Arrêt N°237/25 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00727 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 14 août 2025,
représenté par Maître Saliha DEKHAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête d’appel,
représentée par Maître Zohra BELESGAA, en remplacement de Maître
Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
LA COUR D’APPEL:
Statuant sur une requête de PERSONNE1.), déposée le 3 juin 2024 au greffe
du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, dirigée contre PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.) et
tendant à fixer la résidence habituelle de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), né le DATE3.) auprès de lui, à attribuer à PERSONNE2.) un
droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant PERSONNE3.) à
exercer en période scolaire, chaque deuxième week-end du samedi à 10.00
heures au dimanche à 20.00 heures, en ce compris le week-end de la fête
des mères et à l'exclusion de celui de la fête des pères, pendant les
vacances scolaires, à la condition que PERSONNE2.) justifie disposer d'un
logement disposant d'au moins une chambre supplémentaire dédié à
l'enfant, petites vacances: la première moitié les années impaires, la
seconde moitié les années paires, grandes vacances: le premier mois les
années impaires, le second mois les années paires, à charge pour lui ou une
personne honorable de prendre les enfants et de les ramener au domicile de
l'autre parent, dire que les modalités d'exercice du droit de visite et
d'hébergement prévues en période scolaire seront maintenues pendant les
vacances scolaires jusqu'à ce que PERSONNE2.) justifie être en capacité
d'accueillir les enfants à son domicile, préciser que si un jour férié précède
ou suit un week-end d'hébergement, ou en est séparé par un jour sans
scolarisation ("pont"), le droit d'hébergement s'étendra, pour le parent
concerné, à l'ensemble de la période considérée, préciser qu’à défaut
d'accord amiable si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans
la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour
les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la
période, préciser que pendant les périodes de vacances scolaires, le droit
d'hébergement débute le lendemain du dernier jour de scolarité à 10.00
heures, l'enfant étant ramené au domicile du parent gardien chez lequel est
fixé la résidence habituelle le dernier jour de la période de vacances
accordée à 19.00 heures, préciser que les dates des vacances scolaires à
prendre en considération sont celles de l'académie de la résidence
habituelle, le juge aux affaires familiales, par jugement du 10 juillet 2024 a
notamment :
constaté que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant PERSONNE3.),
est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.),
fixé la résidence habituelle, partant le domicile légal, de l’enfant
PERSONNE3.), auprès de PERSONNE2.),
attribué à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement
provisoire à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à
exercer selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des
parents, les lundis et mercredis après son travail jusqu’à 20.30
heures, chaque deuxième week-end du samedi à partir de 14.00
heures au dimanche à 18.00 heures,
dit que PERSONNE1.) assure les trajets relatifs à l’exercice de son
droit de visite et d’hébergement,
ordonné une médiation familiale entre PERSONNE1.) et
PERSONNE2.),
réservé le surplus et les frais et dépens,
fixé la continuation des débats à l’audience du 22 novembre 2024 à
9.00 heures,
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transmis une copie du jugement pour information et aux fins
d’exécution de la mission lui confiée au Centre de Médiation A.s.b.l.
Par jugement n° 2024TALJAF/003937 du 27 novembre 2024, en
continuation du jugement rendu le 10 juillet 2024, le juge aux affaires
familiales a :
entériné l’accord des parties,
attribué à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement
provisoire à l’égard de l’enfant PERSONNE3.), à exercer selon les
modalités suivantes, sauf meilleur accord des parents, les lundis et
mercredis après le déjeuner, avec la précision que tant
PERSONNE1.) que la belle-mère paternelle pourront, chacun
séparément, récupérer l’enfant commun PERSONNE3.), pré-qualifié,
à la crèche après le déjeuner, le grand-père paternel peut assurer le
trajet, mais il ne devra pas interagir directement avec la crèche,
chaque deuxième week-end du samedi à partir de 14.00 heures au
dimanche à 18.00 heures, avec la précision que PERSONNE1.)
assure les trajets relatifs à l’exercice de son droit de visite et
d’hébergement,
ordonné la reprise de la médiation familiale entre PERSONNE1.) et
PERSONNE2.),
commis pour y procéder un médiateur auprès de l’association Centre
de Médiation a.s.b.l., avec la mission d’améliorer leur communication
et de trouver, le cas échéant, un accord quant aux modalités
d’exercice de l’autorité parentale au sens large,
mis les frais de la médiation familiale pour une moitié à charge de
PERSONNE1.) et pour l’autre moitié à charge de PERSONNE2.),
entériné, l’accord provisoire des parties quant à la contribution à
l’entretien et à l’éducation de l'enfant commun mineur, partant,
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de
150.- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à
l’éducation de l'enfant commun mineur PERSONNE3.), pré-qualifié,
à partir du prononcé du jugement,
précisé que la décision relative à la contribution à l’éducation et à
l’entretien de l’enfant commun ci-avant reprise vaut au provisoire et
qu’elle ne préjudicie nullement de la décision définitive à intervenir,
donné acte à PERSONNE1.) qu’il s’engage à payer la facture de
185.- euros à la crèche « ALIAS1.) »,
constaté que le jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant
toute voie de recours,
réservé le surplus et les frais et dépens.
Finalement, par jugement n° 2025TALJAF/002439 du 7 juillet 2025, le juge
aux affaires familiales a, notamment :
entériné l’accord des parties, partant ;
attribué à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à
l’égard de l’enfant PERSONNE3.), à exercer selon les modalités
suivantes, sauf meilleur accord des parents, chaque deuxième weekend du vendredi à 18.00 heures au dimanche soir à 18.00 heures,
dit que PERSONNE1.) récupérera l’enfant PERSONNE3.) au
domicile maternel au début de l’exercice de son droit de visite et
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d’hébergement, et qu’il le raccompagnera audit domicile à l’issue de
ce droit,
dit qu’en cas d’impossibilité d’exercer son droit de visite et
d’hébergement, PERSONNE1.) est tenu de prévenir PERSONNE2.)
au moins une semaine à l’avance,
dit que dans l’hypothèse où PERSONNE1.) souhaiterait partir en
vacances avec l’enfant PERSONNE3.), les modalités de l’exercice
de ce droit devront être convenues d’un commun accord entre les
parties,
autorisé PERSONNE2.) à voyager seule avec l’enfant
PERSONNE3.) en Espagne pendant la période allant du 19 juillet
2025 au 30 juillet 2025,
autorisé PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à voyager seul avec
l’enfant PERSONNE3.) en Europe sans l’accord préalable de l’autre
parent,
précisé que le parent qui voyage avec l’enfant doit informer l’autre
parent dans un délai raisonnable avant le départ, en indiquant les
dates du voyage, le lieu de séjour, les coordonnées d’une personne
de contact ainsi que toute autre information utile relative au voyage,
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de
325,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à
l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), préqualifié, allocations
familiales non comprises, avec effet au 1er mai 2024, sous déduction
des montants déjà réglés par PERSONNE1.),
dit qu’en outre PERSONNE1.) devra participer pour moitié aux frais
extraordinaires déboursés dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.),
constaté que le jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant
toute voie de recours,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposé pour
moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).
Ce jugement qui lui a été notifié le 9 juillet 2024, a été régulièrement entrepris
par PERSONNE1.) suivant requête déposée le 14 août 2025 au greffe de la
Cour d’appel.
Celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de
l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, suivant ordonnance
du 29 octobre 2025.
L’appelante demande, tout d’abord à la Cour acte de « son appel limité au
volet relatif à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun
mineur, et l’absence de reconnaissance expresse du droit de visite par la
grand-mère paternelle ».
Plus précisément, PERSONNE1.) demande de fixer le montant de la
contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur à 150,euros par mois, allocations familiales non comprises, avec effet au 1er mai
2024, sous déduction des montants déjà réglés.
PERSONNE1.) demande, en outre, de « dire et juger que la grand-mère
maternelle de l’enfant Madame PERSONNE5.), est habilitée à récupérer son
petit enfant PERSONNE3.) à la crèche ou au domicile maternel en cas
d’empêchement du père, ainsi qu’à l’accueillir ponctuellement dans le cadre
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du droit de visite et d’hébergement de ce dernier, sauf opposition motivée
pour motif grave de la mère, dans le respect de l’intérêt supérieur de
l’enfant ».
Selon PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales n’aurait pas pris en
compte correctement la situation financière des parties ainsi que les besoins
de l’enfant PERSONNE3.).
Au vu de sa situation financière PERSONNE1.) demande de réduire la
contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à 150,euros par mois.
Pour ce qui est de la demande concernant la grand-mère paternelle,
PERSONNE1.) demande à la Cour d’organiser les modalités du droit de
visite et d’hébergement de façon à ce que la grand-mère puisse s’occuper
de l’enfant PERSONNE3.).
PERSONNE2.) invoque tout d’abord l’exception du libellé obscur concernant
la demande portant sur la grand-mère.
A titre subsidiaire, PERSONNE2.) fait valoir qu’il s’agit d’une demande
nouvelle et à titre plus subsidiaire, elle fait valoir que PERSONNE1.) n’a pas
qualité à agir pour faire une demande au nom de la grand-mère
PERSONNE5.).
Pour ce qui est de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
PERSONNE3.), PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement de
première instance.
PERSONNE2.) formule un appel incident et demande à la Cour de fixer le
droit de visite et d’hébergement du père, principalement, une fois par mois,
du samedi 14.00 heures au dimanche à 18.00 heures et subsidiairement une
fois par mois, le samedi de 14.00 heures à 18.00 heures, avec l’obligation
pour PERSONNE1.) de prévenir une semaine avant l’exercice du droit de
visite et d’hébergement s’il exerce le droit en question, et à défaut de prévenir
PERSONNE2.) une semaine à l’avance, le droit de visite et d’hébergement
deviendra caduque.
PERSONNE1.) s’oppose à cette demande et demande le maintien du droit
de visite et d’hébergement, tel que prévu dans le jugement de première
instance.
Appréciation de la Cour
Quant au libellé obscur
PERSONNE2.) invoque l’exception de libellé obscur en ce qui concerne la
demande portant sur la grand-mère alors que la demande serait
incompréhensible et il lui serait impossible de préparer correctement sa
défense.
L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154
alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, suivant lequel l’exploit
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d’ajournement contiendra, « (...) l’objet de la demande et un exposé
sommaire des moyens, (...) », le tout à peine de nullité.
L’article 585 du Nouveau Code de procédure civile renvoyant à l’article 154
du même code, l’acte d’appel doit comprendre l’objet de l’appel et un exposé
sommaire des moyens.
L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des
actes de procédure. La jurisprudence est constante pour retenir que la nullité
affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 154 alinéa 1er du
Nouveau Code de procédure civile constitue une nullité de pure forme,
soumise aux conditions cumulatives de l’article 264 du même code : pour
que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ;
pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut
de clarté de l’acte lui cause grief.
C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est
suffisamment explicite.
En l’occurrence, PERSONNE1.) demande à la Cour de « dire et juger que la
grand-mère paternelle de l’enfant Madame PERSONNE5.), est habilitée à
récupérer son petit enfant PERSONNE3.) à la crèche ou au domicile
maternel en cas d’empêchement du père, ainsi qu’à l’accueillir
ponctuellement dans le cadre du droit de visite et d’hébergement de ce
dernier, sauf opposition motivée pour motif grave de la mère, dans le respect
de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Ni la motivation, ni le dispositif de l’acte d’appel ne fournissent la moindre
précision concernant cette demande ni la moindre explication des raisons de
cette demande.
Par ailleurs, la requête mélange « grand-mère paternelle » et « grand-mère
maternelle » de sorte qu’il est impossible de savoir ce que PERSONNE1.)
veut exactement.
Il y a en outre lieu de constater qu’une telle demande n’a jamais été faite par
PERSONNE1.) pour le compte de la « grand-mère maternelle ».
La manière dont est formulée cette « demande » ne répond pas aux
exigences de précision nécessaires, causant ainsi un grief à PERSONNE2.)
qui ne peut pas utilement organiser sa défense.
Il y a partant lieu déclarer nul, en raison de son libellé obscur, l’acte d’appel
en ce qu’il tend à voir accorder à la grand-mère paternelle sinon maternelle
un droit de visite envers l’enfant PERSONNE3.).
Les appels principal et incident sont recevables pour le surplus pour avoir
été introduits dans les forme et délai de la loi.
Quant au montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
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C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales a cité les articles 372-2
et 376-2 du Code civil et a rappelé les principes applicables à la contribution
à l’entretien et à l’éducation des enfants.
En effet, chacun des père et mère doit contribuer à l’entretien et à l’éducation
des enfants en fonction de ses capacités contributives ainsi que des besoins
de l’enfant.
Il y a lieu de constater que la situation financière de PERSONNE2.) n’a pas
changé depuis le jugement du 7 juillet 2025.
En effet, PERSONNE2.) a perçu le REVIS à hauteur de 1.075,- euros à
compter du 1er décembre 2023 jusqu’au mois de juin 2024.
Elle a retrouvé une activité rémunérée dans le cadre d’un contrat d’appuiemploi conclu avec l’ADEM qui court du 7 août 2024 au 6 février 2026 et lui
permet de percevoir une rémunération mensuelle de 2.574,47 euros.
PERSONNE2.) ne fait pas état de frais incompressibles et ne fait pas état de
besoins spécifiques de l’enfant commun mineur, si bien que la Cour tient
compte dans son chef des besoins usuels d’un enfant de son âge.
Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales
versées par l’Etat.
Au vu des pièces versées il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) perçoit un
revenu moyen de 2.600,- euros par mois.
La saisie retenue sur le salaire de PERSONNE1.) n’est pas prise en compte
pour calculer le revenu disponible vu que la Cour ignore l’origine et la raison
de cette saisie.
Comme charges incompressibles, PERSONNE1.) invoque le paiement d’un
loyer avec charges de 1.300,- euros par mois ainsi que différentes autres
dépenses (assurances, SOCIETE1.), facture de téléphone, électricité) qui ne
sont cependant pas prises en compte alors qu’il s’agit de frais de la vie
courante.
Il y a, en outre, lieu de retenir uniquement 1.100,- euros par mois à titre de
loyer, montant non contesté par PERSONNE2.), étant donné que les
charges locatives sont des frais de la vie courante qui ne sont pas pris en
compte pour calculer le revenu disponible.
PERSONNE1.) dispose partant d’un revenu disponible de 1.500,- euros par
mois.
Même si le juge aux affaires familiales avait retenu un revenu disponible de
2.950,- euros par mois dans le chef de PERSONNE1.), la Cour estime que
le montant fixé pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
PERSONNE3.) est justifié au vu de la situation financière des parties, de la
contribution en nature par le père et les besoins de l’enfant PERSONNE3.),
de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement de première instance sur le
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montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
PERSONNE3.), à savoir 325,- euros par mois.
Appel incident
PERSONNE2.) demande à la Cour de fixer le droit de visite et
d’hébergement du père envers l’enfant PERSONNE3.), principalement, à
une fois par mois du samedi à 14.00 heures au dimanche à 18.00 heures
subsidiairement une fois par mois le samedi de 14.00 heures à 18.00 heures.
Elle demande en outre que le père la prévienne une semaine à l’avance s’il
entend exercer son droit de visite et d’hébergement et à défaut de prévenir
endéans ce délai de dire le droit de visite et d’hébergement est caduque.
PERSONNE1.) s’oppose à cette demande et demande la confirmation du
jugement de première instance.
La Cour constate que la demande de PERSONNE2.) constitue une
diminution importante du droit de visite et d’hébergement accordé par le juge
aux affaires familiales au père par jugement du 7 juillet 2025.
Force est de constater que PERSONNE2.) n’invoque aucun élément
nouveau depuis le jugement du 7 juillet 2025, n’explique pas sa demande en
réduction du droit de visite et d’hébergement du père et n’apporte aucune
pièce pouvant justifier une telle demande.
Dans ces circonstances il y a lieu de déclarer non fondé l’appel incident de
PERSONNE2.) et de confirmer le jugement de première instance.
Accessoires
PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer
une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
Au vu de l’issue du litige il n’apparaît pas injuste de laisser à charge de
PERSONNE2.) l’entièreté des frais de sa représentation en justice, de sorte
qu’il y a lieu de déclarer sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure non fondée.
Il y a en outre lieu de condamner chacune des parties à prendre en charge
la moitié des frais et dépens de l’instance d’appel au vu de l’issue du litige.