Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2026-03-25, n° CAL-2025-00822 (CA7)

Décision officielle commentée

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nommer un expert en bâtiment avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé à fournir en autant exemplaires que de parties :

1. « constater les désordres, dégradations et dégâts affectant la rampe d’accès au garage de la maison sise à L-ADRESSE3.) ;
2. se prononcer sur les causes et origines exactes desdits désordres, dégradations et dégâts constatés ;
3. dire si ces désordres, dégradations et dégâts constatés sont la suite des travaux réalisés par l’SOCIETE2.) S.A., le cas échéant, non-conformes aux règles de l’art, et notamment se prononcer sur la question de savoir si le béton mis en œuvre (C 25/30 F3) est adapté à la construction de rampes à ciel ouvert ;
4. dans l’hypothèse éventuelle d’une pluralité de causes, déterminer les proportions dans lesquelles chaque cause a contribué auxdits désordres, dégradations et dégâts constatés ;
5. décrire les moyens à mettre en œuvre afin de remédier de façon définitive et sûre aux dégradations, dégâts et désordres constatés ;
6. en chiffrer les coût et durée d’exécution, la perte de jouissance éventuelle du/des propriétaires ou occupants, et le cas échéant la moins-value affectant ledit immeuble ;
7. procéder à la simple demande d’une des parties, à la lecture du rapport et prendre position de manière détaillée et motivée quant aux éventuelles questions et/ou critiques vis-à-vis du rapport. » Les consorts GROUPE1.) et le SOCIETE1.) entendent voir prononcer l’exécution provisoire « de l’ordonnance à intervenir nonobstant appel ou opposition » et ils sollicitent chacun la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de 1.500,- € pour la première instance et la somme de 3.500,- € pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation à tous les frais et dépens de l’instance. A l’appui de leur appel, ils avancent, en ordre principal, que leur demande serait de valeur indéterminée en ce que l’expertise sollicitée aurait pour objet de procéder à une évaluation des travaux de redressement des désordres après détermination de l’origine exacte de ces derniers. Subsidiairement, les appelants opposent qu’il n’appartient pas au juge statuant en référés de procéder à une détermination de la demande, sous le risque de toucher au fond du litige. En ordre plus subsidiaire, les consorts GROUPE1.) et le SOCIETE1.) avancent que le juge ne saurait se baser sur l’expertise unilatérale PERSONNE4.) pour procéder à une détermination de la demande, cette dernière étant contestée au motif qu’elle serait unilatérale, qu’elle n’aurait pas eu comme mission celle actuellement sollicitée, qu’elle serait incomplète, que les conclusions se contrediraient et que la

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réfection proposée ne correspondrait pas à l’usage de la rampe préconisée. Par ailleurs, les conclusions seraient contredites par le rapport PERSONNE5.). Pour autant que la valeur du litige devrait être déterminée, il faudrait, suivant les appelants, prendre en considération le coût des travaux de béton de la rampe, qui se serait élevé au montant de +/- 22.000,- €. Le rapport unilatéral PERSONNE4.) ne ferait pas non plus obstacle à l’institution d’une mesure d’instruction sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise par adoption des motifs, en ce que la valeur du litige serait inférieure au taux de compétence du Tribunal d’arrondissement. Pour son évaluation, il y aurait lieu de se référer au coût des travaux de réfection préconisés par l’expert PERSONNE4.). L’expertise ne serait pas à considérer comme étant unilatérale, dès lors que les consorts GROUPE1.) et le SOCIETE1.) auraient été convoqués ou présents et que le rapport leur aurait été adressé. En ordre subsidiaire, le rapport PERSONNE4.) ferait obstacle à la nomination d’un nouvel expert sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu’il priverait les appelants d’un motif légitime. En ordre plus subsidiaire, la société SOCIETE2.) entend reformuler la mission de l’expert telle que proposée dans sa note versée. La partie intimée sollicite l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.500,- € pour la première instance et de 3.500,- € pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation des parties adverses aux frais et dépens des deux instances.

Appréciation de la Cour

Quant à la compétence ratione valoris

Il convient de relever que la compétence d’attribution du Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, étant circonscrite par celle du Tribunal d’arrondissement dont il fait partie, il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile que le juge des référés connaît en principe des affaires civiles et commerciales dont la valeur excède la somme de 15.000,- €. L’article 124 du Nouveau Code de procédure civile, figurant sous le Livre II intitulé: « De la justice de paix » dispose que « les mesures d’instruction sont ordonnées et effectuées conformément aux dispositions des articles 348 à 480 ».

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Cette disposition soustrait l’institution de mesures d’instruction à la seule compétence du Tribunal d’arrondissement. La demande en institution d’une expertise n’est pas non plus à considérer comme étant une demande indéterminée au sens de l’article 8 du Nouveau Code de procédure civile et partant de la compétence exclusive du Tribunal, dès lors qu’elle est déterminable puisqu’elle est susceptible d’évaluation (Cour d’appel, 2 juin 2010, n° 35671 du rôle). En effet, seule doit être considérée comme indéterminée, la demande dont l’indétermination est insurmontable et sans remède. Certaines demandes portant sur des intérêts patrimoniaux qui, telles qu’elles sont introduites, paraissent bien être indéterminées, en ce sens que leur principal n’est pas chiffré en argent, sont néanmoins susceptibles d’évaluation pécuniaire et cette évaluation leur fera perdre leur caractère de demande indéterminée (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, T 2, no. 428). Les principes gouvernant l’évaluation des demandes en justice sont fixés par les articles 5 à 7 du Nouveau Code de procédure civile, applicables à la Justice de paix, et auxquels renvoie l’article 23 du même code, concernant le Tribunal d’arrondissement. Il résulte de l’article 5 in fine du Nouveau Code de procédure civile que le demandeur doit en principe évaluer sa demande. La vérification par le juge des référés est nécessaire pour déterminer quel ordre de juridiction est compétent pour connaître de la demande en institution de la mesure d’instruction sollicitée. En l’espèce, il convient de relever, que les consorts GROUPE1.) et le SOCIETE1.) évaluent la valeur du litige à la somme de 22.000,- €, montant qui est vérifiable par le coût des travaux de béton de la rampe tel que mis en compte par la facture de la société SOCIETE2.) n° L2110-0013 du 8 octobre 2021. Suivant devis de la société SOCIETE3.) du 8 mars 2026, le coût de démolition du béton et de réfection de la rampe du garage s’élève à la somme de 46.169,- €. Le rapport PERSONNE4.) du 8 juillet 2024, évaluant le coût de remise en état à la somme de 3.800,- €, n’est pas à prendre en considération, dès lors qu’il a été établi à l’initiative de l’entreprise dont la responsabilité est, le cas échéant, recherchée, il est unilatéral, sa seule communication à la partie adverse ne le rendant pas contradictoire, la mission soumise n’est pas complète, l’expert n’ayant pas recherché les causes des désordres par une analyse technique vérifiable et il est trop sommaire. Compte tenu des éléments qui précèdent et à défaut de preuve suffisante que l’évaluation des consorts GROUPE1.) et du SOCIETE1.) est exagérée, il y a lieu de considérer, par réformation de l’ordonnance entreprise, que la valeur du litige

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dépasse la somme de 15.000,- € et relève du seuil de compétence du Tribunal d’arrondissement, qui est partant compétent pour la connaître.

Quant à la mesure d’instruction sollicitée

Aux termes de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». L’article en question est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de contestation sérieuse. Il est de principe qu’une mesure d’instruction ne peut être obtenue sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile que lorsqu’aucune juridiction du fond n’est saisie, condition qui est donnée en l’espèce. Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum. En l’espèce, il résulte des photos versées que le béton de la rampe d’accès au garage est affecté de désordres. Les appelants ont partant un motif légitime à voir constater ces défectuosités qui pourraient être déterminantes dans le cadre d’une action au fond intentée contre l’entrepreneur qui a construit cette rampe d’accès, en l’occurrence la société SOCIETE2.), le cas échant, responsable de ces désordres. A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant et de la pertinence de la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son « intérêt probatoire ». S’il avait déjà été retenu que le recours au référé probatoire n’est pas admis si le demandeur dispose déjà d’éléments de preuve suffisants, ou s’il lui est possible de réunir des éléments supplémentaires ; en d’autres termes, que les faits dont la preuve est recherchée doivent améliorer la « situation probatoire » du demandeur (Cour de cassation française, Publications, Rapport annuel, Rapport 1999, Etudes et documents, Etudes de Mme Anne-Marie BATUT, conseiller référendaire à la Cour de cassation, IV. Les mesures d’instruction « in futurum »), il n’en reste pas moins que le rapport unilatéral PERSONNE4.) ne saurait être considéré comme constituant un élément de preuve suffisant compte tenu des circonstances de l’espèce,

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permettant d’introduire une action au fond et de servir de base à une expertise à ordonner, le cas échéant, par une juridiction du fond, compte tenu des développements qui précèdent. A défaut d’autres contestations, les appelants ont justifié leur intérêt probatoire, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la mesure d’instruction sollicitée sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. En ce qui concerne la mission de l’expert, les consorts GROUPE1.) et le SOCIETE1.) ne contestent pas les précisions ajoutées à la mission par la société SOCIETE2.), de sorte qu’il y a lieu de les accorder. Comme les appelants ne contestent pas l’expert PERSONNE3.) proposé par la société SOCIETE2.), il convient de le nommer et la provision pour l’expert est à avancer par les consorts GROUPE1.) et le SOCIETE1.). Il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire de l’arrêt en appel. La société SOCIETE2.) ayant succombé dans ses moyens, elle est à débouter de ses demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour les deux instances. Les demandes des consorts GROUPE1.) et du SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont également à rejeter, tant pour la première instance que pour l’instance d’appel, au motif qu’ils ne justifient pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à leur charge.

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dit que si l'expert rencontre des difficultés dans l'exécution de sa mission, il devra en référer au même magistrat ; dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 15 juillet 2026 au plus tard ; déboute les parties de leurs demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens des deux instances.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2026-03-25, n° CAL-2025-00822 (CA7)

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