Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-17, n° 20251217_CA7-CAL-2025-00354_141 REF TRAV

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Le juge de première instance a encore retenu qu’il ne ressortait pas des éléments de la cause que la société SOCIETE1.) avait manifesté l’intention de faire obstruction à la demande adverse en relevant qu’elle avait sollicité un délai supplémentaire pour remettre les documents lui réclamés en invoquant les dispositions de la législation de la protection des données ; il en a déduit que PERSONNE1.) n’établissait pas que son action en justice était indispensable aux fins d’obtenir satisfaction à sa demande principale en remise des documents et, partant, ne justifiait pas de l’iniquité de laisser les sommes non comprises dans les dépens à sa seule charge ; il l’a en conséquence débouté de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour ne pas être fondée. Concernant la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, le juge de première instance a retenu qu’au vu de l’insistance de PERSONNE1.) à voir plaider l’affaire, se manifestant notamment par sa volonté, bien qu’ayant obtenu satisfaction à sa demande en remise des données sollicitées, de maintenir l’affaire pour réclamer une indemnité de procédure, dont, de surcroît, les éléments constitutifs n'étaient pas établis, la société SOCIETE1.) a été obligée à organiser sa défense et à exposer ainsi des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge ; il a en conséquence déclaré la demande de la société SOCIETE1.) fondée pour un montant de 250,- €. Le juge de première instance a finalement condamné PERSONNE1.), partie qui succombait, aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier du 15 avril 2025, PERSONNE1.) a relevé appel de l’ordonnance du 2 avril 2025 précitée. Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) demande à voir déclarer l’appel recevable en la forme et le voir dire fondé et, par réformation, à voir dire que c’est à tort qu’il a été condamné à verser une indemnité de procédure de 250,- € à la société SOCIETE1.), à voir condamner la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, sinon à voir instituer un partage qui lui est largement favorable et à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer, sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, un montant de 2.000,- € pour les frais exposés par lui mais non compris dans les dépens et qu’il serait injuste de laisser à sa charge compte tenu de l’attitude adverse ayant conduit au litige. PERSONNE1.) conclut encore à l’exécution provisoire de la décision à intervenir. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) rappelle qu’il avait été aux services de la société SOCIETE1.) depuis le 15 janvier 2008 et que par courrier recommandée posté en date du 11 juillet 2024, la société SOCIETE1.) lui avait notifié son licenciement avec effet immédiat. Il soutient que par courrier du 5 décembre 2024, il avait mis en demeure son ancien employeur de lui remettre les données stockées sur la carte tachygraphique conducteur le concernant. Il relate que ce n’est qu’en date du 16 décembre 2024 que son ancien employeur lui aurait répondu en sollicitant

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pour des motifs qu’il estime dilatoires et en se prévalant des dispositions du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel une prolongation de deux mois du délai accordé pour répondre à la demande. PERSONNE1.) conteste toutefois toute complexité aux opérations de récolte et de transfert des données sollicitées. Il indique finalement que les données sollicitées ne lui ont été transmises qu’en date du 6 mars 2025, soit plus de trois mois après la demande initiale. Il relate qu’il a été obligé d’agir en justice au vu du refus manifeste de la société SOCIETE1.) de satisfaire la demande en remise des documents endéans les plus brefs délais. PERSONNE1.) fait encore grief au juge de première instance d’avoir opéré un renversement de la charge de la preuve en lui reprochant de ne pas avoir démontré l’intention d’obstruction de l’employeur, soutenant qu’en application de l’article 1315 du Code civil, il appartenait exclusivement à l’employeur de prouver l’existence d’un empêchement technique sérieux, circonstancié et documenté pour satisfaire la demande formulée. Il soutient que la communication tardive des documents suffit à établir le mérite de l’action introduite. Il rappelle à ce sujet que chaque mois de retard dans la transmission des documents sollicités compromettait ses droits alors que, d’une part, les données sollicitées étaient indispensables à la vérification des salaires lui alloués par l’employeur et que, d’autre part, les salaires se prescrivent par trois ans au vœu de l’article 2277 du Code civil. Il estime, dans ces circonstances, qu’il n’a fait qu’user d’un droit fondamental d’action qu’il estime proportionné, légal et justifié. Il argumente que l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile se dégagerait de l’attitude procédurale de la partie adverse qui laisserait d’établir la réalité d’une impossibilité de satisfaire dans les plus brefs délais à la demande de remise des documents sollicités, se prévalant au contraire de vains prétextes pour retarder la remise des documents et données sollicités, tout en précisant qu’au moment de l’introduction de la demande dont objet, il se serait retrouvé sans revenus du fait du licenciement dont il avait fait l’objet. La société SOCIETE1.) demande en premier lieu à voir constater que PERSONNE1.) n’a pas demandé à être déchargé de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 250,- €, faisant valoir que la partie appelante se serait bornée à demander à voir constater que ce serait à tort qu’elle aurait été condamnée à verser une indemnité de procédure de 250,- €. Elle soulève ensuite le libellé obscur de l’acte d’appel, motif pris qu’il ne ressortait pas dudit acte d’appel si l’indemnité de procédure sollicitée concerne la première instance ou l’instance d’appel ; il en serait d’ailleurs de même en ce qui concerne la condamnation aux frais. Elle conclut à titre subsidiaire à la confirmation de la décision entreprise.

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Elle rappelle à ce sujet qu’il lui a été impossible de répondre immédiatement à la demande de PERSONNE1.) de remise des données issues de sa carte tachygraphique puisqu’elle ne disposait pas de ladite carte, que les données étaient stockées chez un tiers et alors que les congés collectifs se profilaient, raison pour laquelle elle a fait valoir un délai supplémentaire de deux mois conformément à l’article 12 § 3 du règlement général sur la protection des données ; elle affirme qu’elle a satisfait à la demande adverse une fois les congés collectifs terminés. La société SOCIETE1.) conteste également qu’au moment de l’introduction de la demande dont objet, PERSONNE1.) se serait retrouvé sans revenus. Elle soutient en guise de conclusion que l’attitude procédurale de la partie adverse démontrerait à suffisance la légèreté blâmable avec laquelle elle agissait.

Appréciation de la Cour Par acte d’huissier du 15 avril 2025, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance rendue en date du 2 avril 2025. Dans la mesure où l’appel interjeté par PERSONNE1.) n’est pas autrement contesté et qu’un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est pas donné, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi. Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’examiner en premier lieu le moyen tiré du libellé obscur tel que soulevé par la société SOCIETE1.).

a) quant au moyen tiré du libellé obscur L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l’article 585 dudit code, suivant lequel l’exploit d’ajournement contiendra, « (...) l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, (...) », le tout à peine de nullité. La partie assignée doit, pour préparer sa défense, savoir de façon précise : 1) ce qu’on lui demande et 2) sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B., v° exploit, n° 298, p.135 et les références y citées). Le but de la condition prévue par l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est

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l’objet demandé (cf. Beltjens, Procédure civile, n° 116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ; Code de Procédure civile, sub. art. 61, n° 721, p.270) et ceci d’une manière expresse. Dès lors, l’exploit d’ajournement qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer est frappé d’une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement prises (cf. Beltjens, op.cit., n°115, p.398). C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite (cf. Tissier & Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n° 325, p.345). Il est généralement admis que si l’exposé des moyens peut être sommaire, il doit néanmoins être suffisamment précis pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Dans la même mesure, l’objet de la demande doit être précisé de telle façon qu’elle permette au défendeur d’en apprécier la portée et au tribunal d’y statuer utilement. L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure. La jurisprudence est constante pour retenir que la nullité affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile constitue une nullité de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l’article 264 du même code : pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. En l’espèce, il ressort du dispositif de l’acte d’appel que l’appelant a omis d’y préciser si l’indemnité de procédure telle que réclamée l’est pour la première instance ou pour l’instance d’appel ; il en est de même de la demande à voir condamner la partie intimée a l’entièreté des frais et dépens au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile. Il ressort toutefois de manière univoque de l’exposé des demandes et moyens tels que formulés dans les considérants de l’acte d’appel que c’est par réformation de l’ordonnance du 2 avril 2025 que PERSONNE1.) demande à voir constater que c’est à tort qu’il a été condamné à payer à la partie intimée une indemnité de procédure et que c’est encore par réformation de ladite ordonnance qu’il demande à voir condamner la partie intimée à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,€. Il en ressort clairement, malgré le fait que l’appelant n’ait pas consacré cette demande expressis verbis dans le dispositif de l’acte d’appel, ce qui ne va certainement pas dans le sens d’une lisibilité accrue dudit acte, que l’indemnité de procédure telle que sollicitée concerne à l’évidence la première instance.

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Concernant les frais, il convient de rappeler que leur sort est régi par l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile selon lequel les frais suivent en principe la succombance ; le fait de ne pas préciser dans l’acte d’appel si la condamnation aux frais est sollicitée pour la première instance respectivement pour la deuxième instance ne rend dès lors pas pour autant la demande inexploitable pour cause d’obscurité. Il s’y ajoute que l’intimée ne justifie pas à suffisance de droit le grief qu’elle affirme avoir subi, la simple affirmation étant insuffisante à cet égard. Il s’ensuit que le moyen tiré du libellé obscur n’est pas fondé.

b) quant à l’objet de la demande La société SOCIETE1.) soutient encore que PERSONNE1.) n’avait pas demandé à être déchargé de la condamnation à lui payer une indemnité de procédure de 250,- €, de sorte que la Cour ne pourra y statuer sous peine de statuer au-delà de la demande et d’excéder ainsi ses pouvoirs. L’article 53 du Nouveau Code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties , fixées par l’acte introductif d’instance et les conclusions en défense, tandis que l’article 54 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Le principe de l’indisponibilité du litige à l’égard du juge ainsi consacré connaît toutefois certains tempéraments. Ainsi, dans les éléments à prendre en considération pour déterminer l’objet du litige, il ne faut toutefois pas s’attacher au seul dispositif, mais au contenu substantiel des conclusions, sans égard à la place où la prétention a été formulée ; le juge est ainsi tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties, mais également à ceux présentés dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire (voir T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché du Luxembourg, 2ème édition, n° 28, p. 73 et jurisprudences y citées). Le juge se voit ainsi reconnaître le droit de statuer sur les demandes virtuellement ou implicitement comprises dans la demande expressément formulée par les parties. Est ainsi virtuellement comprise dans la demande, la requête de décisions qui sont la conséquence nécessaire de la prétention formulée (Cass. fr. Civ., 7 avril 1965, Bull. civ. I, n°262) Doit encore être comprise dans l’objet du litige la demande qui est la conséquence nécessaire de la prétention (voir en ce sens Cass. fr. Civ. 1ère 10 juin 1980, Bull. civ. I, n°177). Il convient de rappeler, conformément à ce qui a été exposé ci-avant, que PERSONNE1.) demande, par réformation du premier juge, à voir constater que c’est à tort qu’il a été condamné à payer à la partie intimée une indemnité de procédure.

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Cette prétention implique nécessairement la demande à être déchargé de la condamnation afférente, la décharge étant la conséquence nécessaire de la demande à voir constater que c’est à tort qu’il a été condamné à payer à la partie intimée une indemnité de procédure. La demande à être déchargée de la condamnation fait donc partie de l’objet du litige au sens de l’article 53 du Nouveau code de procédure civile et le moyen tel que développé par la société SOCIETE1.) laisse d’être fondé.

c) quant au mérite des prétentions Si, à l’appui de sa demande à se voir allouer une indemnité de procédure pour la première instance, PERSONNE1.) se prévalait de la carence fautive de son ancien employeur à lui fournir les données sollicitées dans les plus brefs délais en prétextant fallacieusement de congés collectifs et de l’absence d’accès direct sur les données sollicitées (celles-ci étant stockées auprès d’un tiers), la société SOCIETE1.) reprochait, au soutien de sa propre demande en allocation d’une indemnité de procédure, à PERSONNE1.) d’avoir agi avec légèreté blâmable en maintenant les plaidoiries sur la seule demande en allocation d’une indemnité de procédure bien qu’il ait obtenu satisfaction à sa demande principale. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». Ledit article vise les frais irrépétibles engagés par l’une des parties qui ne sont pas juridiquement indispensables à la poursuite du procès. Il ressort des documents parlementaires (n° 2885) ayant donné lieu à l’article 131-1 du Code de procédure civile (actuel article 240 du Nouveau Code de procédure civile) que cet article a pour fondement l’équité. Cette indemnité constitue un forfait que le juge alloue ou n’alloue pas pour les frais non compris dans les dépens et la décision y relative relève du pouvoir d’appréciation du juge (Cour, 19 octobre 2016, n° 42572 du rôle). L’indemnité de procédure attribuée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est dès lors allouée en considération d’un besoin d’équité au profit du bénéficiaire ; elle est fixée de façon forfaitaire en fonction de ce que commande l’équité. Dans le cadre de l’appréciation de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il faut faire abstraction de toute considération de faute. (Th. Hoscheit, op. cit., 2019, n° 1215 et suivants).

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Le bénéfice de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile requiert la réunion cumulative de trois conditions, à savoir l’issue du procès, le bénéfice de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile étant en principe réservé à la partie qui obtient gain de cause (i), la preuve de la dépense effective irrécouvrable (ii) ainsi que l’iniquité (iii). En ce qui concerne l’iniquité, notion malaisée à saisir en termes juridiques généraux, il y a lieu de prendre en compte, entre autres mais non exclusivement, l’attitude procédurale des parties et leurs agissements précontentieux (v. dans ce sens Th. Hoscheit, op. cit., n° 1218 et suivants). Ainsi, l’« octroi d’une indemnité de procédure est subordonnée aux conditions que le demandeur indique la nature des sommes exposées et non comprises dans les dépens, qu’il prouve qu’il les a effectivement exposées et qu’il dise en quoi l’équité commande qu’elles soient laissées à charge de son adversaire » (Cour, 20 mars 1991, Pas. 28, 150). Il convient finalement de rappeler que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre). Il y a lieu de constater qu’il ressort tant de l’ordonnance dont appel que des pièces versées en cause, que la société SOCIETE1.) a communiqué par le biais de son avocat un lot de 19 fichiers PDF en date du 6 mars 2025, les plaidoiries devant le juge de première instance sur le mérite de la requête introduite par le mandataire de PERSONNE1.), initialement fixées au 19 février 2025, ayant été refixées au 19 mars 2025. Il convient de constater qu’au jour des plaidoiries, PERSONNE1.) avait dès lors obtenu satisfaction à sa demande en communication des données sollicitées. Il convient encore de rappeler que l’article 12 § 3 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dispose que «Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. (…)». Il en ressort que la société SOCIETE1.) a fait parvenir les documents endéans les délais lui accordés par la disposition précitée, la demande initiale ayant été formulée par une mise en demeure datée du 5 décembre 2024.

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Dans ces circonstances, PERSONNE1.), à qui appartient la charge de la preuve de la condition d’iniquité, laisse d’établir la réalisation de cette condition, indispensable au succès de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. La charge de la preuve du mérite de sa demande lui appartenant, c’est encore à tort que PERSONNE1.) reproche au juge de première instance d’avoir opéré un renversement de la charge de la preuve en lui imposant la preuve du comportement de l’employeur permettant de caractériser l’iniquité. Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que c’est à bon droit, quoique pour d’autres motifs, que le juge de première instance a débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. En ce qui concerne la société SOCIETE1.), la Cour retient, compte tenu entre autres de son attitude précontentieuse qui ne témoigne pas d’une quelconque célérité, qu’elle laisse pareillement d’établir l’iniquité requise. Par réformation du juge de première instance, il convient partant de débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance. Aucune demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’a été formulée de part et d’autre. L’article 238 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal de laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ». Le concept de « succomber » est à mettre en relation avec la notion de contestation, objet du litige, sur laquelle les juges auront statué, pour reprendre les termes de l’article 232 du Nouveau Code de procédure civile. La décision sur les frais récupérables, visés aux articles 238 et 239 du Nouveau Code de procédure civile, n’intervient qu’une fois que le juge a statué sur les prétentions respectives des parties et décidé quelle partie a succombé. En l’espèce, les parties succombent chacune dans leur demande respective en allocation d’une indemnité de procédure. Il convient partant, par réformation de l’ordonnance dont appel, de faire masse des frais des deux instances et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-17, n° 20251217_CA7-CAL-2025-00354_141 REF TRAV

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