Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-01, n° 2868 (JPLIPA)

Décision officielle commentée

À titre subsidiaire, PERSONNE1.) soutient que les diligences accomplies à ce jour par la partie demanderesse ne suffisent pas à établir l’existence de poursuites préalables et vaines à l’encontre de la SCI SOCIETE2.), voire à l’encontre de PERSONNE2.), débiteur solidaire de la SCI SOCIETE2.), avant d’entamer des poursuites à son encontre, ceci en méconnaissance de l’article 1858 du Code civil français. Force serait de constater que les procédures engagées à l’encontre de PERSONNE1.), mais surtout l’obtention de l’injonction européenne de payer, sont antérieures au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SCI SOCIETE2.). Finalement, PERSONNE1.) demande reconventionnellement une indemnité de procédure à hauteur de 2.000.-EUR. 4. Réplique de la partie défenderesse La SOCIETE1.) S.A. demande tout d’abord le rejet de la pièce 2 de la défenderesse pour cause de non-pertinence, les procédures en faux engagées par PERSONNE1.) contre son ex-mari PERSONNE2.) n’ayant aucun rapport, ni de près ni de loin, avec la procédure en cause. La même conclusion s’appliquerait à la pièce n° 3 de la partie adverse, aussi dénuée de toute pertinence en l’espèce. La requérante, de son côté, fait valoir qu’il ne subsiste aucun doute quant à la qualité d’associé de PERSONNE1.). Elle plaide notamment :

3

que la défenderesse se contente de se référer à l’article 1367 du Code civil français, sans en tirer de conséquences juridiques, et qu’en tout état de cause, la juridiction présentement saisie serait incompétente, tant matériellement que territorialement, pour prononcer la nullité de l’acte notarié litigieux. De surcroît, les statuts de la SCI SOCIETE4.) datent du 3 mai 2000, soit bien avant la création dudit article 1367, créé par l’ordonnance française no 2016-131 du 10 février 2016 et donc inapplicable en l’espèce ; que, dans la mesure où les statuts ne contiennent, par définition, aucune créance/dette à l’égard d’une autre personne, ce type d’acte authentique ne saurait constituer un titre exécutoire. L’argument de la partie défenderesse tiré de l’absence de titre exécutoire serait donc inopérant ; que de toute façon et contrairement aux dires de la partie adverse, PERSONNE1.) a bien signé ledit acte. Preuve en serait qu’à la page 18 des statuts de la SCI SOCIETE2.) du 3 mai 2000, le notaire a expressément inséré les mentions « Suivent les signatures » et « Signé : illisiblement » ; que conformément à l’article 1371 du Code civil français, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté, de sorte que PERSONNE1.) ne saurait, hors inscription en faux, le contester ; que PERSONNE1.) n’a donné aucune suite à la mise en demeure de la banque du 13 octobre 2020 qui faisait expressément référence à sa qualité d’associée de la SCI SOCIETE2.), mais a préféré faire la politique de l’autruche. Cette absence de réponse infirmerait manifestement son affirmation selon laquelle elle ne connaissait pas ladite société et ignorait qu’elle en était l’associée. Ceci ressortirait également du rapport d’enquête préliminaire de la SCI SOCIETE2.) établi par Maître Isabelle TIRMANT, curatrice de ladite société, en date du 26 août 2022 ; que l’absence de mention de PERSONNE1.) en tant qu’associée dans la base MEDIA1.) de la SCI SOCIETE2.) serait sans conséquence sur sa qualité d’associée, PERSONNE2.) (ou PERSONNE1.) d’ailleurs) n’ayant tout simplement pas régularisé la situation au registre du commerce et des sociétés, précision faite que si effectivement le décret français n°2005-77 du 1er février 2005 dispose que tous les associés de SCI doivent être inscrits sur le MEDIA1.), aucune date limite n’a été fixée pour ce faire. En sus, conformément à l’article L123-9 du Code de commerce, un tiers peut se prévaloir d’une information dont il a eu connaissance, même si elle n’a pas été publiée.

Quant à l’argument tiré de l’absence de poursuites vaines et préalables diligentées à l’encontre de la SCI SOCIETE2.), la partie demanderesse réplique :

que la SCI SOCIETE2.) a cessé son activité le 10 mai 2021, qu’elle a été rayée d’office trois mois après et que son compte bancaire ne fonctionne plus depuis 2018. Dans ces conditions, la banque se serait retrouvée dans l’impossibilité matérielle de poursuivre l’exécution forcée contre la SCI SOCIETE2.), à défaut d’adresse connue, les associés de la société ayant entretemps eux aussi disparu ; qu’en tout état de cause, la jurisprudence française admet parfaitement qu’une société civile immobilière soit déclarée en état de liquidation judiciaire par un jugement intervenant en parallèle/en cours d’instance judiciaire visant à la condamnation personnelle d’un associé de ladite SCI. En l’occurrence, le tribunal judiciaire de ADRESSE3.) aurait prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SCI SOCIETE2.) le 20 septembre 2022 et la banque aurait produit sa déclaration de créance à Maître Isabelle TIRMANT le 22 septembre 2022 ; qu’il ne résulterait d’aucun texte qu’un des associés de la personne morale ayant fait l’objet de vaines poursuites devait impérativement/prioritairement être poursuivi par rapport à un autre associé de la même personne morale.

La SOCIETE1.) S.A. conteste l’indemnité de procédure sollicitée par la partie défenderesse, tant dans son principe que son quantum.

4

Appréciation

1. Quant à la loi applicable Les parties concluent à l’application de la loi française. Étant donné que les parties se sont accordées sur la loi applicable et à défaut de tout élément permettant de conclure à l’application d’une autre loi que la loi française, tout approfondissement à ce titre devient superfétatoire.
2. Recevabilité de la demande En vertu des règles posées à l’article 1858 du Code Civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. La défenderesse fait valoir, au fond et à titre subsidiaire, que la SOCIETE1.) S.A. n’a pas respecté le principe de subsidiarité posé par l’article 1858 du Code civil français, en affirmant que la liquidation de la SCI SOCIETE2.) n’a été prononcée après l’action en justice engagée contre PERSONNE1.). La sanction en cas de non-respect de l’article précité étant l’irrecevabilité de la demande, le moyen tiré de l’absence de poursuites vaines et préalables devra être analysé au niveau de la recevabilité de la demande en condamnation et non du bien-fondé de l’affaire. En l’occurrence, la chronologie des faits est la suivante :

par jugement du 4 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance de Reims, a condamné la société SOCIETE2.) avec PERSONNE2.), ex-époux de PERSONNE1.) et co-associé, à payer à la SOCIETE1.) la somme en principal de 55.250,83.-EUR plus les intérêts au taux actuel de 4,24% l’an à compter du 12 juin 2018 et la somme de 750,00.-EUR au titre des frais irrépétibles : le 10 mai 2021, la société SCI SOCIETE2.) a cessé son activité et a été rayée d’office du registre du commerce et des sociétés le 16 août 2021; suivant injonction de payer européenne n° L-IPA-1008/22 du 4 février 2022, le tribunal de céans a enjoint à PERSONNE1.) de payer à la SOCIETE1.) S.A. la somme de 11.200,16.EUR ; le 20 septembre 2022, le Tribunal judiciaire de ADRESSE3.) a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SCI SOCIETE2.) et la SOCIETE1.) S.A. a produit sa déclaration de créance à Maître Isabelle TIRMANT le 22 septembre 2022, dont elle a accusé réception le 4 octobre 2022.

Il résulte de ce qui précède que, comme le soutient à juste titre la défenderesse, la liquidation judiciaire de la société SCI SOCIETE2.) a été prononcée à un moment où la SOCIETE1.) avait déjà introduit son action contre PERSONNE1.). Aussi, il ne ressort d’aucun autre document en cause quelles démarches la SOCIETE1.) a entrepris pour faire exécuter le jugement du 4 avril 2019 à l’encontre de la SCI SOCIETE2.). Il n’en demeure pas moins que selon la jurisprudence française, lorsque la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désinteresser (Cass fr.ch.mixte 18-5-2007 n°05-10.413PB), et plus important encore, que lorsque, avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, le créancier avait engagé une action contre les associés sans exercer de vaines poursuites préalables et que cette procédure est en cours, cette action peut être régularisée par la déclaration de la créance 5

à la procédure. (Cass fr.ch.mixte, 18-5-2007). En effet, l’irrecevabilité d’une demande est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il résulte de ce qui précède que la demande en condamnation de la SOCIETE1.) S.A. à l’encontre de PERSONNE1.) au titre de l’article 1858 du Code civil français est recevable. Enfin, et dans un souci d’exhaustivité, le tribunal souligne encore que la demanderesse fait à bon droit valoir qu’aucune disposition légale n’exige que l’un des associés d’une personne morale soit poursuivi en priorité par rapport à un autre associé de la même personne morale. 3. Quant au fond En ce qui concerne la demande de la SOCIETE1.) S.A. de rejeter les pièces n°2 et 3 pour cause de non-pertinence, il convient de noter qu’il n’existe aucune raison juridique de les écarter d’emblée, leur relevance devant être appréciée dans le cadre de l’analyse du bien-fondé de la demande. En vertu de l’article 1857 du Code civil français, à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. En l’occurrence, la demanderesse se prévaut des statuts de la société SOCIETE3.), établis devant notaire, pour soutenir que PERSONNE1.) est associée et donc tenue à ce titre, en vertu de l’article 1857 du Code civil français, à proportion de ses parts sociales, au paiement des dettes de la SCI SOCIETE2.) à son égard. PERSONNE1.), de son côté, conteste, en substance, sa qualité d’associée, niant avoir assisté à l’acte notarié et l’avoir signé. Le tribunal constate qu’aux termes de la copie authentique des statuts de la SCI SOCIETE2.) passés devant le notaire Christian GAGNON le 3 mai 2000, pièce 5 de la partie demanderesse, et notamment de la rubrique « Identification des associés », PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les associés de la SCI SOCIETE2.). Sous le titre qui suit libellé « présence ou représentation », il est expressément indiqué que « toutes les personnes susmentionnées étaient présentes », ce qui signifie sans ambiguïté, à en croire cet acte, que PERSONNE1.) était physiquement présente lors de l’acte devant le notaire. Au titre II « Apports - Capital social - Parts sociales », il est spécifié que les fondateurs de la société ont effectué les apports suivants, à savoir PERSONNE2.) 160 apports en numéraire et PERSONNE1.) 40 apports en numéraire, de telle sorte que PERSONNE2.) détient 16 parts sociales et PERSONNE1.) 4 parts sociales du capital social. Enfin, il convient de noter que la copie produite par la partie demanderesse ne contient pas les signatures manuscrites des parties. Néanmoins, la « copie authentique sur dix-huit pages, délivrée et certifiée conforme à l’original par le notaire soussigné », porte les mentions expresses « Et, après lecture faite, les parties ont signé avec le notaire », puis « Suivent les signatures » et « Signé : illisiblement ». Le tribunal en déduit que les signatures en cause n’étaient pas manquantes sur l’original, mais qu’elles étaient tout simplement indéchiffrables. Il résulte de tout ce qui précède que PERSONNE1.) était présente lors de l’authentification des statuts et qu’elle les a effectivement signés.

6

Les objections de la partie défenderesse quant à la validité de l’acte notarié en raison de l’absence de signature des parties ne sont donc pas pertinentes et ne nécessitent pas d’être développées davantage. Il est également établi que si PERSONNE3.) a engagé une procédure d’inscription de faux à l’encontre de plusieurs actes de vente et de prêt pour l’achat de biens immobiliers, mentionnant qu’elle aurait donné procuration, ce qui ressort de sa pièce 2, elle n’a pas fait procéder à une inscription de faux à l’encontre de l’acte notarié litigieux, qui ne fait d’ailleurs pas état d’une procuration, mais de sa présence physique et de sa signature. Or, il est constant en cause que l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En l’espèce, au risque de se répéter, les précisions précitées constatent que le notaire a fait preuve de diligence dans la vérification de l’identité des personnes qui ont comparu devant lui et signé les statuts de la SCI SOCIETE2.). Il en découle que l’acte notarié querellé fait pleine foi, eu égard à l’absence de toute inscription de faux diligentée à l’encontre des mentions portées par le notaire qu’il déclare avoir accomplies. Dans ces conditions, l’acte notarié constitue la preuve pleine et entière de la convention qu’il renferme, notamment en ce qu’il a constaté la qualité d’associée de PERSONNE1.). Aussi, si PERSONNE1.) n’apparaît pas comme associée de la SCI SOCIETE2.) sur l’extrait MEDIA1.), extrait d’immatriculation principale du registre du commerce et des sociétés, une telle omission ne saurait avoir pour effet de la déchoir de sa qualité d’associée. Au demeurant, il convient de relever que, selon l’extrait MEDIA1.) en cause (pièce 1 du dossier de la défenderesse), sous la rubrique « gestion, administration, contrôle, associés ou membres », seul PERSONNE2.) est mentionné, mais non en sa qualité d’associé, mais uniquement en sa qualité de gérant. En d’autres termes, aucun associé n’est mentionné sur l’extrait MEDIA1.) produit par la partie défenderesse, lacune qui ne saurait avoir pour effet d’empêcher les tiers créanciers de les poursuivre en tant qu’associés de la société débitrice. Au vu de ce qui précède et en l’absence de toute contestation sur le montant en cause, l’injonction de payer européenne du 4 février 2022 est à confirmer et PERSONNE1.) est à condamner à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A la somme de 11.200,16.-EUR composé de 11.050,16.- EUR au principal et de 150.-EUR au titre de frais, avec les intérêts au taux contractuel mensuel de 4,24 % pour retard de paiement sur le montant de 11.050,16.-EUR à partir du 12 juin 2018, jusqu’à solde. Enfin, au vu de l’issue du litige, la demande sur reconvention de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.