Rép.no 734/2025
(rôle L-TRAV-237/18)
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE PUBLIQUE DU
MARDI, 25 FEVRIER 2025
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Béatrice SCHAFFNER, juge de paix
Angela DA COSTA
Laurent BAUMGARTEN
Timothé BERTANIER
Présidente
Assesseur - employeur
Assesseur - salarié
Greffier
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse originaire,
partie défenderesse en péremption d’instance,
initialement représentée par Maître Arnaldina FERREIRA DA SILVA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, comparant actuellement par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
ET:
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l.,
Page 1 of 10
ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en faillite par jugement du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 17 mai 2024,
représentée par son curateur Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE4.),
partie défenderesse originaire,
partie demanderesse en péremption d’instance,
comparant par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Yann BADEN,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
ainsi que de :
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), pour autant que de
besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE6.), ayant
dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,
comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
défaillant.
FAITS:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la
Justice de Paix de Luxembourg en date du 29 mars 2018.
Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 22 mai
2018.
Après refixations, l’affaire fut mise au rôle général à l’audience publique du 27 avril 2021.
Une requête en péremption d’instance a été déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg
le 9 mars 2023. L’affaire fut fixée à l’audience publique du 6 juin 2023.
Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 23 janvier 2025. A cette
audience, la partie demanderesse originaire et défenderesse en péremption d’instance fut représentée
par Maître Aline CONDROTTE, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse en
péremption d’instance fut représentée par Maître Bruno VIER.
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 23 janvier 2025 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir
ses moyens.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement
explications.
Page 2 of 10
L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à
laquelle le prononcé a été reporté le
JUGEMENT QUI SUIT:
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 29 mars 2018,
PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au
dispositif de la requête introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie
intégrante.
Par la même requête, PERSONNE1.) a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour lui voir déclarer
commun le présent jugement.
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 9 mars 2023, la
société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. a fait convoquer son ancienne salariée,
PERSONNE1.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir déclarer périmée l’instance que
cette dernière a introduite contre elle par la requête du 29 mars 2018.
La société SOCIETE2.) demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
La société SOCIETE2.) demande finalement à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens
tant de l’instance périmée que de la demande en péremption, avec distraction au profit de la société à
responsabilité limitée SOCIETE3.) qui la demande et qui affirme en avoir fait l’avance.
A l’audience du 23 janvier 2025, Maître Yann BADEN a fait informer le tribunal de ce siège que la
société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 17 mai 2024 et qu’il reprenait en sa qualité
de curateur l’instance introduite contre la société faillie par la requête du 29 mars 2018.
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 23 janvier 2025 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir
ses moyens.
Etant donné qu’il a pour avocat Maître Emmanuel REVEILLAUD, il y a lieu de statuer
contradictoirement à son égard.
I. Quant à la demande en péremption d’instance
A. Quant aux moyens des parties au litige
Le curateur de la société SOCIETE2.) fait valoir que l’instance introduite par la requête du 29 mars
2018 a été poursuivie de part et d’autre par différents acte de procédure.
Il fait ensuite valoir que l’affaire a été mise au rôle général en date du 27 avril 2021, sans incidence
sur la péremption.
Page 3 of 10
Il fait finalement valoir que le dernier acte de procédure est la notification de la note de plaidoiries de
la société SOCIETE2.) à PERSONNE1.) et à l’ETAT le 20 janvier 2020, de sorte qu’à la date du 9
mars 2023, plus de trois années se seraient écoulées sans nouvelle procédure.
Le curateur de la société SOCIETE2.) fait partant valoir que l’instance est périmée, aucun acte valable
n’ayant été fait d’ailleurs pour couvrir la péremption.
En ce qui concerne en premier lieu la recevabilité de la demande en péremption d’instance,
PERSONNE1.), qui a développé ses moyens dans une note de plaidoiries, fait valoir
qu’il y a lieu de noter d’abord que le Grand-Duché, à l’instar des autres pays, a été touché par
la pandémie de Covid-19 ;
que cette pandémie de Covid-19 a eu des conséquences importantes sur les activités, ainsi que
sur le fonctionnement des instances judiciaires au Grand-Duché ;
que dans le but de limiter la propagation de cette pandémie, l’état de crise déclaré par le
règlement grand-ducal du 18 mars 2020 a été prorogé pour une durée de trois mois par la loi
du 24 mars 2020 ;
qu’en l’espèce, la société SOCIETE2.) a introduit une requête en péremption d’instance ;
que dans sa requête en péremption d’instance, la société SOCIETE2.) soutient « que le dernier
acte de procédure est la notification de la note de plaidoiries de la partie requérante à Maître
Aline CONDROTTE et à Maître Franca ALLEGRA le 20 janvier 2020, de sorte
qu’aujourd’hui, plus de trois ans se sont écoulés sans nouvelle procédure d’où il suit que
l’instance est périmée, aucun acte valable n’ayant été fait d’ailleurs pour couvrir la
péremption » ;
que cependant à la suite de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars
2020 et la prorogation de l’état de crise par la loi du 24 mars 2020, le règlement grand-ducal
du 25 mars 2020 a procédé à la suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation
temporaire de certaines autres modalités procédurales ;
que ce règlement grand-ducal du 25 mars 2020 a été en vigueur pendant la durée de l’état de
crise ;
qu’il est important de rappeler que l’état de crise a été prorogé sur plusieurs mois ;
que partant, la période de l’état de crise ne peut être incluse dans la computation du délai de
péremption d’instance alors qu’il s’agit d’un cas de force majeure à savoir que cette situation
était imprévisible, irrésistible et extérieure ;
que la période de crise a également eu des conséquences sur le déroulement de la justice et les
délais des audiences ;
que selon les échéanciers, l’affaire a subi les reports suivants : du 23 octobre 2018 au 5 février
2019, du 5 février 2019 au 21 mai 2019, du 21 mai 2019 au 22 octobre 2019, du 22 octobre
2019 au 21 janvier 2020, du 21 janvier 2020 au 26 mai 2020, du 26 mai 2020 au 13 octobre
2020, du 13 octobre 2020 au 22 décembre 2020, du 22 décembre 2020 au 27 avril 2021, du 6
juin 2023 au 28 novembre 2023 ;
que par conséquent, après déduction de la période de l’état de crise dans la computation du
délai de péremption d’instance, il est incontestable qu’il n’y a pas eu discontinuation de
poursuites pendant trois années ;
Page 4 of 10
que de plus, après la déclaration de l’état de crise par le règlement grand-ducal du 18 mars
2020, les déplacements des citoyens ont été limités ;
qu’elle ne pouvait plus se rendre à ses rendez-vous médicaux afin d’effectuer les consultations
médicales ;
qu’elle était par conséquent dans l’impossibilité d’obtenir des rapports médicaux sur son état
de santé ;
qu’en l’espèce, il s’agit incontestablement d’un cas de force majeure ;
que constitue une force majeure, un évènement qui est caractérisé par son imprévisibilité, son
irrésistibilité, et qui résulte d’une cause étrangère, indépendante de la volonté de la personne
concernée ;
qu’en effet, malgré ses diligences, les consultations médicales ne pouvaient pas être réalisées
et que partant l’établissement des rapports médicaux était impossible, en l’absence desdites
consultations ;
que par ailleurs, il est important de rappeler que ces rapports et certificats médicaux ont une
importance primordiale dans l’instance ;
qu’en effet, ils expliquent ses problèmes de santé, ainsi que l’état de désarroi dans lequel elle
se trouve ;
que c’est en raison de cette importance qu’après la fin de la pandémie, elle a immédiatement
mené les diligences nécessaires afin d’obtenir les rapports et les certificats médicaux ;
que pour preuve, dès la fin de la pandémie, le docteur PERSONNE2.), médecin spécialiste en
psychiatrie, a pu la consulter et établir un rapport médical le 17 avril 2021 ;
qu’au vu des éléments susmentionnés, la période relative à la pandémie de Covid-19 ne peut
être incluse dans la computation du délai de péremption d’instance ;
que partant, il y a lieu de déclarer irrecevable la procédure en péremption d’instance introduite
par la société SOCIETE2.) alors qu’il n’a a pas eu une discontinuation de poursuites pendant
trois ans.
En ce qui concerne ensuite le bien-fondé de la demande en péremption d’instance, PERSONNE1.)
fait valoir
que si par impossible le tribunal devait estimer que la procédure en péremption est recevable,
il faudrait en analyser le bien-fondé ;
que selon la jurisprudence, les actes faits en dehors de l’instance n’ont pas en principe pour
effet d’interrompre la péremption, à moins que ces actes ne se rattachent à l’instance par un
lien de dépendance direct et nécessaire, de sorte l’acte en question exclut la présomption de
l’abandon de l’instance par discontinuation des poursuites ;
qu’en l’espèce, depuis le 20 janvier 2020, elle était dans l’attente des rapports et certificats
médicaux sur son état de santé ;
qu’en effet, les agissements de son employeur, ainsi que les conditions de travail, sont les
causes de son état de santé actuel et que partant, ces rapports et certificats médicaux ont une
importance primordiale dans l’affaire ;
Page 5 of 10
que partant, le 17 avril 2021, elle a reçu le rapport médical du docteur PERSONNE2.), qui
assure le suivi de son état de santé ;
que le docteur PERSONNE2.), après la consultation médicale, a indiqué qu’elle souffre
d’accès dépressifs majeurs récurrents avec symptomatique de forte intensité (insomnies,
rebelles, humeur dépressive, démotivation, perte de l’élan vital…) » ;
que par la suite, elle a reçu le certificat médical du docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste
en urologie »
que dans son certificat médical, le docteur PERSONNE3.) indique qu’elle « souffre
actuellement des conséquences d’infections chroniques depuis des années sous la forme d’un
syndrome de douleurs pelviennes ; en dehors des troubles somatiques, elle est clairement
affectée psychologiquement par sa situation de santé actuelle et n’est pas en mesure de
travailler sur la période précédente et actuellement ;
que le 12 janvier 2022, elle a reçu le rapport médical détaillé du docteur PERSONNE3.) sur
son état de santé ;
que dans son rapport du 12 janvier 2022, le médecin a confirmé le diagnostic fait dans le
certificat médical du 1er juin 2021 et a apporté plus de précisions sur l’évolution de son état de
santé ;
que le 17 avril 2022, elle a reçu un second certificat médical du docteur PERSONNE2.) ;
que dans ce second rapport, le médecin a apporté plus de détails et a retracé les antécédents et
son état de santé actuel avant de préciser « quoiqu’il s’agisse à première vue d’un accès
dépressif de type endogènomorphe, celui-ci était bien d’origine exogène, c’est-à-dire
réactionnel aux pressions et tribulations que la patiente vivait sur son lieu de travail de la part
de ses patrons » ;
que le 27 juillet 2022, elle a reçu un nouveau certificat médical du docteur PERSONNE3.)
après la consultation médicale ;
que pour finir, le 28 avril 2023, elle a reçu un rapport médical du docteur PERSONNE2.) ;
que dans son rapport médical du 28 avril 2023, le médecin a indiqué que depuis décembre
2016, elle consulte de façon régulière « au début pour divers problèmes d’adaptation liés à sa
situation d’ouvrière exploitée et harcelée » ;
qu’au vu du suivi sur une longue période, des détails et la précision sur son état de santé, il est
incontestable que ces rapports et certificats médicaux ont une importance primordiale à
l’instance ;
que partant, ces rapports et certificats médicaux ont un lien de dépendance direct et nécessaire
à l’instance ;
qu’en effet, ces rapports et certificats médicaux expliquent ses problèmes de santé, ainsi que
l’état de désarroi dans lequel elle se trouve à cause des agissements de son employeur et de
ses conditions de travail ;
que pour preuve, le docteur PERSONNE2.) a indiqué dans son rapport du 17 avril 2022 que
son état de santé était bien d’origine exogène, c’est-à-dire réactionnel aux pressions et
tribulations qu’elle vivait sur son lieu de travail de la part de ses patrons ;
Page 6 of 10
que compte tenu de leur importance, elle a effectué les diligences nécessaires afin d’obtenir
lesdits rapports et certificats médicaux, nécessaires à l’instance ;
que selon les dispositions de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, la péremption
n’aura pas lieu de droit, elle se couvrira par des actes valables faits par l’une ou l’autre des
parties avant la demande en péremption ;
que pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code
de procédure civile, il faut voir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une
ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel cas l’instance
ne saurait pas être périmée ;
qu’il faut attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part
de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la
présomption d’abandon de l’instance ;
que le délai de péremption se trouve partant interrompu par tout acte dénotant des diligences
quelconques de la part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et
contredisant la présomption d’abandon de l’instance, la jurisprudence y incluant les actes
autres que les actes de poursuite et de procédure tendant directement à l’instruction et au
jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l’action en justice en
question ;
qu’afin de savoir si un acte est susceptible d’interrompre le délai de péremption, il y a dès lors
lieu de s’attacher au but poursuivi par cet acte ;
que par conséquent, la volonté de verser au dossier de l’instance les rapports et les certificats
médicaux démontre ses diligences afin d’arriver à la solution du litige et contredit partant toute
présomption d’abandon de l’instance ;
qu’il y a donc lieu rejeter la demande adverse comme étant irrecevable, sinon non fondée, alors
que manifestement le délai de péremption a bien été interrompu par les actes qu’elle a effectués
afin d’obtenir les pièces soutenant sa requête.
En ce qui concerne finalement le fait selon lequel la remise de cause sollicitée par l’une ou les deux
parties constitue une diligence interruptive, PERSONNE1.) fait valoir
qu’il est discuté en doctrine si la remise de la cause sollicitée par l’une ou les deux parties
constitue une diligence interruptive ;
que pour décider si la remise relève de la volonté certaine d’une ou des parties de continuer
l’instance, il faut s’attacher au rôle joué par les parties lors de la fixation ; si la décision de
refixation a été précédée ou accompagnée de certaines initiatives de la part des plaideurs,
celles-ci sont le cas échéant interruptives de la péremption ;
que les remises de cause, même demandées de concert par les parties, ne peuvent avoir un
effet interruptif, sauf si elles sont faites pour compléter le dossier ;
qu’en l’espèce, les remises de cause qu’elle a demandées ont été faites dans le seul but de
compléter le dossier, en produisant lesdits rapports et certificats médicaux à l’instance ;
que partant, la période écoulée afin d’obtenir les rapports et les certificats médicaux a pour
seule et unique finalité l’instruction, respectivement l’avancement de la cause ;
Page 7 of 10
qu’en date du 20 janvier 2020, la remise de l’affaire, fixée au 21 janvier 2020, a été sollicitée
après la réception de la note de plaidoiries de la société SOCIETE2.) à cette même date, afin
d’obtenir les pièces supplémentaires, notamment relatives à sa santé ;
qu’il y a lieu d’estimer que cette demande de remise constitue au sens de la jurisprudence une
diligence interruptive ;
qu’étant donné que cette remise de l’affaire et toutes celles qui ont suivi ont été motivées, elles
sont à considérer comme ayant été sollicitées avec l’intention de faire progresser l’affaire ;
que la mise au rôle général de l’affaire a été sollicitée par son conseil en date du 26 avril 2021
alors que ce dernier était toujours en attente de ses pièces médicales, pièces qui ne venaient
pas ;
que cependant dès le mois de mai 2021, son assistante sociale a commencé à communiquer
régulièrement des rapports médicaux afin d’être versés à la cause ;
qu’il y a donc lieu de donner à toutes ces demandes un effet interruptif, ce qui impacte dès lors
le délai de péremption ;
que partant, il a aura lieu de déclarer non fondée la procédure en péremption d’instance
introduite par la société SOCIETE2.) et que partant, la demande originaire revit normalement.
B. Quant aux motifs du jugement
La demande en péremption d’instance est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai
de la loi.
Ensuite, aux termes de l’article 540 du nouveau code de procédure civile :
« Toute instance, encore qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation de
poursuites pendant trois ans.
Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d’instance,
ou constitution de nouvel avoué ».
D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par
des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption ».
La péremption d’instance repose sur une présomption d’abandon de l’instance par celui qui l’a
introduite.
Elle suppose l’absence de toute diligence ou impulsion processuelle destinée à faire progresser
l’affaire pendant le délai légal.
A la supposer établie, la péremption emporte l’extinction et l’anéantissement de l’instance.
En l’espèce, l’affaire a été introduite par la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à
Luxembourg le 29 mars 2018 et elle a été appelée pour la première fois à l’audience publique du 22
mai 2018, audience à laquelle elle a fixée au 23 octobre 2018.
L’affaire a ensuite été refixée au 5 février 2019, puis au 21 mai 2019, puis au 22 octobre 2019.
Après ces trois refixations de l’affaire, la société SOCIETE2.) a en date du 20 janvier 2020
communiqué à PERSONNE1.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, une note de plaidoiries.
Page 8 of 10
L’affaire a en date du 22 octobre 2019 été refixée au 21 janvier 2020.
Elle a ensuite subi encore quatre refixations pour être mise au rôle général en date du 27 avril 2021 :
le 26 mai 2020, le 13 octobre 2020, le 22 décembre 2020 et le 27 avril 2021.
Or, l’article 1(1) du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière
juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités dispose ce qui suit :
« Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions constitutionnelles, judiciaires,
administratives et militaires sont suspendus.
Sont également suspendus les délais de procédure suivants :
- les délais qui régissent le cours des procédures comme les délais de mise en état et
- les délais préfix, de forclusion ou de déchéance qui gouvernent l’introduction des voies de
recours ordinaires et extraordinaires contre les ordonnances, jugements ou arrêts. ».
Le délai de péremption d’instance prévu par l’article 540 du nouveau code de procédure civile est un
délai régissant le cours des procédures au sens de la disposition citée ci-dessus.
En vertu de l’article 7 de ce même règlement, cette suspension a pris cours le 26 mars 2020 et, en
vertu de l’article 1 de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le
règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de
la lutte contre le Covid-19, cette suspension a pris fin le 24 juin 2020, à minuit.
Il suit de là que le cours du délai de péremption de trois ans a été suspendu pendant trois mois, de
sorte qu’à la date du 6 mars 2023, date de l’introduction de la requête en péremption, le délai de trois
ans n’était pas venu à expiration.
En effet, étant donné que le dernier acte de procédure constitue la communication par la société
SOCIETE2.) de sa note de plaidoiries le 20 janvier 2020, le délai de péremption de trois ans,
suspension comprise, a pris fin le 20 avril 2023.
Les conditions d’application de l’article 540 du nouveau code de procédure civile ne sont partant pas
réunies en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de rejeter comme infondée la requête en péremption
d’instance.
Le curateur de la société SOCIETE2.) demande finalement une indemnité de procédure d’un montant
de 1.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
La demande du curateur de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure doit
être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.