Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-07, n° 3419 (JPLTRAVAIL)

Décision officielle commentée

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En date du 20 août 2024, PERSONNE1.) aurait fait l’objet d’un licenciement avec préavis. A l’appui de ses contestations de la demande du requérant, la société SOCIETE1.) fait plaider qu’il n’y aurait jamais eu de convocation ni de tenue de l’assemblée constituante de la délégation du personnel de sorte que PERSONNE1.), quoique élu lors des élections sociales, n’aurait pas eu la qualité de délégué du personnel. Elle invoque à cet égard l’article 35 du Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel ainsi que l’article L.416-1 du Code du travail pour soutenir que la délégation du personnel ne serait installée qu’au moment de la tenue de l’assemblée constituante. Il résulterait de cette disposition ainsi que de la lecture de l’article L.415-3 du Code du travail règlementant la fin du mandat du délégué que l’ancienne délégation serait en place jusqu’à l’installation de la délégation nouvellement élue moment de la tenue de l’assemblée constituante. Elle considère donc que le mandat de délégué du personnel ne pourrait commencer qu’après sa désignation lors de l’assemblée constituante. La société SOCIETE1.) fait encore remarquer avoir essayé d’organiser l’assemblée constituante pour PERSONNE1.), malade, mais selon l’organisation syndicale SOCIETE2.), il cette manière de procéder ne serait pas valable. Elle aurait par la suite appris qu’un recours avait été introduit devant le directeur de l’ITM au sujet de la validité des opérations électorales. En l’absence de la tenue d’une assemblée constituante, PERSONNE1.) n’aurait pas eu la qualité de délégué du personnel et, en conséquence, il ne bénéficierait pas de la protection spéciale contre le licenciement. La demande de PERSONNE1.) serait dès lors irrecevable sinon non fondée sur base de l’article L.415-10 (2) du Code du travail. PERSONNE1.) fait répliquer qu’il n’aurait pas été en mesure de tenir une assemblée constituante étant donné qu’il se serait trouvé en incapacité de travail. Il y aurait toutefois eu une première convocation à une assemblée constituante dans le mois suivant les élections, en application de l’article L.416-1 du Code du travail, à savoir en date du 13 mars 2024. La tenue de l’assemblée constituante aurait ensuite dû être reportée à deux reprises en raison de sa maladie. Il donne encore à considérer qu’en raison du recours devant le directeur de l’ITM, aucune assemblée constituante n’aurait pu se tenir. Il se réfère encore à sa pièce 6). Il s’agit d’un mail du 14 mai 2024 d’une dénommée PERSONNE2.) de la société SOCIETE1.) l’informant du recours en contestation des opérations électorales devant le directeur de l’ITM.

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PERSONNE1.) donne à considérer que la décision du directeur de l’ITM ne serait intervenue qu’en date du 8 août 2024. Il estime que si la décision directoriale de l’ITM se fait attendre, cela entraînerait que le délégué élu perd la protection spéciale contre le licenciement ce qui ne serait pas conforme à l’esprit de la loi. Ceci signifierait encore que si un candidat élu ne plaît pas à l’employeur, s’il y a un recours en contestation des opérations électorales dont la décision prend du temps, que si le délégué perd sa protection, l’employeur pourrait tirer profit de la situation pour procéder à son licenciement. Il fait encore valoir que si le Code du travail ne prévoit pas à quel comment débute le mandat de délégué du personnel, il y aurait lieu de considérer qu’il commencerait au jour des élections sociales. A titre infiniment subsidiaire et dans la seule hypothèse où il serait décidé que le requérant n'aurait pas eu la qualité de délégué du personnel au moment de son licenciement avec préavis du 20 août 2024, il y aurait lieu de constater qu’il aurait quand même été protégé contre le licenciement alors qu'il était candidat aux élections tenues le 12 mars 2024. Aux termes de sa note de plaidoiries, PERSONNE1.) a développé son argument subsidiaire comme suit : « L'article L.415-11 du Code du travail étend l'applicabilité des dispositions de l'article L.415-10 du Code du travail « aux candidats aux fonctions de membres des délégations du personnel dès la présentation des candidatures et pendant une durée de trois mois ». Cette période trimestrielle est prolongée « jusqu'à la date des nouvelles élections » dans la seule hypothèse de « contestations d'élections suivies de nouvelles élections. Force est de constater que le licenciement de Monsieur PERSONNE1.) a été prononcé en date du 20 août 2024, soit après l'expiration de la période trimestrielle précitée. S'il est vrai que les élections sociales tenues en date du 12 mars 2024 au sein de la partie défenderesse ont fait l'objet de contestations introduites auprès du Directeur de l'Inspection du Travail et des Mines, ce dernier a, par décision du 8 août 2024, déclaré valables les opérations électorales. Ces contestations d'élections n'ont dès lors pas été « suivies de nouvelles élections ». Le présent cas d'espèce concerne dès lors un salarié valablement élu comme délégué du personnel, ci-après le « Délégué Valablement Élu ». La prolongation de la période trimestrielle prévue à l'article L.415-1 11 in fine du Code du travail ne s'applique a priori pas.

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Ce défaut de prolongation s'explique probablement par le fait que le législateur a justement considéré que le Délégué Valablement Élu bénéficie du simple fait de cette élection de la protection contre le licenciement en qualité de délégué du personnel. » PERSONNE1.) déduit que l’article L.415-11 in fine serait contraire à l'article 15 (1) de la Constitution. A supposer qu’il n'aurait pas été protégé en sa qualité de délégué du personnel valablement élu, l'exclusion de la prolongation de sa protection en qualité de candidat interviendrait en violation de l'article 15 (1) de la Constitution. Ainsi, il résulterait de l'article L.415-11 du Code du travail que « Les candidats aux élections sociales ayant fait l'objet de contestations suivies de nouvelles élections bénéficient d'une extension de leur période de protection ». Or, les candidats aux élections sociales ayant fait l'objet de contestations non suivies de nouvelles élections ne bénéficieraient pas d'une extension de leur période de protection. Il est d’avis que ces situations seraient parfaitement comparables alors qu'elles visent toujours des salariés ayant été candidats à des élections sociales qui ont fait l'objet de contestations. Il fait valoir que : « Toutefois, l'article L.415-11 du Code du travail conditionne l'extension de la période de protection à la seule organisation de nouvelles élections suite aux contestations formulées à l'égard des élections sociales précédentes. Il est reconnu que le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l'égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu'elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but. Toutefois, il y a lieu de constater qu'à supposer que l'intention du législateur était de ne pas protéger le Délégué Valablement Élu, quod non, l'inégalité de traitement instaurée par l'article L.415-1 1 du Code du travail ne se trouve pas rationnellement justifiée. La violation de l'article 15 de la Constitution est dès lors flagrante. » PERSONNE1.) demande, à titre subsidiaire et avant tout autre progrès en cause, à poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle : « Est-ce que l'article L.415-11 du Code du travail, en ce qu'il accorde une extension jusqu'aux nouvelles élections du délai de protection contre un licenciement aux candidats aux élections sociales ayant fait l'objet de contestations suivies de nouvelles élections, à l'exclusion des candidats aux élections sociales ayant fait l'objet de contestations sans être suivies de nouvelles élections, est-il conforme à l'article 15 (1) de la Constitution? » Au sujet de l’argument subsidiaire présenté oralement par PERSONNE1.) à l’audience du 24 octobre 2024 et développé plus amplement dans sa note de plaidoiries, la société SOCIETE1.) a conclu à l’recevabilité de la demande basée sur l’article L.415-11 du Code du travail.

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Dans sa note de plaidoiries en réplique, la société SOCIETE1.) a fait valoir que la requête déposée par PERSONNE1.) en date du 19 septembre 2024 serait intitulée « REQUÊTE EN NULLITÉ DU LICENCIEMENT D'UN DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL art. L.41510 (2) du Code du travail » à l'attention du Président du Tribunal du Travail de et à Luxembourg. Il résulterait tant du titre que du corps de la requête que la demande en nullité du licenciement est basée sur l'article L.415-10 (2) du Code du travail, qui confère une protection contre tout type de licenciement aux délégués du personnel. La société SOCIETE1.) estime que l’argument relatif à la protection contre le licenciement conférée aux candidats aux élections sociales en vertu de l'article L.415-11 du Code du travail constituerait une demande nouvelle ne figurant pas dans l'acte introductif d'instance prohibée par l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile. A cet égard, elle fait plaider que le contrat judiciaire se serait noué à partir d’une demande en nullité du licenciement pour cause de la « prétendue qualité de délégué » de PERSONNE1.) sur base de l'article L.415-10 (2) du Code du travail. Elle est d’avis que la demande de PERSONNE1.) sur base de l'article L.415-11 du Code du travail découlerait d'une cause différente alors qu'elle traite de la protection contre le licenciement conférée aux candidats aux élections sociales, de sorte que la cause du litige et du fondement juridique de la demande de la partie requérante aurait changée, une action exercée sur base de l'article L.41511 du Code du travail varierait fondamentalement de par sa nature de celle contenue dans la requête initiale. Cette nouvelle demande ne pourrait en aucun cas être considérée comme virtuellement comprise dans la requête introductive d'instance. Dès lors, la partie défenderesse conclut à l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) basée sur l'article L.415-11 du Code du travail pour constituer une demande nouvelle. A titre subsidiaire, elle estime que cette demande basée sur l'article L.415-11 du Code du travail serait non fondée. La partie défenderesse fait rappeler que PERSONNE1.) aurait déposé sa candidature aux élections sociales du 12 mars 2024 en date du 21 février 2024. Sa protection conférée par l'article L.415-11 du Code du travail aurait donc expiré le 21 mai 2024. Il ne pourrait d'ailleurs pas se prévaloir d'une éventuelle prolongation de la protection contre le licenciement prévue par l'article L.415-11 du Code du travail car celle-ci serait limitée en cas de contestation d'élections suivies de nouvelles élections. Or, en l’occurrence, il n’y aurait pas eu de nouvelles élections. Dès lors, au jour de son licenciement avec préavis en date du 20 août 2024, PERSONNE1.) n’aurait plus bénéficié de la protection contre le licenciement conférée aux candidats aux élections sociales.

Sa demande basée sur l'article L.415-11 du Code du travail serait donc à déclarer comme étant non fondée.

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Par ailleurs, ayant négligé d'organiser l'assemblée constituante au sens de l'article L. 416-1 du Code du travail, il n’aurait pas non plus bénéficié de la protection en tant que délégué du personnel. Quant à la demande de PERSONNE1.) de saisir la cour constitutionnelle, la partie défenderesse s’y oppose au motif que la question préjudicielle qu’il entend faire poser ne serait d’aucune pertinence pour la solution du présent litige. D’une part, la demande de PERSONNE1.) basée sur l'article L. 415-11 du Code du travail serait à déclarer irrecevable pour être une demande nouvelle. D’autre part, même si cette était déclarée recevable sur cette base, l'article L. 415-11 du Code du travail n’instituerait aucune inégalité de traitement entre les candidats aux élections sociales ayant fait l'objet de contestation d'élections suivies de nouvelles élections qui bénéficient d'une prolongation de la protection contre le licenciement jusqu'à la date des nouvelles élections et les candidats aux élections sociales ayant fait l'objet de contestation d'élections non suivies de nouvelles élections qui ne bénéficient pas d'une prolongation de la protection contre le licenciement. La partie défenderesse est d’avis que comme la procédure liée aux opérations électorales a été déclarée conforme et valable par l’ITM cela impliquerait que « toutes les mesures qui ont été, ou auraient dû être, entreprises par les candidats élus aux élections sociales ». PERSONNE1.) n’aurait en effet pas convoqué une assemblée constituante au plus tard le 12 avril 2024 comme imposé par l'article L. 416-1 (1) du Code du travail. Cette formalité indispensable et obligatoire n'aurait donc jamais été accomplie. Il ne l’aurait pas non plus fait à compter du 8 août 2024, date de la décision de l’ITM. Or, PERSONNE1.) n’aurait pu acquérir la qualité de délégué uniquement en cas de tenue de l'assemblée constituante qui « marque en effet, comme son nom l'indique, la constitution et l'installation de la nouvelle délégation du personnel ». PERSONNE1.) aurait eu une obligation légale de convoquer l'assemblée constituante de la nouvelle délégation du personnel dans le mois des élections, ce qui lui aurait conféré la protection contre le licenciement suivant l'article L. 41510 (2) du Code du travail. Or, il aurait failli à ses obligations légales. Il se serait donc retrouvé sans protection légale contre le licenciement de par son propre fait et non pas en raison d'un vide juridique, respectivement une inégalité causée prétendument par l'article L. 415-11 du Code du travail. Pour ces raisons, la question préjudicielle ne serait pas pertinente et il y aurait lieu de rejeter la demande en saisine de la Cour Constitutionnelle.

Ensuite, cette demande serait encore à rejeter an raison de l’absence de toute rupture de l'égalité au sens de l'article 15 (1) de la Constitution.

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La parte défenderesse fait valoir à cet égard que la situation du candidat aux élections sociales déclarées régulières et valables par I'ITM ne serait pas comparable à celle du candidat aux élections sociales annulées par I'ITM et qui devraient être réorganisées. Ces deux catégories de salariés, respectivement candidats aux élections sociales ne se trouveraient donc pas dans une situation comparable. MOTIFS DE LA DECISION L’article L. 415-10 (2) du Code du travail dispose que les délégués ne peuvent, sous peine de nullité, faire l’objet d’un licenciement ou d’une convocation à un entretien préalable, même pour faute grave, pendant toute la durée de la protection légale. Il dispose encore que dans le mois qui suit un licenciement, le délégué peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien ou, le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12. En d’autres termes, cet article prévoit que seuls les membres titulaires et suppléants des délégations du personnel d’un côté et le délégué à la sécurité et à la santé de l’autre côté bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Le licenciement avec préavis de PERSONNE1.) est intervenu par lettre datée du 20 août 2024. Il a déposé la présente requête en date du 19 septembre 2024 au greffe du tribunal du travail de sorte que le délai prévu à l’article précité du Code du travail pour saisir le Président du tribunal du travail a été respecté. La demande est partant recevable à cet égard. Il ressort de la requête introduite le 19 septembre 2024 que PERSONNE1.) a basé sa demande en nullité de son licenciement avec préavis sur l’article L.41510 (2) du Code du travail précité. Aux termes de ses plaidoiries, il s’agit de sa demande formulée à titre principal. Il est constant en cause qu’aux élections sociales qui se sont tenues le 12 mars 2024, il a été élu comme délégué du personnel et comme candidat ayant obtenu le plus grand nombre des voix. Un recours contre les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel avait été introduit et la décision directoriale de l’ITM a été rendue le 8 août 2024, déclarant valables les élections sociales auprès de la société SOCIETE1.).

Cette décision n’aurait fait l’objet d’aucun recours devant les juridictions administratives.

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L’article L.415-3 du Code du travail prévoit de quelle manière le mandat du délégué du personnel prend fin, mais aucune disposition ne règle expressément à partir de quel moment débute de mandat. L’article L.416-1 (1) du Code du travail dispose que « Lors de la réunion constituante, qui est convoquée, dans le mois suivant les élections, par le salarié qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors du suffrage, la délégation du personnel désigne parmi ses membres effectifs, au scrutin secret et selon les règles de la majorité relative, un président, un vice-président et un secrétaire; en cas de parité de voix, le plus âgé est élu. » L’article L.416-1 (1) du Code du travail prévoit de quelle manière le bureau de la délégation du personnel est désigné et composé. Aux termes de l’article 35 du Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel : « L'installation de la délégation ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai de 15 jours qui suivent le dernier jour d'affichage du résultat du scrutin ou, en cas de contestation, avant la décision du directeur de l’Inspection du travail et des mines. » En l’espèce, il n’est pas exact, comme l’a soutenu la parte employeuse, que PERSONNE1.) n’aurait pas convoqué une assemblée constituante dans le mois suivant les élections sociales, soit au plus tard le 12 avril 2024. Il résulte des éléments du dossier qu’il y a eu une première convocation de l’assemblée constituante en date du 13 mars 2024 prévue pour le 6 avril 2024. Il y a ensuite eu deux reports. En date du 14 mai 2024, il y a eu l’information d’un recours en contestations des élection sociales introduit devant le directeur de l’ITM. Dès lors, dans l’attente de l’issue de ce recours, l’assemblée constituante n’aurait pas pu être tenue. La décision du directeur de l’ITM n’a été rendue qu’en date du 8 août 2024. Il n’est donc pas vrai de dire que l’assemblée constituante n’aurait pas pu être tenue en raison des négligences de PERSONNE1.). En vertu de l’article 37 du Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, la décision directoriale du 8 août 2024 aurait pu faire l’objet d'un recours devant les juridictions administratives statuant comme juge du fond. Il est actuellement avéré en cause qu’aucun recours contre cette décision du 8 août 2024 n’a été formé. La société SOCIETE1.) s’est empressée de licencier PERSONNE1.) en date du 20 août 2024. Par ailleurs, l’article L.413-2 du Code du travail, figurant dans le chapitre III « désignation des délégués du personnel » et la section 1 « modalités de la

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désignation » dispose que les membres des délégations du personnel sont désignés pour la durée de cinq ans et peuvent être réélus. Il en découle que le délégué du personnel a cette qualité au jour de son élection, respectivement, en l’espèce au jour où les élections sociales auprès de la société SOCIETE1.) ont été déclarées valables. Il ne saurait en effet être considéré que le délégué élu qui, en raison d’un recours pendant devant l’ITM, est placé dans l’impossibilité de tenir l’assemblée constituante, ne bénéficie pas de la protection spéciale contre le licenciement. Il convient dès lors de faire droit à la demande principale de PERSONNE1.). En conséquence, la Présidente du tribunal du travail, siégeant d’urgence comme en matière sommaire, constate la nullité du licenciement avec préavis prononcé à l’égard de PERSONNE1.) en date du 20 août 2024. L’annulation judiciaire du licenciement d’un délégué du personnel prononcé s’opère rétroactivement, de sorte que le contrat de travail est réputé ne jamais avoir été résilié, le délégué étant maintenu, respectivement réintégré dans les fonctions occupées antérieurement. Quant à la demande en allocation d'une indemnité de procédure formulée par de PERSONNE1.), il y a lieu de déclarer cette demande fondée pour la somme évaluée à 500 euros. La demande en allocation d'une indemnité de procédure formulée par la société SOCIETE1.) est à rejeter alors qu’elle a succombé au litige.

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Source : Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-07, n° 3419 (JPLTRAVAIL)

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