Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-19, n° CAL-2025-00605 (CH01)

Décision officielle commentée

[…] Par ordonnance n°2024TALJAF/000786 du 7 mars 2024, une enquête sociale a été ordonnée et le juge aux affaires familiales a désigné Maître Julie DURAND comme avocat des trois enfants communs mineurs. Par jugement n° 2024TALJAF/001104 du 28 mars 2024, le juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement et en continuation du jugement n°2023TALJAF/001985 du 7 juin 2023, a, d’un commun accord des parties,

fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs mineurs, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), à payer par le père, à 400,- euros par mois et par enfant, partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs mineurs, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 400,-

2

euros par mois et par enfant, à partir de la date de la requête introductive d’instance, dit qu’à compter de cette date, ladite contribution est payable et portable le premier de chaque mois qui suit cette date où la décision y relative a obtenue force exécutoire et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombreindice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, dit que PERSONNE1.) est tenu de payer la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), dont notamment les frais scolaires, les frais de voyages scolaires, les frais d’activité extrascolaires et les frais médicaux non remboursés, y compris les frais d’orthodontie ou de lunettes et les autres frais engagés d’un commun accord, étant précisé que le remboursement de ces frais pourra être demandé par l’un des parents sur base de pièces justificatives, dit que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est d’application immédiate; réservé le surplus.

Par ordonnance n°2024TALJAF/001105 du 28 mars 2024, le juge aux affaires familiales a fixé, à titre provisoire, le domicile légal et la résidence habituelle des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de leur mère, il a accordé, à titre provisoire, à PERSONNE1.), un droit de visite à l’égard des trois enfants communs mineurs, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), chaque lundi entre midi, un weekend sur deux, le samedi de 10.00 heures à 19.30 heures et le dimanche de 10.00 heures à 19.30 heures, et une semaine sur deux le jeudi à la sortie de l’école au soir 19.30 heures, avec la précision qu’il ne s’agira pas de la même semaine durant laquelle il aura un droit de visite le weekend. Par ordonnance n°2024TALJAF/002500 du 11 juillet 2024, le juge aux affaires familiales a dit qu’il n’y avait pas lieu à modifier le droit de visite de PERSONNE1.) à l’égard des trois enfants communs mineurs, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), tel qu’il lui avait été accordé par ordonnance n°2024TALJAF/001105 du 28 mars 2024 et a invité PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à prendre contact avec l’Office National de l’Enfance en vue de solliciter une thérapie familiale de préférence auprès du « Familljen Center », dans le but d’apprendre les principes de la coparentalité et notamment afin de mieux pouvoir gérer leurs conflits, de progresser dans la communication et l’écoute de l’autre parent et d’apprendre à tenir les enfants communs mineurs à l’écart de ces conflits entre adultes et afin de pallier à la souffrance émotionnelle des trois enfants. Par jugement n°2025TALJAF/001551 du 8 mai 2025, le juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement et en continuation des jugements n°2023TALJAF/001985 du 7 juin 2023 et n°2024TALJAF/001104 du 28 mars 2024, a

dit qu’il sera procédé aux opérations de liquidation et de partage de l’indivision qui a pu se créer entre parties,

3

commis à ces fins Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à ADRESSE4.), dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête, fixé le domicile légal et la résidence habituelle des trois enfants communs mineurs, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de leur mère, accordé à PERSONNE1.), un droit de visite et d’hébergement comme suit, à l’égard des trois enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et sauf meilleur accord entre les parties :

pendant la période scolaire :

• un weekend sur deux du samedi 12.00 heures au dimanche 18.00 heures, pendant la période de vacances scolaires : les années impaires :
• la première semaine de Pâques, les vacances de la Pentecôte, les vacances de la Toussaint, la deuxième semaine de Noël et les trois premières semaines d’été, les années paires :
• la deuxième semaine de Pâques, les vacances de la Pentecôte, la deuxième semaine de Noël et les trois premières semaines d’été, avec la précision que pendant le surplus des vacances d’été, après que la mère ait eu les trois enfants communs mineurs également pendant trois semaines, le droit de visite et d’hébergement du père pendant la période scolaire continuera,

dit la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, non fondée, fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction au profit de Maître Deidre DU BOIS, affirmant en avoir fait l’avance, pour la part qui la concerne.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour en date du 14 juillet 2025, signifiée à PERSONNE2.) en date du 24 juillet 2025, PERSONNE1.) a relevé appel contre le jugement n°2025TALJAF/001551 du 8 mai 2025, lequel n’a, d’après les éléments du dossier, pas fait l’objet d’une signification. Lors des débats à l’audience du 3 novembre 2025, les débats ont été limités à la question de l’opportunité de nommer un nouvel avocat pour les enfants

4

communs mineurs, Maître Julie DURAND, représentant les intérêts des enfants en premier instance, ayant quitté le barreau. Appréciation de la Cour L’appel introduit dans les formes et délai de la loi est recevable. PERSONNE1.) s’oppose à la demande à voir nommer un nouvel avocat aux enfants, considérant que le fait d’être à nouveau auditionné par un tiers inconnu est traumatisant pour les enfants et suscite des inquiétudes inutiles dans leur chef. L’expérience passée de l’intervention d’un tiers dans le cercle familial aurait été stressante, voire choquante, pour les mineurs, de sorte qu’il faudrait éviter une répétition. La mesure serait encore inutile dès lors que les conclusions de Maître Julie DURAND auraient été claires. PERSONNE2.) considère de son côté qu’il est important de recueillir l’opinion des enfants sur les demandes de leur père les concernant et notamment celle en fixation d’une résidence alternée, sinon en instauration d’une résidence alternée progressive. En première instance, l’avocat des enfants aurait précisément expliqué que les enfants n’étaient pas en faveur d’une telle mesure. Dans la mesure où les enfants âgés de quatorze, de treize et d’onze ans, auraient le discernement requis, ils auraient le droit d’être entendus. L’intimée propose de nommer Maître PERSONNE6.) ou Maître PERSONNE7.). Aux termes de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, comme en l’espèce, prendre en considération, notamment, « les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 » du Code civil. L’article 388-1 du Code civil prévoit, en son premier alinéa, que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, la personne désignée par le juge à cet effet. ». L’audition des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) n’est donc qu’une faculté pour le juge, subordonnée au constat que les enfants présentent le discernement à ce requis. Au vu de l’âge des enfants qui est de quatorze, de treize respectivement de onze ans, la Cour considère que ceux-ci disposent du discernement et de la maturité nécessaire afin de se prononcer sur la question de leur résidence et de juger avec clarté les conséquences de la fixation de leur résidence sur leur vie quotidienne. Le fait que l’avocat des enfants et l’assistante sociale ont pu déceler un certain stress dans le chef des enfants n’est pas de nature à justifier un rejet de la demande de PERSONNE2.).

5

L’audition des enfants par leur avocat remontant, au moins, au mois de mars 2025, la situation est susceptible d’avoir évolué depuis lors. Dans la mesure où les enfants avaient pu s’exprimer en première instance et où leur parole a été déterminante dans la décision du juge de première instance, il convient de leur permettre d’être entendus en instance d’appel et d’exprimer leur opinion actuelle. Maître Julie DURAND ayant cessé ses fonctions et en l’absence de critiques circonstanciées quant à la personne des avocats proposés par la partie intimée, il convient de leur nommer un nouvel avocat en la personne de Maître PERSONNE6.), avocat à la Cour.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° CAL-2025-00605 (CH01) — Décision commentée

   🏛 Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.