Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-20, n° 3620 (JPLCIVIL)

Décision officielle commentée

que s’il avait payé toutes les factures qui lui avaient été adressées par SOCIETE1.) SARL, cela s’expliquerait aisément par le fait qu’il ne voulait pas être accusé de non-paiement. Cela n’impliquerait nullement, comme le prétend la partie défenderesse, une quelconque renonciation à mettre en cause le travail défectueux de celle-ci; que même si le rapport d’expertise MOLITOR constituerait un rapport unilatéral établi sur sa demande, il aurait été soumis à la partie défenderesse en libre discussion conformément à l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile. De plus, contrairement à ce qu’affirme la défenderesse, ce rapport lui avait été envoyé par lettre recommandée lors de l’envoi de la mise en demeure du 5 juillet 2023, comme l’atteste l’accusé de réception (versé en cours de délibéré) ; que les courriels et les deux mises en demeure adressés (les 10 mai et 5 juillet 2023) à la société SOCIETE1.) SARL, tous restés sans réponse, constitueraient preuve suffisante que celle-ci n’a pas jugé nécessaire d’intervenir pour réparer les défauts. La perte de confiance en elle serait donc irrémédiable et toute exécution en nature proposée par elle à réfuter.

1. Demande, moyens et prétentions de SOCIETE1.) SARL La partie défenderesse demande que les demandes formulées à son encontre soient rejetées comme étant non fondées. À titre reconventionnel, elle demande que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer une indemnité de procédure de 800.-EUR. Elle a tout d’abord donné à considérer que la maison litigieuse était une maison en bois, ce qui aurait certainement eu une incidence sur la manière dont les fenêtres auraient « travaillé » après leur pose. Pour s’opposer à la demande en réparation, SOCIETE1.) SARL a fait valoir ce qui suit :

que PERSONNE1.) avait payé toutes les factures émises par SOCIETE1.) SARL. Ce faisant, il aurait accepté tout défaut apparent (en effet, selon ses déclarations, les défauts étaient déjà visibles immédiatement après la pose des fenêtres) et donc renoncé à les invoquer ; que PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve des défauts allégués. L’expertise MOLITOR aurait été réalisée de manière unilatérale et devrait donc être analysée avec précaution. En effet, PERSONNE1.) n’aurait à aucun moment informé SOCIETE1.) SARL de son intention de recourir à un expert ni ne l’aurait invitée à y participer. Il n’aurait pas non plus apporté la preuve que ledit rapport d’expertise avait été transmis à SOCIETE1.) SARL avant toute action en justice ; que, selon ce même rapport d’expertise, la première solution préconisée consiste à effectuer un « simple réglage » des fenêtres, - réglage que SOCIETE1.) SARL se propose de faire elle-même – et le remplacement des fenêtres ne serait proposé par l’expert qu’en guise de seconde solution. PERSONNE1.) ne justifierait donc pas de la nécessité de poser des fenêtres

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entièrement neuves, et donc d’effectuer les travaux de réparation s’élevant à 7.967,76 EUR TTC ; qu’en ne versant que le devis SOCIETE2.) et non une facture acquittée, PERSONNE1.) n’apporterait pas la preuve d’un préjudice réel et actuel.

Enfin, SOCIETE1.) SARL a contesté devoir rembourser les frais d’expertise engagés par PERSONNE1.), dans la mesure où elle aurait été prête à remédier aux problèmes en question. Les frais d’expertise constitueraient donc des frais non nécessaires et donc superfétatoires. 4. Appréciation La demande est recevable pour avoir été formée dans les formes et délai de la loi. Quant à la responsabilité de SOCIETE1.) SARL Il est constant en cause que PERSONNE1.) était lié à la société SOCIETE1.) SARL par un contrat d’entreprise, étant rappelé que l’article 1710 du Code civil définit le contrat d’entreprise comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. En s’engageant dans un contrat d’entreprise, l’entrepreneur a l’obligation de réaliser un travail conforme aux règles de l’art, tandis que le maître d’ouvrage a l’obligation de payer le prix des travaux réalisés. En cas de réalisation non conforme, l’entrepreneur engage sa responsabilité et il sera tenu à la réparation du préjudice causé. Dans ce dernier cas, le maître d’ouvrage ne sera pas dispensé du paiement des factures, mais aura le droit à la réparation de son dommage, soit en nature, soit par l’octroi de dommages et intérêts. Il est de principe que jusqu’à la réception ou à défaut de réception, l’entrepreneur est soumis à la responsabilité de droit commun régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, plus particulièrement l’article 1147 du même Code. Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 625). En l’espèce, les travaux incriminés ont fait l’objet de réclamations de la part du maître de l’ouvrage. En outre, aucune réception des travaux n’est alléguée ou établie par les parties, de sorte que la demande est à examiner sur base du droit commun de la responsabilité. Tel que rappelé ci-devant, les constructeurs ont l’obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices. Il est admis que cette obligation est une obligation de résultat. Il suffit dès lors que le maître de l’ouvrage établisse que le résultat n’est pas atteint, notamment par la preuve de l’existence d’un vice, pour que l’entrepreneur en soit présumé responsable.

6 En l’occurrence, PERSONNE1.) fait valoir que les fenêtres installées par la société SOCIETE1.) SARL sont affectées de plusieurs défauts, à savoir qu’elles ne se ferment pas complètement et qu’elles présentent des problèmes d’isolation. Il entend apporter la preuve des vices allégués par le biais d’un rapport d’expertise unilatéral établi par l’expert Steve MOLITOR en date du 20 juin 2023. SOCIETE1.) SARL, pour sa part, fait valoir en premier lieu que PERSONNE1.), ayant payé l’intégralité des factures, devait être considéré comme ayant renoncé à se prévaloir de tout défaut éventuel ayant pu affecter les fenêtres. Or, l’on ne saurait reprocher à PERSONNE1.) de ne pas avoir mis en suspens le paiement des fenêtres, ou, pour le dire en termes juridiques, de ne pas avoir fait valoir l’exception d’inexécution (qui n’affecte d’ailleurs pas l’exigibilité de la dette), pour en déduire qu’il a en quelque sorte renoncé à se prévaloir des manquements commis par SOCIETE1.) SARL. En effet, comme mentionné ci-dessus, en cas de travaux non conformes, le client n’est pas dispensé de payer les factures, mais il aura droit à une compensation du préjudice, soit en nature, soit en dommages et intérêts. Quant à l’expertise MOLITOR, dont la valeur probante est remise en cause par SOCIETE1.) SARL en raison de son caractère unilatéral, le tribunal rappelle de prime abord que l’expertise unilatérale ou officieuse qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses prétentions ou contestations, n’est par définition pas contradictoire. Toutefois, un tel rapport d’expertise constitue un élément de preuve au sens de l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile et s’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363 ; PERSONNE3.), expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166). Le juge ne peut toutefois utiliser les expertises unilatérales qu’à la double condition qu’elles aient été régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire des parties et que leurs données soient corroborées par d’autres éléments du dossier. Il peut se référer à un rapport d’expertise unilatéral produit régulièrement et susceptible d’être débattu de façon contradictoire à titre d’élément de comparaison avec les autres éléments de preuve soumis à son appréciation. Le juge ne peut cependant se fonder de manière exclusive sur une expertise unilatérale. Il découle de ces principes qu’il n’y a pas lieu d’écarter le rapport MOLITOR au seul motif qu’il est unilatéral. En effet, si le rapport litigieux a bien été effectué en l’absence de SOCIETE1.) SARL qui n’a été ni appelée à y participer ni même invitée à fournir ses observations, il n’en demeure pas moins que le rapport litigieux a été dûment versé aux débats (il a également été régulièrement envoyé avec la mise en demeure du 5 juillet 2023, et ce, contrairement aux déclarations de la partie défenderesse lors de l’audience publique), et soumis à la libre discussion des parties, de sorte que PERSONNE1.) peut s’en prévaloir comme élément de preuve.

7 Dans son rapport d’expertise du 20 juin 2023, l’expert Steve MOLITOR, photos à l’appui, relève ce qui suit :

que de manière générale, les finitions extérieures ne sont pas soignées. L’expert s’interroge notamment sur la raison de l’utilisation de cornières de finition aussi importantes, se demandant notamment si elles ne sont pas le résultat d’un endommagement de la façade lors de la dépose de la menuiserie existante ; que dans la « chambre 3 », les deux nouvelles fenêtres sont « affectées de dysfonctionnements ». Ainsi, l’expert note que la « fenêtre antérieure » ne peut s’ouvrir qu’en position oscillo. La position battante ne fonctionnant pas, il n’aurait pas pu vérifier ni les fixations ni la quincaillerie. Quant à la « fenêtre droite », l’expert note qu’elle fonctionne en mode oscillo-battant, mais qu’une pression anormale est nécessaire pour la fermer. Il note encore que l’ouverture de la fenêtre met en évidence des défauts de pose (présence d’une vis (en plus mal vissée) au niveau de la traverse basse; présence de deux trous au niveau de la traverse haute du châssis, ne paraissant pas être d’origine ; et traces de frottements anormaux sur le haut de l’ouvrant) ; que la fenêtre de la salle de douche ne peut s’ouvrir qu’en position basculante, la position battante ne fonctionnant pas, raison pour laquelle l’expert n’a pas pu vérifier ni les fixations ni la quincaillerie ; qu’en ce qui concerne la fenêtre des WC, l’expert a constaté que celle-ci s’ouvre correctement, mais que la quincaillerie de verrouillage, c’est-à-dire le loquet, ne fonctionne pas correctement. L’expert note qu’il « déplore un défaut de qualité » ; quant aux causes et origines de ces défauts, l’expert conclut qu’« à première vue, les défauts affectant les menuiseries extérieures sont des problèmes de réglage et peut-être même de qualité, mais que l’inspection de la seule fenêtre qu’il a pu ouvrir (fenêtre de la chambre à coucher de droite) a révélé des défauts de mise en œuvre ». Quant aux autres fenêtres, il précise ne pas pouvoir se prononcer, tout en se demandant si d’autres défauts de mise en œuvre affectent les menuiseries.

Il résulte de ce qui précède que l’expert MOLITOR est parvenu à la conclusion que des défauts affectent les fenêtres nouvellement installées par SOCIETE1.) SARL Ces conclusions se trouvent encore confortées par les échanges de courriers électroniques entre les parties intervenus après la fin des travaux de rénovation. En effet, il ressort de la correspondance échangée entre les parties entre le 6 mars et le 20 avril 2023 que PERSONNE1.) a adressé de nombreux courriels à SOCIETE1.) SARL, dans lesquels il se plaignait notamment des défauts des fenêtres nouvellement installées et demandait l’intervention de la société pour y remédier. Suite à ces plaintes, la défenderesse est effectivement intervenue sur place, sans toutefois trouver de solution au problème de réglage, ce qui ressort du courriel qu’elle a adressé à PERSONNE1.) le 23 mars 2023. Le tribunal note encore que, outre son caractère unilatéral, la partie défenderesse n’a pas critiqué spécifiquement le rapport MOLITOR.

8 Considérant ce qui précède, il convient de retenir que la société SOCIETE1.) SARL n’a pas réalisé un travail exempt de vices, de sorte que sa responsabilité s’en trouve engagée à l’égard de PERSONNE1.). Quant à l’indemnisation de PERSONNE1.) Le demandeur s’oppose à toute réparation en nature de la part de SOCIETE1.) SARL, en raison d’une perte de confiance manifeste. Cette perte de confiance s’expliquerait notamment par les fautes de SOCIETE1.) SARL dans l’exécution des travaux, son inertie face à ses réclamations et l’inefficacité des réparations déjà effectuées. Dans ces conditions, il y aurait lieu d’ordonner une réparation par équivalent. SOCIETE1.) SARL, pour sa part, soutient que selon le rapport d’expertise MOLITOR, les menuiseries extérieures devraient seulement être ajustées, ce qu’elle pourrait faire elle-même. En effet, l’expert MOLITOR retient en guise de conclusion que « la première chose à faire est de tenter un réglage des menuiseries extérieures » et de réaliser ensuite « une retouche peinture sur l’ouvrant de la fenêtre droite de la chambre ». Il ajoute que «si les réglages ne permettent pas de résoudre définitivement les problèmes de fenêtre, il faudra alors envisager le remplacement à neuf des menuiseries concernées. » Il est rappelé que la réparation en nature est le principe et la réparation par équivalent l’exception. Il est admis que le créancier de l’obligation est en principe en droit de réclamer son exécution en nature. Il est néanmoins pareillement admis que ce créancier n’est pas obligé d’accepter l’offre de réparation formulée par le débiteur de l’obligation si les relations entre parties sont conflictuelles et justifient un manque de confiance du maître d’ouvrage dans l’entrepreneur (TAL 26 juin 2012, 8ème chambre, n° 148/2012). Une réparation par équivalent est également admise lorsque le débiteur tarde trop à s’exécuter ou lorsque la réparation s’avère impossible (Cour 15 octobre 1987, Pas. 27, p. 188). En matière de contrat d’entreprise, la victime d’un dommage peut refuser la réparation en nature si la qualité des travaux prestés et le comportement de l’entrepreneur suite aux réclamations du maître de l’ouvrage y relatives rendent légitime l’appréhension du créancier de voir charger le même corps de métier de la réfection des désordres. Il est aussi admis que « la victime a le droit de choisir le mode de réparation qui lui paraît le plus adéquat » (cf. THIELEN (L.) et CHAPON (C.), Le droit de la construction au Luxembourg, éd. 2018, p.182). Par conséquent quand bien même « la réparation en nature est le principe et la réparation par équivalent l’exception » (cf. TAL, 22 février 2011, n° 127485), cette dernière réparation consistant à octroyer à la victime des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi, la victime est en droit de préférer cette dernière option à la première, surtout « si les manquements graves du débiteur et son attitude, à la suite des réclamations, ont entraîné la perte de confiance du créancier dans sa compétence ou sa bonne volonté, ou bien encore s’il a des motifs légitimes permettant d’admettre que le débiteur ne s’acquittera pas de la tâche dans un délai raisonnable » (cf.

9 RAVARANI (G.), op.cit., n° 1102, p. 837 ; CA, 18 mars 1998, n° 18459 ; CA, 12 mars 2003, n° 26828 ; CA, 11 juillet 2012, n° 31206 ; CA, 9 octobre 2013, n° 39505). En l’espèce, il est avéré que SOCIETE1.) SARL n’a toujours pas réparé les défauts affectant les fenêtres qu’elle a installées, près d’un an après le dépôt du rapport MOLITOR et après avoir reçu plusieurs mises en demeure. Il ressort encore des pièces versées en cause qu’elle a tardé à répondre à PERSONNE1.), qui a dû la relancer à plusieurs reprises pour obtenir une réaction de sa part, et qu’en date du 23 mars 2023, le menuisier de SOCIETE1.) SARL, envoyé sur place pour traiter le «problème des fenêtres», n’a pas trouvé « de solution au problème de réglage de la fenêtre », ce qui ressort d’un mail qu’elle lui a envoyé le même jour. Il ressort encore de son courrier qu’elle a envoyé à PERSONNE1.) le 19 mai 2023 que « nous avons déjà été sur place pour constater le problème, nous n’avons rencontré aucun défaut lié à la pose ni à la qualité des fenêtres ». Il est donc constant que SOCIETE1.) SARL a déjà essayé d’ajuster les fenêtres - ce qui constitue la première solution proposée par l’expert de MOLITOR - mais que ses efforts ont été infructueux, et qu’elle a par la suite contesté l’existence d’un quelconque problème. Compte tenu des considérants qui précèdent, il convient de retenir que la relation entre parties est plus que compromise et que la perte de confiance de PERSONNE1.) dans la compétence et la bonne volonté de SOCIETE1.) SARL est évidente. Une réparation par nature ne saurait dès lors offrir de gages suffisants pour PERSONNE1.), d’autant plus que SOCIETE1.) SARL ne propose de procéder qu’à un simple réglage des fenêtres, ce qui, comme indiqué ci-dessus, s’est déjà avéré infructueux lors de sa visite du 23 mars 2023. Le tribunal retient partant qu’il y a lieu d’ordonner la réparation par équivalent et que seule la pose de nouvelles fenêtres, et non un simple réglage, est susceptible de remédier aux défauts. Il convient partant de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à une réparation par équivalent. La partie défenderesse relève encore que le devis dressé par SOCIETE2.) serait insuffisant pour documenter un préjudice né et actuel dans le chef de PERSONNE1.), motif pris de ce qu’il s’agit que d’un simple devis et non d’une facture acquittée. Or, il ne saurait être exigé du demandeur qu’il présente une facture acquittée à ce stade, car cela impliquerait qu’il aurait dû procéder aux travaux de réfection avant l’action en justice, dont l’objet est précisément de demander un dédommagement par équivalent. Le moyen de la partie défenderesse tombe partant à faux. Aux termes du devis SOCIETE2.), les réparations se chiffrent à la somme de 7.967.76.-EUR. SOCIETE1.) SARL n’ayant formulé aucun grief particulier, ni sur les travaux à effectuer, ni sur les montants retenus dans ce devis, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée à concurrence de la somme totale de 7.967,76.-EUR TTC.

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Il échet partant de condamner SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme précitée de 7.967,76.-EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Quant aux frais d’expertise PERSONNE1.) demande également à ce que la société SOCIETE1.) SARL soit condamnée à lui rembourser les frais d’expertise extrajudiciaire par lui exposés à hauteur de la somme de 1.173,05.-EUR. Il est de jurisprudence constante que dans l’hypothèse où les conclusions du rapport d’expertise extrajudiciaire ont été utiles pour la solution du litige, les frais en résultant peuvent être mis à la charge de la partie responsable à titre de dommages et intérêts (cf. CA, 27 novembre 2002, n° 25349 ; TAL, 6 mai 2015, n° 137498 ; TAL, 29 octobre 2015, n° 169509). Compte tenu du bien-fondé de la demande en indemnisation formulée par PERSONNE1.) et dans la mesure où SOCIETE1.) SARL n’a pas fait d’effort particulier pour remédier aux problèmes de fenêtres, mais, au contraire, a considéré qu’il n’y en a pas, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner la partie défenderesse à lui rembourser la somme de 1.173,05.-EUR (pièce n° 8) qu’il a versée à l’expert en date des 19 et 21 juin 2023. Quant aux demandes accessoires En l’espèce, tant la partie demanderesse que la partie défenderesse sollicitent une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. » Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE1.) SARL ne peut prétendre à une indemnité de procédure, de sorte qu’elle est à débouter de sa demande formulée en ce sens. Il serait cependant inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 500.-EUR. La faculté d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement s’apprécie au regard de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution ».

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Lorsque, comme l’espèce, l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients pour les parties au litige (cf. Cour, 08.10.1974, Pas. 23, 5 ; 07.07.1994, n° 16 540 et 16 604 du rôle). Au regard de ces critères, les circonstances de la cause ne requièrent pas que la présente décision soit assortie de l’exécution provisoire. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe, en l’occurrence SOCIETE1.) SARL.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), n° 3620 (JPLCIVIL) — Décision commentée

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Source : Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-20, n° 3620 (JPLCIVIL)

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