Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-18, n° CAL-2025-01035 (CA7)

Décision officielle commentée

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conseil de gérance actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, 14. la société à responsabilité limitée SOCIETE17.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO14.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, 15. la société à responsabilité limitée SOCIETE18.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO15.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, 16. la société à responsabilité limitée SOCIETE19.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO16.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, 17. la société à responsabilité limitée SOCIETE20.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO17.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, 18. la société à responsabilité limitée SOCIETE21.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO18.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, 19. la société à responsabilité limitée SOCIETE22.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO19.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, 20. la société à responsabilité limitée SOCIETE23.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO20.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, 21. la société à responsabilité limitée SOCIETE24.) S.à r.l., à LADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de

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Luxembourg, sous le numéro NUMERO21.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, ci-après les appelantes, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, établie à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211.810, inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse

LA COUR D’APPEL : septième chambre, a rendu à l’audience publique extraordinaire du 18 décembre 2025, statuant par voie unilatérale,

l’ a r r ê t qui suit: Par requête déposée le 12 décembre 2025, les parties appelantes ont interjeté appel d’une ordonnance rendue en date du 1er décembre 2025 par un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par laquelle a été rejetée leur demande, basée sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, et pour autant que de besoin sur l’article 933 alinéa 1er, sinon l’article 932 alinéa 1er du même code, visant d’ordonner aux parties intimées « ainsi qu'à tout représentant, employé ou mandataire de ceux-ci, de ne pas prendre contact et de ne pas faire prendre contact de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, par courrier, courriel, téléphone ou tout autre moyen de communication, avec les gérants et administrateurs des Requérantes, les cocontractants des Requérantes, les partenaires commerciaux des Requérantes, les tiers avec lesquels les Requérantes sont en litige ou tout autre tiers (y compris, pour éviter toute ambiguïté, tout tiers avec lequel l'une quelconque des Requérantes serait en discussion, en négociation ou chercherait à faire des affaires, de quelque manière que ce soit, y compris à cet effet toute contrepartie à toute transaction, actuelle ou envisagée, impliquant l'une quelconque des Requérantes), en ce qui concerne l'activité et les affaires des Requérantes (ou de l'une d'entre elles), y compris, sans que cette liste ne soit limitative, toute opération en cours ou envisagée

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et tout compte rendu relatif aux procédures actuellement pendantes contestant les pouvoirs de représentation des Requérantes et/ou de leurs administrateurs, leur interdire de manière générale de s'immiscer de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, d'intervenir dans la conduite des activités du Fonds et/ou de toute autre Requérante, afin de garantir l'efficacité de cette mesure, dire qu'en cas de violation de l'interdiction prononcée par le Tribunal, la partie responsable sera tenue au paiement d'une astreinte de EUR 1.000.000.- (un million d'euros) par infraction constatée au profit de la Requérante ou au profit de chacune des Appelantes visées dans la communication, pour le surplus, dire que les mesures ordonnées resteront en vigueur jusqu'à ce qu'une décision définitive coulée en force de juge chose jugée soit rendue le dans le cadre des actions initiées par SOCIETE25.) S.à r.l. par assignation du 15 février 2022 et par les sociétés SOCIETE25.) S.à r.l., SOCIETE26.), SOCIETE27.) S.à r.l. et SOCIETE28.) par assignation du 25 février 2022 ». Pour statuer dans ce sens, le juge de première instance a retenu, compte tenu des éléments de la cause, que la requête ne remplit pas la condition de nécessité requise au titre de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’elle est irrecevable sur cette base et à rejeter. Il convient de rappeler que le principe du contradictoire est consubstantiel à la procédure judiciaire. Il est fermement ancré tant en droit national (articles 63 à 66 du Nouveau Code de procédure civile) qu’en droit de l’Union européenne (article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et en droit européen (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Il est consacré comme un des principes directeurs de la procédure judiciaire. Toute dérogation au principe du contradictoire doit faire l’objet d’une interprétation et d’une application restrictives au double motif, d’une part d’application générale, qu’il s’agit d’une exception qui doit comme telle être appliquée et interprétée restrictivement, et d’autre part d’application spécifique à la matière de la procédure judiciaire comme portant atteinte à un principe directeur structurant la procédure judiciaire. Il est de principe que l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile n’ouvre la voie de la procédure unilatérale que lorsque « la nécessité [le] commande » et que la notion de nécessité doit être interprétée très restrictivement. L’intervention judiciaire doit être rigoureusement nécessaire, de sorte que tout retard mettrait en péril les droits d’un requérant. Cette nécessité existe dans trois hypothèses :

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s’il est nécessaire de provoquer un effet de surprise, en cas d’urgence, lorsqu’il est impossible d’identifier de manière certaine et précise les personnes à charge desquelles les mesures doivent être exécutées. L’urgence requise par l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile est telle que l’introduction de la demande en référé, même par délai abrégé, soit de toute évidence impuissante à régler la situation en temps utile, inefficace ou impossible. Elle est liée à la crainte d’un péril grave et imminent nécessitant la prise d’une mesure immédiate qui ne saurait souffrir du délai causé par le recours à une procédure contradictoire. La condition d’urgence posée par l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile ne se confond pas avec la condition d’urgence qui justifie le recours au référé. Les appelantes avancent qu’il y aurait urgence absolue à faire cesser les actes d’interférence des sociétés SOCIETE29.) S.à r.l., SOCIETE28.), SOCIETE25.) S.à r.l. (ci-après les sociétés SOCIETE30.)), sinon de PERSONNE1.), PERSONNE2.) ou PERSONNE3.), afin de prévenir un dommage imminent, une procédure contradictoire ne permettant pas d’obtenir dans un délai suffisamment rapide les mesures sollicitées. Elles invoquent un litige entre la société SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.) ou le Fonds) et les sociétés SOCIETE30.), suite à la révocation sans cause de la société SOCIETE31.) de ses fonctions de gérant lors d’une assemblée générale tenue en date du 9 juillet 2021 et qui aurait généré différentes procédures judiciaires depuis 2021. Les actions judiciaires viseraient respectivement la reprise du contrôle de la société SOCIETE32.) et du Fonds, respectivement le gel des principaux avoirs du Fonds. Les sociétés SOCIETE30.) et PERSONNE1.) auraient, par ailleurs, tenté des actes d’ingérence dans les affaires de la société SOCIETE1.) et de ses filiales depuis 2022 dans le but d’entraver le fonctionnement du Fonds et de faire pression sur ce dernier et son nouveau gérant. Le dernier acte d’interférence émanerait de la lettre des sociétés SOCIETE30.) du 18 novembre 2025 adressée à la société SOCIETE33.) Inc, avec laquelle la société SOCIETE1.), par le biais d’une de ses filiales, aurait conclu une convention de cession d’action portant sur la société SOCIETE34.) Ltd. Par cette interférence illicite et inutile, les sociétés SOCIETE30.) feraient peser un péril sur la cession de la société SOCIETE34.) Ltd et il y aurait urgence à faire cesser les actes d’immixtion des sociétés SOCIETE30.) dans la transaction. La non-intervention du juge produirait des suites irréparables et risquerait de faire échouer notamment l’opération en cours, sinon les transactions futures.

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La nécessité de procéder sans débat contradictoire s’imposerait également par préserver un effet de surprise, dès lors que les sociétés SOCIETE30.) et PERSONNE1.) risqueraient de décupler leurs efforts afin notamment d’empêcher la réalisation du produit de la vente de la société SOCIETE34.) Ltd s’ils se voyaient signifier une assignation puisqu’ils se sentiraient ainsi confortés dans le sentiment que leurs actions illicites portent leurs fruits et mettent la société SOCIETE1.) sous pression. Il convient de relever, qu’il résulte des développements repris dans l’acte d’appel que les appelantes et les sociétés SOCIETE30.) sont en litige depuis la révocation de la société SOCIETE31.) en 2021 de ses fonctions de gérant et que depuis cette date des actions judiciaires se multiplient. Les appelantes invoquent maints actes d’ingérence détaillés aux pages 13 à 16 de l’acte d’appel pendant la période de février 2022 à novembre 2024, Ayant eu connaissance depuis des années, non seulement des procédures judiciaires et des actes d’interférence, ces éléments ne sauraient justifier le recours à une procédure unilatérale, dès lors que les appelantes ont eu largement le temps d’agir par voie contradictoire. S’agissant de la lettre du 18 novembre 2025 des sociétés SOCIETE30.), par laquelle ces dernières disent vouloir empêcher la réalisation de ce qui reste à faire dans le cadre de la transaction SOCIETE34.) et se réservent le droit de réclamer des dommages-intérêts, la Cour estime que ces actions avancées ne constituent qu’une probabilité sans qu’il soit certain qu’elles soient intentées et qu’il n’est pas rapporté à suffisance de droit des éléments de la cause que ces actions ne soient d’une imminence telle qu’elles pourraient justifier la nécessité qui commanderait à ce qu’une mesure soit ordonnée par voie unilatérale. En effet, les appelantes confondent à cet égard le caractère prétendument justifié de leurs demandes qui commanderait la nécessité de l’intervention d’un juge pour ordonner les mesures sollicitées avec les circonstances qui permettent que pareille intervention se fasse de manière unilatérale. Il s’y ajoute, que les conditions d’urgence sont argumentées par les appelantes au regard de leurs seuls intérêts financiers, un préjudice potentiel n’étant cependant pas de nature à justifier la dérogation au principe du contradictoire. Les appelantes entendent en outre justifier l’application de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile par la nécessité de provoquer un effet de surprise. Il convient cependant de constater que par son argumentaire, les sociétés SOCIETE1.) ne tentent que de justifier sous un autre angle l’urgence invoquée par elles, qui ne se trouve toutefois pas caractérisée.

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Dès lors, il n’est pas établi qu’il y ait nécessité de se ménager un effet de surprise, de sorte que les conditions d’application de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce, excluant les appelantes de la possibilité de procéder par voie unilatérale. L’article 66 du Nouveau Code de procédure civile étant la seule base invoquée par les appelantes pour obtenir une mesure unilatérale et comme les critères d’application de cette disposition ne sont pas remplis, il est superfétatoire d’analyser le bien-fondé des mesures sollicitées à la lumière des articles 933 alinéa 1er et 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de ces considérations, l’appel est à déclarer non fondé et l’ordonnance du 1er décembre 2025 est à confirmer.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Prononcé du dispositif par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-18, n° CAL-2025-01035 (CA7)

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