’a pas rapporté la preuve du bien-fondé de sa demande en obtention de dommages et intérêts pour défauts, vices et malfaçons commis par la société SOCIETE2.). En ce qui concerne le montant de 30.000 euros, payé par virements bancaires des 2 juin et 20 juillet 2022, dont la société SOCIETE3.) demande le remboursement sinon la compensation avec des sommes par elle redues, il y a lieu de noter que ce montant a été pris en compte par la société SOCIETE2.) dans le total des paiements effectués par la société SOCIETE3.) dans le décompte figurant dans l’exploit d’assignation du 24 août 2023, décompte qui n’est pas contesté quant aux montants y détaillés. La demande de la société SOCIETE3.) en remboursement du montant de 30.000 euros ou en compensation du même montant avec les sommes éventuellement redues par elle est dès lors à déclarer non fondée. En ce qui concerne le montant de 29.517,80 euros, dont la société SOCIETE3.) demande le paiement à la société SOCIETE2.) sinon la compensation avec des sommes par elle redues en vertu de factures que la société SOCIETE3.) prétend avoir dû payer ou émettre dans le cadre de la remise en état des travaux défectueux réalisés par la société SOCIETE2.), il y a lieu de relever, outre le fait qu’il s’agit d’une demande en responsabilité qui n’est pas prouvée moyennant l’émission de factures, que la société SOCIETE3.) reste en défaut tant de produire les factures sur lesquelles elle se base que de prouver les inexécutions contractuelles par la société SOCIETE2.). Les demandes reconventionnelles de la société SOCIETE3.) sont dès lors à rejeter.

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Il résulte de tout ce qui précède que c’est à bon droit que les juges de première instance ont dit que la demande de la société SOCIETE2.) était fondée pour le montant de 103.843,07 euros et que ce montant était à majorer des intérêts de retard tels que prévus par la Loi de 2004. C’est également à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte que les juges de première instance ont fait droit à la demande de la société SOCIETE2.) en obtention du montant de 10.384,30 euros sur base des conditions de paiement mentionnées sur les factures litigieuses, prévoyant la possibilité de réclamer le paiement de 10% du montant principal à la suite d’un rappel resté infructueux pendant 10 jours, un rappel ayant été envoyé à la société SOCIETE3.) en date du 8 juillet 2022 et cette dernière ne contestant pas avoir eu connaissance des prédites conditions et les avoir acceptées. Le jugement de première instance est encore à confirmer pour avoir alloué le montant de 1.000 euros à titre de frais de recouvrement à la société SOCIETE2.), celle-ci étant en droit de réclamer une indemnisation raisonnable sur base de l’article 5 (3) de la Loi de 2004. Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE3.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter. La société SOCIETE2.) ne versant pas de pièce de nature à établir le préjudice allégué relatif aux frais et honoraires d’avocat, sa demande de ce chef n’est pas fondée. Comme la société SOCIETE2.) ne justifie pas de l’iniquité requise pour application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel, sa demande respective est à rejeter. Compte tenu du fait que la société SOCIETE3.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 10 février 2025, il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation à son encontre, mais de fixer la créance de la société SOCIETE2.) au montant de (103.843,07 + 10.384,30+ 1.000 =) 115.227,37 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la Loi de 2004 sur le montant de 103.843,07 euros à partir de l’échéance de chaque facture jusqu’au jour de la déclaration de l’état de faillite, soit le 10 février 2025.

PAR CES MOTIFS La Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

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reçoit l’appel, le dit non fondé, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) en faillite de ses demandes reconventionnelles, confirme le jugement entrepris, avec la restriction qu’il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en faillite, mais de fixer la créance de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL dans la faillite au montant de (103.843,07 + 10.384,30+ 1.000 =) 115.227,37 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sur le montant de 103.843,07 euros à partir de l’échéance de chaque facture jusqu’au jour de la déclaration de l’état de faillite, soit le 10 février 2025, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en faillite de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de ses demandes en remboursement de frais d’avocat et en indemnité de procédure pour l’instance d’appel, impose les frais et dépens de l’instance d’appel à la masse de la faillite SOCIETE1.) SARL.

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