Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-10, n° 0863 (JPDBAIL)

Décision officielle commentée

46.282,95 €

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont encore conclu à l’allocation de la somme de 1.500.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Par jugement du 1er juillet 2020 le tribunal de ce siège a

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dit la demande fondée jusqu’à concurrence des montants de 3.435,80 € à titre de dégâts locatifs, de 543,44 € à titre de frais d’huissier et de 1.300.- € à titre d’indemnité de relocation, condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de (3.435,80 € + 543,44 € + 1.300.- € =) 5.279,24 € avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2019 jusqu’à solde; réservé la demande en paiement des loyers; fixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 7 octobre 2020 à 16.45 heures, salle 1; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement; réservé la demande en paiement d’une indemnité de procédure et des frais. Par requête déposée au greffe de la justice de Paix de Diekirch en date du 26 mars 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le présent tribunal aux fins de : voir déclarer périmée l’instance introduite par ces derniers suivant requête du 9 novembre 2018; voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part les époux PERSONNE4.) aux frais et dépens tant de la procédure périmée que de la présente instance, et ce au vœu de l’article 544, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile; voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part les époux PERSONNE4.) à payer aux parties requérantes une indemnité de procédure à hauteur de 1.000.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que par requête du 9 novembre 2018, les époux PERSONNE4.) ont demandé la convocation des parties devant le Tribunal de paix de Diekirch. Par jugement du 1er juillet 2020, le Tribunal de paix de Diekirch a refixé le volet de l’affaire relatif aux arriérés de loyer pour continuation des débats à l’audience du 7 octobre 2020, mais que depuis lors, plus de trois ans se sont écoulés sans que les époux PERSONNE4.) n’aient accompli le moindre acte de procédure ayant effet interruptif du délai de péremption de l’instance. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) s’opposent à la demande en péremption en faisant valoir que les requérants avaient eux-mêmes sollicité à plusieurs reprises la refixation de l’affaire et qu’ils n’avaient à aucun moment l’intention de renoncer à la demande. Conformément à l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile toute instance, encore qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation de

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poursuites pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d’instance ou constitution de nouvel avoué. L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « la péremption n’aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par les actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption ». La mode de péremption d’instance est un mode d’extinction de l’instance fondé sur l’inertie procédurale des parties pendant trois ans. Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite. Il appartient aux défendeurs à la demande en péremption d’instance qui veulent échapper au constat de péremption de démontrer qu’ils n’ont pas entendu abandonner l’instance et d’invoquer des actes de procédure ou autres évènements qui dénient la présomption d’abandon et valent comme actes interruptifs du délai de péremption (cf. Cour d’appel 18 mars 2020 n° 42684 du rôle). Par conséquent, il faut attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d’abandon de l’instance, y compris aux actes autres que les actes de poursuite et de procédure tendant directement à l’instruction et au jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l’action en justice (cf. Cour d’appel 14 novembre 1995, Pas. 29 p. 455). Ne sont pas à considérer comme actes interruptifs de simples demandes de refixation de l’affaire, dans la mesure où elles ne traduisent pas l’intention du demandeur de faire progresser l’affaire (cf. Cour d’appel 8 décembre 2022 n° CAL-2022-00510 du rôle; Cour d’appel 17 janvier 2019 n° 45025 du rôle). Il faut en effet, que de façon objective, les initiatives procédurales réalisent une avancée concrète vers la solution du litige. En présence de simples demandes de refixation, comme en l’occurrence, le tribunal retient qu’aucun acte interruptif de péremption n’a été posé dans les trois ans précédant le dépôt de la demande en péremption. De plus, la plainte déposée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre les époux PERSONNE4.) a été classée par le parquet en date du 31 octobre 2019. Cette plainte qui n’a pas déclenché l’action pénale ne constitue pas non plus un acte interruptif de prescription. Il s’ensuit que la demande en péremption d’instance est à déclarer fondée.

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La demande en allocation d’une indemnité de procédure ne se justifie pas, la condition d’iniquité n’étant établie à suffisance.

Par ces motifs

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la requête en péremption d’instance en la forme; la déclare fondée; déclare périmée l’instance introduite par requête du 9 novembre 2018 pour autant qu’elle concerne le volet non tranché par le jugement no 685/20 du 1er juillet 2020; dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) in solidum aux frais et dépens de la procédure périmée et de la présente instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.

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le

jugement

qui

suit:

Par requête déposée le 9 novembre 2018 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner au paiement des montants suivants :

• arriérés de loyer redus pour la période allant de mai 2014 à juillet 2016 33.800,00 €
• indemnité de relocation (3 mois de loyer) 3.900,00 €
• frais de remise en état/ peinture 6.089,51 €
• meubles endommagés 1.950,00 €
• frais d’huissier pour constat de sortie 543,44 € TOTAL :

46.282,95 €

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont encore conclu à l’allocation de la somme de 1.500.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Par jugement du 1er juillet 2020 le tribunal de ce siège a

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dit la demande fondée jusqu’à concurrence des montants de 3.435,80 € à titre de dégâts locatifs, de 543,44 € à titre de frais d’huissier et de 1.300.- € à titre d’indemnité de relocation, condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de (3.435,80 € + 543,44 € + 1.300.- € =) 5.279,24 € avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2019 jusqu’à solde; réservé la demande en paiement des loyers; fixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 7 octobre 2020 à 16.45 heures, salle 1; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement; réservé la demande en paiement d’une indemnité de procédure et des frais. Par requête déposée au greffe de la justice de Paix de Diekirch en date du 26 mars 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le présent tribunal aux fins de : voir déclarer périmée l’instance introduite par ces derniers suivant requête du 9 novembre 2018; voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part les époux PERSONNE4.) aux frais et dépens tant de la procédure périmée que de la présente instance, et ce au vœu de l’article 544, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile; voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part les époux PERSONNE4.) à payer aux parties requérantes une indemnité de procédure à hauteur de 1.000.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que par requête du 9 novembre 2018, les époux PERSONNE4.) ont demandé la convocation des parties devant le Tribunal de paix de Diekirch. Par jugement du 1er juillet 2020, le Tribunal de paix de Diekirch a refixé le volet de l’affaire relatif aux arriérés de loyer pour continuation des débats à l’audience du 7 octobre 2020, mais que depuis lors, plus de trois ans se sont écoulés sans que les époux PERSONNE4.) n’aient accompli le moindre acte de procédure ayant effet interruptif du délai de péremption de l’instance. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) s’opposent à la demande en péremption en faisant valoir que les requérants avaient eux-mêmes sollicité à plusieurs reprises la refixation de l’affaire et qu’ils n’avaient à aucun moment l’intention de renoncer à la demande. Conformément à l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile toute instance, encore qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation de

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poursuites pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d’instance ou constitution de nouvel avoué. L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « la péremption n’aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par les actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption ». La mode de péremption d’instance est un mode d’extinction de l’instance fondé sur l’inertie procédurale des parties pendant trois ans. Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite. Il appartient aux défendeurs à la demande en péremption d’instance qui veulent échapper au constat de péremption de démontrer qu’ils n’ont pas entendu abandonner l’instance et d’invoquer des actes de procédure ou autres évènements qui dénient la présomption d’abandon et valent comme actes interruptifs du délai de péremption (cf. Cour d’appel 18 mars 2020 n° 42684 du rôle). Par conséquent, il faut attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d’abandon de l’instance, y compris aux actes autres que les actes de poursuite et de procédure tendant directement à l’instruction et au jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l’action en justice (cf. Cour d’appel 14 novembre 1995, Pas. 29 p. 455). Ne sont pas à considérer comme actes interruptifs de simples demandes de refixation de l’affaire, dans la mesure où elles ne traduisent pas l’intention du demandeur de faire progresser l’affaire (cf. Cour d’appel 8 décembre 2022 n° CAL-2022-00510 du rôle; Cour d’appel 17 janvier 2019 n° 45025 du rôle). Il faut en effet, que de façon objective, les initiatives procédurales réalisent une avancée concrète vers la solution du litige. En présence de simples demandes de refixation, comme en l’occurrence, le tribunal retient qu’aucun acte interruptif de péremption n’a été posé dans les trois ans précédant le dépôt de la demande en péremption. De plus, la plainte déposée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre les époux PERSONNE4.) a été classée par le parquet en date du 31 octobre 2019. Cette plainte qui n’a pas déclenché l’action pénale ne constitue pas non plus un acte interruptif de prescription. Il s’ensuit que la demande en péremption d’instance est à déclarer fondée.

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La demande en allocation d’une indemnité de procédure ne se justifie pas, la condition d’iniquité n’étant établie à suffisance.

Par ces motifs

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la requête en péremption d’instance en la forme; la déclare fondée; déclare périmée l’instance introduite par requête du 9 novembre 2018 pour autant qu’elle concerne le volet non tranché par le jugement no 685/20 du 1er juillet 2020; dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) in solidum aux frais et dépens de la procédure périmée et de la présente instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer).

Confiance : 88%

• Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer) — Texte intégral vérifié (10 496 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-10, n° 0863 (JPDBAIL)

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