Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-09, n° 20231109_JPL CIVIL_2881

Rép. no. 2881/23 L-CIV 547/22

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 9 NOVEMBRE 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant par Maître Christel DUVAL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

E T: PERSONNE2.), demeurant à L-1741 LUXEMBOURG, 17, rue de Hollerich partie défenderesse, comparant par Maître Laurent WELTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

FAITS: Par exploit du 5 octobre 2022 de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 27 octobre 2022 à 15h00, salle JP 1.19, pour

y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 15 mars 2023, lors de laquelle Maître Christel DUVAL se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Laurent WELTER comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le

JUGEMENT QUI SUIT: PERSONNE1.) est le propriétaire d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.). PERSONNE2.) est le propriétaire de l’immeuble adjacent sis au numéro ADRESSE3.). Par exploit d’huissier de justice du 5 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir réparation du dommage qui lui est accru du fait de travaux de démolition que le cité a fait effectuer en mai 2021 sur sa propriété. Il demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer :

la somme de 9.301,50.- euros en réparation du dommage matériel et la somme de 1.500.- euros en réparation du dommage moral, ces sommes avec les intérêts au taux légal à partir du 7 décembre 2021, jour de signification d’une assignation en référéexpertise, sinon à partir du 31 mai 2022, date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire MOLITOR au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sinon à partir de la citation en justice du 5 octobre 2022, jusqu’à solde, et

la somme de 3.209,46.- euros à titre de remboursement des frais de l’expertise judiciaire MOLITOR, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du 31 mai 2022, date du dépôt du rapport, sinon à partir de la citation en justice du 5 octobre 2022, jusqu’à solde. Il demande encore à se voir allouer le montant de 2.000.- euros à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat qu’il a engagés, augmenté des intérêts au taux légal à partir de la citation en justice, ainsi que le montant de 2.000.- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. A l’audience publique du 15 mars 2023, PERSONNE1.) renonce à sa demande en remboursement des frais d’expertise judiciaire en indiquant que ce n’est pas lui, mais son assureur, qui les a avancés. Il réduit par ailleurs sa demande en allocation de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi de 9.301,50.- euros TTC à 9.090,90.- euros TTC.

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A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’au courant de 2021, PERSONNE2.) a chargé la société SOCIETE1.) SARL de la démolition de l’annexe arrière de son immeuble. Le 17 mai 2021, lors des travaux de démolition de l’ouvrage, la maçonnerie et les couvre-murs du mur de séparation se trouvant sur la propriété PERSONNE1.) auraient été gravement endommagés. Par ailleurs, le mur droit du garage PERSONNE1.) aurait subi des fissurations horizontales et verticales. Par ordonnance rendue le 14 janvier 2022 entre PERSONNE1.), d’une part, et PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SARL, d’autre part, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait ordonné une expertise et désigné Steve MOLITOR pour y procéder. Dans son rapport du 30 mai 2022, l’expert judiciaire conclurait que les dommages apparus au mur de séparation et au mur du garage trouvent leur origine dans les travaux de démolition exécutés par la société SOCIETE1.) SARL. Il aurait chiffré le coût de la remise en état des éléments endommagés à (7.020 + 750 =) 7.770.- euros HTVA, soit 9.090,90.- euros TTC. En raison des dégâts occasionnés par les travaux de démolition, PERSONNE1.) n’aurait pas pu jouir paisiblement de sa terrasse et de son garage. Il évalue le préjudice moral qui lui est accru de ce chef à 1.500.- euros. PERSONNE1.) recherche la responsabilité de PERSONNE2.) principalement sur base de l’article 544 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code. PERSONNE2.) s’oppose à la demande. Il fait plaider à titre principal que la communication tardive des pièces par PERSONNE1.) l’a mis dans l’impossibilité de faire intervenir en garantie l’entrepreneur de travaux ou l’assureur de celui-ci. Or, comme les troubles à la propriété de PERSONNE1.) trouveraient leur origine dans les travaux de démolition et ne proviendraient pas à proprement parler de la propriété du défendeur, il ne serait pas possible de toiser le litige à la lumière de la base légale subsidiaire sans que l’entrepreneur de travaux ou du moins son assureur ne soient parties à la cause. Dans ces conditions, les pièces communiquées par PERSONNE1.) devraient être écartées des débats et l’action déclarée irrecevable, sinon non fondée. A titre subsidiaire, PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) au motif que celui-ci a omis de la diriger également contre la société SOCIETE1.) SARL et l’assureur de celle-ci. Etant donné que les troubles résulteraient du fait de l’entrepreneur et que ce dernier aurait d’ailleurs été assigné dans le cadre de la procédure de référé-expertise lancée par PERSONNE1.), il se poserait la question de savoir pour quelle raison le requérant n’a pas pareillement dirigé sa demande au fond directement contre l’entrepreneur, ce d’autant plus que celle-ci serait subsidiairement basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il y aurait eu violation par PERSONNE1.) du principe de l’estoppel de sorte que sa demande serait irrecevable. Plus subsidiairement, PERSONNE2.) demande à voir enjoindre à PERSONNE1.) de mettre en intervention la société SOCIETE1.) SARL et l’assureur SOCIETE2.) aux fins de voir préserver ses droits de la défense. En dernier ordre de subsidiarité, il conteste le bien-fondé de la demande de PERSONNE1.) sur toutes les bases légales invoquées. En effet, en l’espèce, l’auteur du trouble, à savoir SOCIETE1.), serait clairement identifié et identifiable. L’entrepreneur devrait être considéré comme « voisin occasionnel » qui, en tant que tel, répondrait directement de ses faits sur base de l’article 544 du Code civil. La demande du requérant ne serait pas non plus fondée sur la base légale subsidiaire, PERSONNE2.) n’ayant commis aucune faute ni aucune négligence. 3

demande de rejet des pièces déposées par PERSONNE1.) pour communication tardive à PERSONNE2.) PERSONNE2.) demande à voir écarter les pièces déposées par PERSONNE1.) des débats au motif que leur communication tardive ne lui a pas permis d’introduire une demande incidente en garantie contre l’entrepreneur - exécuteur des travaux de démolition incriminés - respectivement l’assureur de celui-ci. Il affirme qu’il y aurait eu des « discussions » entre la société SOCIETE1.) SARL et PERSONNE1.) au sujet du sinistre et qu’il n’aurait appris qu’au courant de la semaine précédant l’audience du 15 mars 2023 que ces discussions avaient échouées. PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de cette demande. Il donne à considérer que les pièces invoquées ont été communiquées à PERSONNE2.) en date du 6 mars 2023, partant en temps utile, et que leur contenu était d’ailleurs déjà connu par le défendeur avant l’engagement de la procédure. Il estime qu’une citation en intervention contre SOCIETE1.) et son assureur aurait pu être préparée par le mandataire de PERSONNE2.) « endéans une demie journée » et envoyée à titre d’information en état de projet au mandataire de PERSONNE1.) avec une demande de remise de l’affaire. Or, rien de tel n’aurait été fait de sorte qu’il ne saurait être question d’écarter les pièces régulièrement communiquées à l’adversaire et versées aux débats. Le mandataire du requérant déclare qu’à sa connaissance, il n’y a pas eu de discussions entre son client et SOCIETE1.). La communication des pièces a pour objectif de porter à la connaissance de l’adversaire les documents écrits préexistants invoqués par le demandeur pour fonder ses prétentions ou par le défendeur pour arguer du rejet de la demande (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », Editions Paul Bauler, 2ème éd., n°592). Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle une partie fait état, au soutien de ses prétentions, d’une pièce en sa possession ; la pièce est donc produite au débat et il s’agit de la porter à la connaissance de la partie adverse (Loïc CADIET, « Droit judiciaire privé », Litec, 3ème éd., n° 1171). L’article 64 du Nouveau Code de Procédure civile dispose ainsi que « (l)es parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile (…) les éléments de preuve qu’elles produisent (…) afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ». L’article 279 du même code prévoit que « (l)a partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance » et que « (l)a communication des pièces doit être spontanée », c’est-à-dire sans être contrainte par autrui. L’article 282 du Nouveau Code de Procédure civile donne au juge la faculté d’écarter du débat « les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile ». En effet, chaque partie ne peut être à même d’organiser sa défense que si elle a été informée suffisamment tôt des prétentions et des moyens de son adversaire ; il lui faut le temps d’y réfléchir et d’y répondre (Loïc CADIET, op. cit., n°1088). L’appréciation du caractère utile de la communication incombe à la juridiction saisie du litige, puisque c’est elle qui décide d’écarter ou non les pièces. L’article 282 précité ne précise pas en vue de quelle utilité cette communication doit se faire sous cette contrainte. Or, 4

compte tenu de la justification intrinsèque de la communication des pièces, il est évident qu’elle doit se faire suffisamment tôt avant la clôture de l’instruction pour permettre à l’adversaire d’en prendre connaissance (…) en vue d’engager devant la juridiction un débat contradictoire et fructueux sur ces pièces. Pour apprécier le caractère utile de la communication, le juge se réfère au genre d’affaire, au volume et au nombre des pièces communiquées ainsi qu’à leur nature (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n°595). Il est constant en cause qu’en l’espèce, les pièces produites au débat par PERSONNE1.), qui sont au nombre de quatre, ont été communiquées à PERSONNE2.) en date du 6 mars 2023, soit huit jours avant l’audience des plaidoiries qui s’est tenue le 15 mars 2023. Il s’agit d’une ordonnance de référé-expertise dans laquelle PERSONNE2.) figure comme partie, d’une expertise judiciaire à laquelle il a participé, d’un courrier officiel du 23 août 2022 adressé à son mandataire et du mémoire d’honoraires de l’expert judiciaire. La citation en justice du 5 octobre 2022 contient par ailleurs une énumération des mêmes pièces de sorte que PERSONNE2.) a, dès la réception de l’acte introductif d’instance, été renseigné sur les élément de preuve et de conviction que PERSONNE1.) entendait soumettre à l’appréciation du tribunal (cf sur la finalité de l’exigence de l’indication des pièces en matière d’assignation, exigence dépourvue de sanction légale : Thierry HOSCHEIT, op. cit., n°391). Au vu de ces éléments et eu égard aux principes dégagés ci-avant, le tribunal retient qu’il y a en l’espèce bien eu communication des pièces en temps utile à PERSONNE2.). PERSONNE2.) avait depuis la signification de la citation en justice qui lui a été faite le 5 octobre 2022 pour faire intervenir l’entrepreneur de travaux ou l’assureur de celuici dans le litige se mouvant entre lui et PERSONNE1.). S’il a, pour des raisons que le tribunal ignore, préféré attendre l’issue de prétendues discussions qui ont eu lieu d’après lui entre l’actuel demandeur et la société SOCIETE1.) SARL, respectivement le jour de la communication des pièces par la partie adverse avant de prendre une décision sur le lancement d’une éventuelle demande en garantie, il ne peut s’en prendre qu’à lui-même. Il faut en conclure que le moyen de PERSONNE2.) n’est pas fondé et que sa demande tendant à voir écarter des débats les pièces produites par PERSONNE1.) est à rejeter.

violation du principe de l’estoppel PERSONNE2.) conteste la recevabilité de la demande de PERSONNE1.) au motif que ce dernier se contredit dans le cadre de la présente procédure. En effet, et alorsmême que, d’une part, il avait fait assigner la société SOCIETE1.) SARL dans le cadre de la procédure de référé-expertise et que, d’autre part, sa demande est subsidiairement basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et vise ainsi incontestablement les fautes et négligences commises par l’entrepreneur dans le cadre de l’exécution des travaux de démolition, PERSONNE1.) dirige son action contre le seul propriétaire du fonds voisin qui n’a lui-même commis ni faute ni négligence en lien causal direct avec le dommage.

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Il y aurait donc en l’espèce violation du principe de cohérence par PERSONNE1.) qui aurait omis de mettre en cause l’entrepreneur de travaux de sorte que sa demande devrait être déclarée irrecevable. A titre subsidiaire, il demande à voir donner injonction au demandeur de faire intervenir à l’instance SOCIETE1.) ainsi que l’assureur de celui-ci. PERSONNE1.) s’oppose à ce moyen en faisant plaider qu’il ne lui appartenait pas de citer la société SOCIETE1.) SARL. Il aurait été loisible de faire intervenir l’entrepreneur pour se retourner contre celui-ci. L’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, autrement qualifiée d’exception d’indignité ou principe de cohérence. Selon ce concept, une partie ne peut se prévaloir d’une position contraire à celle qu’elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d’un tiers. Cette interdiction de se contredire a comme conséquence que sont déclarés irrecevables les moyens en raison de leur incompatibilité avec la position adoptée antérieurement par les parties. L’estoppel a deux éléments constitutifs essentiels : tout d’abord, la partie à laquelle il est opposé doit s’être contredite ; ensuite, la partie qui l’oppose doit en avoir pâti (Gilles CUNIBERTI, « L’interdiction de se contredire en procédure civile luxembourgeoise », Pas. 34, p. 381 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2018, n° 172.028 du rôle). Il faut donc que l’incohérence ait causé un préjudice à l’adversaire qui aura, sur le fondement de la position d’abord adoptée par l’autre partie, renoncé à ses droits, actions ou moyens ou aura, plus généralement, adopté lui-même une position qui lui est à présent défavorable (Patrick KINSCH, observations sous Cour d’appel, 7 décembre 2016, n°43418 du rôle, JTL, 2017/4, n°52, 5 août 2017). Le concept de l’estoppel a été repris par la cour de cassation luxembourgeoise qui en fait application au regard des moyens de cassation produits dans le cadre du pourvoi en cassation et a également pénétré les débats devant les juges du fond pour entraîner l’irrecevabilité d’une demande pour être inconciliable avec une position défendue auparavant dans la même instance ou avec une position défendue dans une instance parallèle (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°611). Il faut retenir qu’en l’espèce, et quoiqu’il eût fait assigner tant PERSONNE2.) que la société SOCIETE1.) SARL dans le cadre de la procédure de référé-expertise, PERSONNE1.) est libre de diriger la demande en réparation du préjudice matériel et moral qui lui a été causé par les travaux que PERSONNE2.) a fait exécuter par la société SOCIETE1.) SARL sur sa propriété contre l’un seul de ceux qu’il estime responsables ou encore concomitamment contre tous ceux qu’il estime responsables. La question de savoir si PERSONNE2.) a commis une faute ou une négligence délictuelles en relation causale directe avec le dommage accru à PERSONNE1.) relève du fond du droit et sera, le cas échéant, examinée dans le cadre de l’analyse du bien-fondé de la demande du requérant. Partant, il n’y a pas eu violation par PERSONNE1.) du principe de cohérence de sorte que le moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE2.) est à rejeter. Il n’y a pas non plus lieu d’enjoindre au requérant de mettre en cause la société SOCIETE1.) SARL

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ou l’assureur de celui-ci dès lors qu’il était loisible à PERSONNE2.) de le faire luimême. La demande de PERSONNE1.), qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

bien-fondé de la demande PERSONNE1.) demande à avoir réparation du préjudice matériel et moral qu’il affirme avoir subi du fait des travaux de démolition que PERSONNE2.) a fait exécuter en mai 2021 par la société SOCIETE1.) SARL sur la propriété voisine. Il se prévaut d’un rapport d’expertise judiciaire de Steve MOLITOR du 30 mai 2022 qui établit selon lui que les dommages apparus à ses biens trouvent leur origine dans la réalisation de ces travaux. Il base sa demande en indemnisation contre PERSONNE2.) principalement sur l’article 544 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE2.) conteste le bien-fondé de la demande dirigée à son encontre en faisant valoir que c’est l’entrepreneur de travaux qui est responsable du dommage accru à PERSONNE1.) sur base de tous les fondements invoqués. Aux termes de l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre les droits équivalents ». Cette disposition légale édicte une responsabilité objective sans faute qui s’appuie sur la constatation du dépassement d’un seuil de nuisance – trouble excessif ou anormal – sans qu’il soit nécessaire d’imputer celle-ci à une faute ou à l’inobservation d’une disposition législative ou réglementaire et sans qu’elle ne soit effacée par le fait d’autrui (Jurisclasseur civil, art. 1382 à 1386, fasc. 265-10 ; Cour de cassation, 29 juin 2000, n°38/00, P. 31, 438). Elle est basée sur le principe qu’entre des fonds voisins doit exister un équilibre. Si la vie en communauté implique inévitablement une gêne réciproque, celle-ci doit être cantonnée dans les limites normales. Le propriétaire qui, même par des activités licites, détruit ce rapport d’équilibre de manière durable et répétitive doit réparer le dommage causé aux voisins. L’article 544 précité relie clairement les troubles de voisinage à la propriété. Il en découle que seul un propriétaire peut être l’auteur d’un trouble de voisinage (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 juin 2019, rôle n°175126, confirmé sur ce point par Cour d’appel, 29 juin 2022, rôle n°CAL-2019-01156). Dans son arrêt précité n°38/2000 du 29 juin 2000, la Cour de cassation a retenu que l’article 544 du Code civil institue « une responsabilité particulière du propriétaire » rejetant ainsi le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel qui avait clairement affirmé que « la responsabilité pour trouble de voisinage incombe au seul propriétaire des lieux et ne saurait peser sur l’entrepreneur dont la responsabilité ne saurait être engagée que sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ». La Cour 7

de cassation a donc confirmé, sans laisser de la place au doute, que seul un propriétaire peut être l’auteur d’un trouble de voisinage (Cour d’appel, arrêt précité du 29 juin 2022). Le tribunal de ce siège se rallie à la jurisprudence luxembourgeoise majoritaire en la matière suivant laquelle la responsabilité pour troubles de voisinage pèse sur le seul propriétaire d’un fonds. Le moyen de PERSONNE2.) consistant à dire que PERSONNE1.) aurait dû diriger sa demande basée sur l’article 544 du Code civil contre l’entrepreneur SOCIETE1.) n’est partant pas fondé. La responsabilité pour trouble de voisinage a vocation à jouer chaque fois que l’on peut reprocher au propriétaire un exercice exceptionnel ou anormal de son droit de propriété ayant entraîné un préjudice - bruit, fumées, odeurs, ébranlement etc. excédant la mesure des obligations de voisinage. Il en résulte que les inconvénients normaux qu’entraîne le voisinage doivent être tolérés sans indemnisation (Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des personnes privées et publiques », 3ème éd., Pas. lux. 2014, p.404, n° 354). Pour la mise en œuvre de cette responsabilité, l’anormalité du trouble est la condition indispensable à l’admission du trouble de voisinage. Cette anormalité est souverainement appréciée par les tribunaux. Il résulte du rapport du 30 mai 2022 dressé par l’expert judiciaire Steve MOLITOR qu’en 2021, PERSONNE2.), propriétaire de la maison sise au numéro ADRESSE3.) à ADRESSE4.), a fait démolir une annexe située à l’arrière de sa maison ainsi qu’un mur de séparation par la société SOCIETE1.) SARL. Le 17 mai 2021, lors des travaux de démolition de l’annexe, les poutres métalliques du toit de celle-ci « ont fait un effet de levier au niveau du mur de séparation de » PERSONNE1.), propriétaire de la maison sise au numéro ADRESSE5.), « et ont partiellement soulevé et arraché le mur de séparation et ses couvre-murs ». Concernant les dégâts causés par l’effet des travaux, l’expert judiciaire note : « 5.1.1 Terrasse postérieure

Sur la partie postérieure de la maison il y a un garage dont le toit est à usage de terrasse. Sur le côté droit de la terrasse, le mur de séparation a été partiellement soulevé et arraché par les travaux de démolition du voisin de droite. En plus des fissurations affectant le mur de séparation et du défaut de stabilité, les couvre-murs ont été arrachés. Il s’agit d’un mur en maçonnerie crépi et mis en peinture, le tout recouvert de couvre-murs en béton, eux-mêmes recouverts de couvre-murs en zinc. 5.1.2 Garage Le mur droit du garage affiche des fissurations horizontales au niveau du 2ème rang d’agglos sous le plafond. Il y a aussi quelques fissurations verticales. » L’expert MOLITOR évalue le coût des travaux de remise en état du mur de séparation de la terrasse postérieure à 7.020.- euros HTVA et celui de la réfection des fissurations apparues sur le mur droit du garage à 750.- euros HTVA.

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Il est incontestable et incontesté que les travaux de démolition que son voisin a fait effectuer par SOCIETE1.) et qui lui ont causé un préjudice sont à qualifier de troubles du voisinage qui excèdent la norme des inconvénients habituels que PERSONNE1.) doit supporter sans indemnisation du fait de travaux de cette nature sur la propriété voisine. Il faut en conclure que la demande de PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) est fondée en son principe sur base de l’article 544 du Code civil. PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de (7.020 + 750 =) 7.770.- euros HTVA, soit 9.090,90.- euros TTC, correspondant au coût des travaux de remise en état des dégâts qui sont en relation causale avec le trouble. Au vu des conclusions circonstanciées de l’expert judiciaire Steve MOLITOR et en l’absence de contestation de la part de PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à cette demande de PERSONNE1.). Le requérant soutient qu’il a également subi un préjudice moral dès lors que les dégâts occasionnés par les travaux de démolition l’ont empêché de jouir paisiblement de sa terrasse et de son garage. Il demande à se voir allouer une indemnité de 1.500.- euros à ce titre. Il est certain qu’au vu de la nature et de la gravité des désordres affectant son immeuble ainsi que de la nécessité de porter son affaire en justice, PERSONNE1.) a subi un préjudice moral en raison des tracas qui lui ont été causés et des soucis qu’il s’est faits. Au vu des éléments du dossier, il faut retenir que l’allocation de la somme de 500.- euros au titre de dommages et intérêts répare de manière adéquate le préjudice que le demandeur a subi de ce chef. Il y a lieu de faire courir les intérêts sur la somme de (9.090,90 + 500 =) 9.590,90.euros à partir du 5 octobre 2022, jour de la citation en justice, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acte à PERSONNE1.) de la modification de sa demande, dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter du débat les pièces invoquées par PERSONNE1.), régulièrement produites en cause, reçoit la demande en la forme, la dit partiellement fondée, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.590,90.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 5 octobre 2022 jusqu’à solde, déboute pour le surplus, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement des frais d’avocat, partant en déboute, dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondée à concurrence de 350.- euros,

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partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 350.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile, dit non fondée la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile, partant en déboute, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne PERSONNE2.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN

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