Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-10, n° 20251210_CA7-CAL-2024-00128_136 REF

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procédure de 3.500,- € sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par ordonnance du 22 novembre 2024, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a déclaré la demande d’PERSONNE1.) irrecevable, a débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa décision, le juge de première instance a, après avoir rappelé les principes dégagés tant par la doctrine que par la jurisprudence gouvernant l’intervention du juge des référés dans la gestion et la vie des sociétés, retenu :

• qu’un dysfonctionnement ou une carence des organes sociaux laissaient d’être établies,
• que les faits invoqués par PERSONNE1.) n’étaient pas de nature à constituer une menace sérieuse pour la société dont objet ou pour lui-même,
• que le défaut de communication d’informations relatives à la situation financière de la société ne constituait pas une circonstance d’urgence justifiant la nomination d’un administrateur provisoire,
• qu’il en était de même de la publication tardive des comptes annuels,
• que le caractère illicite ou frauduleux de l’utilisation des fonds de la société faite par les gérants PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’était pas établi avec l’évidence requise en référé et
• que la nomination d’un administrateur provisoire ne constituait pas un remède efficace. Le juge de première instance en a déduit que la condition de l’urgence pour permettre à PERSONNE1.) de prospérer dans sa demande sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile respectivement sur base de l’article 933 alinéa 1er dudit code n’était pas établie. Suivant acte d’huissier daté du 5 février 2025, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance dont s’agit. Il demande, par réformation de l’ordonnance dont appel, à voir déclarer recevables ses demandes et, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à voir :
• nommer un administrateur provisoire investi de tous les pouvoirs du conseil de gérance, à l’exclusion des gérants actuels, pour gérer pendant une période de 6 mois renouvelable, les affaires de la société SOCIETE1.), préqualifiée,
• ordonner à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), ou à toute autre personne qui les détiendrait, de remettre à l’administrateur provisoire à nommer les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et notamment tous les documents administratifs, comptables, bancaires et fiscaux de la société SOCIETE1.),

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• interdire à la société SOCIETE1.), préqualifiée, de tenir une assemblée générale qui n’aurait pas été valablement convoquée par l’administrateur provisoire à nommer. PERSONNE1.) réclame encore la condamnation des parties intimées à lui payer une indemnité de procédure de 3.500,- € pour la première instance ainsi qu’une indemnité de procédure de 4.500,- € pour l’instance d’appel. Il conclut finalement à la condamnation des parties intimées aux frais et dépens des deux instances. Pour voir statuer dans ce sens, PERSONNE1.) réitère, en substance, les moyens tirés de son argumentation déjà exposée en première instance. Il rappelle ainsi que le présent litige s’inscrit dans le cadre de la succession de feu PERSONNE4.), à la suite duquel ses relations avec son frère PERSONNE3.) se sont fortement dégradées, ayant donné notamment lieu à l’intervention de la justice belge aux fins de la liquidation et le partage de la succession du défunt. Il indique plus particulièrement contester la cession des 15 parts sociales détenues par PERSONNE4.) dans la société SOCIETE1.) à PERSONNE3.) pour constituer une donation déguisée. Il affirme qu’en raison dudit conflit, le conseil de gérance de la société SOCIETE1.) refuserait de lui fournir la moindre information concernant la gestion de ladite société et l’établissement des comptes. Il relate encore que les comptes sociaux pour les années 2021 et 2022 auraient été publiés par le conseil de gérance en dehors des délais légaux et sans faire approuver les comptes au préalable par l’assemblée générale des associés, ces derniers ne s’étant d’ailleurs pas vu remettre les comptes sociaux aux fins de contrôle. Il réfute les explications fournies par PERSONNE2.) dans un courrier électronique du 31 mai 2024 imputant la responsabilité de la publication illégale à un comptable, faisant valoir que le comptable serait un salarié, partant sous lien de subordination vis-à-vis de la gérante ; il précise que le conseil de gérance aurait d’ailleurs récidivé en ce qui concerne les comptes sociaux de l’année 2023 qui auraient été publiés malgré le fait qu’ils n’avaient pas été soumis pour approbation préalable à l’assemblée générale. L’appelant précise que par jugement du Tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 15 octobre 2025, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont été condamnés au pénal pour, en violation des prescriptions de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ne pas avoir soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle des années 2021, 2022 et 2023 de la société SOCIETE1.) et ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits les comptes des années 2021, 2022 et 2023 de la société SOCIETE1.).

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Il reproche encore aux gérants d’avoir fait des fonds de la société SOCIETE1.) un usage à des fins personnelles, partant contraire à l’intérêt social. Il met plus particulièrement en exergue l’achat de meubles auprès d’une société de droit belge dénommée SOCIETE2.) qui aurait émis deux factures à l’attention de la société SOCIETE1.) et dont une facture, portant sur un montant de 4.256,08 €, aurait été payée sur instructions écrites de PERSONNE2.) au mois de mars 2024, ainsi que l’achat de matelas dans un magasin SOCIETE3.), portant sur un montant de 934,97 €. Il expose enfin que le conseil de gérance procède régulièrement à des paiements injustifiés en faveur d’une société de droit belge SOCIETE4.) SPRL (ci-après « la société SOCIETE4.) »), avec laquelle la société SOCIETE1.) n’entretiendrait aucune relation juridique. Il fait état ainsi pour l’exercice 2023 de paiements d’un montant total de 361.500,- €, documentés par les extraits bancaires, qui auraient été faits sans aucune justification et de paiements d’un montant total de 3.019.955,91 € effectués entre 2019 et 2024. Il réfute les explications de la partie adverse quant à une sous-traitance en faisant valoir que la société SOCIETE1.) disposerait de son propre matériel roulant et n’aurait dès lors nullement besoin de sous-traiter des transports. Il conteste toute pertinence aux factures produites par les parties adverses au cours des différentes procédures afin de justifier du mérite des paiements. Il met plus particulièrement en évidence la facture numéroNUMERO2.) du 30 novembre 2021 pour laquelle il existerait deux versions (l’une produite par le mandataire des parties intimées lors de l’instance de citation directe et l’autre détenue par lui) divergeant non seulement quant à la conception et mise en page, mais encore quant aux quantités de carburant et d’additifs facturés. Il affirme que les paiements litigieux au profit de la société SOCIETE4.) n’auraient d’ailleurs pas été repris dans le grand livre de ladite société ; il insiste à ce sujet plus particulièrement sur le fait que le numéro de compte renseigné sur les factures émises par la société SOCIETE4.) et produites en cause ne figurait pas dans les documents comptables de la société SOCIETE4.) dont il disposerait. Il en déduit que l’argent dont objet a manifestement été détourné vers un compte qu’il qualifie d’occulte. L’appelant soutient en conséquence que les agissements du conseil de gérance seraient motivés non pas par l’intérêt social, mais par une volonté de démanteler la société en la vidant de ses actifs au seul profit de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.) par le biais d’une autre société qu’ils détiendraient au Luxembourg, à savoir une société SOCIETE5.), d’ailleurs établie et ayant son siège social à la même adresse que la société SOCIETE1.). Il estime qu’au vu des éléments de la cause, le fonctionnement normal de la société est compromis, de sorte qu’il y aurait urgence à voir nommer un

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administrateur provisoire afin de faire cesser tout trouble manifestement illicite quant à la gestion de la société et afin d’éviter la faillite de la société. Il soutient encore que la société SOCIETE1.) est exposée à un péril grave au vu de l’absence de transparence des agissements du conseil de gérance dans l’administration de la société, se manifestant notamment par le fait qu’il n’aurait pas accès aux données comptables de la société et que les comptes sociaux n’auraient pas été soumis aux associés (dont également lui) pour approbation, mais encore au vu du fait que la société accumulerait des dettes ainsi que des exercices déficitaires. PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.), après avoir rappelé leur version des faits et les rétroactes, concluent à la confirmation de l’ordonnance déférée, en réitérant leurs moyens développés devant le juge de première instance. Ils rappellent ainsi que la présente instance s’inscrit dans le cadre plus large d’un litige né entre PERSONNE3.) et son frère PERSONNE1.) à l’occasion de l’ouverture de la succession de leur père PERSONNE4.), reprochant plus particulièrement à PERSONNE1.) de multiplier les procédures judiciaires et autres dénonciations anonymes auprès des autorités. Ils contestent toute situation de blocage au niveau de l’administration de la société SOCIETE1.), soutenant au contraire qu’PERSONNE1.), en tant qu’associé minoritaire, tente, au mépris du principe de la majorité, de bloquer ladite société. En ce qui concerne le défaut de communication invoqué par PERSONNE1.), ils soutiennent que conformément aux dispositions de l’article 710-24 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, il appartiendrait à PERSONNE1.) de se déplacer au siège social pour prendre connaissance des documents visés et qu’elle n’avait pas obligation à lui faire parvenir les documents. Ils soutiennent qu’PERSONNE1.) n’aurait pas jugé utile de se déplacer. Ils estiment dès lors avoir suffi à leurs obligations légales à l’égard d’un associé minoritaire en tenant les documents à disposition de l’associé minoritaire au siège de la société. Quant à la publication des comptes annuels, ils admettent que ceux-ci ont été publiés en retard et, dans un premier temps, avant d’être validés par l’assemblée générale des associés. Ils affirment que le comptable de la société aurait pris l’initiative de procéder aux publications dont s’agit afin d’éviter que la société ne soit mise à l’amende pour dépôt tardif des comptes annuels. La situation aurait d’ailleurs été régularisée entretemps puisque les comptes annuels en question auraient été approuvés depuis par des assemblées générales des associés. Ils contestent toutefois toute autorité au jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg, ce dernier n’étant pas coulé en force de chose jugée. Ils contestent en outre tout reproche d’abus de biens sociaux dans leur chef et font valoir que, contrairement aux allégations adverses, les meubles acquis auprès de la société SOCIETE2.) ont été utilisés pour meubler les locaux de la société et

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que les biens achetés au magasin SOCIETE3.) auraient, quant à eux, été destinés à servir au repos des chauffeurs employés par la société. Quant aux paiements effectués en faveur de la société de droit belge SOCIETE4.), les parties intimées soutiennent que, contrairement aux dires de la partie appelante, cette société travaillait régulièrement et de longue date comme sous-traitant pour la société SOCIETE1.). Elles expliquent que tous les paiements recensés par la partie appelante correspondent à des prestations facturées, tout en précisant que les paiements n’intervenaient pas nécessairement à la réception des factures, mais que la société SOCIETE1.) payait souvent des acomptes, suivis d’un paiement de régularisation. Elles affirment que le recours à la sous-traitance avait été mise en place il y a longtemps, à un moment où PERSONNE1.) était encore associé dans la société SOCIETE4.). Le demandeur aurait d’ailleurs reconnu l’existence des relations entre la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE1.) dans le cadre d’une affaire ayant opposé PERSONNE3.) et PERSONNE1.) devant le Tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon (Belgique). Elles indiquent, en ce qui concerne les deux versions de la facture portant le numéroNUMERO2.) produites par la partie appelante, que PERSONNE2.) avait réimprimé ladite facture pour les besoins de l’administration de la preuve dans l’une des procédures récentes opposant les parties, de sorte que la facture avait été rééditée par le système informatique avec le modèle ou « template » actuel et non celui utilisé au moment de l’émission originaire de ladite facture. PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) estiment dès lors que les conditions légales pour justifier la mesure sollicitée ne sont pas réunies ; ils contestent encore la pertinence et l’utilité de la mesure sollicitée, soutenant que la nomination d’un administrateur provisoire ne serait pas opportune alors que ce dernier ne serait pas à même d’assurer au quotidien l’exploitation d’une entreprise de transport routier, impliquant la disposition du personnel et du matériel roulant.

Appréciation de la Cour Les parties intimées se sont rapportées à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme. Dans la mesure où l’appel n’est pas autrement contesté et qu’un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour ne ressort des éléments soumis à l’appréciation de la Cour, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi. En l’espèce, PERSONNE1.) poursuit la nomination d’un administrateur provisoire avec la mission et les prérogatives plus amplement détaillées dans le dispositif de l’acte d’appel sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile ainsi que sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code, sans formuler d’ordre de subsidiarité quant aux bases légales invoquées.

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D’après l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile « Dans les cas d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». La mise en œuvre de cette disposition légale requiert qu’il y ait urgence pour le juge des référés à intervenir. La question de l’urgence, qui est une question d’ordre public, est laissée à l’appréciation souveraine du juge des référés. Le texte énonce d’autre part une condition négative, en ce que la mesure sollicitée ne doit pas se heurter à une contestation sérieuse, et une condition positive, en ce que la mesure sollicitée peut être ordonnée si elle se justifie par l’existence d’un différend. Cette formulation semble paradoxale, en ce sens que l’existence d’un différend apparaîtrait en opposition avec celle de l’absence d’une contestation sérieuse. Il est toutefois admis que les deux notions ne s’excluent pas, mais se combinent de manière complémentaire. Ainsi, l’existence d’un différend justifie que la mesure soit prise, mais la mesure à prendre ne peut trancher la contestation qui s’y oppose. La mesure doit se limiter à une mesure préparatoire ou d’attente destinée à préserver les intérêts des parties. Le renvoi à la condition négative de l’absence de contestation sérieuse doit être compris comme délimitant les pouvoirs du juge des référés et comme formant obstacle à la prise de mesures incisives (A. Lacabarats et B. Mathieu, Joly Editions, 2010, n° 193 et ss). La contestation sérieuse, au lieu de porter sur les moyens qui servent de fondement à la mesure demandée, constitue l’objet même du différend sur lequel le juge des référés est appelé à se prononcer (H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, Procédure de première instance, Sirey, 1991, n° 1278). La condition première pour la mise en œuvre de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est l’urgence. Il n’y a urgence que si le moindre retard peut causer un préjudice certain et irréparable. Il s’agira essentiellement de démontrer que la non-intervention du juge produirait des suites irréparables, d’apporter la preuve du péril que courent les droits de quelqu’un si les choses sont laissées en l’état en attendant que la contestation soit vidée au fond L’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose, quant à lui, que « Le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La voie de fait se définit comme la violation évidente, illégale et intolérable d’un droit certain et évident; il faut que le créancier soit certainement et concrètement entravé dans l’exercice de son droit; ces conditions englobent l’existence d’un préjudice dans le chef du créancier du droit.

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Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre, ou corrélativement, d’une interdiction les protégeant. L’illicéité se comprend comme la méconnaissance d’une norme juridique obligatoire, que son origine soit délictuelle ou contractuelle, législative ou réglementaire, de nature civile ou pénale. Le caractère «manifeste» du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des référés, juge de l’immédiat, de l’évident, ce qui paraît impliquer une intervention dans un litige exempt de doute. Le juge des référés ne disposant pas de temps et son intervention ne supportant pas de retard, le trouble dont il est saisi doit être incontestable. L’intervention du juge des référés reste nécessairement marquée par une évidence, même s’il est autorisé à procéder à des recherches plus approfondies qu’autrefois pour la mettre en évidence (X. et J. VUITTON, Les référés, 4ème édition, n°114 et suivants, LexisNexis). Il convient de rappeler qu’il appartient à la partie appelante de rapporter la preuve de l’existence d’un trouble manifestement illicite au regard de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile permettant l’intervention du juge des référés. Le juge de première instance a correctement rappelé les principes régissant l’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés, de sorte que la Cour s’y réfère. En effet, tant la jurisprudence que la doctrine admettent que les juridictions n'ont à intervenir que de façon très circonspecte dans la vie sociale des sociétés commerciales et d'associations sans but lucratif tant que les organes de ces personnes morales sont en état de fonctionner (voir E. Penning, « Le référé ordinaire en droit luxembourgeois », Bull. Cercle Fr. Laurent, IV, 1989, p.55, n° 45 ; voir également Nico EDON, « L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés », Diagonales à travers le droit luxembourgeois, 1986, p. 189). La mesure sollicitée dérogeant aux règles légales de compétence des organes sociaux qu’elle dessaisit provisoirement de leurs attributions, revêt un caractère de gravité particulière, de sorte que pareille mesure doit rester exceptionnelle. Ainsi, la désignation d’un administrateur judiciaire chargé d’un mandat général de gestion constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à une situation de crise aiguë de nature à paralyser le fonctionnement de la société et à mettre gravement en péril les intérêts sociaux (Cass. Fr., 3e civ., 21 nov. 2000, RJDA 3/2001, n° 321). Il est ainsi admis en jurisprudence luxembourgeoise que si les organes de la société sont en état de fonctionner normalement, le juge des référés ne peut intervenir par des mesures provisoires qu’en cas d’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent, hypothèses dans lesquelles l’urgence est toujours sous-entendue ou présumée, ou au cas où la partie qui demande l’intervention du juge démontre que la non-intervention de ce dernier produirait des suites irréparables (Cour, 27 avril 2022, n° CAL-2022-00312 du rôle et note de doctrine y citée).

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Deux conditions cumulatives apparaissent requises en tout état de cause : l’une relative à l’atteinte au fonctionnement normal de la société, l’autre au péril imminent la menaçant (V. JurisClasseur Sociétés, fasc. 43-10, Administration provisoire, n° 14), la condition du péril imminent venant renforcer l’exigence d’un fonctionnement anormal. Le caractère exceptionnel de la mesure d’administration provisoire suppose en outre que la situation de crise ne puisse être résolue par des mécanismes sociétaires eux-mêmes ou par l’exercice d’actions en justice à leur disposition. En ce qui concerne la condition du fonctionnement normal de la société, il convient de rappeler que le conflit entre associés n’est pas à lui seul une cause suffisante de nomination d’un administrateur provisoire tant que le fonctionnement des organes de la société est malgré tout normale et en l’absence d’un péril imminent (voir Cass. Fr. com. 14 octobre 2020, n°18-20.240 du rôle). La nomination d’un administrateur provisoire ne doit pas être un moyen de protéger l’associé minoritaire contre les majoritaires ; le principe du pouvoir majoritaire doit prévaloir dans l’administration de la société. C’est à bon escient que le juge de première instance a rappelé que la société SOCIETE1.) est actuellement gérée par PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE2.) en vertu d’un mandat de gestion à durée indéterminée qui leur a été confié par l’assemblée générale des associés qui s’était tenue en date du 28 avril 2016. Suivant publications au Registre de commerce et des sociétés versées en pièce, PERSONNE3.) détient encore 55 parts sociales sur 100 dans la société dont s’agit, partant de la majorité absolue des droits de vote. C’est partant à bon droit que le juge de première instance a exclu une situation de blocage au niveau de la gestion de la société SOCIETE1.). En l’espèce, PERSONNE1.) se prévaut encore d’anomalies de gestion qui seraient d’une gravité telle qu’elles seraient de nature à mettre en péril la société. Il faut toutefois que les irrégularités soient flagrantes et manifestes; en effet, l’évidence est nécessaire pour autoriser l’intervention judiciaire dès lors qu’il est demandé à la juridiction saisie non de statuer sur les irrégularités elles-mêmes, mais sur une mesure d’administration provisoire. Il faut en outre que les irrégularités alléguées soient de nature à compromettre l’intérêt de la société ou son existence. Ainsi, la dépôt d’une plainte ou l’inculpation d’un dirigeant social, voire l’existence d’un contentieux en cours, sont insuffisants pour justifier la nomination d’un administrateur provisoire, s’ils ne mettent pas obstacle au fonctionnement de la société ou ne la mettent pas en péril (voir JurisClasseur Sociétés, fasc. 43-10, Administration provisoire, n° 20 et 21). Il convient d’écarter le jugement pénal du 15 octobre 2025 dont se prévaut PERSONNE1.) pour être dépourvu de toute autorité alors qu’PERSONNE1.) a lui-

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même entrepris ledit jugement tant au pénal qu’au civil en date du 28 octobre 2025, l’appel n’ayant pas encore été vidé. Les poursuites pénales engagées en Belgique contre PERSONNE3.) et telles que documentées par la seule citation à témoin produite par PERSONNE1.) ensemble la citation à prévenu y jointe ne sont pas de nature à établir une irrégularité flagrante ou manifeste dans la gestion de la société SOCIETE1.) faute de précisions quant à la société concernée par les faux reprochés, la présomption d’innocence continuant d’ailleurs au stade actuel de la procédure à s’appliquer. C’est partant à bon droit et aux termes d’un examen exhaustif des pièces en sa possession, auquel la Cour renvoie, que le juge de première instance a pu retenir qu’en ce qui concerne les manquements allégués dans la publication des comptes sociaux, qu’il y a été entretemps remédié par l’assemblée générale des associés en ce qui concerne les exercices 2021 et 2022. Il n’est d’ailleurs pas établi en quoi ces manquements seraient susceptibles d’exposer la société à un péril imminent. Dans ces circonstances, il convient de retenir que la condition du péril imminent menaçant la société SOCIETE1.) ou compromettant l’intérêt de la société ou son existence n’est pas établie en ce qui concerne les irrégularités reprochées relatives à la publication des comptes sociaux. C’est encore à bon droit, en présence des contestations et des explications des parties intimées quant au mérite des paiements reprochés par l’appelant, que le juge de première instance a retenu que les détournements de fonds allégués, à savoir les paiements faits au bénéfice de la société de droit belge SOCIETE4.) ainsi que l’achat de meubles ou éléments meublants, ne sont pas établis avec l’évidence requise en matière de référé, l’examen de la justification des paiements reprochés au regard des intérêts de la société nécessitant un examen approfondi des éléments de la cause, dépassant les attributions du juge des référés, étant rappelé que le juge des référés est le juge de l’évident et de l’incontestable; les irrégularités alléguées ne sont dès lors ni flagrantes ni pertinentes. D’autre part, la juridiction saisie ne peut désigner un administrateur provisoire au seul motif qu’une société commerciale rencontre des difficultés financières et économiques même très graves lorsqu’il n’est pas établi qu’elles sont, soit le résultat d’irrégularités mettant en péril la société, soit d’actes ou de carences de dirigeants visant à nuire à l’intérêt social ; l’institution de l’administration provisoire n’est pas susceptible de constituer une mesure de prévention ou de redressement économique. Dans ces circonstances, il convient de retenir que la condition du péril imminent menaçant la société SOCIETE1.) ou compromettant l’intérêt de la société ou son existence n’est pas établie en ce qui concerne les irrégularités reprochées relatives à la publication des comptes sociaux. Au vu des considérations ci-dessus, il y a lieu de retenir que la partie appelante reste en défaut d’établir l’existence d’un trouble manifestement illicite

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respectivement d’un dommage imminent justifiant le recours à l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Compte tenu des développements qui précèdent, les conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses ne sont pas non plus établies eu égard aux éléments spécifiques de la cause et des contestations émises par les parties intimées et c’est partant à juste titre que le juge de première instance a également déclaré la demande sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile irrecevable. L’ordonnance du 22 novembre 2024 est partant à confirmer, y compris en ce qu’elle a débouté PERSONNE1.), partie qui a succombé, de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Au vu du sort réservé à l’instance d’appel, PERSONNE1.) doit être débouté de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 4.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel alors qu’il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier de ces dispositions.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-10, n° 20251210_CA7-CAL-2024-00128_136 REF

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