Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-24, n° 2137 (JPLCIVIL)

Décision officielle commentée

Motifs de la décision

1. Quant au principe de l’estoppel En l’espèce, la défenderesse au principal invoque le principe de l’estoppel en faisant valoir que toutes les allégations contenues dans la citation seraient en totale contradiction avec les différentes pièces du dossier et les agissements de PERSONNE1.) avant son action en justice. Plus précisément, le mandataire d’PERSONNE2.) fait valoir que l’attitude de PERSONNE1.) à l’égard de sa mandante pendant la relation contractuelle serait incompatible avec celle d’une personne non payée (elle l’avait qualifiée d’amie, chose que l’on ne fait pas si l’on n’est pas payé par cette personne ; elle avait également demandé, par SMS daté du 10 avril 2022, à être payée davantage et non pas simplement à être payée ; elle avait omis d’informer le SOCIETE1.) qu’elle n’avait pas été payée lors de leur réunion du 27 avril 2022, ce qui aurait pourtant été chose facile à faire); qu’il y aurait également contradiction sur le montant exigé alors qu’elle avait dit au SOCIETE1.) qu’PERSONNE2.) lui redevait la somme de 2.743,83.-EUR et qu’aujourd’hui elle exige une somme bien plus importante ; qu’il ressortait clairement des messages textuels échangés qu’PERSONNE2.) lui avait remboursé les frais et l’avait payée devant témoins ; qu’en ce qui concerne les tâches ménagères, force serait de constater que PERSONNE1.) avait elle-même mis fin à leur accord et qu’il n’y avait pas eu de nouvel accord, ni de reprise de l’accord du seul fait qu’elle a spontanément décidé d’être serviable à deux reprises; qu’en

6 ce qui concerne la résiliation du contrat, PERSONNE1.) aurait été la première à résilier le contrat le 11 avril 2022, avant de se rétracter quelques jours plus tard, et ce ne serait que face aux menaces et insultes proférées par la jeune fille au pair le 3 août 2022, qu’PERSONNE2.) n’aurait eu d’autre choix que de résilier le contrat pour faute grave afin de protéger ses enfants et son intégrité; que concernant le départ d’Espagne, il y aurait lieu de constater que la jeune fille au pair avait elle-même décidé de rentrer au Luxembourg, violant ainsi ses obligations et que les pièces justificatives produites ne correspondaient pas à ses déclarations; que de toute façon, il n’y aurait jamais eu d’agression physique en Espagne ; qu’en effet, la jeune fille au pair n’aurait jamais introduit de demande de dommages-intérêts pour faute grave, ce qui devait être considéré comme un aveu judiciaire de sa propre faute ; que ceci se trouverait encore confirmé par l’attestation testimoniale versée, dont il ressortirait que le comportement de la jeune fille au pair était totalement inexplicable. La partie demanderesse conclut au rejet de la fin de non-recevoir, en arguant que PERSONNE1.) n’avait pas adopté un comportement contradictoire au détriment de PERSONNE2.). La théorie de l’estoppel prohibe l’attitude procédurale consistant pour une partie à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions. L’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, autrement qualifiée d’exception d’indignité ou principe de cohérence. Ce principe s’oppose à ce qu’une partie puisse, dans le cadre d’une même procédure, invoquer une argumentation contraire à celle qu’elle a avancée auparavant. Il concerne essentiellement les relations contractuelles et il implique que deux éléments au moins soient réunis : il faut que dans un même litige opposant deux mêmes parties, il y ait, d’une part, un comportement sans cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle avait fait valoir auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du changement de position pour l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice (cf. Cour d’appel, 6 mars 2019, n° 44576 du rôle). Le principe de l’estoppel sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions. Il vise donc l’attitude procédurale d’une partie. En l’occurrence, une incohérence dans le cadre de la procédure intentée par la demanderesse laisse d’être établie, la partie demanderesse n’ayant pas adopté des positions procédurales incompatibles entre elles, ni fait montre d’un changement de position au cours du débat judiciaire.

7 Le Tribunal ne s’attardera dès lors pas davantage sur les différents arguments avancés par PERSONNE2.), qui relèvent plus du fond de l’affaire qu’ils ne dévoilent une position procédurale susceptible d’induire en erreur cette dernière. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de l’estoppel doit donc être rejeté. 2) Quant à la demande de PERSONNE1.) Sur l’argent de poche Il est constant en cause que PERSONNE1.) a été engagée comme jeune fille au pair par PERSONNE2.) à partir du 1er novembre 2021 jusqu’à l’incident litigieux du 3 août 2022. PERSONNE1.) affirme qu’elle n’a pas perçu un seul centime d’PERSONNE2.) pendant tous ces mois. De son côté, la défenderesse affirme avoir payé la jeune fille au pair intégralement en espèces, faisant valoir qu’il ressortait clairement de l’échange de messages textuels qu’PERSONNE2.) avait acquitté les frais de la jeune fille au pair et qu’elle l’a aussi payée plusieurs fois devant témoin. Elle produit, à l’appui de ses dires, une attestation testimoniale d’une de ses amies PERSONNE3.) dans laquelle celle-ci soutient avoir été présente lors d’une remise d’argent d’PERSONNE2.) à PERSONNE1.) d’un montant de 2.550.EUR, ce qui, comme le lui aurait dit PERSONNE2.), correspondait au paiement de cinq mois de salaire, moins un virement bancaire de 600.-EUR qu’elle avait fait à des proches de PERSONNE1.) et un autre virement de 50.-EUR pour ouvrir le compte bancaire personnel de PERSONNE1.). Selon PERSONNE3.), elle aurait déduit de leur conversation que la jeune au pair avait souhaité être payée en espèces pour économiser de l’argent. En réplique à cette argumentation, la mandataire de PERSONNE1.) a fait valoir, en donnant lecture de l’article correspondant du contrat convention d’accueil au pair (article 3), que les parties avaient convenu que le paiement devait obligatoirement être effectué par virement bancaire, sinon en espèces contre reçu. Or, en l’espèce, PERSONNE2.) resterait en défaut de verser ne serait-ce qu’une seule quittance. Aussi, l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) devrait être déclarée irrecevable, car ne remplissant pas les conditions légales (carte d’identité illisible), sinon être examinée avec précaution, car émanant d’une amie de la partie défenderesse. Ce témoignage serait d’ailleurs contredit par le document du 30 janvier 2022, rédigé de la main d’PERSONNE2.) dans lequel cette dernière reconnaissait devoir 2.743,83 EUR à PERSONNE1.) (farde I, pièce 4). L’article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

8 En l’espèce, il n’est pas contesté que PERSONNE1.) a bien droit au paiement d’argent de poche pour la période demandée. Il appartient dès lors à PERSONNE2.) de prouver qu’elle a procédé aux paiements de l’argent de poche actuellement réclamés par PERSONNE1.). Les règles relatives à la preuve ne sont pas d’ordre public et peuvent être librement aménagées par les parties. Aux termes de l’article 3 du contrat « au pair hosting application dossier », les parties avaient convenu que la famille d’accueil verse à l’au pair un montant fixe par mois en guise d’argent de poche ; que le paiement se fait sans exception à une date fixe par mois pendant toute la durée du séjour, indépendamment d’éventuelles périodes d’absence de l’au pair ; et que seulement dans des cas exceptionnels et à condition que la jeune au pair n’ait pas encore son propre compte bancaire, l’argent de poche peut lui être remis en main propre contre un reçu (« against a compulsory receipt) ». Face aux objections de PERSONNE1.) selon lesquelles elle n’aurait pas reçu un seul sou, et en l’absence de toute preuve d’un virement ou d’un récépissé attestant du paiement en espèces, pourtant expressément requis par le contrat

• ce que la partie demanderesse n’a pas manqué de relever - PERSONNE2.) reste en défaut de prouver qu’elle a payé les sommes dues à PERSONNE1.). Dans ces conditions, les pièces produites par PERSONNE2.), à savoir les quelques messages écrits attestant seulement de la prise en charge de certains frais et non du versement de l’argent de poche, ainsi que l’attestation testimoniale de PERSONNE3.), dont la carte d’identité est effectivement illisible, ne peuvent être retenus comme des éléments de preuve suffisamment probants pour établir la libération de son obligation de payer. Sur l’argent de poche dû en raison de l’exécution de tâches ménagères supplémentaires 

pour la période du 1er novembre 2021 jusqu’au 10 avril 2022

Il est constant en cause que les parties avaient convenu oralement que PERSONNE1.) effectuerait des travaux ménagers autres que ceux prévus dans la convention d’accueil pour un montant mensuel de 199.-EUR. Conformément à la convention d’accueil conclu entre les parties, l’au pair n’effectuera que des tâches légères, telles que vider le lave-vaisselle et ranger la chambre des enfants, à moins qu’elle n’accepte expressément d’autres travaux moins légers, tels que nettoyer les espaces privés de la famille d’accueil, jardiner, faire le linge et préparer les repas. Le Tribunal en déduit que les dispositions de la convention d’accueil s’appliquent également aux tâches ménagères moins légères exécutées par PERSONNE1.).

9 PERSONNE2.) ne conteste pas redevoir la somme de 199.-EUR à PERSONNE1.) pour l’exécution de tâches ménagères pour la période allant de novembre 2021 au 10 avril 2022, date à laquelle la jeune fille au pair l’a informée qu’elle ne souhaitait plus effectuer ce travail. Elle affirme toutefois avoir réglé sa dette en espèces. Le Tribunal se réfère à ses précédents développements, tout à fait transposables, pour constater qu’PERSONNE2.) reste en défaut de prouver un tel paiement à PERSONNE1.). 

pour la période du 10 avril 2022 jusqu’en août 2022

Il est encore constant en cause et non contesté que PERSONNE1.), suite à un désaccord avec PERSONNE2.), l’a informée, via sms en date du 10 avril 2022 qu’elle ne souhaitait plus faire de travaux ménagers plus lourds. Celle-ci soutient toutefois avoir rapidement repris le travail d’un commun accord. PERSONNE2.) ne nie pas que les parties aient été liées par un contrat oral antérieur à avril 2022, mais maintient qu’elle n’a pas accepté que PERSONNE1.) reprenne les tâches ménagères, à la suite d’un premier différend entre elles. À l’appui de ses dires, la partie demanderesse verse des messages What’s App datés des 13 mai, 19 mai et 29 juillet 2022, dans lesquels PERSONNE1.) informe PERSONNE2.) des travaux de nettoyage qu’elle a effectués, à la suite de quoi PERSONNE2.) la remercie. Dans son message du 29 juillet 2022, PERSONNE2.) lui demande même « can you hang up the clothes in the washing machine ». Dans la mesure où PERSONNE2.) n’a pas exprimé son désaccord dans ses communications, mais son approbation en remerciant PERSONNE1.), sans lui dire à aucun moment de la conversation que cela ne correspondait pas à ce qu’elles avaient convenu et qu’elle ne devrait plus effectuer ce travail à l’avenir (tout en sachant qu’il était clair que PERSONNE1.) ne le ferait pas gratuitement), mais au contraire en lui donnant même des ordres concrets, le Tribunal ne peut que conclure que les parties ont repris les termes du contrat oral antérieur. PERSONNE2.) doit donc 199.-EUR à PERSONNE1.) pour la période du 10 avril au 3 août 2022. Finalement, la requérante réclame encore la somme de 75,00.-EUR pour des travaux de nettoyage effectués dans le bureau d’PERSONNE2.). Cette somme n’ayant pas fait l’objet de contestations spécifiques de la part de PERSONNE2.), celle-ci est à condamner au montant réclamé. Sur les frais de voyage

10 PERSONNE1.) affirme qu’elle a été contrainte de rentrer au Luxembourg après l’incident survenu en Espagne début août 2022, à la suite duquel PERSONNE2.) a mis fin à la convention d’accueil. Les frais de voyage devraient partant être supportés par cette dernière. PERSONNE2.) conteste la demande de PERSONNE1.), arguant que celle-ci a décidé de rentrer au Luxembourg de sa propre initiative. Il n’est pas contesté qu’PERSONNE2.) a résilié le contrat suite à un incident particulièrement virulent entre les parties, survenu pendant les vacances de la famille en Espagne le 3 août 2022. Or, force est de constater que ni l’attestation de PERSONNE4.) (versée par la partie défenderesse au principal), qui n’a pas directement assisté à la dispute, ni les photos versées par PERSONNE1.), qui la montrent avec des égratignures et quelques bleus, ne permettent de clarifier les circonstances exactes de l’incident en question. Aussi, aucune plainte pénale n’a été déposée par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.). Ainsi, dans la mesure PERSONNE1.) n’apporte pas d’autres éléments concrets et vérifiables à l’appui de ses allégations, le Tribunal ne peut que conclure qu’elle reste en défaut de justifier à suffisance que, suite à la résiliation du contrat par PERSONNE2.), qu’elle ne qualifie d’ailleurs pas d’abusive, cette dernière devait supporter ses frais de voyage, d’autant plus que les billets d’avion pour le retour avaient déjà été payés. Les frais de voyage encourus doivent donc rester à sa charge. Compte tenu de ce qui précède, la demande de paiement de PERSONNE1.) est fondée à hauteur de 6.037,06.-EUR, dont il convient de déduire la somme de 1.029,37.-EUR déjà versée par PERSONNE2.). La demande de PERSONNE1.) est donc à déclarer fondée à hauteur de la somme de 5.007,69.-EUR. Il y a lieu d’assortir la condamnation d’PERSONNE2.) des intérêts légaux à partir du 12 septembre 2022, date de la lettre de mise en demeure.

1. Quant aux demandes reconventionnelles de PERSONNE2.) Quant à la responsabilité contractuelle de PERSONNE1.)

11 PERSONNE2.) affirme que PERSONNE1.) a engagé sa responsabilité contractuelle pour faute en raison de son comportement hystérique et de son appel à la police lors de l’incident en Espagne, le 3 août 2022. PERSONNE1.) conteste la demande d’PERSONNE2.), affirmant qu’au cours dudit incident, celle-ci en serait venue aux mains et l’aurait frappée. Comme indiqué ci-dessus, elle produit des photos datées des 3 et 8 août 2022, la montrent avec des griffures et des ecchymoses. En l’espèce, le Tribunal ne saurait déduire aucun manquement contractuel du fait que PERSONNE1.) ait cru devoir appeler la police à la suite d’une dispute avec PERSONNE2.), dont la virulence n’est d’ailleurs pas contestée par cette dernière (PERSONNE2.) parle elle-même d’un incident particulièrement violent). La partie demanderesse par reconvention ne précise d’ailleurs pas à quelle obligation contractuelle aurait manqué la jeune fille au pair en agissant de la sorte. Aucune inexécution fautive des obligations découlant du contrat d’accueil n’étant caractérisée dans le chef de PERSONNE1.) pour les raisons invoquées par PERSONNE2.), qui de surcroît, ne fait valoir aucun préjudice concret, cette dernière est à débouter de sa demande. Quant au préjudice réputationnel En ce qui concerne sa demande de paiement de 5.000.-EUR en réparation de son préjudice de réputation, PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) avait l’intention de lui nuire, qu’elle a été accusée d’être une esclavagiste et une personne malhonnête, et qu’étant avocate, cette affaire aura inévitablement des répercussions négatives sur son image professionnelle. PERSONNE1.) conteste cette affirmation, soutenant que ses reproches à PERSONNE2.) étaient véridiques. Il y a lieu de relever d’une part qu’au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) était en droit d’intenter une action en justice à l’égard d’PERSONNE2.), et que d’autre part, cette dernière ne verse aucune pièce de nature à établir que les accusations portées contre elle auraient fait l’objet d’une publicité particulière de nature à entrainer une atteinte à sa réputation. Dans ces conditions, PERSONNE2.) est à débouter de sa demande en réparation de son préjudice réputationnel. Quant à la demande en indemnisation des honoraires d’avocat PERSONNE2.) réclame le montant de 987,19.-EUR, somme à laquelle elle évalue les honoraires d’avocat exposés dans le cadre du présent litige. La demande est contestée par la partie adverse.

12 La circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881). Le Tribunal constate qu’en l’espèce, PERSONNE2.), partie ayant succombé, reste en défaut d’établir une faute dans le chef de PERSONNE1.). Il s’ensuit qu’il y a lieu de débouter PERSONNE2.) de sa demande en remboursement des honoraires d’avocat. 4) Quant aux demandes accessoires de part et d’autre Quant à la majoration du taux d’intérêt La majoration du taux d’intérêt légal de trois points sollicités par la requérante est due en vertu des articles 15 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 telle qu’elle a été modifiée. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande en majoration du taux de l’intérêt légal. Quant aux indemnités de procédure PERSONNE1.) sollicite une indemnité de procédure de 1.500.-EUR. PERSONNE2.), pour sa part, sollicite une indemnité de procédure de 2.500.EUR. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Il est inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 500.EUR. Quant aux frais et dépens En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

13 La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42). Au vu de ces principes et de l’issue finale du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens. Quant à la demande de la requérante en exécution provisoire du présent jugement La requérante demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours. Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire. Il s’ensuit que l’opportunité de l’exécution provisoire est soumise à l’appréciation souveraine du tribunal saisi. La requérante ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

Par

ces

motIfs

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort; Quant aux demandes de PERSONNE1.) rejette le moyen d’irrecevabilité soulevée par PERSONNE2.) ; reçoit la demande de PERSONNE1.) en la pure forme ; dit la demande de PERSONNE1.) fondée à hauteur de la somme de 5.007,69.EUR ;

14 partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.007,69.-EUR (cinq mille sept virgule soixante-neuf) avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 septembre 2022 ; dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification du présent jugement ; dit la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée pour le montant de 500.-EUR ; partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 500.-EUR ; Quant aux demandes reconventionnelles de PERSONNE2.) reçoit les demandes reconventionnelles d’PERSONNE2.) en la pure forme ; les dit non fondées ; partant en déboute ; dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée ; partant en déboute ; laisse les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE2.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Lynn STELMES juge de paix

Martine SCHMIT Greffière

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-24, n° 2137 (JPLCIVIL)

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