Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-26, n° CAL-2025-00719 (CH01)

Décision officielle commentée

dit tant la demande en divorce d’PERSONNE2.) sur base de l’article 232 du Code civil que celle de PERSONNE1.) sur la même base légale recevables et fondées, prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, dit qu’il sera procédé aux opérations de liquidation et de partage de la communauté légale de biens de droit luxembourgeois existant entre parties, commis à ces fins Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, fixé entre les parties les effets du divorce quant aux biens au 10 mars 2025, dit la demande en résidence séparée sans objet, sursis, à la demande des parties, à statuer sur leurs autres prétentions, fixé l’affaire pour la continuation des débats à l’audience du 3 juillet 2025 à 10.00 heures, réservé les frais et dépens et l’indemnité de procédure.

Par jugement du 11 juillet 2025, le juge aux affaires familiales a, notamment,

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fixé la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.), auprès d’PERSONNE2.), accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant PERSONNE3.), à exercer, en période scolaire, suivant la meilleure convenance des parties et sinon, suivant les modalités reprises au dispositif du jugement du 11 juillet 2025, attribué la jouissance du logement familial sis à L-ADRESSE3.), à PERSONNE2.) pendant une durée maximale de deux ans à partir du prononcé du divorce, à savoir jusqu’au 4 juin 2027, fixé l’indemnité d’occupation due par PERSONNE2.) à l’indivision pour la jouissance privative de la maison d’habitation sise à LADRESSE3.), au montant de 2.686,25.- euros par mois, dit que cette indemnité est due par PERSONNE2.) à partir du 4 juin 2025 jusqu’au 4 juin 2027, ou jusqu’à la date de déménagement si elle quitte les lieux avant cette échéance, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 350,- euros par mois, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), allocations familiales non comprises, avec effet au 10 mars 2025, sous déduction des montants déjà réglés par PERSONNE1.), dit qu’en outre PERSONNE1.) devra participer pour moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.), dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable, mais non fondée, constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est d’application immédiate, fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des parties et en a ordonné pour la part qui leur revient la distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, et, au profit de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, qui l’ont demandé, affirmant en avoir fait l’avance,

De ce jugement, signifié le 22 juillet 2025, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 12 août 2025 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) le 22 août 2025. PERSONNE1.) indique qu’il entend interjeter appel limité, plus précisément sur l’absence de fixation du domicile légal de l’enfant PERSONNE3.), sur la fixation de la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès d’PERSONNE2.), sur le droit de visite et d’hébergement, sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) et sur la durée d’attribution du domicile familial à PERSONNE2.) pour une durée de deux ans. L’appelant demande, par réformation, à la Cour, principalement, de mettre en place une résidence alternée envers l’enfant PERSONNE3.), de dire sans objet la demande d’PERSONNE2.) relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), subsidiairement, de lui accorder un droit de visite et d’hébergement tel que repris dans le dispositif de la requête d’appel, de diminuer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à 150,- euros par mois et, en tout état de cause, de réduire la période d’attribution du domicile légal à la date du 15 juillet 2026

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et de réduire en conséquence l’indemnité d’occupation due par PERSONNE2.). L’appelante conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500,- euros pour l’instance d’appel et à voir condamner l’intimée à tous les frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait très présent dans la vie de l’enfant PERSONNE3.) et, en tant que directeur d’une crèche, il aurait des capacités éducatives excellentes. Il avoue avoir très mal pris le jugement de première instance ne comprenant pas la décision du juge aux affaires familiales refusant la mise en place d’une résidence alternée envers l’enfant commun. Le jeune âge de l’enfant PERSONNE3.) ne serait pas un argument pour refuser automatiquement la mise en place d’une résidence alternée. Pour ce qui est de l’attribution du logement familial pendant deux ans, PERSONNE1.) soutient que cette durée serait trop longue et estime qu’une attribution jusqu’au 15 juillet 2026 serait amplement suffisante vu que l’enfant PERSONNE3.) aura terminé à cette date son cursus précoce. PERSONNE2.) a interjeté appel incident lors de l’audience du 5 novembre 2025 et demande de fixer le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) auprès d’elle et de dire que PERSONNE1.) devra prendre en charge deux tiers des frais extraordinaires en relation avec l’enfant PERSONNE3.) et elle-même uniquement un tiers. Pour ce qui est de la demande de PERSONNE1.) tendant à la mise en place d’une résidence alternée, PERSONNE2.) s’y oppose et demande la confirmation du jugement de première instance. PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) ne serait pas directeur d’une crèche, mais seulement éducateur gradué au sein d’une crèche ce qui ne lui conférerait pas automatiquement la qualité de père parfait. Selon la mère, PERSONNE1.) n’aurait pas les compétences nécessaires pour s’occuper d’un enfant de l’âge de PERSONNE3.). Ce serait elle qui se serait occupée de l’enfant PERSONNE3.) pendant deux ans et PERSONNE1.) n’aurait commencé à créer un lien avec elle que dix mois après sa naissance. PERSONNE1.) aurait en effet obtenu un droit de visite et d’hébergement élargi envers l’enfant commun mais il n’aurait pas été en mesure de l’exercer régulièrement. L’enfant PERSONNE3.) n’ayant que trois ans et quatre mois, il ne serait pas dans son intérêt de mettre en place une résidence alternée. Il faudrait, en effet, prendre en compte uniquement l’intérêt de l’enfant, et non pas les désirs d’un des parents.

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Il y aurait eu déjà beaucoup de changements dans la vie de l’enfant PERSONNE3.) et il faudrait éviter de lui imposer encore plus de changements. A terme, PERSONNE2.) ne serait pas contre une résidence alternée, mais actuellement il serait encore beaucoup trop tôt pour mettre en place une telle mesure, raison pour laquelle elle demande la confirmation du jugement de première instance en ce qui concerne la résidence alternée. PERSONNE2.) demande en outre la confirmation du jugement de première instance en ce qui concerne l’attribution du logement familial pour une durée de deux années et en ce qui concerne le montant fixé à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.). Finalement, PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Appréciation de la Cour Les appels principal et incident, introduits dans les forme et délai de la loi, sont recevables. Résidence alternée et droit de visite et d’hébergement

Résidence alternée

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a cité l’article 378-1 du Code civil ainsi que les principes s’appliquant à la mise en place d’une résidence alternée dont l’intérêt de l’enfant concerné, son âge, la proximité des domiciles des parents et leur possibilité d’entretenir une relation normale et sereine entre eux. Il y a lieu de relever que l’enfant PERSONNE3.) n’a actuellement que trois ans et quatre mois, soit un âge où une résidence alternée est fortement déconseillée par les spécialistes en la matière. La Cour retient qu’une résidence alternée doit, pour pouvoir être mise en place, avant tout satisfaire l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit primer sur l’intérêt personnel des parents. L’alternance doit avoir pour but de favoriser l’épanouissement de l’enfant et non pas de répondre au seul désir de l’un des parents de satisfaire des revendications de stricte parité. Il convient de préciser à cet égard que la qualité de la relation entre un enfant et son parent, l’impact que peut avoir un parent sur l’éducation, la formation et le développement harmonieux de son enfant et la profondeur de l’affection ressentie ne sont pas uniquement ni même essentiellement fonction du nombre de jours ou d’heures passées avec l’un ou l’autre parent, mais découlent tant de la régularité des contacts et d’une certaine durée de ceux-ci que de l’intensité des relatons et de la sincérité des sentiments.

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L’idée que seul un partage en temps égal de l’hébergement entre le père et la mère serait susceptible de permettre à chacun des parents de remplir son rôle parental ne tient pas compte de l’intérêt de l’enfant, de sa nécessité de stabilité et d’équilibre. PERSONNE1.), qui a clairement indiqué lors de l’audience du 5 novembre 2025 qu’il voulait les mêmes droits que la mère PERSONNE2.), ne met pas l’intérêt de l’enfant au premier plan, mais plutôt son propre intérêt. Il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) ne rapporte pas en instance d’appel des éléments objectifs qui justifieraient la mise en place d’une résidence alternée envers l’enfant PERSONNE3.) et qui démontreraient que cette résidence alternée soit dans son intérêt. La situation est la même qu’en première instance, et la Cour ne peut pas constater que le juge aux affaires familiales ait fait une fausse appréciation des éléments à sa disposition. Au vu des développements du juge aux affaires familiales, auxquels la Cour se rallie et eu égard aux considérations ci-avant, ensemble les éléments du dossier, il y a lieu de confirmer la décision du juge aux affaires familiales de ne pas avoir mis en place une résidence alternée envers l’enfant PERSONNE3.). L’appel de PERSONNE1.) portant sur la mise en place d’une résidence alternée est partant à déclarer non fondé.

Droit de visite et d’hébergement

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à la Cour de lui accorder un droit de visite et d’hébergement à exercer pendant la semaine A du mercredi de la sortie de la crèche/école jusqu’au vendredi à la rentrée de la crèche/école et pendant la semaine B du mercredi de la sortie de la crèche/école jusqu’au lundi à la rentrée de la crèche/école. Il y a lieu de constater que le droit de visite et d’hébergement demandé par PERSONNE1.) à titre subsidiaire constitue en fait également une résidence alternée étant donné que l’enfant PERSONNE3.) passerait sept nuitées auprès de son père sur une période de deux semaines. Il y a lieu de renvoyer aux développements faits ci-dessus pour déclarer non fondée la demande subsidiaire de PERSONNE1.) en modification du droit de visite et d’hébergement envers l’enfant PERSONNE3.). L’appel de PERSONNE1.) est partant également non fondé sur ce point. Attribution du logement familial Le juge aux affaires a attribué le logement familial à PERSONNE2.) pour une durée de deux ans et a fixé l’indemnité d’occupation à payer par cette dernière à 2.686,25 euros par mois.

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PERSONNE1.) demande de réduire ce délai à la date du 15 juillet 2026 alors que le délai de deux ans serait trop long. Selon PERSONNE1.) l’enfant PERSONNE3.) aurait, à cette date, terminé son cursus scolaire du précoce, de sorte qu’un changement d’école n’aurait pas un grand impact sur l’enfant. PERSONNE2.) conteste que l’enfant PERSONNE3.) terminera le précoce en juillet 2026 et demande la confirmation du jugement de première instance. L’article 253 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, dispose que « lorsqu’un ou plusieurs enfants communs sont âgés de moins de douze ans révolus à la date du prononcé du divorce, le tribunal peut, à la demande du conjoint exerçant seul ou en commun l’autorité parentale et auprès duquel ces enfants ont leur résidence principale, attribuer à celui-ci la jouissance du logement familial qu’il s’agisse d’un bien commun ou d’un bien appartenant en propre à l’autre conjoint. Le tribunal ne peut concéder la jouissance du logement familial que lorsque les enfants âgés de moins de douze ans révolus à la date du prononcé du divorce y résident habituellement et que leur intérêt supérieur le commande. L’attribution de la jouissance ne peut aller au-delà de deux ans à partir du prononcé du divorce. La décision qui attribue la jouissance du logement familial fixe le montant de l’indemnité d’occupation ». La considération de l’intérêt des enfants est à la base de cet article, l’objectif étant d’éviter d’arracher trop subitement de leur environnement familier les jeunes enfants, déjà confrontés à la rupture familiale voire perturbés par le divorce de leurs parents. Les déménagements sont une réalité dans la vie tant des enfants de parents divorcés que des enfants de parents non divorcés. De l’avis des auteurs du projet de loi, il convient toutefois d’éviter qu’un déménagement inopiné ne vienne s’ajouter, immédiatement après le divorce des parents, aux bouleversements résultant de celui-ci, tout en tenant compte du fait qu’à partir d’un certain âge, les enfants sont généralement mieux à même de gérer un tel déménagement. Afin de limiter au strict nécessaire la dérogation au droit du propriétaire de disposer de son bien et de permettre, le cas échéant, aux conjoints de liquider leur communauté dans un délai raisonnable, cette possibilité d’attribution du logement familial est encadrée par des conditions strictes. (Doc. parl. 6696-15, 63 ; 6996-22, Rapport de la Commission juridique, 89). Il est constant en cause que PERSONNE2.) remplit les conditions de l’article 253 du Code civil vu que l’enfant PERSONNE3.) est âgé de moins de douze ans.

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Il y a lieu de prendre en compte lors de la fixation de la durée de l’attribution du domicile familial l’intérêt des enfants concernés, mais aussi le droit de l’autre conjoint propriétaire pour moitié de l’immeuble concerné. Le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 4 juin 2025 de sorte qu’à la date du 15 juillet 2026, PERSONNE2.) aura eu plus d’un an pour trouver un autre logement pour elle et sa fille. Aucune des parties n’apporte de preuve établissant si oui ou non l’enfant PERSONNE3.) aura terminé le précoce à la date du 15 juillet 2026, de sorte que la Cour ne tient pas compte des développements en question. La date du 15 juillet 2026 a l’avantage de mettre l’enfant PERSONNE3.) à l’abri d’un changement d’établissement en cours d’année. La fixation de la fin de l’attribution du domicile familial au 15 juillet 2026 n’est dès lors pas contraire à l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) et laisse à PERSONNE2.) le temps nécessaire pour trouver un nouveau logement tout en respectant les droits de PERSONNE1.) en tant que propriétaire pour moitié de l’immeuble concerné. En effet, il est aussi dans l’intérêt des parties de procéder à la liquidation et au partage du régime matrimonial ayant existé entre parties, ce qui englobe également l’immeuble ayant servi de résidence familiale. Il y a partant lieu de déclarer fondé l’appel de PERSONNE1.) en ce qui concerne la durée de l’attribution du logement familial à PERSONNE2.) et de dire que cette attribution prendra fin à la date du 15 juillet 2026. A partir de cette date PERSONNE2.) ne sera plus tenue de payer l’indemnité d’occupation, sauf si elle se maintient dans les lieux. Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) PERSONNE1.) a initialement demandé de le décharger du paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) si une résidence alternée était mise en place. Comme la Cour n’a pas fait droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne la mise en place d’une résidence alternée, il y a lieu de déclarer l’appel de PERSONNE1.) non fondé sur ce point. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande de réduire le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à 150,euros par mois. PERSONNE2.) s’oppose à cette demande et sollicite la confirmation du jugement de première instance en ce qui concerne le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.). C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a mentionné les articles 372-2 et 376-2 du Code civil et en a tiré la conclusion que chacun des père

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et mère doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de ses capacités contributives ainsi que des besoins de l’enfant. Le juge aux affaires familiales a retenu un revenu disponible dans le chef d’PERSONNE2.) de 2.979,05 euros par mois et un revenu disponible de 3.416,14 euros dans le chef de PERSONNE1.). Il résulte des pièces versées en cause et du décompte fournis qu’PERSONNE2.) perçoit un revenu de 5.222,05 euros par mois. Comme charges incompressibles, PERSONNE2.) invoque le remboursement de la moitié de trois prêts hypothécaires communs soit 1.797,50 euros par mois, le paiement de frais de crèche et le paiement d’avances trimestrielles de 183,33 euros par mois. Il y a lieu de retenir que le remboursement des prêts comme charges incompressibles, les frais de crèche constituant des frais extraordinaires et les avances trimestrielles des frais de la vie courante. PERSONNE2.) dispose partant d’un revenu disponible de 3.424,55 euros par mois. Il est, cependant, constant en cause que PERSONNE2.) doit payer une indemnité d’occupation de 2.686,25 euros par mois à l’indivision postcommunautaire qu’elle devra débourser qu’au moment de la liquidation et du partage de l’indivision-post-communautaire. Par ailleurs, dans la cadre de la liquidation et du partage, elle aura droit au remboursement de la moitié de cette indemnité d’occupation. Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) perçoit un revenu moyen de 7.500,- euros par mois. Comme charges incompressibles, PERSONNE1.) invoque le paiement d’un loyer hors charges de 1.800,- euros par mois, le remboursement de la moitié de prêts liés à l’immeuble commun pour le montant de 2.253,94 euros par mois, ainsi que diverses autres dépenses qui ne sont cependant pas prises en compte étant donné qu’il s’agit de frais de la vie courante. PERSONNE1.) dispose partant d’un revenu disponible de 3.446,06 euros par mois. PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques de l’enfant commun mineur, si bien que le tribunal tient compte dans son chef des besoins usuels d’un enfant de son âge. Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales versées par l’Etat. Au vu de la situation financière des parties, de la contribution en nature de la part de PERSONNE1.) et des besoins de l’enfant PERSONNE3.), il y a lieu de faire partiellement droit à l’appel de PERSONNE1.) et de fixer la contribution à payer par ce dernier à PERSONNE2.) à 300,- euros par mois.

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Appel incident Domicile légal PERSONNE2.) demande à la Cour de fixer le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) auprès d’elle. En effet le juge aux affaires familiales aurait oublié de fixer le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) auprès de l’un de ses parents. PERSONNE1.) s’est déclaré d’accord avec la demande d’PERSONNE2.) de fixer le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) auprès d’elle. Comme la fixation du domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) auprès de sa mère est dans son intérêt et au vu de l’accord des parties sur ce point il y a lieu de déclarer l’appel incident d’PERSONNE2.) fondé et de fixer le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) auprès d’elle. Répartition des frais extraordinaires PERSONNE2.) demande à la Cour de dire que PERSONNE1.) devra prendre en charge deux tiers de frais extraordinaires en relation avec l’enfant PERSONNE3.) et elle seulement un tiers. PERSONNE1.) s’oppose à cette demande et sollicite la confirmation du jugement de première instance. La Cour constate que le revenu disponible des parties est actuellement plus ou moins le même, de sorte qu’une répartition entre parties autre que moitié moitié des frais extraordinaires liés à l’enfant PERSONNE3.) n’est pas justifiée. Il y a partant lieu de déclarer non fondé l’appel incident d’PERSONNE2.) portant sur la répartition des frais extraordinaires liés à l’enfant commun. Les accessories PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais de sa représentation en justice, de sorte qu’il y a lieu de déclarer non fondée sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE2.) l’entièreté des frais de sa représentation en justice, de sorte qu’il y a lieu de déclarer non fondée la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure.

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Il y a en outre lieu de condamner les parties à prendre en charge chacune la moitié des frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Chantal GLOD, président de chambre, Françoise SCHANEN, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Diane FLESCH, greffier.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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