Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2026-06-10, n° CAL-2025-00860 (CA7)

Décision officielle commentée

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SOCIETE2.), mais soutient qu’il appartiendrait à la société SOCIETE1.) de prendre en charge le paiement de celle-ci. Il a estimé que même si l’appréciation du bien-fondé du droit de rétention invoqué par le garage SOCIETE2.) nécessitait un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit de la cause, examen qui relève du fond du litige et qui échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaires du juge des référés, la société SOCIETE1.) justifie d’une contestation sérieuse à l’encontre de la demande en restitution de PERSONNE1.). Le magistrat de première instance, en a conclu que la violation alléguée du droit de PERSONNE1.) n’est pas à ce point claire et évidente qu’elle puisse être considérée comme constituant un trouble manifestement illicite, de sorte que la preuve d’une voie de fait n’est pas rapportée. Contre cette décision, PERSONNE1.) a interjeté appel limité par exploit d’huissier du 25 septembre 2025, pour voir, par réformation, statuer suivant le dispositif de l’acte introductif d’instance. Il sollicite, par ailleurs, une indemnité de procédure de 2.000,- € pour l’instance d’appel. A titre liminaire, il précise qu’il n’attaque pas l’irrecevabilité fondée sur l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, mais critique la décision en ce qu’elle a rejeté sa demande sur base de l’article 933, alinéa 1er du même code, relatif au pouvoir du juge des référés en présence d’un trouble manifestement illicite. L’appelant soutient qu’il serait le seul et unique propriétaire du véhicule litigieux et il insiste sur le fait qu’il ne serait lié contractuellement ni au SOCIETE3.), ayant effectué les réparations, ni à l’assureur de la société SOCIETE1.). Il en déduit, que conformément au principe de l’effet relatif des contrats (article 1165 du Code civil), les relations contractuelles entre ces tiers ne pourraient lui être opposées et les discussions relatives à un éventuel droit de rétention du garage seraient inopposables à son égard. Suivant PERSONNE1.), il ne pourrait être tenu responsable des obligations contractuelles nées entre ces parties. L’appelant avance que la facture des réparations ne lui incomberait pas, mais serait due par la société SOCIETE1.), de sorte qu’il n’aurait pas à en supporter le paiement et qu’il n’aurait pas non plus à contester ou discuter cette facture. La non-restitution du véhicule constituerait pour PERSONNE1.) un trouble manifestement illicite, assimilable à une voie de fait.

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Le refus de restitution trouverait son origine dans le non-paiement de la facture du garage SOCIETE2.) par la société SOCIETE1.) ou son assureur, et cette situation serait étrangère à l’appelant. Selon PERSONNE1.), le litige résulterait en réalité du non-paiement des primes d’assurance par l’intimée, élément qui ne saurait lui être imputé. La société SOCIETE1.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise par adoption des motifs. Elle donne à considérer que PERSONNE1.) aurait prêté la voiture Porsche à son fils, qui aurait eu un accident de circulation en date du 30 mai 2024 dont la faute lui aurait incombé, causant des coûts de réparation à hauteur de la somme de 74.459,60 € suivant facture du garage SOCIETE2.) du 1er août 2025. L’intimée avance que le dommage ne serait pas pris en charge par l’assurance SOCIETE4.), mais incomberait à l’appelant en sa qualité de propriétaire du véhicule qui aurait commis une faute en laissant son fils le conduire, tout en sachant que la voiture ne serait dans cette hypothèse pas couverte par l’assurance. La société SOCIETE1.) s’oppose à la restitution de la voiture en invoquant un droit de rétention qui résulterait des coûts de réparation du véhicule PORSCHE incombant à PERSONNE1.). La détermination de la prise en charge définitive de cette créance relèverait de l’appréciation du juge du fond et dépasserait les compétences du juge des référés. Lors des dernières plaidoiries, les parties ont confirmé, pièces à l’appui, que la facture du 1er août 2025 a été payée par la société SOCIETE5.) S.A..

Appréciation de la Cour L’appel ayant été interjeté dans les délai et formes de la loi est à déclarer recevable en la forme. Aux termes de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le président ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge des référés a correctement exposé les cas d’ouverture du référé sauvegarde, de sorte que la Cour s’y réfère. La société SOCIETE1.) s’oppose à la restitution de la voiture Porsche appartenant à PERSONNE1.), compte tenu des coûts de réparation qui lui incomberaient.

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Pour apprécier si le refus de remettre des choses constitue une voie de fait, il y a lieu d’examiner la contestation fondée sur le droit de rétention. L’objection tirée du droit de rétention ne constitue pas nécessairement une contestation sérieuse (Cézar-Bru, Des référés, no 292). Le juge des référés contrôlant sur le plan du provisoire le droit de rétention allégué l’écarte s’il le juge injustifié. Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge Tome VI, No 793, p. 749). L’exercice du droit de rétention est subordonné à l’existence d’une créance certaine et d’un lien de connexité entre la créance et le bien détenu (Encyclopédie Dalloz éd. 1954 : Droit civil, Tome IV, verbo Rétention p. 703). Pour qu’il y ait droit de rétention, il faut que la détention se rattache à une convention ou un quasicontrat qui ait donné naissance à la créance (Philippe Théry, Sûretés et publicité foncière, éd. PUF, no 3). En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que PERSONNE1.) est le propriétaire du véhicule PORSCHE par le paiement du prix d’acquisition, malgré son inscription au nom de la société SOCIETE1.) sur la carte grise, et que la voiture est actuellement détenue par la société SOCIETE1.). Il n’est pas non plus contesté que le fils de PERSONNE1.) a causé un accident avec la voiture, générant un dommage s’élevant à la somme de 74.459,60 € suivant facture du garage SOCIETE2.) du 1er août 2025. Il résulte cependant des pièces versées, que cette facture est établie au nom d’une société SOCIETE5.) S.A. et qu’elle a été payée par cette dernière, suivant historique de virements versé. Même si la société SOCIETE1.) avance qu’elle appartiendrait au même groupe que la société SOCIETE5.) S.A., il n’en reste pas moins qu’elle ne rapporte pas à suffisance de droit la preuve, compte tenu des éléments de la cause, qu’elle serait actuellement créancière des frais de réparation supportés par la société SOCIETE5.) S.A.. La partie intimée ne justifiant partant pas d’une créance et d’un lien de connexité entre la créance et le bien détenu, ses contestations émises ne sont pas à considérer comme étant suffisamment sérieuses pour tenir en échec la demande en restitution du véhicule. La détermination qui doit en définitive supporter les coûts de réparation, PERSONNE1.), l’assurance SOCIETE4.) ou la société SOCIETE1.), requiert un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige

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opposant les parties, examen qui échappe à la compétence du juge des référés et auquel ce dernier ne saurait se livrer sans dépasser ses pouvoirs et porter préjudice au fond. La demande en remise du véhicule appartenant à PERSONNE1.) est partant, par réformation de l’ordonnance entreprise, à déclarer recevable et fondée sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Il y a lieu d’y faire droit conformément au dispositif ci-dessous. Compte tenu de l’attitude de la partie intimée qui a refusé la restitution du véhicule, il y a lieu de prononcer une mesure coercitive de nature à inciter la société SOCIETE1.) à remettre le véhicule à l’appelant. Eu égard à l’enjeu de l’affaire, il y a lieu de fixer l’astreinte journalière à payer en cas d’inexécution du présent arrêt à la somme de 150,- €, le montant total de l’astreinte encourue étant fixé à la somme maximale de 15.000,- €. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). Faute par l’appelant de justifier que la condition l’iniquité est remplie en l’espèce, il est à débouter de ses prétentions sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2026-06-10, n° CAL-2025-00860 (CA7)

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