Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-12, n° CAL-2023-00108 (CH01)

Décision officielle commentée

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PERSONNE4.), selon les modalités à déterminer par le service qui sera désigné à cet effet, mais au début sous la surveillance d’un professionnel de ce service, un samedi par mois, pendant deux heures, à augmenter, le cas échéant, dans la mesure où les responsables du service le jugent opportun eu égard à l’évolution des enfants. En date du 1er mars 2025, le service SOCIETE4.) a été désigné pour l’organisation de visites encadrées. En date du 6 juin 2025, le Service SOCIETE4.) a déposé un rapport considérant que la mise en place de visites encadrées, n’est, ni indiquée, ni porteuse pour une éventuelle (re)construction du lien parent-enfant. Positions des parties Lors de l’audience des plaidoiries du 22 octobre 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a demandé à la Cour de veiller à l’exécution effective de l’arrêt n°74/24 du 27 mars 2024 en invitant les parties de s’y conformer et il a encore sollicité l’octroi d’une expertise psychiatrique indépendante des enfants. Il relève que depuis l’arrêt n°74/24 du 27 mars 2024 de la Cour d’appel, aucune visite effective n’a eu lieu entre le père et les enfants. Par suite du refus du Service SOCIETE1.) d’assurer la mission lui confiée sous prétexte d’un risque d’enlèvement des enfants et du fait qu’aucun de ses collaborateurs ne maîtrise la langue suédoise alors que PERSONNE1.) parle couramment l’anglais et du remplacement du Service SOCIETE1.) par le service SOCIETE4.), de nombreux mois se seraient écoulés. Entretemps, une nouvelle procédure en vue de la suppression du droit de visite du père aurait été lancée devant le juge aux affaires familiales par l’avocat d’PERSONNE3.). PERSONNE1.) critique le rapport du service SOCIETE4.) préconisant actuellement l’abandon d’un droit de visite encadré du père en critiquant la méthodologie employée par ledit service au moment de la première prise de contact avec les enfants. Ainsi, les filles, alors même qu’elles se trouveraient dans un conflit de loyauté, auraient été accueillies et entendues en présence de leur mère. Aussi, au regard de la représentation caricaturale du père et de l’emploi d’un langage dur, on pourrait comprendre que les enfants feraient l’objet d’une aliénation parentale. Dès lors, le refus catégorique de le voir exprimé par les filles ne procèderait pas d’une expression libre. La recommandation du service SOCIETE4.) irait encore à l’encontre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, imposant aux Etats de favoriser le lien parental, sauf danger avéré. Un tel danger ne serait pas donné en l’espèce. En outre, le père conteste les discussions autour d’un problème de communication faute de langue parlée en commun. Dans la mesure où il serait de l’intérêt supérieur des enfants de maintenir le contact avec leur père, PERSONNE1.) insiste sur l’exécution de l’arrêt du 27 mars 2024. Il demande encore l’institution d’une expertise psychiatrique des enfants permettant d’évaluer l’autonomie de leur parole et les signes manifestes d’une aliénation parentale. Il s’oppose à se soumettre à une expertise psychiatrique. PERSONNE2.) demande le rejet du courrier du 17 octobre 2025 de Maître DUTA, la procédure étant orale en application de l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile et le courrier n’étant rien d’autre qu’une note de plaidoiries déguisée. Au regard du rapport SOCIETE4.) du 6 juin 2025, elle conclut à la confirmation de la décision de suspension du droit de visite et d’hébergement du père à l’égard des enfants. Contrairement aux plaidoiries de PERSONNE1.), le

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service chargé de la mise en place du droit de visite encadré, après avoir discuté avec les parties en cause pour cerner la problématique du dossier, serait venu à la conclusion que la mise en place d’un droit de visite encadré du père à l’encontre des filles serait actuellement vouée à l’échec en raison d’un vécu subjectif de colère et de peur des enfants. PERSONNE1.) se victimiserait alors qu’il serait à l’origine de la situation actuelle. Il ne remettrait pas en cause ses propres agissements, dont la rétention des filles en Suède, la privation de contact des enfants avec la mère pendant plusieurs mois et la multiplication de plaintes injustifiées à l’encontre de la mère exposant les enfants à des interrogatoires policiers, agissements qui auraient fortement traumatisé les enfants. Concernant le prétendu retard dans le changement du service désigné pour organiser le droit de visite encadré, PERSONNE2.) considère que ce retard est encore imputable au père qui aurait trainé dans les démarches à entreprendre. La mère conteste les reproches d’aliénation parentale et explique avoir tout fait pour faire respecter la décision de la Cour du 27 mars 2024. Il ressortirait du rapport SOCIETE4.) que le père continuerait à répéter des accusations de violences non avérées à son encontre, sans remise en question de ses propres agissements et de leurs effets sur les enfants. Elle aurait conscience qu’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) refouleraient leur colère et risqueraient « d’exploser » un jour ou l’autre, mais elles seraient suivies psychologiquement depuis leur retour au Grand-Duché de Luxembourg. Il faudrait en l’espèce respecter le souhait ferme et clairement exprimé des enfants de ne plus voir leur père. La façon de procéder du père en Suède – rétention des enfants et interdiction de tout contact avec la mère tout en accablant celle-ci de fausses accusations de violences sur les enfants et exposant les enfants à des interrogatoires par la police - aurait déclenché une peur profonde chez les enfants que pareil scénario puisse se reproduire. Un autre problème serait que les enfants auraient entretemps perdu leurs connaissances en suédois et craindraient de ne pas être en mesure de s’exprimer lors des droits de visite. Si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose aux Etats de favoriser le maintien du lien parental, force serait de constater qu’il y aurait en l’espèce un danger avéré pour le bien-être des enfants. La mère s’oppose à l’instauration d’une expertise psychiatrique des enfants, cette mesure ayant d’ores et déjà été rejetée par la Cour dans son arrêt du 27 mars 2024. Aussi, il conviendrait de ne pas exposer les enfants à un autre intervenant. Elle ne s’oppose, cependant pas à ce que les enfants soient, le cas échéant entendus par la Cour. PERSONNE2.) considère enfin qu’il pourrait être utile d’ordonner une expertise psychiatrique du père aux fins de comprendre ses agissements. Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat d’PERSONNE3.), explique que la détermination des enfants à ne pas avoir de contact avec le père n’est pas un simple caprice, mais leur volonté ferme, étant donné que tout contact avec PERSONNE1.) se serait soldé, pour eux, avec de la violence psychologique et physique. Les enfants auraient développé un trauma dont le père ne tiendrait aucunement compte. Les accusations de violences du père à l’encontre de la mère seraient des simples allégations qu’il continuerait à répéter même après une rupture de contact de plus de trois ans. Bien que les enquêtes menées par les autorités policières aient réfuté les affirmations de PERSONNE1.), celui-ci aurait lors de l’entretien avec le service SOCIETE4.) à nouveau fait état de ses reproches. Eu égard aux antécédents de l’affaire, on aurait pu souhaiter que le premier souci du père soit le bien-être d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), et

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non pas la question si PERSONNE2.) est une bonne mère. Il faudrait en déduire que le père ne porte aucun intérêt réel à ses enfants. Tout en se référant à une décision de la Cour de cassation française du 4 juillet 2018 et à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 13 juillet 2000 (Elsholz c. Allemagne), l’avocat d’PERSONNE3.) conclut à la confirmation de la décision de suspension du droit de visite et d’hébergement, un contact forcé étant en l’espèce contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Appréciation de la Cour En application de l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile, les parties, représentées par leur avocat à la Cour, sont entendues en leurs conclusions orales, la Cour ayant la faculté, notamment, après avoir recueilli les conclusions orales des avocats des parties respectivement après la comparution personnelle des parties, de demander aux avocats la production de conclusions écrites. En l’espèce, l’examen du litige a lieu dans les limites de l’objet de l’appel et en raison des seuls moyens et arguments invoqués et développés oralement par les mandataires des parties à l’audience. La production de conclusions écrites n’ayant pas été demandée par la Cour, il n’y a pas lieu de tenir compte des développements contenus dans le courrier du 17 octobre 2025 de Maître DUTA. La Cour rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider comme seul critère la juridiction dans sa prise de décision, toutes autres considérations ne sont que secondaires. Le droit de visite et d’hébergement est un droit naturel. Les liens entre un enfant et son père sont tout aussi nécessaires à son développement harmonieux que ceux qui l’unissent à sa mère, le droit de visite et d’hébergement devant être organisé en fonction des circonstances particulières de chaque espèce pour préserver autant que possible les intérêts de l’enfant. Il ne saurait être restreint qu’exceptionnellement, s’il existe des contre-indications sérieuses tirées de l’intérêt de l’enfant, abstraction faite des velléités des parents et d’éventuelles contrariétés par eux ressenties (Cour d’appel I 5 juillet 2023, 156/23 CAL-202300316). L’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation, droit qui est consacré notamment par l’article 9, alinéa 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 4 de la Convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003. En juxtaposant l’opinion des enfants, leur intérêt supérieur et le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale (article 8 Convention européenne des droits de l’homme), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé qu’en dépit de l’opposition des enfants de voir leur père, les États ont l’obligation positive de proposer des solutions permettant un maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants (CEDH 9 avr. 2019, A. V. c/ Slovénie, req. no 878/13). La Cour européenne retient à ce sujet que le droit d’un enfant

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d’exprimer son avis ne doit pas être interprété « comme conférant effectivement un droit de veto inconditionnel aux enfants sans que d’autres facteurs soient pris en considération et qu’un examen soit effectué pour déterminer leur intérêt supérieur ». En vertu des principes sus-énoncés, la Cour a, par arrêt n°74/24 du 27 mars 2024, décidé d’accorder à PERSONNE1.), à titre provisoire et pour une durée limitée d’une année, un droit de visite encadré envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) afin de permettre au père, ainsi qu’aux enfants, de renouer le contact et d’établir une confiance mutuelle. Par arrêt n°5/25 du 8 janvier 2025, la Cour a décidé du remplacement du Service SOCIETE1.) et a invité PERSONNE1.) à contacter, dans un délai de 15 jours à partir du prononcé du présent arrêt, l’Office National de l’Enfance (SOCIETE3.)) en vue de la mise en place d’un droit de visite encadré à l’égard d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). Aux termes d’un rapport du 6 juin 2025, le service SOCIETE4.), désigné en remplacement du Service SOCIETE1.), a conclu que la mise en place d’un droit de visite encadré, n’est, actuellement ni indiquée, ni porteuse pour une éventuelle (re)construction du lien parent-enfant. Le service SOCIETE4.), après s’être entretenu avec les enfants, a constaté qu’ « PERSONNE3.) et PERSONNE4.) présentent actuellement une représentation fortement négative de leur père, monsieur PERSONNE5.), accompagnées de récits et d’expressions marqués par un vécu subjectif de peur et de colère ». Il résulte encore dudit rapport qu’ « il nous semble prioritaire que les deux mineures puissent bénéficier, en amont de toute reprise de contact, d’un soutien psychothérapeutique adapté, permettant d’aborder et de travailler les éléments émotionnels et relationnels évoqués lors des entretiens. » Les reproches de PERSONNE1.) que le service SOCIETE4.) n’aurait pas exécuté la mission lui confiée, sont dès lors contredits par le rapport duquel il résulte que le service désigné s’est entretenu avec les parents et a eu deux entrevues avec les enfants, une première en présence de la mère et une seconde sans sa présence. Le fait que le premier entretien du service SOCIETE4.) a eu lieu en présence de la mère, auprès de laquelle est fixée la résidence habituelle des enfants et qui les a amenés à l’entrevue, ne permet pas d’invalider ledit rapport, ce d’autant moins qu’une deuxième entrevue a eu lieu sans la présence de la mère. L’intervenante du service SOCIETE4.), après avoir pris connaissance des antécédents de l’affaire et de la situation actuelle des personnes concernées, a eu un entretien individuel avec chaque enfant. Elle a pu constater la réalité de la détresse des filles à l’idée d’une reprise de contact avec leur père, raison pour laquelle elle a fait part à la Cour que la mise en place d’un droit de visite encadré n’est actuellement pas indiquée. L’avocat d’PERSONNE3.) a encore confirmé que les filles restent fortement traumatisées de leur vécu en Suède, qu’elles ont besoin de calme et de stabilité

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afin de se reconstruire et qu’elles ne souhaitent pas avoir de contact avec PERSONNE1.). Au vu du rapport SOCIETE4.) et des plaidoiries à l’audience, force est encore de relever que PERSONNE1.) reste persuadé que les problèmes dans l’exercice du droit de visite sont exclusivement le fruit des manipulations de la mère. Il continue à répéter les accusations de violence, pourtant non avérées, à l’égard de la mère. Le père n’admet pas que l’existence du mal-être des enfants repose sur le vécu subjectif de ceux-ci et il est incapable d’envisager que son comportement ait pu avoir un impact négatif sur les enfants. Devant le constat que deux services spécialisés dans l’encadrement de droit de visite dans le contexte de ruptures difficiles estiment qu’en les circonstances actuelles, un droit de visite encadré n’est actuellement pas réalisable, respectivement indiqué, et risque, au contraire, de compromettre la possibilité d’un lien parental sécurisé à moyen ou long terme, la Cour considère que la mise en exécution de la mesure sollicitée par PERSONNE1.) par le service SOCIETE4.) ou par un troisième service à désigner n’est pas fondée. La Cour constate dès lors l’échec de la mesure décidée dans son arrêt n°74/24 du 27 mars 2024 afin de disposer d’éléments permettant d’apprécier le bien-fondé de l’appel. Concernant la recommandation du service SOCIETE4.) de faire bénéficier les enfants en amont de toute reprise de contact d’un soutien psychothérapeutique, la Cour a, par l’arrêt n°74/24 du 27 mars 2024, écarté pareille mesure, motif pris que les filles se trouvent déjà sous suivi psychologique. La Cour étant suffisamment renseignée par les éléments à sa disposition, une audition des enfants par la Cour n’est actuellement pas nécessaire. Eu égard à l’attitude néfaste du père à la reconstruction d’une relation de confiance avec ses enfants et au refus déterminé de ces derniers d’avoir un contact avec leur père, la Cour considère qu’un droit de visite, même encadré, de PERSONNE1.) à l’encontre des enfants constitue en l’état actuel un danger avéré pour le bien-être psychologique de ceux-ci. Dès lors, et afin de ne pas accroître les souffrances émotionnelles des enfants, la Cour confirme la décision du 19 décembre 2022 en ce qu’elle a suspendu avec effet immédiat le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une expertise psychiatrique des enfants, telle que sollicitée par l’appelant ou du père telle que demandée par la mère. En effet, eu égard aux antécédents du dossier et à la multiplication d’intervenants professionnels auprès des enfants, il ne convient pas de les exposer à un stress émotionnel supplémentaire en les contraignant à se soumettre à une telle mesure, qui semble avoir pour finalité la confirmation des reproches d’aliénation parentale de PERSONNE1.) à l’égard de la mère. Une expertise psychiatrique de PERSONNE1.) s’avère, au vu du refus de celuici de se soumettre à pareille mesure et en l’état actuel de la procédure, inutile.

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Eu égard à l’issue finale du litige en appel, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La présente décision étant un arrêt rendu en instance d’appel et le recours en cassation en matière civile n’ayant, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer l’arrêt exécutoire par provision est à rejeter (cf. JurisClasseur, Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Prononcé du dispositif par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-12, n° CAL-2023-00108 (CH01)

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