Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-23, n° CAL-2024-00582 (CA4)

Arrêt N° 201/25 IV-COM Audience publique du vingt-trois décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00582 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Diekirch du 31 mai 2024, comparant par Maître Thibault Chevrier, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, 1

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), intimées aux fins du prédit acte Muller, comparant par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LA COUR D’APPEL Le litige a trait à la demande en paiement introduite par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société SOCIETE2.)) ainsi que de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après la société SOCIETE3.)), portant respectivement sur les montants de 15.965,45 et 27.534,55 euros, avec les intérêts de retard prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la Loi de 2004 »), au titre de l’indemnité conventionnelle prévue à l’article 4 de ses conditions générales acceptées le 18 octobre 2022 par PERSONNE1.) pour le compte de ces sociétés. Par jugement du 16 février 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale (ci-après le Tribunal), a dit la demande de la société SOCIETE1.) non fondée. Il a condamné celle-ci à payer à chacune des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) le montant de 1.000 euros en remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat. Par exploit d’huissier de justice du 31 mai 2024, la société SOCIETE1.) a interjeté appel contre ce jugement. Elle demande par réformation du jugement entrepris à ce qu’il soit fait droit à sa demande en paiement. Elle sollicite en outre la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part et portion des parties intimées à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros pour chaque instance sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que le montant de 4.148,80 euros au titre des frais d’avocat déboursés. Elle conclut finalement à la décharge de la condamnation prononcée à son encontre en première instance. Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) concluent à la confirmation du jugement en ce qu’il a dit la demande de la société SOCIETE1.) non fondée. Elles demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 6.649,53 euros à titre des frais et honoraires d’avocat 2

exposés pour les deux instances ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour chacune pour l’instance d’appel. Ce faisant, elles interjettent appel incident contre le jugement qui n’a pas entièrement fait droit à ces demandes en première instance.

Les moyens de l’appelante : La SOCIETE1.) présente sa version des faits comme suit : Elle affirme avoir eu un premier contact le 22 septembre 2020 avec PERSONNE1.) en vue de l’installation d’une cuisine professionnelle dans son futur restaurant situé à ADRESSE3.). A la demande de ce dernier, elle a émis le 14 octobre 2022 une offre n°NUMERO4.) adressée au nom de « SOCIETE4.) » et acceptée par PERSONNE1.) le 18 octobre 2022 (ci-après l’Offre) pour le prix de 125.000 euros htva moyennant paiement d’un acompte de 75% dans le mois. Les conditions générales annexées à cette Offre ont également été signées par PERSONNE1.). À la suite de la réception de la demande en paiement de l’acompte, PERSONNE1.) a demandé le 31 octobre 2022 à ce que la facture soit scindée en deux : la partie des prestations relatives au volet « cuisine » à émettre au nom de « SOCIETE5.) SARL » et la partie des prestations relatives au volet « zone de préparation » à émettre au nom de « SOCIETE6.) SARL ». Il a précisé que ces sociétés étaient en voie de constitution avec siège à L-ADRESSE4.). Les factures d’acompte respectives ont été envoyées le 2 novembre 2022 au nom des sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE2.). Sur demande de PERSONNE1.), les factures reprenant l’Offre du 14 octobre 2022 ont été également envoyées aux sociétés intimées le 3 novembre 2022. Le 22 novembre 2022, le responsable de chantier de la société SOCIETE1.) et un sous-traitant pour les travaux relatifs aux extractions des hottes, se sont rendus au siège des parties intimées, afin de passer à la phase d'exécution du projet et de déterminer avec PERSONNE1.) notamment les emplacements de l'alimentation électrique, de l’alimentation de l’eau, de l’évacuation des eaux usées, des extractions des hottes et des gainages. Lors d’un rendez-vous dans les locaux de la société SOCIETE1.) le 9 décembre 2022, PERSONNE1.) a annoncé qu'il allait encore réfléchir sur les nouvelles modifications. Il a emporté les plans modifiées, les plans techniques et les nouvelles offres et a informé le 16 décembre 2022 la société SOCIETE1.) qu'il n'entendait pas continuer à travailler avec celle-ci et solliciter la concurrence. Pour établir ces faits, la SOCIETE7.) verse notamment les différentes offres, factures et échanges de courriels et messages entre elle et 3

PERSONNE1.), ainsi qu’une attestation testimoniale. Elle formule à titre subsidiaire une offre de preuve par l’audition d’un témoin. L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir rejeté sa demande. Elle fait valoir qu’il est établi par les éléments du dossier que les sociétés intimées ont repris l’engagement pris pour elles par PERSONNE1.) le 18 avril 2022 en application de l’article 100-17 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la LSC). À la suite de la résiliation sans motif du contrat, elles seraient redevables de l’indemnité conventionnelle prévue à l’article 4 des conditions générales à hauteur de 30% de la commande. SOCIETE1.) base, à titre subsidiaire, sa demande sur les articles 1134 et suivants du code civil. Les moyens des parties intimées : Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) contestent la version des faits présentée par l’appelante. Elles font valoir que PERSONNE1.) est entré en pourparlers avec la SOCIETE1.) pour des installations de cuisine professionnelle en 2020, et qu’après plusieurs relances de sa part, une offre adressée à SOCIETE4.) lui fut présentée le 14 octobre 2022, reprenant à peu près ses demandes et désires. Le délégué commercial de SOCIETE1.) aurait recommandé à PERSONNE1.) de la signer immédiatement afin d’éviter l’augmentation des prix en lui assurant qu’il pouvait encore revenir sur certains points, matériels et diminution de prix. PERSONNE1.) aurait dès lors contresigné l’offre préremplie par le délégué commercial. Elles relèvent qu’à aucun moment, PERSONNE1.) n’a indiqué qu’il agissait à leur nom et pour leur compte. Elles ajoutent que par la suite, PERSONNE1.) a remarqué que des frigos, indiqués sur les plans, ainsi que le gainage et des tuyaux manquaient dans l’Offre et qu’après avoir rendu la société SOCIETE1.) attentive sur ces absences, celle-ci aurait émis de nouvelles offres adaptées, en augmentant le prix final. En novembre 2022, l’appelante se serait rendue sur place pour vérifier les plans de travail par rapport aux tuyaux à mettre en place et aurait émis le 18 novembre 2022 trois nouvelles offres augmentant de nouveau le prix du projet. En décembre 2022, PERSONNE1.) se serait personnellement déplacé au siège de la société SOCIETE1.) où un responsable des ventes lui aurait dit qu’il pouvait se désister du projet sans autres frais. Ainsi, après réflexion, PERSONNE1.) aurait appelé la société SOCIETE1.) pour lui faire part de sa décision d’abandonner toute coopération future.

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Si les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) admettent qu’elles sont entrées en pourparlers avec la société SOCIETE1.), elles font cependant valoir qu’aucune offre n’a été signée par elles, respectivement pour elles. Elles contestent toute reprise d’engagements pris par PERSONNE1.) au sens de l’article 100-17 de la LSC. Elles concluent dès lors à l’inapplicabilité de l’article 4 des conditions générales et partant à la confirmation du jugement entrepris. A titre subsidiaire, elles estiment que l’Offre ne saurait être considérée être ferme, précise et équivoque au sens de l’article 1er des conditions générales dans la mesure où elle a été signée par un agent de la société SOCIETE1.), non habilité à la signer. Appréciation Les appels principal et incident, introduits dans les forme et délai de la loi, sont recevables. La société SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir dit sa demande non fondée. Pour justifier le bien-fondé de sa demande, la société SOCIETE1.) se base sur l’Offre, qui selon elle, a été acceptée par PERSONNE1.) pour le compte des deux sociétés en formation SOCIETE2.) et SOCIETE3.) en application de l’article 100-17 de la LSC. De prime abord, en ce qui concerne le moyen tenant à la validité de l’Offre, l’article 1er des conditions générales prévoit que : « les agents ou délégués commerciaux du Vendeur ne sont pas habilités à engager le Vendeur et une offre n’est pas considérée comme ferme, précise et non équivoque, partant susceptible d’engager le Vendeur, que dans la mesure où elle est établie ou confirmée par écrit par un représentant dûment habilité du Vendeur ». S’il est exact que l’Offre a été signée uniquement par un délégué commercial de l’appelante, il n’en demeure pas moins que le courrier du 14 octobre 2022, transmettant l’Offre, indique comme émetteurs de l’Offre tant le délégué commercial qu’un responsable des ventes, personne qui selon l’appelante est habilitée à émettre des offres et à l’engager. Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et l’Offre doit être considérée comme valable. Le courrier du 14 octobre 2022 avec l’Offre a été adressé à « SOCIETE4.) » avec comme adresse, ADRESSE5.), LADRESSE6.). L’Offre et les conditions générales y annexées ont été signées par PERSONNE1.) le 18 octobre 2022.

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Il est constant en cause qu’il n’existe pas de société « SOCIETE4.) » et qu’à l’adresse indiquée dans l’Offre, ont été constituées le 7 novembre 2022 par la société SOCIETE8.), détenue à 100 % par PERSONNE1.), les sociétés SOCIETE9.) et SOCIETE3.), leur gérant étant également PERSONNE1.). Les activités commerciales de ces sociétés concernent notamment l’exploitation d’un restaurant et d’un service traiteur. Aux termes de l’article 100-17 de la LSC, « Ceux qui pour une société en formation, avant l’acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, même en se portant fort ou comme gérant d’affaires, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf convention contraire, si ces engagements ne sont pas repris par la société dans les deux mois de sa constitution, ou si la société n’est pas constituée dans les deux ans de la naissance de l’engagement ». Il convient dès lors de rechercher si en l’espèce, en signant l’Offre le 18 octobre 2022, PERSONNE1.) a pris un tel engagement pour les sociétés intimées et si celles-ci ont repris les droits et obligations de PERSONNE1.) issus de l’Offre. La reprise des engagements du promoteur de la société en formation n’est pas automatique, même si elle n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut être expresse ou tacite, mais elle doit être certaine et émaner de l’organe social compétent. Il ne résulte d’aucune pièce versée que l’engagement pris par PERSONNE1.) par la signature de l’Offre ait été repris de manière expresse par les parties intimées. Une reprise de l’engagement peut être tacite, mais elle doit résulter d’actes qui ne laissent aucun doute sur la volonté de la nouvelle société de reprendre les engagements antérieurs. Or, à l’instar du Tribunal, il y a lieu de constater que tel n’est pas non plus le cas. En effet, si, les 2 et 3 novembre 2022, la société SOCIETE1.) a transmis, sur demande de PERSONNE1.), des demandes d’acomptes et deux offres, reprenant les prestations et le prix de l’Offre, mais en scindant le projet en deux parties, le projet sur la base de cette Offre n’a jamais connu de commencement d’exécution de la part des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et aucun paiement de la part des sociétés n’est intervenu. Bien au contraire, les parties s’accordent à dire que des réunions ont eu lieu les 7 et 22 novembre 2022 dans les futurs locaux d’exploitation des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), pour discuter des modifications à apporter à l’Offre initiale. Le 18 novembre 2022, la société SOCIETE1.) a émis à l’encontre des parties intimées trois nouvelles offres (n°37914, n°37916 et n°38032), intégrant les 6

modifications demandées et portant le prix à un prix bien supérieur à celui indiqué dans l’Offre, soit au montant de (105.305,88+46.962,42+21.697=) 173.965,30 HTVA. Il se dégage dès lors de ces éléments que les parties intimées n’entendaient pas poursuivre le projet tel que résultant de l’Offre, de sorte qu’une reprise tacite n’est pas non plus établie. Les nouvelles offres n°37914, n°37916 et n°38032 n’ont pas été acceptées par les parties intimées et PERSONNE1.) a mis fin à toute collaboration avec la société SOCIETE1.) lors de l’appel téléphonique du 16 décembre 2022. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a retenu que la société SOCIETE1.) n’a pas établi l’existence d’une relation contractuelle avec les parties intimées et que partant sa demande basée sur l’article 4 des conditions générales de l’Offre et sur l’article 1134 du code civil était à rejeter. L’appel n’est partant pas fondé. Les demandes accessoires La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité pour la première instance est à rejeter au vu du fait que le jugement dont appel est à confirmer. En tant que partie succombant, sa demande n’est pas fondée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il en est de même en ce qui concerne sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la présente instance. Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) demandent sur base de la responsabilité délictuelle à se voir allouer des dommages et intérêts du montant de 7.644,03 euros au titre des frais et honoraires qu’elles ont dû débourser pour les deux instances pour la défense de leurs intérêts. La société SOCIETE1.) demande également le remboursement de ses frais d’avocat. Concernant le dommage du chef des frais d’avocat, il est de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe 1. Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice2. Le seul exercice d’une action en justice, n’est pas, d’une manière générale, générateur de responsabilité civile. Ce que la jurisprudence sanctionne n’est pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice 1 Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 2 Cour de cassation, 6 novembre 2025, arrêt n°145/2025

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ou d’y avoir résisté injustement puisque l’exercice d’une action en justice est libre. C’est uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionné3. Au vu de l’issue du litige, aucune faute n’est établie à l’égard des parties intimées, de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des frais d’avocat n’est pas fondée. Quant à la demande des sociétés intimées, il n’est pas établi en l’espèce que la société SOCIETE1.) a abusé de son droit d’agir en justice. Par réformation du jugement, il convient dès lors de déclarer la demande des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) en paiement des frais et honoraires d’avocat déboursés pour la première instance non fondée. La demande en remboursement des frais et honoraires exposés pour l’instance d’appel est également non fondée. Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge des parties intimées l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elles ont dû exposer tant en première instance qu’en instance d’appel. Par réformation, il convient partant d’allouer à chacune d’entre elles une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance. Il y a aussi lieu d’allouer à chacune d’entre elles une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident, les dit partiellement fondés, par réformation, dit les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL en remboursement des frais et honoraires d’avocat non fondées, décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la condamnation intervenue à cet égard en première instance, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une

3 Cour, 1ère chambre, 31 mai 2017, n° 43518 du rôle

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indemnité de procédure pour la première instance du montant de 1.000 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL une indemnité de procédure pour la première instance du montant de 1.000 euros, confirme le jugement pour le surplus, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une indemnité de procédure pour l’instance d’appel du montant de 1.500 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL une indemnité de procédure pour l’instance d’appel du montant de 1.500 euros, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Trixi Lanners sur ses affirmations de droit.