Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-11, n° CAL-2024-00576 (CA4)

Arrêt N° 185/25 IV-COM Audience publique du onze novembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00576 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Françoise WAGENER, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Christine Kovelter en remplacement de l’huissier de justice Martine Lisé, les deux demeurant à Luxembourg, du 30 mai 2024, comparant par Maître Olivier Wagner, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société de droit belge à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro NUMERO2.),

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intimée aux fins du prédit acte Kovelter, comparant par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL Faits et rétroactes Le 20 avril 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) et la société de droit belge à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société SOCIETE3.) ) ont conclu un contrat d’association momentanée intitulé « Association momentanée SOCIETE1.) / SOCIETE4.) » (ci-après le Contrat, respectivement l’Association ) ayant pour objet la mise en commun de moyens financiers, administratifs, techniques et matériels dans le cadre d’un chantier à ADRESSE3.), plus particulièrement en vue de soumettre une offre pour ledit chantier et ensuite pour la réalisation des travaux et prestations. Dès avant la date du Contrat, soit le 10 mars 2020, la société anonyme SOCIETE5.) SA, en tant que maître de l’ouvrage, avait commandé auprès de l’Association, des travaux de désamiantage, démolition et curage technique dans le cadre de la rénovation de l’immeuble lui appartenant, pour un prix forfaitaire de 1.200.000 euros. Les travaux commandés ont été exécutés et terminés par l’Association. Par exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2023, la société SOCIETE1.) «agissant au nom et pour le compte de l’association momentanée GROUPE1.) » a fait assigner la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg (ciaprès le Tribunal), siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer en cette qualité, le montant de 31.341,34 euros htva, outre les intérêts légaux, au titre d’un trop-perçu, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros. Par jugement du 27 mars 2024, le Tribunal a déclaré l’assignation du 30 janvier 2023 nulle pour cause de libellé obscur. Il a rejeté les demandes reconventionnelles formulées par la société SOCIETE3.) en remboursement des honoraires d’avocat déboursés et en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Il a finalement condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 1.500 euros. Pour faire droit au moyen de nullité tiré du libellé obscur, le Tribunal a, après avoir rappelé les exigences prévues par l’article 154 du nouveau 2

code de procédure civile, constaté que si les circonstances de fait sont suffisamment exposées dans l’assignation, celle-ci ne renferme aucune précision permettant tant à la partie défenderesse qu’au Tribunal de comprendre en quoi la société SOCIETE1.) serait fondée à agir, comme elle l’indique, au nom et pour le compte de l’Association, dont elle est également membre et qui n’a pas la capacité juridique. Le Tribunal a constaté que la société SOCIETE1.) n’a donné aucune précision ni sur les modalités selon lesquelles les montants réclamés à titre de condamnation principale et à titre d’indemnité de procédure seraient à distribuer entre la société SOCIETE1.) et l’Association ou entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.), ni sur la clé de répartition du montant réclamé entre les membres de l’Association. Le Tribunal a dit qu’au vu de la confusion au niveau de la qualité en laquelle la société SOCIETE1.) agit ainsi que de l’imprécision de la demande en condamnation formulée contre la société SOCIETE3.), celle-ci a pu se méprendre sur l’objet, respectivement la cause et le fondement juridique de l’action dirigée contre elle, l’empêchant de préparer utilement sa défense. L’appel De ce jugement, la société SOCIETE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 30 mai 2024. Elle demande par réformation, à voir déclarer l’acte d’assignation du 30 janvier 2023 valable, à voir déclarer les demandes introduites par elle, au nom et pour le compte de l’Association, contre la société SOCIETE3.) recevables et fondées, d’y faire droit et à la décharger de la condamnation prononcée à son encontre. Elle sollicite finalement la condamnation de la société SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros. A la base de son acte d’appel, elle fait grief au jugement d’avoir retenu que l’assignation est nulle en raison de son libellé obscur. Elle fait valoir que sa demande en remboursement du trop-perçu a été formulée par elle, en sa qualité d’associé-gérant dans l’intérêt de l’Association, qui n’a pas la capacité d’ester en justice. Elle soutient que l’inexécution des obligations nées du Contrat et affectant le patrimoine social de celle-ci ne peut être invoquée que par les associés, mais dans l’intérêt de l’Association, comme pour le régime de l’indivision. Il serait dès lors clair qu’elle agit au nom et pour le compte de l’Association. Elle estime en outre que l’assignation contenait bien une référence à la clé de répartition, par renvoi aux articles 7.2. et 8.1 des statuts, de sorte que la défenderesse ne pouvait pas se méprendre sur l’objet, respectivement sur la cause et le fondement juridique de l’action dirigée contre elle. Il résulterait de cette clé de répartition que le montant réclamé, reviendrait à la société SOCIETE1.) suivant le décompte présenté à la société SOCIETE3.). La société SOCIETE3.) soulève la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur, sinon son irrecevabilité pour avoir été interjeté par une partie qui n’était pas partie en première instance. Elle demande à titre 3

subsidiaire, le renvoi devant le Tribunal pour statuer sur le fond du litige, sinon en cas d’évocation du litige, de déclarer la demande de la société SOCIETE1.) irrecevable sinon non fondée. Elle déclare en outre interjeter appel incident, pour le cas où l’appel principal serait déclaré recevable. Elle demande par réformation du jugement à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.000 euros au titre des honoraires d’avocats déboursés ainsi que le montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Pour l’instance d’appel, la société SOCIETE3.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 6.500 euros au titre des honoraires d’avocat déboursés, ainsi des dommages et intérêts de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Elle sollicite enfin une indemnité de procédure de 5.000 euros. La société SOCIETE1.) conclut au rejet du moyen tiré du libellé obscur tant à l’égard de l’acte d’appel qu’à l’égard de l’assignation. Elle réfute les autres moyens d’irrecevabilités soulevés par l’intimée et elle conclut en conséquence à la recevabilité et au bien-fondé de son appel. Elle se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel incident et conclut à son débouté. Appréciation L’exception de libellé obscur de l’acte d’appel L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, suivant lequel l’assignation contiendra, « (...) l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, (...) », le tout à peine de nullité. La partie assignée doit, pour préparer sa défense, savoir de façon précise : 1) ce qu’on lui demande et 2) sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. Le but de la condition prévue par l’article 154 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet demandé et ceci d’une manière expresse. Dès lors, l’assignation qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer est frappée d’une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement prises. C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite.

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Il est généralement retenu que si l’exposé des moyens peut être sommaire, il doit néanmoins être suffisamment précis pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Dans la même mesure, l’objet de la demande doit être précisé de telle façon qu’elle permette au défendeur d’en apprécier la portée et au juge d’y statuer utilement. L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure. La jurisprudence est constante pour retenir que la nullité affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 154 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile constitue une nullité de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l’article 264 du même code : pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. L’article 585 du nouveau code de procédure civile renvoyant à l’article 154 du même code, il faut en déduire que l’acte d’appel doit comprendre l’objet et un exposé sommaire des moyens. S’il ressort clairement de l’acte d’appel du 30 mai 2024 que la société SOCIETE1.) interjette appel contre le jugement du 27 mars 2024 et qu’elle reproche au tribunal d’avoir déclaré l’assignation nulle et de l’avoir condamnée au paiement d’une indemnité de procédure, il ne comporte cependant pas les précisions nécessaires afin de permettre de comprendre ni l’objet de la demande de la société SOCIETE1.) ni ses moyens. En effet, la société SOCIETE1.), qui n’indique plus en instance d’appel dans les qualités qu’elle agit au nom et pour le compte de l’Association, formule néanmoins à l’encontre de la société SOCIETE3.) une demande en condamnation, non à titre personnel, mais au nom et pour le compte de l’Association. Elle précise dans la motivation de l’acte d’appel qu’elle agit en sa qualité d’associé-gérant de l’Association pour réclamer sur base d’un décompte (non versé) adressé à la société SOCIETE3.) le 5 avril 2022 un trop-perçu touché par cette dernière. Elle admet cependant également que l’Association n’a pas de capacité juridique et que celle-ci n’a pas de patrimoine social, son actif social constituerait une indivision. Or, à l’instar des constatations du Tribunal à propos de l’assignation introductive, il faut relever que l’acte d’appel ne précise pas davantage si les montants réclamés par la société SOCIETE1.) au nom pour le compte de l’Association, sont à distribuer entre les membres de l’Association, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.), entre la société SOCIETE1.) et l’Association, ou reviennent à la société SOCIETE1.).

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Cette absence de précision a, comme l’a relevé à juste titre le Tribunal, un impact sur la compréhension de l’objet de la demande, ce d’autant plus que la société SOCIETE1.) ne donne aucune indication sur les modalités de répartition, notamment sur la clé de répartition, de ce montant entre les membres de l’Association. En effet, contrairement à l’argumentaire de l’appelante, ni l’article 8.1, ni l’article 7.2, ni l’article 4 auquel l’article 8.1. renvoie, ne contiennent des indications concrètes sur la clé de répartition des charges et des paiements des travaux revenant à chacun des membres de l’Association et ne permettent dès lors d’apporter des éclaircissements sur l’objet de la demande. Au vu de l’ambiguïté de la demande formulée par la société SOCIETE1.), déclarant agir au nom et pour le compte de l’Association, telle que relevé ci-avant, la société SOCIETE3.) n’a pas été en mesure d’apprécier les demandes formulées à son encontre et a été dans l’impossibilité d’organiser utilement sa défense, de sorte qu’elle a subi un préjudice. Il s’ensuit que le moyen de nullité soulevé par l’intimée, in limine litis, est fondé et que l’appel est irrecevable. L’appel incident L’appel incident n’est qu’un accessoire de l’appel principal et suit son sort. Il faut donc un appel principal sur lequel il puisse se greffer. L’appel incident devient dès lors irrecevable en cas d’irrecevabilité de l’appel principal1. Au vu du sort réservé à l’appel principal, l’appel incident de la société SOCIETE3.) est à déclarer irrecevable. La demande de la société SOCIETE3.) au titre des honoraires d’avocat Concernant le dommage du chef des frais d’avocat, il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe 2. Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice3.

1 Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, op. cit.,

n°1469 2 Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 3 Cour de cassation, 6 novembre 2025, arrêt n°145/2025

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Indépendamment de la question de l’existence d’une faute, la société SOCIETE3.) ne verse pas la preuve du paiement des honoraires d’avocat, de sorte que son préjudice n’est pas établi. Cette demande est partant non fondée. La demande de la société SOCIETE3.) basée sur l’article 6-1 du Code civil Il est rappelé que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, c’est à-dire constitue un abus de droit que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi équipollente au dol, respectivement si l’attitude du plaideur révèle une intention malicieuse ou vexatoire, une volonté mauvaise ou dolosive ou encore une faute lourde, grossière, inexcusable. La voie de recours exercée par la société SOCIETE1.), reprenant les mêmes imprécisions déjà relevées par le Tribunal, dénote dans son chef un acharnement procédural constitutif d’un abus de droit au sens de l’article 6-1 du Code civil. La demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire est dès lors fondée. Quant au quantum, la Cour d’appel estime qu’une indemnité de 1.500 euros est de nature à réparer à suffisance le préjudice subi par la société SOCIETE3.) en relation avec le comportement fautif de la société SOCIETE1.). La demande de la société SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de procédure Au vu de l’issue du litige, la Cour d’appel estime qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE3.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer en instance d’appel. Il convient partant de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident en la pure forme, déclare nul l’acte d’appel du 30 mai 2024, dit les appels principal et incident irrecevables, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société de droit belge à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 1.500 euros pour procédure abusive et vexatoire pour l’instance d’appel,

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condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société de droit belge à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, dit non fondée la demande de la société de droit belge à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en remboursement des honoraires d’avocat pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Pierre Reuter sur ses affirmations de droit.

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