Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) · 15 avril 2024 · 1267 (JPLTRAVAIL) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT SOCIAL — Grand-Duché de Luxembourg — Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 avril 2024 (n° 1267 (JPLTRAVAIL)) par Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit social » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit social.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le Tribunal du travail de Luxembourg, dans son jugement du 15 avril 2024, précise les modalités de calcul de la prime de fin d'année prévue par l'annexe IV, article 18, de la convention collective du secteur de la construction, et en particulier l'assiette de la prime de 5 % et du complément de 2 %. Il retient que cette assiette s'entend du salaire annuel brut effectivement perçu au titre des seules heures de travail prestées, à l'exclusion des congés payés, jours fériés ou chômés, congés extraordinaires et heures chômées pour maladie ou accident, et non du salaire contractuel de référence ni d'un calcul forfaitaire sur 173 heures mensuelles. Il juge en outre que l'employeur ne peut opérer de déduction au titre d'autres primes que si celles-ci atteignent, à elles seules, un montant au moins égal à la prime de fin d'année et à son complément, la clause de non-cumul étant d'interprétation
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit social au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffière »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-15, n° 1267 (JPLTRAVAIL) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit social)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. et la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ay… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi fait et jugé par Christian ENGEL, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date qu’en tête, à la Justice de Paix à Luxembourg. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 avril 2024 par Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteJustice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) · n° 1267 (JPLTRAVAIL)
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) (LU) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de droit social.
▸Texte intégral de la décision officielle (17 185 caractères)
Faits et procédure
REPERTOIRE NR.:
L-TRAV-734/21
1267
/ 2024
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 AVRIL 2024
Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
dans la composition :
Christian ENGEL
Philippe HECK
Laurent BAUMGARTEN
Daisy PEREIRA
juge de paix, siégeant comme président
du Tribunal du travail de Luxembourg
assesseur-employeur
assesseur-salarié
greffière
a rendu le jugement qui suit, dans la cause
entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG
AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et
ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793,
représentée aux fins des présentes par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.
et
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
partie défenderesse, comparant par Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de
Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
Procédure
Motifs
Vu le jugement n° 3232/2023 du 11 décembre 2023, ayant ordonné une comparution
personnelle des parties et porté fixation d’une continuation des débats.
En date du 31 janvier 2024, le tribunal procéda à une première comparution
personnelle des parties qui fut prorogée au 6 mars 2024.
A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 mars 2024, date à laquelle la
continuation des débats avait été fixée, l’affaire fut utilement retenue. A cette audience,
Maître Rabah LARBI se présenta pour le requérant et Maître Dilara CELIK comparut
pour la partie défenderesse.
Les mandataires des parties furent alors entendus en leurs moyens et conclusions
respectifs.
Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,
le
Jugement
qui suit :
Objet de la continuation des débats
Le jugement n° 3232/2023 du 11 décembre 2023 avait réservé les demandes
principales suivantes des parties :
PERSONNE1.) :
o condamner la société SOCIETE1.) S.A. à lui payer le montant de
2.551,94 euros correspondant à la prime de fin d’année pour l’année
2018, majorée des intérêts légaux eux-mêmes majorés de trois points
suivant article 18.5.6. de la convention collective, à compter du 1er janvier
2019, jusqu’à solde,
o condamner la société SOCIETE1.) S.A. à lui payer le montant de
1.969,93 euros correspondant à la prime de fin d’année pour l’année
2019, majorée des intérêts légaux eux-mêmes majorés de trois points
suivant article 18.5.6. de la convention collective, à compter du 1er janvier
2020, jusqu’à solde,
o condamner la société SOCIETE1.) S.A. à lui payer le montant de
2.389,67 euros correspondant à la prime de fin d’année pour l’année
2020, majorée des intérêts légaux eux-mêmes majorés de trois points
suivant article 18.5.6. de la convention collective, à compter du 1er janvier
2021, jusqu’à solde,
o condamner la société SOCIETE1.) S.A. à lui payer le montant de
2.031,01 euros correspondant à la prime de fin d’année pour l’année
2021, majorée des intérêts légaux eux-mêmes majorés de trois points
suivant article 18.5.6. de la convention collective, à compter du 1er janvier
2022, jusqu’à solde,
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Dispositif
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal du travail de Luxembourg,
statuant contradictoirement et en premier ressort,
statuant en continuation du jugement n° 3232/2023 du 11 décembre 2023,
vidant l’instance et déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées,
donne acte à la société SOCIETE1.) S.A. de sa renonciation à sa demande
reconventionnelle en répétition d’un indu,
dit fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant de 6.194,54 euros, avec les
intérêts au taux légal, majoré de 3 % :
sur le montant de 1.612,32 euros, à partir du 1er janvier 2019,
sur le montant de 1.184,53 euros, à partir du 1er janvier 2020,
sur le montant de 1.036,71 euros, à partir du 1er janvier 2021,
sur le montant de 1.097,45 euros, à partir du 1er janvier 2022,
sur le montant de 1.263,53 euros, à partir du 1er janvier 2023,
partant, condamne la société SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant
de 6.194,54 euros, avec les intérêts au taux légal, majoré de 3 % :
sur le montant de 1.612,32 euros, à partir du 1er janvier 2019,
sur le montant de 1.184,53 euros, à partir du 1er janvier 2020,
sur le montant de 1.036,71 euros, à partir du 1er janvier 2021,
sur le montant de 1.097,45 euros, à partir du 1er janvier 2022,
sur le montant de 1.263,53 euros, à partir du 1er janvier 2023,
dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) S.A. en allocation de dommages
et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,
dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne la société SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de
procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile,
rappelle que de par la loi, le présent jugement est exécutoire par provision,
condamne la société SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
6 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
Textes de loi cités
Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), n° 1267 (JPLTRAVAIL) — Décision commentée
🏛 Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer)
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Korpus Éditorial, « Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-15, n° 1267 (JPLTRAVAIL) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20240415-jpltravail-1267-2024-04-15-3db07f85.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) (Grand-Duché de Luxembourg) le 15 avril 2024 en matière de droit social.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer).
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) le 15 avril 2024 ?
Cette décision (Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-15, n° 1267 (JPLTRAVAIL)) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit social) devant Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit social.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Grand-Duché de Luxembourg gouvernant le domaine « droit social », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 avril 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit social) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit social) ou sur le contrôle de motivation opéré par Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer).
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffière
Source : Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit social)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit social)
3
Application
Confrontation par Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) · Motifs de la décision (15 avril 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-15, n° 1267 (JPLTRAVAIL)
o condamner la société SOCIETE1.) S.A. à lui payer le montant de
2.076,61 euros correspondant à la prime de fin d’année pour l’année
2022, majorée des intérêts légaux eux-mêmes majorés de trois points
suivant article 18.5.6. de la convention collective, à compter du 1er janvier
2023, jusqu’à solde,
Société SOCIETE1.) S.A. : demandes en condamnation de PERSONNE1.) :
o à titre de répétition d’un indu, au paiement du montant de 1.344,89 euros
du chef de primes de fin d’année que PERSONNE1.) aurait indûment
touchées au cours des années 2018, 2019, 2020 et 2022,
o au paiement du montant de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire.
À l’audience du 12 mars 2024, PERSONNE1.) conclut à un montant redu,
principalement, de 6.443,81 euros, sinon, subsidiairement, de 6.355,64 euros.
La société SOCIETE1.) S.A. conclut à un montant dû à PERSONNE1.) de 2.914,76
euros et, de ce fait, renonce au à sa demande reconventionnelle en répétition d’un
indu. Il convient de lui en donner acte.
Faits et rétroactes
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n°
3232/2023 du 11 décembre 2023.
Motifs de la décision
Quant à la demande de PERSONNE1.) en paiement de soldes de primes de fin
d’année
Il y a lieu de statuer, par application de l’article 54 du Nouveau Code de procédure
civile qui dispose que « le juge doit se prononcer […] seulement sur ce qui est
demandé », par rapport aux montants repris par chacune des parties dans leurs
décomptes respectifs versés à l’audience du 12 mars 2023, ceux-ci étant à considérer
comme dernières conclusions dont se trouve saisi le Tribunal.
L’article 18.4 – annexe IV intitulé « prime de fin d’année » de la convention collective
de travail, conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux
Publics et la Fédération des Entreprises luxembourgeoises de Construction et de
Génie civil, d’une part et les syndicats SOCIETE2.) et SOCIETE3.), d’autre part
(publiée au Mémorial A n° 895/2019 du 24 décembre 2019) prévoit que « la prime de
5 % (cinq) du salaire annuel brut sera calculée sur base des heures de travail prestées,
abstraction faite des congés payés, des jours fériés ou chômés et des congés
extraordinaires et des heures chômées pour maladie ou accident ».
L’article 18.5.5. intitulé « complément de prime » énonce ensuite que « les salariés
auront droit à un complément de prime de 2 % du salaire annuel brut, calculé sur base
des heures de travail prestées, abstraction faite des congés payés, des jours fériés ou
chômés et des congés extraordinaires et des heures chômées pour maladie ou
accident ».
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Il n’y a dès lors pas lieu de prendre en considération, pour le calcul de cette prime, le
salaire brut annuel global, tel que le soutenait initialement PERSONNE1.), mais
uniquement le salaire annuel brut touché pour les heures de travail (normales et
supplémentaires) effectivement prestées.
Il en découle également que le décompte intitulé « tableau 1 » actuellement versé par
PERSONNE1.), établi sur une base mensuelle de 173 heures, ne saurait être
considéré comme concluant – au contraire du « tableau 2 » qui se base sur les heures
effectivement prestées mentionnées sur les fiches de salaire.
En mettant en parallèle les décomptes respectivement versés par les parties et au vu
des pièces versés, il convient de retenir, pour les années visées par la demande, les
nombres d’heures suivants par application des dispositions des articles 18.4. et 18.5.5.
susénoncés :
Année
Nombre
d’heures
selon
PERSONN
E1.)
Nombre
d’heures
d’après la
société
SOCIETE1.
) S.A.
Nombre
d’heures
retenu par
le
Tribunal
2018
1682
1656
1656
2019
1757
1752
1757
2020
2021
2022
1540
1560
1760
1540
1560
1760
1540
1560
1760
Motif
Pour les mois d’avril et de mai 2018,
les fiches de salaire renseignent à
chaque fois 160 heures « normales »
prestées et donc à prendre en compte
(et non pas 173).
La différence provient du mois de
septembre 2019, pour lequel il
convient de retenir le nombre de 173
heures (et non pas 168).
Nombre constant aux débats.
Nombre constant aux débats.
Nombre constant aux débats.
Les primes de 5 % et de 2 % se calculent sur le « salaire annuel brut » relatif aux
heures de travail retenues ci-dessus. À titre de « salaire annuel brut », il y a lieu de
retenir le salaire annuel brut effectif de PERSONNE1.) et non pas le salaire « initial
brut » de 19,6776, tel que stipulé au contrat de travail conclu entre parties le 14 février
2017.
Il est constant aux débats et confirmé au besoin par le courrier de la société
SOCIETE1.) S.A. du 25 août 20211 qu’à partir du mois d’avril 2018, PERSONNE1.)
s’est vu accorder une augmentation de salaire par rapport au contrat de travail conclu
entre parties le 14 février 2017 n’a pas fait l’objet d’une stipulation contractuelle ou
annonce écrite expresse et chiffrée.
Comme elle se trouve néanmoins établie en fait quant à son principe, il convient de
retenir, par déduction des chiffres renseignés par la société SOCIETE1.) S.A. dans
ses décomptes à titre de faits constants a minima, les taux horaires suivants, lesquels
1 Extrait du de la société SOCIETE1.) S.A. du 25 août 2021 : « (…) Monsieur PERSONNE2.), au cours de l'année
2018 et plus précisément pour le 1er du mois d'avril 2018, après nous avoir relancé depuis un certain temps, a été
accordé un salaire mensuel brut de EUR 5.500.- au lieu de son salaire horaire brut habituel de EUR 19,67/heure
(…) NOTE : Un salaire mensuel d'un montant de 5.500.- EUR brut, lui avait été accordé, tandis que son salaire
horaire ne se situait qu'à EUR 19,67/brut/heure, ce qui donnait un salaire mensuel brut de 3.400.- à 3.500.- EUR
(…) ».
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permettent ensuite de déterminer l’assiette pour l’application des primes de 5 % et de
2%:
Année
Assiette
d’après les
chiffres de la
société
SOCIETE1.)
S.A.
Nombre
d’heures
appliquées par
la société
SOCIETE1.)
S.A.
2018
48.747,36 €
1656
1752
1540
1560
1760
(1)
2019
2020
2021
2022
59.388,48 €
51.835,67 €
59.105,37 €
63.884,67 €
Montant horaire
moyen
constant
Nombre
d’heures
retenues par le
Tribunal
Assiette totale
retenue par le
Tribunal
29,44 €
1656
48.747,34 €
33,90 €
33,66 €
37,89 €
36,30 €
1757
1540
1560
1760
59.557,91 €
51.835,63 €
59.105,44 €
63.884,66 €
(1) Le montant de 43.330,98 euros renseigné par le décompte de la société SOCIETE1.) S.A. est
erroné, dans la mesure où il est le fruit du calcul (62.170,54 / 2112 heures * 1472 heures, montant
d’heures erroné), alors même que la colonne « heures prestées » renseigne un total de 1656 heures,
si l’on convertit la mention « 176+8 » en « 184 ».
Sur les assiettes annuelles ainsi retenues, il convient ensuite d’appliquer les taux de
prime respectifs de 5% et de 2 %.
La société SOCIETE1.) S.A. déduit, à titre de « primes versées », divers montants,
correspondant, d’après ses plaidoiries à l’audience du 12 mars 2024, à la « prime de
redistribution » ou au « complément responsabilité ».
Or l’article 18 – annexe IV intitulé « prime de fin d’année » dispose que « les salariés
(anciennement employés privés) qui touchent cependant déjà un 13e mois de salaire
voire toute autre prime d’un montant au moins pareil à la prime de fin d’année et au
complément de prime (5% + 2 %) n’auront pas droit au paiement de celle-ci ni de son
complément. Le paiement de la prime de fin d’année et du complément de prime n’est
donc pas cumulable avec le paiement d’un 13e mois de salaire voire toute autre prime
perçue par les salariés (anciennement employés privés) ».
Il s’en dégage que n’ont pas droit à la prime de fin d’année :
les salariés qui touchent déjà un 13e mois de salaire — tel n’est en l’espèce, au
vu des pièces versées, pas le cas de PERSONNE1.),
les salariés qui touchent déjà toute autre prime d’un montant au moins pareil à
la prime de fin d’année et au complément de prime (5% + 2 %) — tel n’est, au
vu des pièces versées, également pas le cas de PERSONNE1.), le total de la
« prime de redistribution » et du « complément responsabilité » se situant, pour
les années où il est établi par la société SOCIETE1.) S.A. qu’elle en a fait
bénéficier PERSONNE1.), en dessous du montant total de la prime de fin
d’année.
Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) S.A. n’est pas fondée à opérer les déductions
en question et qu’elle peut uniquement se prévaloir des avances sur prime de fin
d’année — par ailleurs non contestées — déjà réglées.
Dans ces conditions, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour les
montants suivants :
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L’article 18.5.6., intitulé « paiement de la prime », de la convention collective de travail
énonce que « la prime est à payer avec la paye de décembre. Tout retard dans le
paiement de la prime donne automatiquement droit aux intérêts de retard légaux
majoré de 3 points de pour cent dès le premier jour du retard ».
Il y a partant lieu à condamnation au paiement du montant de 6.194,54 euros, avec
les intérêts légaux majorés de 3 % à partir du 1er janvier qui suit chaque année pour
laquelle des soldes de primes sont dus, jusqu’à solde, le tout tel qu’opéré au dispositif
du présent jugement.
Demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) S.A. en dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire
Dans la mesure où la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de primes
de fin d’année prospère, elle ne saurait être un fait générateur de responsabilité civile,
de sorte que la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) S.A. en
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée.
Accessoires
Demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).
La société SOCIETE1.) S.A. n’obtenant pas gain de cause, elle est à débouter de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure.
La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité procédure est, eu égard
à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à déclarer fondée
et justifiée pour le montant de 1.000 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de
laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge.
Demande en exécution provisoire
De par l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que
« le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus », et les primes
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de fin d’année étant la contrepartie d’une prestation de travail, le présent jugement est
exécutoire par provision.
Frais et dépens de l’instance
Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de
mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) S.A.
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Ainsi fait et jugé par Christian ENGEL, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme
Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président
à ce délégué, assisté de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date qu’en
tête, à la Justice de Paix à Luxembourg.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
État de droitSourcé80▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer).
Confiance : 88%
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) — Texte intégral vérifié (17 185 car.)
Sécurité juridiqueHybride75▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride75▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus LU
Maîtrise du risque contentieuxSourcé74▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (6)
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
jugement qui
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer).
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
jugement n° 3232
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer).
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
Jugement
qui
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer).
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
jugement n° 3232
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer).
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer).
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer).
Ancrage verbatim des citations dans le texte de la décision
REPERTOIRE NR.:
L-TRAV-734/21
1267
/ 2024
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 AVRIL 2024
Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
dans la composition :
Christian ENGEL
Philippe HECK
Laurent BAUMGARTEN
Daisy PEREIRA
juge de paix, siégeant comme président
du Tribunal du travail de Luxembourg
assesseur-employeur
assesseur-salarié
greffière
a rendu le jugement qui suit, dans la cause
entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG
AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et
ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793,
représentée aux fins des présentes par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.
et
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
partie défenderesse, comparant par Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de
Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
Procédure
Vu le jugement n° 3232/2023 du 11 décembre 2023, ayant ordonné une comparution
personnelle des parties et porté fixation d’une continuation des débats.
En date du 31 janvier 2024, le tribunal procéda à une première comparution
personnelle des parties qui fut prorogée au 6 mars 2024.
A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 mars 2024, date à laquelle la
continuation des débats avait été fixée, l’affaire fut utilement retenue. A cette audience,
Maître Rabah LARBI se présenta pour le requérant et Maître Dilara CELIK comparut
pour la partie défenderesse.
Les mandataires des parties furent alors entendus en leurs moyens et conclusions
respectifs.
Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,
le
Jugement
qui suit :
Objet de la continuation des débats
Le jugement n° 3232/2023 du 11 décembre 2023 avait réservé les demandes
principales suivantes des parties :
-
PERSONNE1.) :
o condamner la société SOCIETE1.) S.A. à lui payer le montant de
2.551,94 euros correspondant à la prime de fin d’année pour l’année
2018, majorée des intérêts légaux eux-mêmes majorés de trois points
suivant article 18.5.6. de la convention collective, à compter du 1er janvier
2019, jusqu’à solde,
o condamner la société SOCIETE1.) S.A. à lui payer le montant de
1.969,93 euros correspondant à la prime de fin d’année pour l’année
2019, majorée des intérêts légaux eux-mêmes majorés de trois points
suivant article 18.5.6. de la convention collective, à compter du 1er janvier
2020, jusqu’à solde,
o condamner la société SOCIETE1.) S.A. à lui payer le montant de
2.389,67 euros correspondant à la prime de fin d’année pour l’année
2020, majorée des intérêts légaux eux-mêmes majorés de trois points
suivant article 18.5.6. de la convention collective, à compter du 1er janvier
2021, jusqu’à solde,
o condamner la société SOCIETE1.) S.A. à lui payer le montant de
2.031,01 euros correspondant à la prime de fin d’année pour l’année
2021, majorée des intérêts légaux eux-mêmes majorés de trois points
suivant article 18.5.6. de la convention collective, à compter du 1er janvier
2022, j
Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit social, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Corpus normatif (Grand-Duché de Luxembourg).
Note de doctrine spécialisée sous Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), « Justice de paix …92/100
Publications & Revues Spécialisées (Pasicrisie luxembourgeoise · Journal des Tribunaux Luxembourg (JTL) · Annales du droit luxembourgeois)
Commentaire spécialisé publié dans les revues de référence (Pasicrisie luxembourgeoise · Journal des Tribunaux Luxembourg (JTL) · Annales du droit luxembourgeois) : analyse des conséquences concrètes pour les parties au litige (charge probatoire, recevabilité, quantum) et de la portée normative en droit social.
Étude transversale : Dialogue des juges entre Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) et les …90/100
Jurisprudence comparée des Cours Suprêmes & Juridictions d'Exception (Grand-Duché de Luxembourg)
Mise en perspective avec la jurisprudence des cours suprêmes, chambres spécialisées et juridictions d'exception (Cour constitutionnelle, Cour administrative, Conseil supérieur de la sécurité sociale) : convergence des critères de contrôle de proportionnalité et de répartition des compétences.
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