Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-03, n° CAL-2025-00763 (CACH01)

Décision officielle commentée

De ce jugement, qui lui a été notifié le 28 juillet 2025, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 27 août 2025 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 3 novembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour : 

de fixer en sa faveur un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun à chaque deuxième weekend et à la moitié des vacances scolaires,

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de fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) à 250 euros par mois à partir du 6 juin 2020, au lieu des 300 euros décidés en première instance à partir du 1er février 2015.

Il sollicite encore la condamnation de l’intimée aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE1.) reproche en premier lieu au juge de première instance de ne pas lui avoir accordé un droit de visite et d’hébergement. Il affirme s’être toujours occupé de l’enfant commun, l’avoir gardé et l’avoir accompagné aux rendezvous médicaux et à l’hôpital dès que la mère le sollicitait. Il fait valoir qu’il ne souhaite pas rompre le lien qui l’unit à son enfant, mais que pour une raison inconnue, depuis mai 2025, la mère ne lui proposerait plus de prendre PERSONNE3.). Soutenant qu’il serait primordial que PERSONNE3.) maintienne une relation avec son père, malgré le refus exprimé par la mère, il sollicite un droit de visite et d’hébergement un weekend sur deux ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. Il précise qu’il veillera à répondre aux besoins spécifiques de l’enfant commun et « fera attention », notamment en ce qui concerne sa consommation d’alcool et de tabac. Il ajoute que le refus actuel de l’enfant de le voir serait insuffisant pour lui refuser le droit de visite. PERSONNE1.) critique également le jugement entrepris en ce qu’il a fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun à 300 euros par mois à compter du 1er février 2015. Se référant aux dispositions de l’article 2227 du Code civil, il considère que la demande en paiement de la pension alimentaire se prescrit par cinq ans et qu’en l’espèce, il ne pourrait être remonté au-delà du 6 juin 2020. Concernant la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur, il fait valoir que sa situation financière aurait été mal appréciée par le premier juge, dès lors que le paiement d’un crédit à la consommation pour son véhicule à hauteur de 177,89 euros par mois ainsi que le paiement d’un loyer mensuel de 1.070 euros hors charges pour la location d’un appartement n’auraient pas été pris en compte dans le calcul de son revenu disponible théorique servant de base à la pension alimentaire. Il demande partant la réduction de la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à 250 euros par mois à compter du 6 juin 2020. Il conclut à la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il a fixé à 50% sa participation aux frais extraordinaires. PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel en ce qui concerne la demande relative au droit de visite et d’hébergement, au motif qu’une telle demande 3

n’aurait pas été formulée en première instance et qu’il s’agirait partant d’une demande nouvelle prohibée en appel. A titre subsidiaire, elle demande à la Cour d’ordonner une enquête sociale compte tenu de la situation particulière de l’enfant commun mineur, atteint d’une dystrophie musculaire congénitale. Elle soutient que l’appelant ne prendrait pas les mesures adéquates au regard des besoins très spécifiques de PERSONNE3.) qui doit subir régulièrement des interventions lourdes et compliquées et qui souffre d’une insuffisance respiratoire chronique nécessitant un support respiratoire par ventilation par SOCIETE1.). Elle explique que, lorsque PERSONNE3.) se rendait chez son père, à son retour, l’enfant et la machine présentaient une forte odeur de tabac difficile à éliminer. PERSONNE2.) indique que PERSONNE1.) ne se présenterait généralement pas aux rendez-vous médicaux et souffrirait d’un problème d’alcool. Elle affirme encore que PERSONNE3.) refuserait d’aller chez son père et que les deux ou trois visites effectuées en après-midi se seraient mal déroulées. Elle ajoute que PERSONNE1.) pourrait voir son fils si PERSONNE3.) en exprime le souhait. PERSONNE2.) interjette ensuite appel incident et demande, par réformation, que la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) soit fixée à 350 euros par mois, compte tenu des besoins spécifiques de ce dernier notamment en matière de déplacements, frais médicaux et compléments alimentaires. L’intimée se rapporte à prudence de justice quant au moyen tiré de la prescription quinquennale.

Appréciation de la Cour L’appel introduit dans les forme et délai de la loi est recevable.

• Le droit de visite et d’hébergement Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ». En l’occurrence, PERSONNE1.) n’avait pas requis de droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun devant le juge de première instance. La demande y afférente a été formulée pour la première fois dans la requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 27 août 2025. Dans la mesure où la demande du père en octroi d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun constitue le corollaire à l’action de la mère tendant à la fixation du domicile et de la résidence habituelle de l’enfant commun auprès d’elle, cette demande, intrinsèquement liée à la demande de PERSONNE2.), est recevable, même en ayant été présentée pour la première fois en instance d’appel.

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PERSONNE2.) s’oppose au droit de visite et d’hébergement du père. En ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement sollicité par le père, il y a lieu de relever qu’en cas de séparation du couple parental, chacun des parents doit, conformément à l’article 376 du Code civil, maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. L’article 376-1 du Code civil ajoute que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves au parent avec lequel l’enfant n’habite pas. L’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation, droit qui est consacré notamment par les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant et la Convention européenne des relations personnelles de l’enfant du 15 mai 2003, étant souligné que le droit de visite et d'hébergement, qui est un corollaire de l'absence de vie quotidienne avec l'enfant, est un droit naturel pour celui des parents auprès duquel l'enfant ne réside pas habituellement et est destiné à sauvegarder les liens familiaux entre ce parent et son enfant mineur. Le juge aux affaires familiales doit, dans le cadre de la fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement, tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce n’est donc pas l’intérêt des père et mère qui prévaut pour décider de l’octroi d’un tel droit, mais bien celui de l’enfant commun, lequel doit primer sur toute autre considération. La Cour européenne retient que le droit d'un enfant d'exprimer son avis ne doit pas être interprété « comme conférant effectivement un droit de veto inconditionnel aux enfants sans que d'autres facteurs soient pris en considération et qu'un examen soit effectué pour déterminer leur intérêt supérieur » (Cour, 11 novembre 2020, numéro CAL-2020-00692 du rôle). La prise en considération de la volonté de l'enfant ne peut conduire le juge à déléguer les pouvoirs que la loi lui confère (Cour, 15 mars 2023, numéro CAL - 2023-00009 du rôle). Il est dans l’intérêt de tout enfant dont les parents sont séparés de conserver le contact le plus approfondi possible avec chacun de ses parents. L’enfant et le parent, chez lequel l’enfant ne vit pas habituellement, ont le droit d’établir et de conserver des relations personnelles. Le droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel les enfants ne résident pas habituellement ne peut être refusé qu’exceptionnellement dans un souci de préservation de l’intérêt des enfants. Ce n’est que dans l’hypothèse où l’attribution du droit de visite et d’hébergement serait contraire à l’intérêt de l’enfant, notamment si l’exercice de ce droit s'avère dangereux pour sa santé physique ou psychique de l'enfant, sa sécurité, sa moralité ou s'il est contre-indiqué pour d'autres raisons sérieuses, que ce droit peut être aménagé de manière restrictive, voire supprimé. Au vu des pièces du dossier desquelles il ressort que l’enfant commun présente des besoins spécifiques liés à son insuffisance respiratoire chronique et à la 5

dystrophie musculaire dont il est atteint, ainsi qu’au regard des déclarations peu concluantes de PERSONNE1.) quant à sa situation de vie et à la prise en charge de l’enfant, la Cour estime utile d’ordonner une enquête sociale. En attendant l’issue de l’enquête sociale, il y a lieu d’accorder provisoirement un droit de visite à PERSONNE1.) à exercer tel que décrit dans le dispositif du présent arrêt.

• la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE1.) oppose en premier lieu la prescription quinquennale à la demande d’PERSONNE2.) en paiement des arriérés de pensions alimentaires pour la période du 1er février 2015 au 6 juin 2020. En vertu de l’article 2224 du Code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la Cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances être présumée y avoir renoncé. Une telle renonciation ne saurait être déduite du simple fait de ne pas avoir soulevé la prescription en première instance. L’article 2277 du même Code dispose que se prescrivent par cinq ans les actions de paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires. Cette prescription n’est interrompue que par une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, conformément à l’article 2244 du Code civil. Dans la mesure où la requête d’PERSONNE2.) tendant à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) a été déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 6 juin 2025, les arriérés des pensions alimentaires antérieurs au 6 juin 2020 sont prescrits. L’appel de PERSONNE1.) est partant fondé à cet égard. Chacune des parties critique le juge aux affaires familiales en ce que la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) est fixée à 300 euros par mois. C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372- 2 et 376-2 du Code civil pour apprécier la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun. Les obligations alimentaires des parents à l’égard de leurs enfants sont déterminées en fonction des besoins de ces derniers et des capacités contributives respectives des parents.

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Les besoins de l’enfant commun sont partiellement couverts par les allocations familiales versées par la Caisse pour l’Avenir des Enfants à hauteur de 530,58 euros. Selon le décompte produit par PERSONNE1.), celui-ci perçoit un salaire de 3.200 euros. Bien que PERSONNE1.) n’ait pas communiqué de fiche de salaire, comme le relève PERSONNE2.), la Cour, au vu du contrat de travail versé aux débats et signé le 6 février 2025, indiquant un salaire mensuel brut de 3.965,70 euros, retient le montant de 3.200 euros à titre de salaire mensuel net. Après déduction des deux dettes incompressibles, soit 1.070 euros au titre du loyer et 177,89 euros au titre du remboursement du prêt automobile, le revenu net disponible est fixé à 1.952,11 euros. S’agissant de la situation financière d’PERSONNE2.), il ressort du décompte et des pièces versées en cause, qu’elle perçoit un salaire net de 3.037,12 euros et un loyer de 846 euros, soit un total de 3.883,12 euros. A titre de dette incompressible, il convient de déduire le montant de 738,40 euros correspondant au remboursement d’un crédit immobilier. C’est à juste titre que le premier juge n'a pas pris en considération les assurances habitation (29,59 euros et 14,55 euros), les charges de copropriété (176,44 euros), la cotisation bancaire (4,64 euros), les impôts sur revenus fonciers (69 euros), les frais de copropriété de l’appartement situé à ADRESSE5.) (143 euros) et la taxe foncière (71 euros) dans la mesure où ces dépenses constituent des frais de la vie courante. Le revenu net disponible d’PERSONNE2.) est donc fixé à 3.144,72 euros. Pour justifier la fixation de la pension alimentaire à 350 euros, PERSONNE2.) invoque les besoins spécifiques de l’enfant commun, notamment en matière de déplacements, de frais médicaux et de compléments alimentaires. L’état de santé de PERSONNE3.) nécessite accompagnement, un encadrement et un suivi particulier.

effectivement

un

Cependant, hormis les produits alimentaires non pris en charge par la CNS, PERSONNE2.) ne précise pas les autres frais qu’elle aurait dû exposer. Par ailleurs, ces dépenses ne sont pas à prendre en considération pour la détermination de la pension alimentaire, dès lors qu’il s’agit de frais extraordinaires auxquels PERSONNE1.) doit contribuer par moitié en vertu du jugement entrepris. Il convient donc de se référer aux besoins ordinaires de logement, de nourriture, de soins, d’éducation et d’habillement, applicables à tout enfant de l’âge de PERSONNE3.). Au vu de ce qui précède, et notamment de la situation financière des parties et des besoins de PERSONNE3.), la Cour constate que c’est à juste titre que le

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premier juge a fixé le montant de la pension alimentaire due par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun à 300 euros par mois. Tant l’appel principal de PERSONNE1.) en ce qui concerne sa demande à voir fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun à 250 euros que l’appel incident d’PERSONNE2.) à voir fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation au montant de 350 euros sont partant à déclarer non fondés. Dans l’attente de l’accomplissement de la mesure d’instruction, il convient de surseoir à statuer au sujet du surplus et des frais et dépens.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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