Arrêt N° 192/25 IV-COM
Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00458 du rôle
Composition:
Martine WILMES, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
PERSONNE1.), retraité, demeurant à ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luana
Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les
deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 27 mars 2025,
comparant par Maître Philippe Sylvestre, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
et
- la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée
par son conseil d’administration,
intimée aux fins du prédit acte Cogoni,
comparant par la société en commandite simple Kleyr Grasso, établie
à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509,
1
inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est
élu, représentée par son gérant Kleyr Grasso GP sàrl, établie à la
même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Donata Grasso, avocat à la Cour,
- PERSONNE2.), demeurant à CH-ADRESSE3.),
intimé aux fins du prédit acte Cogoni,
comparant par la société anonyme Luther, inscrite à la liste V du
Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et
ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 195777, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Mathieu Laurent, avocat à la Cour.
LA COUR D’APPEL
Par exploit d’huissier de justice du 15 avril 2024, PERSONNE1.) a fait
comparaître
la
société
anonyme
SOCIETE2.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)2
.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)2.)1.) SA (ci-après la SOCIETE) devant le
président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale et comme en matière de référé, sur base de
l’article 450-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales (ci-après SOCIETE3.)).
Par ordonnance du 28 février 2025 (ci-après l’Ordonnance), la 1ère
vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé,
statuant contradictoirement, a déclaré la demande irrecevable pour
défaut de qualité à agir dans le chef de PERSONNE1.), a débouté
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs demandes basées sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a condamné
PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE une indemnité de procédure de
1.200 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, la juridiction de première instance a retenu que
l’action prévue à l’article 450-8 de la SOCIETE3.) était réservée aux
actionnaires de la SOCIETE, qualité que n’avait pas PERSONNE1.),
en tant qu’usufruitier des actions de la SOCIETE.
Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2025, PERSONNE1.) a
interjeté appel contre cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 14
mars 2025.
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PERSONNE1.) sollicite, principalement, par réformation, à :
- voir déclarer l’intervention volontaire de PERSONNE2.) irrecevable,
- voir constater qu’il s’est vu illégalement privé de ses droits à faire
convoquer une assemblée générale,
- voir nommer un mandataire ad hoc afin de convoquer une assemblée
générale de la SOCIETE avec l’ordre du jour suivant :
presentation and consideration of the report of the commissaire
aux comptes of the Company in presence of the Board of Directors
and the commissaire aux comptes of the Company,
2.
presentation by the Board of Directors of the current financial
situation of the Company,
3.
presentation and approval of the financial statements of the
Company for the financial year ending 31 Decembre 2021,
4.
distribution of dividends for the financial year ending 31
December 2021 (including distribution of any retained earnings),
5.
discharge to the directors of the Company and to the
commissaire aux comptes of the Company for the financial year
ending 31 December 2021,
6.
presentation by the Board of Directors of the current financial
situation of SOCIETE4.) SA and vote regarding the future distribution
of dividends by the Company during the SOCIETE4.) SA general
meeting,
7.
discussion regarding the answers provided by the Board of
Directors following the letter dated 20 December 2023 in accordance
with article 1400-3 of the 1915 Law in presence of the Board of
Directors and of the commissaire aux comptes of the Company,
8.
introduction of a liability claim against the directors of the
Company,
9.
delegation of signatory powers,
- miscellaneous.
- mettre les frais du mandataire ad hoc à charge de la SOCIETE, sinon
de PERSONNE2.),
- ordonner, au besoin, la publication de la décision à intervenir,
conformément à l’article 100-22(3) de la SOCIETE3.),
- débouter la SOCIETE de sa demande basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,
3
- condamner la SOCIETE et PERSONNE2.) à payer chacun à
PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 20.000 euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
PERSONNE1.) expose que les parties sont en litige depuis un certain
temps concernant la distribution des bénéfices de la SOCIETE,
PERSONNE2.) étant le nu-propriétaire et lui-même l’usufruitier de
l’intégralité des actions. Il estime que c’est de manière abusive et sous
de vains prétextes, à savoir l’existence de pertes (orchestrées) pour
l’exercice en cours et l’absence d’un point y relatif à l’ordre du jour de
l’assemblée générale, que la SOCIETE lui a, déjà pour l’exercice
2020, dénié le droit de voter, voire a refusé d’acter ses votes sur la
distribution des bénéfices. Il donne à considérer que le bénéfice
distribuable ne se limite pas au dernier exercice comptable, mais tient
compte des reports (de bénéfices et de pertes) antérieurs. Aucun
empêchement d’ordre matériel à cette distribution ne serait par ailleurs
invoqué par la SOCIETE.
L’appelant fait grief à la juridiction de première instance de ne pas
avoir suivi son raisonnement, suivant lequel le droit des actionnaires
représentant le dixième du capital social, de convoquer une
assemblée générale, consacré par l’article 450-8 de la SOCIETE3.),
est transposable à l’usufruitier.
En effet, l’usufruitier aurait le droit, conformément à l’article 1852bis
du code civil, de voter sur l’affectation des bénéfices. L’usufruitier
aurait également le droit, conformément à l’article 578 du code civil de
jouir des choses comme le propriétaire. Ne pas permettre à l’usufruitier
de voter les décisions concernant les bénéfices violerait les droits
essentiels attachés à l’usufruit.
L’appelant considère dès lors comme abusif le refus de la SOCIETE
de faire droit à sa demande du 29 décembre 2023 de convoquer une
assemblée générale relative à l’exercice social 2021.
PERSONNE1.) estime qu’en application de la jurisprudence de la
Cour de cassation française du 16 février 2022, l’usufruitier devrait
jouir des droits reconnus à l’actionnaire, notamment ceux prévus à
l’article 450-8 de la SOCIETE3.), de convoquer ou de faire convoquer
une assemblée générale et de porter des points à l’ordre du jour,
lorsque les délibérations de l’assemblée générale sont susceptibles
d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance, en l’espèce,
l’exercice de ses droits financiers. Pour pouvoir exercer ses droits
prévus à l’article 1852bis du code civil, l’usufruitier devrait
nécessairement pouvoir provoquer la convocation à une assemblée
générale, et y porter des points à l’ordre du jour.
A défaut de pouvoir porter la distribution de dividendes à l’ordre du
jour d’une assemblée générale, l’usufruitier ne pourrait jamais exercer
ses droits de jouissance et serait démuni face au nu-propriétaire.
4
PERSONNE1.) formule des demandes subsidiaires pour le cas où la
Cour d’appel devrait considérer que la demande de convocation est
devenue sans objet à la suite de la tenue de l’assemblée générale du
17 janvier 2025.
La SOCIETE se rapporte à prudence de justice concernant la
recevabilité de la demande en la pure forme. Elle sollicite, à titre
principal, la confirmation de l’Ordonnance. Elle demande, à titre
subsidiaire, à voir déclarer la demande de PERSONNE1.) irrecevable,
sinon non fondée, pour absence d’intérêt à agir, sinon absence
d’objet, sinon pour défaut d’incidence directe des points à l’ordre du
jour sur son droit de jouissance.
La SOCIETE demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement
d’une indemnité de procédure de 4.000 euros sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.
En ordre principal, la SOCIETE se réfère à la motivation de
l’Ordonnance pour soutenir que l’usufruitier, qui n’est pas actionnaire,
ne peut agir sur base de l’article 450-8 alinéa 5 de la SOCIETE3.). La
solution dégagée par la Cour de cassation française, d’ailleurs
critiquée par la doctrine, ne saurait être transposée en droit
luxembourgeois.
En effet, les droits de l’usufruitier d’actions d’une société anonyme
seraient strictement définis depuis la loi du 10 août 2016 portant
modernisation de la SOCIETE3.) (ci-après la Loi de modernisation),
ayant introduit l’article 1852bis du code civil et modifié l’article 450-8
de la SOCIETE3.).
Contrairement à l’approche française, il serait de principe en droit
luxembourgeois que ni le juge, ni l’organe de gestion saisi d’une
demande de convocation d’une assemblée générale ainsi que de
l’ordre du jour y afférent, ne peuvent apprécier si les points y indiqués
exercent une influence directe sur son droit de jouissance. Ledit critère
serait par ailleurs source d’une grande insécurité juridique.
En ordre subsidiaire, la SOCIETE fait valoir que dans la mesure où les
comptes annuels pour l’année 2021 ont été présentés et approuvés
par l’assemblée générale du 17 janvier 2025, le recours est irrecevable
pour défaut d’intérêt à agir sinon est devenu sans objet. Il
n’appartiendrait pas aux titulaires du droit de convocation de remettre
en cause des résolutions valablement votées.
En ce qui concerne spécifiquement le point 4 de l’ordre du jour
proposé, la SOCIETE fait valoir que l’assemblée s’est implicitement
prononcée sur l’absence de dividendes à distribuer au vu de la perte
de 1.854.306,57 subie pour l’exercice 2021, dont l’assemblée
générale a voté le report.
Enfin, au vu des pertes subies par la SOCIETE pour l’exercice litigieux,
l’usufruitier pouvant uniquement voter sur l’affectation des bénéfices,
5
n’aurait en tout état de cause pas qualité à agir. Celui-ci resterait par
ailleurs en défaut d’établir en quoi les points à l’ordre du jour auraient
une incidence directe sur son droit de jouissance.
La SOCIETE soulève l’irrecevabilité des demandes formulées en
ordre subsidiaire, sinon l’incompétence du juge saisi sur la base de
l’article 450-8 alinéa 5 de la SOCIETE3.) pour en connaître.
PERSONNE2.) se réfère à l’autorité de l’arrêt de la Cour d’appel du
12 novembre 2024, qui a déclaré recevable son intervention volontaire
dans le présent litige.
Il sollicite la confirmation de l’Ordonnance et la condamnation de
PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000
euros pour la première instance ainsi que l’instance d’appel sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Ce faisant, il
interjette appel incident en ce que l’Ordonnance n’a pas fait droit à sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure.
Il conteste toute irrégularité entachant l’assemblée générale
d’approbation des comptes de l’exercice 2020.
Il soutient que c’est au contraire PERSONNE1.) qui, en 2021, a
essayé, par un « coup de force », en parfaite illégalité, de prendre le
contrôle de la SOCIETE et de mettre en liquidation la société
SOCIETE4.), qui est la principale filiale opérationnelle de la SOCIETE.
Il souligne que les comptes annuels relatifs aux exercices sociaux
2021, 2022, 2023 et 2024 sont entretemps approuvés, et considère
que les retards pris étaient dus aux propres agissements de
PERSONNE1.).
Selon PERSONNE2.), l’appelant ne cesse de harceler la SOCIETE,
ses organes et les membres du bureau de l’assemblée générale dans
le but de nuire au bon fonctionnement de la SOCIETE et d’exiger des
dividendes devant être prélevés sur les réserves de la SOCIETE,
contrairement à la loi et sans égard aux intérêts des sociétés du
groupe.
Appréciation
quant à la demande de rejet de pièces
La SOCIETE a remis à l’audience une farde intitulée « doctrine
additionnelle » citée lors de l’audience du 29 octobre 2025, contenant
trois articles de doctrine.
PERSONNE1.) sollicite le rejet de la farde, au motif qu’il s’agit de
pièces communiquées tardivement.
Or, dans la mesure où la farde ne contient pas de pièces, mais de la
doctrine, il n’y a pas lieu d’en ordonner le rejet.
quant à la recevabilité des appels principal et incident
6
Les appels principal et incident sont recevables en la forme et quant
au délai.
quant à la recevabilité de l’intervention de PERSONNE2.)
PERSONNE1.) n’a pas développé sa prétention tenant à
l’irrecevabilité de l’intervention de PERSONNE2.). La Cour d’appel se
réfère à son arrêt du 12 novembre 2024, par lequel elle a dit recevable
l’intervention volontaire de PERSONNE2.) dans le présent litige.
Il n’y a pas lieu de revenir sur cette décision, qui a autorité de chose
jugée.
quant au bien-fondé des appels :
Les faits pertinents peuvent être résumés comme suit :
En 2012, PERSONNE1.), actionnaire unique de la SOCIETE, a fait
donation à son fils PERSONNE3.) de la nue-propriété de l’intégralité
des actions de la SOCIETE, et s’en est réservé l’usufruit.
Des litiges sont nés entre parties.
Le 29 décembre 2023, PERSONNE1.) a adressé une demande,
basée sur l’article 450-8 de la SOCIETE3.), au conseil d’administration
de la SOCIETE, de voir convoquer une assemblée générale avec
l’ordre du jour indiqué ci-avant, comportant notamment, mais pas
exclusivement, le vote sur une distribution des bénéfices pour
l’exercice comptable 2021 (en ce compris la distribution d’« any
retained earnings », donc les bénéfices reportés).
La demande a été refusée le 24 janvier 2024, au motif que l’article
450-8 de la SOCIETE3.) ne confère pas de droits à l’usufruitier.
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires, à laquelle
PERSONNE4.) et PERSONNE2.) étaient représentés, a eu lieu le 17
janvier 2025.
Lors de ladite assemblée ont notamment été présentés et approuvés
les comptes de la SOCIETE pour les exercices comptables 2021,
2022 et 2023.
Les pertes desdits exercices comptables, notamment 1.854.306,57
euros pour l’exercice financier prenant fin le 31 décembre 2021, ont
été reportées à nouveau.
L’article 450-8 de la SOCIETE3.) dispose ce qui suit :
« (alinéa 2) Le conseil d’administration, le directoire, selon le cas, ainsi
que le conseil de surveillance et les commissaires sont en droit de
convoquer l’assemblée générale. Ils sont obligés de la convoquer de
façon à ce qu’elle soit tenue dans le délai d’un mois, lorsque des
7
actionnaires présentant le dixième du capital social les en requièrent
par une demande écrite, indiquant l’ordre du jour ».
(…)
« (alinéa 5) Si, à la suite de la demande formulée par des actionnaires
selon l’alinéa 2, l’assemblée générale n’est pas tenue dans le délai
prescrit, l’assemblée peut être convoquée par un mandataire désigné
par le président du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière
commerciale et comme en matière de référé, à la requête d’un ou de
plusieurs actionnaires réunissant le pourcentage précité du capital
social. »
La demande basée sur l’article 450-8 alinéa 5 de la SOCIETE3.) est
une demande attitrée ; pour pouvoir l’exercer, il faut être actionnaire
d’un dixième du capital social.
S’agissant de la qualité d’actionnaire, l’article 578 du code civil dispose
que l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la
propriété1, comme le propriétaire lui-même.
Il en résulte qu’en cas de démembrement de la propriété, ce n’est pas
l’usufruitier, mais le nu-propriétaire, qui est le propriétaire.
L’article 578 du code civil confère à l’usufruitier le même droit de
jouissance que le propriétaire. Il s’agit, conformément aux articles 582
et suivants du code civil, du droit de jouir des fruits que peut produire
l’objet dont il a l’usufruit.
Or, le droit de convoquer ou de faire convoquer une assemblée
générale ne fait pas partie du droit de jouissance de l’usufruitier, il
s’agit d’un droit que l’article 450-8 de la SOCIETE3.) réserve à
l’actionnaire.
C’est dans ce contexte et à juste titre que la juridiction de première
instance a relevé que la Loi de modernisation a, en 2016, introduit
plusieurs modifications concernant les droits des usufruitiers,
notamment par l’introduction de l’article 1852bis du code civil2 et la
modification des articles 73 (actuellement article 461-6) de la
SOCIETE3.)3 et 154 (actuellement article 1400-3) de la SOCIETE3.)4.
Dans ce contexte, a également été modifié l’article 70 (actuellement
article 450-8) de la SOCIETE3.), sans pour autant que le droit de faire
convoquer une assemblée générale n’ait été conféré à l’usufruitier.
Dans la mesure où le législateur luxembourgeois a formellement réglé
les droits de l’usufruitier, il n’y a pas lieu de transposer à l’usufruitier le
droit de l’actionnaire, de convoquer une assemblée générale avec un
1
Souligné par la Cour d’appel
qui confère, sauf dispositions contraires des statuts, à l’usufruitier le droit de vote dans les décisions
concernant l’affectation des bénéfices et le droit au bénéfice que la société décide de distribuer
3
qui confère à l’usufruitier le droit à la communication de documents et le droit d’assister aux assemblées
générales
4
qui permet à l’usufruitier de demander une expertise de gestion
2
8
ordre du jour déterminé, prévu à l’article 450-8 de la SOCIETE3.),
dans le cas où la délibération est « susceptible d’avoir une incidence
directe sur son droit de jouissance ».
En effet, outre le fait que la notion de « susceptible d’avoir une
incidence directe sur son droit de jouissance », crée, en raison de son
imprécision, une insécurité juridique quant à la personne ayant à
chaque fois le droit d’agir, cette appréciation nécessiterait une analyse
de l’ordre du jour de la convocation, qui ne revient pas au magistrat
saisi en application de l’article 450-8 de la SOCIETE3.).
Ledit article ne prévoit en effet aucune limitation concernant la
question ou la matière pour laquelle la convocation d’une assemblée
générale peut être demandée. Saisi par l’actionnaire d’une demande
de réunion d’une assemblée générale ainsi que de l’ordre du jour y
relatif, l’organe de gestion n’a d’autre latitude que celle de la fixation
de la date de l’assemblée dans les délais légaux. Il ne lui appartient
pas d’apprécier la conformité à l’intérêt social de l’ordre du jour fourni
par l’actionnaire de sorte qu’il ne pourra pas non plus modifier son
contenu5.
La compétence attribuée au président du tribunal d’arrondissement
siégeant en matière commerciale en vertu de l’article 450-8 alinéa 5
de la SOCIETE3.) n’est rien d’autre que la suite judiciaire de la
demande adressée initialement à l’organe de gestion, de sorte que le
juge saisi n’est pas non plus amené à se prononcer sur l’opportunité
de la demande ou l’ordre du jour fourni.
Ainsi, le juge saisi en application de l’article 450-8 de la SOCIETE3.)
a pour seule mission, après vérification des conditions posées par la
loi à sa saisine, de désigner un mandataire appelé à convoquer, en
lieu et place des organes normalement compétents, une assemblée
générale 6.
Enfin, c’est à bon escient que le magistrat de première instance a
souligné qu’au vu des droits que lui attribue la Loi de modernisation,
et notamment le droit de demander une expertise de gestion en cas
de suspicions d’irrégularité d’opérations de gestion, tels des résultats
négatifs non justifiés, l’usufruitier n’est pas soumis à l’omnipotence du
nu-propriétaire.
C’est dès lors à juste titre que la demande a été déclarée irrecevable,
PERSONNE1.) n’ayant pas qualité pour agir sur base de l’article 4508 de la SOCIETE3.).
La Cour d’appel n’ayant pas rejeté la demande de PERSONNE1.) du
fait de l’assemblée générale du 25 janvier 2025, ses demandes
subsidiaires sont sans objet.
5
6
Alain Steichen, Précis de droit des sociétés, éd.2011, n°888
Cour de cassation, 10 juillet 2018, n°85/2018, n°4003 du registre
9
S’agissant des demandes accessoires, au vu du résultat du litige, c’est
à juste titre que la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile a été rejetée en première
instance.
PERSONNE2.), qui est intervenu volontairement au litige, ne justifie
en l’espèce pas l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code
procédure civile pour se voir allouer une indemnité de procédure. Sa
demande a dès lors été rejetée à juste titre en première instance et
son appel incident n’est dès lors pas fondé.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la SOCIETE
l’intégralité des frais qu’elle a dû engager pour se défendre dans le
présent litige.
C’est dès lors à juste titre que le tribunal a fait droit à sa demande
basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour le
montant de 1.200 euros.
Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer la décision entreprise.
Au vu du résultat du litige, il y a lieu de rejeter la demande de
PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, pour l’instance d’appel.
PERSONNE2.) restant en défaut de justifier l’iniquité requise par
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à
rejeter.
Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la SOCIETE
l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû
engager pour assurer la défense de ses intérêts en justice. Il y a lieu
de de faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure en instance d’appel, qu’il y a lieu d’évaluer à 1.200 euros.