Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-02, n° CAL-2024-00707 (CA4)

Décision officielle commentée

l’état d’avancement des travaux dans certaines situations, mais non applicable en l’espèce. Contrairement au moyen de la société SOCIETE3.), celle-ci aurait bien reçu les passeports énergétiques, toutefois la Cour d’appel ne serait pas saisie de cette question toujours pendante en première instance. L’appel incident formé par la société SOCIETE3.) du chef de la question de la recevabilité de la demande reconventionnelle serait irrecevable au visa de l’estoppel et non fondée pour le surplus. Appréciation de la Cour d’appel La société SOCIETE3.) soulève l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE4.) pour défaut d’intérêt, dès lors qu’elle réclame le paiement d’une facture émise par une société tierce. Il se dégage des éléments soumis que la société SOCIETE4.) réclame la rémunération de prestations effectuées dans le cadre du Contrat, conclu avec la société SOCIETE3.). Elle a dès lors un intérêt personnel à agir, de sorte que le moyen d’irrecevabilité n’est pas fondé. Le Contrat a été signé, pour la société SOCIETE3.), par PERSONNE2.). Il a trait à une mission d’architecte, comprenant, suivant l’article III, les éléments suivants :

• collaboration et encadrement d’une équipe d’architectes externes pour la phase concept d’étude et l’avant-projet, détaillée dans la suite ;
• élaboration du projet détaillé sur la base de l’avant-projet décrit cidessus (intégration des composantes du projet) et développement du parti définitif du projet avec les exigences structurelles, techniques et administratives
• calcul du certificat de performance énergétique,
• demande d’autorisation de construire à la commune,
• suivi du dossier jusqu’à l’obtention de l’autorisation de construire,
• demande de permission de voirie pour les constructions (si nécessaire),
• réalisation et demande d’établissement d’un cadastre vertical à l’administration du cadastre,
• fourniture des plans autorisés sous format papier et informatique. L’article IV dispose qu’en contrepartie de l’exécution de la mission prédéfinie, les honoraires sont fixés forfaitairement à 88.000 euros hors tva et qu’ils seront facturés comme suit : Facture 1 : 10% à la signature de la convention, Facture 2 : 15% à la fin de l’avant-projet, 5

Facture 3 : 25% au dépôt de la demande d’autorisation, Facture 4 : 25 % à la réception de l’autorisation de bâtir, Facture 5 : 25% à la réception du cadastre vertical. Les quatre premières factures ont été émises par la société SOCIETE4.), adressées à la société SOCIETE3.), et payées par celles-ci. Suivant ses statuts, la société SOCIETE3.) est engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective de deux administrateurs ou par la signature individuelle de l’administrateur-délégué. Les statuts prévoient également la possibilité d’une délégation de signature par le conseil d’administration. Son conseil d’administration comprend trois membres, parmi lesquels figure PERSONNE2.). Il n’est pas soutenu que PERSONNE2.) ait bénéficié d’une délégation de signature par le conseil d’administration. L’engagement de la société SOCIETE3.) par la signature de PERSONNE2.) n’était dès lors, en principe, pas valable. Il est de principe qu’un acte accompli par une tierce personne sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est susceptible de ratification. La ratification peut résulter de tous actes ou circonstances annonçant une volonté certaine d’approuver ce qui a été fait par le mandataire audelà de ses pouvoirs. En payant quatre factures d’acomptes émises dans le cadre du Contrat, la société SOCIETE3.) a exécuté volontairement l’engagement pris par PERSONNE2.). Ce faisant, elle l’a nécessairement ratifié et repris à son compte. C’est dès lors à juste titre, quoique pour des motifs différents, que le Tribunal a retenu que la société SOCIETE3.) était valablement liée par les termes du Contrat. Quant à la demande en paiement, basée en ordre principal sur la facture acceptée, le Tribunal a exposé le principe de la présomption d’existence de la créance affirmée dans une facture acceptée. Du fait que la Facture n’émanait pas de la partie SOCIETE4.), mais de la société SOCIETE6.), le Tribunal a déduit que même à supposer qu’il s’agisse d’une erreur matérielle, cette irrégularité de la facture sur un élément essentiel, à savoir l’identité du créancier, empêchait l’application de la théorie de la facture acceptée. La Cour d’appel fait sienne cette motivation. S’agissant de la base contractuelle, invoquée en ordre subsidiaire, le Contrat prévoit la facturation des honoraires (88.000 euros hors taxes) en cinq tranches, la dernière tranche de 25% étant facturée à la réception du cadastre vertical. 6

La société SOCIETE3.) s’oppose à la demande au motif que la société SOCIETE4.) n’a pas réalisé les prestations dont elle réclame le paiement. Elle soutient que « même à considérer que des (faibles) prestations aient été effectuées (quod non), la demande est contraire aux termes du contrat souscrit ». Elle relève notamment que les passeports énergétiques, prévus contractuellement, n’ont jamais été réalisés par la société SOCIETE4.), ce malgré mise en demeure. Les tranches de facturation ne seraient pas définitivement acquises à la société SOCIETE4.), qui ne pourrait pas réclamer le paiement total du contrat litigieux sans avoir réalisé l’intégralité des prestations promises. L’appelante ajoute que pour réclamer le paiement des prestations, la société SOCIETE4.) est tenue, contractuellement et pour des raisons fiscales, d’émettre une facture, ce qu’elle reste en défaut de faire. La société SOCIETE4.) considère que le paiement réclamé est dû, dans la mesure où ce n’est pas l’émission de la facture qui fait naître l’obligation de paiement, mais la réalisation de la prestation, en l’espèce la réception du cadastre vertical. L’article IV du Contrat prévoit les échéances de « facturation » des honoraires. Il n’en résulte pas que l’établissement d’une facture est une condition contractuelle préalable pour le paiement des prestations. Certes, il est de principe que le client est en droit d’exiger l’établissement d’une facture1 Toutefois, ce sont les prestations exécutées, conformément au Contrat, qui font naître le droit au paiement. En l’espèce, la demande de la société SOCIETE4.) porte sur le paiement de 25.740 euros, taxes comprises, soit le solde du montant des honoraires fixés forfaitairement à 88.000 euros hors taxes. Ces honoraires sont dus « en contrepartie de l’exécution de la mission prédéfinie » à l’article III du Contrat. La société SOCIETE3.) conteste l’exécution de l’entièreté de ladite mission par la société SOCIETE4.). En vertu de l’article 1315 alinéa 1er du code civil, la société SOCIETE4.), en tant que partie demanderesse réclamant le paiement de l’intégralité des honoraires, a la charge de prouver qu’elle a effectué toutes les prestations dont elle réclame le paiement. Pour pouvoir prétendre au paiement de l’intégralité des honoraires, il ne suffit dès lors pas à la société SOCIETE4.) d’établir la réception du

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Cloquet, La facture, n°318 et suivants

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cadastre vertical, mais elle doit prouver qu’elle a réalisé la totalité de la mission pour laquelle elle s’est engagée. Cette preuve n’étant pas rapportée, la demande en paiement de la société SOCIETE7.), basée en ordre subsidiaire sur le Contrat, n’est pas fondée. Il y a partant lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point. La société SOCIETE3.) fait encore grief au Tribunal d’avoir prononcé la résiliation judiciaire du Contrat à ses torts. Elle fait valoir que le Contrat a été résilié le 3 février 2023 d’un commun accord des parties, sinon qu’il y a lieu de prononcer la résolution du Contrat aux torts exclusifs de la société SOCIETE4.), celle-ci n’ayant pas respecté ses engagements. La société SOCIETE4.) conteste que le Contrat ait été résilié d’un commun accord entre parties. Soutenant avoir exécuté l’intégralité des prestations promises, et n’avoir commis aucune faute, elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du Contrat aux torts de la société SOCIETE3.). Il résulte des développements qui précèdent que la demande en paiement de la société SOCIETE4.) n’est pas fondée. Aucune faute de la société SOCIETE3.) ne saurait dès lors être retenue de ce chef. Il s’ensuit que le jugement est à réformer en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du Contrat aux torts de la société SOCIETE3.). Pour établir l’existence d’une résiliation d’un commun accord des parties, la société SOCIETE3.) se base sur un courrier du 13 février 2023 par lequel il « confirme notre décision commune de mettre un terme aux contrats que nous avions conclus ». Ce courrier, unilatéral, n’est toutefois pas de nature à établir une résiliation d’un accord commun des parties, contestée par la société SOCIETE4.) dans son courrier du 14 février 2023. S’agissant de la demande d’une résolution judiciaire aux torts de la société SOCIETE4.), celle-ci n’est à prononcer qu’en cas de manquement grave. La preuve d’un tel manquement dans le chef de la société SOCIETE4.) n’étant pas rapportée, la demande est à rejeter. Dans le cadre de son appel incident, la société SOCIETE4.) fait encore grief au jugement déféré d’avoir dit recevable la demande reconventionnelle de la société SOCIETE3.). Ladite demande reconventionnelle a trait à la condamnation au paiement du montant de 3.788,90 euros du chef de frais déboursés pour l’établissement des passeports énergétiques par une société tierce. Le Tribunal a dit la demande recevable au motif que la société SOCIETE4.), sans soulever de moyen d’irrecevabilité, s’est limitée à 8

indiquer que l’objet de la demande principale avait uniquement trait au cadastre vertical. Suivant la société SOCIETE3.), ledit appel incident est irrecevable, en application de la théorie de l’estoppel. En effet, la société SOCIETE4.), qui n’aurait pas contesté la recevabilité de la demande reconventionnelle, ne saurait être admise en instance d’appel à adopter une position contraire avec sa position antérieure. Pour l’application de la théorie de l’estoppel, une simple incohérence d’une partie est insuffisante. En effet, il faut non seulement un changement de position d’une des parties, trompant les attentes légitimes de l’autre, mais encore que par l’effet du changement de position, l’autre partie soit conduite à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice. Cette dernière condition n’étant pas remplie, le moyen est à rejeter. L’appel incident est partant recevable. La demande reconventionnelle a trait au remboursement des frais pour l’établissement des passeports énergétiques dans le cadre du projet immobilier par une société tierce. Cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions de la société SOCIETE4.), qui ont trait au paiement de travaux exécutés dans le cadre dudit projet. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a dit la demande reconventionnelle recevable. L’appel incident n’est dès lors pas fondé. La question du bien-fondé de cette demande étant toujours pendante en première instance, la Cour d’appel n’en est pas saisie. Le Tribunal a finalement fait droit à la demande de la société SOCIETE4.) à titre d’indemnité de recouvrement sur base de l’article 5(1) et (3) de la Loi du 18 avril 2004. Au vu du résultat du litige, ladite demande n’est pas fondée et il y a lieu de décharger la société SOCIETE3.) du paiement du montant de 500 euros de ce chef. Au vu de l’issue de l’instance d’appel, les demandes de la société SOCIETE4.) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sont à rejeter. La société SOCIETE3.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure est également à rejeter.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-02, n° CAL-2024-00707 (CA4)

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