Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2026-03-11, n° CAL-2024-00584 (CA7)

Décision officielle commentée

• usagers du net, portent gravement atteinte à l’honneur et à la réputation professionnelle de PERSONNE2.), sans que PERSONNE1.) ne produise, pour autant, le moindre élément concret et objectif de nature à justifier ou corroborer les critiques dirigées contre ce dernier. Il a été considéré que les agissements de PERSONNE1.) sont susceptibles d’engager sa responsabilité civile sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, et ce, indépendamment de la qualification pénale de ceux-ci, laquelle relèverait, en toute hypothèse, de la seule appréciation du juge correctionnel. Le juge de première instance a retenu que les publications litigieuses sont constitutives d’un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin sur base de l’article 933 alinéa 1ier du Nouveau Code de procédure civile et une mesure d’interdiction telle qu’indiquée au dispositif de l’ordonnance a été ordonnée.

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Par exploit d’huissier du 16 avril 2024, PERSONNE1.) a interjeté appel de cette décision, avec invitation à comparaître le mardi 18 juin 2024 à 15.00 heures devant la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel référé, pour voir, par réformation, mettre à néant l’ordonnance critiquée, déclarer que les publications ne sont pas constitutives d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin sur base de l'article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, dire que les conditions de l'application de cet article ne sont pas réunies, débouter la partie intimée de toutes ses prétentions formulées à l'égard de la partie appelante, condamner la partie intimée au paiement d'une indemnité de procédure de 5.000,- € sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et voir condamner la partie intimée aux frais et dépens de l'instance. Par exploit d’huissier du 3 juin 2024, PERSONNE1.) a signifié une copie de l’acte d’appel à Maître Pierre REUTER « pour son information, direction et à telles fins que de droit et sous toutes réserves » Le 17 juin 2024, Maître Pierre REUTER a informé la Cour qu’il allait se présenter à l’audience du 18 juin 2024, avec la précision que « tous les moyens de compétence, de forme et de fond sont réservés ». L’affaire n’a pas été appelée à cette audience faute par PERSONNE1.) de l’avoir enrôlée. Suivant exploit d’huissier du 1er août 2024, PERSONNE1.) a signifié et laissé copie à PERSONNE2.) de l’acte d’appel signifié en date du 16 avril 2024 et « à même date, contexte, requête, élection de domicile et constitution d’avocat à la Cour que ci-dessus, j’ai huissier de justice, susdit et soussigné, donné assignation, à la partie signifiée préqualifiée, à comparaître le mardi 24 septembre 2024 à quinze heures, salle 2.28, devant la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, à la Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, L-2080 Luxembourg, afin de voir statuer sur le mérite de l’appel interjeté par l’acte d’appel signifié le 16 avril 2024 par l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg à la partie intimée préqualifiée ». PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel en ce que l’affaire n’avait pas été enrôlée pour l’audience du 18 juin 2024, date à laquelle il avait été donné assignation suivant l’acte d’appel du 16 avril 2024. Il donne à considérer que le mandataire de PERSONNE1.) aurait refusé de délivrer une copie de l’acte d’appel à son mandataire qui n’aurait pas constitué avocat. La partie intimée soulève, par ailleurs, l’irrecevabilité de l’appel en ce que l’acte d’appel ne lui aurait pas été signifié, ou qu’il ne l’aurait pas reçu, à son domicile au Portugal.

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A défaut de preuve par le formulaire K du règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après le règlement (UE) n° 2020/2784), certifiant de la remise en bonne et due forme dudit acte d’appel à PERSONNE2.) au Portugal, la signification n’aurait pas été valablement faite. PERSONNE2.) remet en cause que le délai d’appel aurait été respecté. PERSONNE1.) estime que la signification de l’acte d’appel aurait été valablement faite par l’établissement du formulaire A, le formulaire K dudit règlement n’étant requis qu’en cas de non-comparution de la partie intimée. PERSONNE2.) oppose que son mandataire se serait présenté sous toutes réserves.

Appréciation de la Cour Quant à la saisine de la Cour Il est de principe que dans les procédures orales avec convocation à date fixe, l’enrôlement doit précéder l’audience pour permettre l’inscription de l’affaire sur le rôle de l’audience. Cette diligence n’a pas été effectuée en l’espèce, de sorte que l’affaire n’a pas été appelée à l’audience du 18 juin 2024. Pour remédier à sa carence, PERSONNE1.) a signifié par exploit d’huissier du 1 août 2024 à PERSONNE2.) une nouvelle date à laquelle l’affaire comparaîtra devant la juridiction saisie pour connaître de l’appel, à savoir le 24 septembre 2024. A cette date l’affaire a été appelée et fixée contradictoirement pour plaidoiries. er

Il est de principe que l’instance est introduite par l’exploit d’ajournement qui saisit le juge, indépendamment de toute mise au rôle qui n’est qu’une simple formalité administrative qui n’affecte ni l’existence de l’instance, ni la validité de la procédure. La partie appelante ayant valablement remédié au défaut d’enrôlement de l’affaire pour l’audience du 18 juin 2024, la Cour est valablement saisie de l’appel de PERSONNE1.). Quant à la régularité de la signification de l’acte d’appel Un mandataire s’étant présenté pour PERSONNE2.) à l’audience des plaidoiries pour prendre sa défense, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions du

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Nouveau Code de procédure civile ou du règlement (UE) n° 2020/2784 relatives à l’hypothèse de la non-comparution d’une des parties. Il convient de constater que l’huissier de justice instrumentaire a apposé la mention suivante sur l’acte d’appel du 16 avril 2024 « attendu que la partie signifiée – assignée demeure à ADRESSE2.), j’ai envoyé deux copies de l’acte sous pli recommandé avec avis de réception, à l’entité requise territorialement compétente : Tribunal Judicial da Comarce de Lisboa Rus Marquês de Fronteira P-1098-001 Lisboa Afin que cet acte soit signifié ou notifié conformément au règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et pour autant que de besoin, j’ai envoyé une copie de l’acte, sous pli recommandé avec avis de réception à ce destinataire ». Il est prévu par l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile, auquel l’article 587 du même code renvoie que (1) à l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire. A défaut d'une autre procédure de transmission prévue par une convention internationale, l'huissier de justice adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte au domicile ou à la résidence du destinataire à l'étranger. Si l'Etat étranger n'admet pas la transmission par voie postale d'actes judiciaires à des personnes établies sur son territoire, l'huissier de justice adresse la copie de l'acte par lettre recommandée avec avis de réception au Ministère des Affaires étrangères aux fins de signification ou de notification de l'acte à son destinataire par la voie diplomatique. (2) La signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte à l'autorité compétente pour l'expédier ou le jour de la remise à la poste, ou, en général, le jour où toute autre procédure autorisée de signification à l'étranger a été engagée. Cette solution de prise en compte de l’accomplissement des seules formalités luxembourgeoises est actuellement renversée dans le domaine d’application du règlement (UE) n° 1393/2007 (actuellement le règlement (UE) n° 2020/2784), c’està-dire dans les relations avec les Etats membres de l’Union européenne, à l’exclusion du Danemark. Comme tous les textes adoptés dans le cadre de la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne, ce règlement table sur une confiance étendue et réciproque dans les procédures judiciaires des Etats membres. Il prévoit par principe que ce n’est que la date de la remise effective de l’acte au destinataire dans l’Etat de destination requis qui fait courir les délais (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, n° 546, 2ième édition).

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Une règle particulière est cependant prévue pour ceux qui doivent signifier/notifier un acte avant une date déterminée. La règle de principe de l'article 9 § 1er, actuellement article 13 § 2 du règlement (UE) n° 2020/2784 qui dispose que « toutefois, lorsque le droit d’un État membre exige qu’un acte soit signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle fixée par le droit de cet État membre », peut conduire à des situations dans lesquelles ces personnes ont entrepris toutes les démarches pour assurer l'expédition de l'acte en temps utile, mais où ce dernier n'arrive à destination, en raison des délais inhérents à la transmission des actes vers l'étranger, qu'après l'expiration du délai qui leur était imparti. On pense essentiellement aux délais des voies de recours, mais d'autres cas de figure sont possibles. L'article 9 § 2, (actuellement l’article 13 § 2 du règlement (UE) n° 2020/2784) contient au profit de ces personnes une règle de conflit de loi supplémentaire, renvoyant pour les besoins de l'interruption du délai à l'application de la loi applicable au délai en question. Lorsqu'une voie de recours est en cause, on applique alors la loi du for de la juridiction devant laquelle se déroule l'instance. Ainsi, le justiciable impliqué dans une instance judiciaire ne se trouve pas pris au dépourvu, mais peut se fier au droit du for saisi pour apprécier les règles applicables à la date de signification/notification de son acte s'il doit intervenir dans un certain délai. La signification/notification produit dès lors ses effets au Luxembourg au jour de la réalisation des formalités à accomplir au Luxembourg (Th. Hoscheit, La transmission des actes vers l’étranger, J.T.L 2013/4, n° 28). Ainsi, la transmission de l’acte d’appel vers l’étranger et la date de cette signification, nécessaire notamment pour vérifier si l’appel a été interjeté dans le délai légal, sont appréciées sur base de l’article 13 § 2 du règlement (UE) n° 2020/2784, c’est-à-dire à la date de l’accomplissement des formalités au Luxembourg et ce peu importe que le destinataire ait effectivement reçu l’exploit. Tel qu’il est mentionné dans l’acte d’appel et des pièces produites (formulaire A et avis de dépôt d’un envoi recommandé), l’huissier de justice a suivi la procédure prescrite par l’article 8 du règlement (UE) n° 2020/2784, c’est-à-dire la transmission par entité requise et la procédure de l’article 18 dudit règlement, c’est-à-dire la signification par l’intermédiaire des services postaux. Comme il n’est pas contesté que l’ordonnance entreprise a été signifiée en date du 2 avril 2024, l’appel interjeté par l’exploit d’huissier du 16 avril 2024 n’est non seulement régulier, mais a été introduit dans le délai d’appel légal. L’appel est partant à déclarer recevable et l’affaire est à refixer pour continuation de débats à la date prévue dans le dispositif de l’arrêt.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2026-03-11, n° CAL-2024-00584 (CA7)

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