Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-19, n° 1055 (JPLCIVIL)

Répertoire No. 1055/25 L-CIV-196/24, L-CIV-533/24

Audience publique du 19 mars 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

-I-

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Michel BRAUSCH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch

et

la société SOCIETE1.), société à responsabilité limitée simplifiée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par sa gérante, PERSONNE2.)

-II-

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée simplifiée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse en intervention partie défenderesse sur reconvention comparant par sa gérante, PERSONNE2.)

et

la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse mise en intervention partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 25 mars 2024, PERSONNE1.) fit donner citation à la société SOCIETE1.) à comparaître le jeudi, 18 avril 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l’appel de la cause, la société défenderesse fut représentée par sa gérante, PERSONNE2.), et l’affaire fut contradictoirement fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 2 octobre 2024. Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 9 septembre 2024, la société SOCIETE1.) fit donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître le mercredi, 2 octobre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Marc WALCH se présenta pour la société défenderesse.

Les deux rôles furent alors fixés aux fins de plaidoiries à l’audience du 12 février 2025. Lors de la prédite audience à laquelle les affaires furent utilement retenues, Maître Michel BRAUSCH, en remplacement de Maître Pol URBANY, PERSONNE2.), gérante de la société SOCIETE1.), et Maître Marc WALCH furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui

suit:

1. Indications de procédure Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 25 mars 2024, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de :

• voir dire que le contrat de vente conclu entre parties en date du 31 mars 2023 est nul, sinon voir ordonner la résolution du contrat de vente ;
• s’entendre condamner à lui payer la somme de 6.900.-EUR à titre de remboursement du prix d’acquisition et la somme de 3.741,83.-EUR à titre d’indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi. PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et que la partie défenderesse soit condamnée à tous les frais et dépens de l’instance. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-196/24 du rôle. Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 9 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a fait citer la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’intervenir dans l’affaire principale « afin que le Garage SOCIETE2.) soit tenu de répondre des interventions techniques effectuées sur le véhicule de Madame PERSONNE1.), de justifier les frais de stationnement facturés, ainsi que de clarifier son refus soudain de poursuivre les réparations, alors qu’il s’agit du dernier garage réparateur ayant travaillé sur le véhicule, et que celui-ci, une Nissan Juke, est un modèle pour lequel le Garage SOCIETE2.), en tant que concessionnaire Nissan, est particulièrement qualifié », ainsi que « non seulement pour permettre une meilleure compréhension des faits et une contribution effective à la résolution du litige en raison des actions du SOCIETE2.) ayant aggravé l’état du moteur du véhicule, mais aussi pour prévoir un éventuel partage de responsabilité sans reconnaissance préjudiciable pour notre part ». Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-533/24 du rôle.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires pour y statuer par un même jugement. 2. Position de PERSONNE1.) À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir acheté, le 31 mars 2023, une voiture de marque NISSAN JUKE (année 2011, 147 000 km) auprès de la société SOCIETE1.) pour la somme de 6.900.-EUR. Le jour de l’achat, elle n’aurait pu l’essayer que brièvement sur un parking, la gérante de la société SOCIETE1.) (PERSONNE2.)) invoquant l’absence de plaques d’immatriculation adaptées. Elle aurait pris possession du véhicule le 3 avril 2023 et l’aurait immatriculé en Allemagne le 11 avril 2023. Peu après, elle aurait constaté un manque de stabilité dans certains virages ainsi que l’allumage du témoin d’antipatinage. Le 7 mai 2023, le voyant moteur se serait allumé, et le véhicule aurait été remorqué chez le concessionnaire SOCIETE3.) GMBH, qui aurait diagnostiqué un problème d’allumage et des défauts au niveau des freins. Faute de pouvoir assumer immédiatement tous les frais – et le garage refusant de limiter son intervention au remplacement de la bougie – PERSONNE1.) aurait récupéré la voiture et l’aurait confiée au garage SOCIETE2.) à Clervaux le 23 mai 2023, où seule la bougie aurait été remplacée pour 1.236,59.-EUR. Le garage aurait toutefois relevé d’autres problèmes au niveau du moteur, sans pouvoir en déterminer immédiatement l’origine. Malgré l’information communiquée à la société SOCIETE1.), cette dernière se serait limitée à demander un devis sans prendre d’autres mesures. Or, elle aurait été informée que le garage SOCIETE2.) n’aurait pas été en mesure d’établir un devis détaillé sans un diagnostic approfondi, engendrant des coûts supplémentaires. Au lieu d’entreprendre les démarches nécessaires pour ordonner un diagnostic du véhicule, la gérante de la société SOCIETE1.) aurait préféré inspecter ellemême le véhicule, mais le garage SOCIETE2.) aurait estimé que cette intervention risquerait d’aggraver la situation. Au vu des nombreux problèmes constatés, PERSONNE1.) aurait alors proposé la résiliation du contrat de vente, proposition que la société SOCIETE1.) aurait refusée sans donner suite à ses demandes. Elle aurait ensuite fait appel à l’expert REINERTZ, qui aurait découvert que le véhicule avait subi deux accidents et serait impropre à l’usage sans réparation, la dégradation constatée résultant d’une usure avancée et non des 2.500 km parcourus depuis l’achat. En droit, PERSONNE1.) demande principalement au tribunal de prononcer la nullité de la vente pour dol, sinon pour une erreur sur la chose vendue. À titre subsidiaire, elle demande de prononcer la résolution de la vente pour vices cachés. À l’appui de sa demande en nullité pour dol, PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) avait affirmé dans son annonce publicitaire que la voiture en question n’avait jamais été impliquée dans un accident. Ne pouvant pas vérifier cette déclaration, elle s’y serait fiée. Toutefois, elle aurait découvert, grâce au

rapport d’expertise REINERTZ, que le véhicule avait en réalité été impliqué dans plusieurs accidents. La société SOCIETE1.) aurait en outre déclaré dans son annonce que « tous [ses] véhicules sont contrôlés et révisés par des mécaniciens experts, le kilométrage et le numéro de châssis sont vérifiés électroniquement ». Or, si ces vérifications avaient effectivement été effectuées, la société SOCIETE1.) n’aurait pas pu ignorer que la voiture avait été accidentée. Ainsi, dans la mesure où cette voiture aurait été son unique moyen de transport, elle l’aurait achetée avec l’intention de la conserver longtemps et de disposer d’un véhicule en bon état. Si elle avait su que celui-ci avait été accidenté, elle ne l’aurait pas acheté, à tout le moins, si elle avait malgré tout envisagé l’achat, elle n’aurait pas payé 6.900.-EUR, ce prix correspondant à celui d’un véhicule similaire n’ayant pas subi d’accident. Partant, en omettant d’informer PERSONNE1.) de ces éléments, la société SOCIETE1.) aurait commis des manœuvres frauduleuses ayant vicié son consentement. À titre subsidiaire, la partie demanderesse soutient que la vente devrait être annulée pour erreur. En effet, le fait qu’un véhicule ait été accidenté constitue une qualité essentielle de l’objet du contrat, dans la mesure où un accident impacte nécessairement son état général, tant sur le plan mécanique que structurel, ce qui peut réduire sa sécurité en cas d’incident ultérieur. À titre plus subsidiaire encore, PERSONNE1.) sollicite la résolution de la vente sur le fondement de l’article L. 212-6 du Code de la consommation, sinon sur base de l’article 1644 du Code civil. Elle soutient que, conformément aux devis établis par plusieurs garages automobiles ainsi qu’au rapport REINERTZ, le véhicule litigieux présenterait des vices cachés antérieurs à la vente, le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, et qu’il ressortirait des éléments versés aux débats que les réparations nécessaires seraient d’une ampleur telle que leur coût excèderait la valeur du véhicule. Par ailleurs, le caractère accidenté du véhicule serait d’une gravité justifiant à lui seul la résolution du contrat de vente et la restitution à PERSONNE1.) du prix payé. Enfin, la partie demanderesse précise que la société SOCIETE1.) ne se serait plus manifestée auprès du garage SOCIETE2.) après une première visite du véhicule, aucun effort n’ayant été entrepris pour remettre celui-ci en conformité – ce qui paraît d’ailleurs impossible – dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. Outre la restitution du prix de vente, PERSONNE1.) soutient encore avoir subi un préjudice matériel et moral important, devant être indemnisé sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle évalue ce préjudice à la somme de 3.741,83.-EUR, décomposée comme suit :

• 1.236,59.-EUR pour les réparations déjà payées ;
• 1.145,13.-EUR pour les frais de stationnement au garage SOCIETE2.) ;
• 360,11.-EUR pour les frais d’expertise REINERTZ :
• 1.000.-EUR pour les tracas subis en lien avec la voiture litigieuse.

Réplique à l’argumentation de la société SOCIETE1.) En réponse à l’argumentation de la société SOCIETE1.), le mandataire de PERSONNE1.) a encore, lors de l’audience des plaidoiries, rappelé que l’obligation d’information incombait au professionnel et non à l’acheteur profane et que le caractère accidenté d’un véhicule constituait nécessairement un élément essentiel dans toute décision d’achat. Le dol serait donc pleinement caractérisé. Par ailleurs, contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, PERSONNE1.) n’aurait pas aggravé le problème, qui, selon l’expert, relevait d’un défaut d’étanchéité, lequel ne pouvait, en aucun cas - comme l’a fait valoir la société SOCIETE1.) -, être considéré comme un défaut mineur. Enfin, il a conclu au rejet de l’ensemble des demandes reconventionnelles formulées par la partie adverse et a contesté que PERSONNE1.) ait tenu des propos racistes. 3. Position de la société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) expose les faits comme suit : Le 31 mars 2023, PERSONNE1.) aurait acquis auprès d’elle un véhicule de marque Nissan Juke pour un montant de 6.900.-EUR, accompagné d’une garantie contractuelle sous-traitée à la société SOCIETE4.). Après avoir parcouru plus de 2.500 km, PERSONNE1.) aurait constaté l’affichage d’un témoin moteur sur son tableau de bord. Sur les conseils de la société SOCIETE1.), elle se serait alors rendue le 12 mai 2023 chez un réparateur agréé, le garage NISSAN, qui aurait diagnostiqué un problème d’injecteur (et non de bougie comme le prétend la partie demanderesse). Toutefois, ce garage aurait refusé de procéder à la réparation de l’injecteur tant que d’autres réparations, non précisées, n’étaient pas effectuées. Sans préjudice quant à la date exacte, PERSONNE1.) se serait alors tournée vers le garage SOCIETE2.) le 16 mai 2023. Un employé de cet établissement, PERSONNE3.), son fils, aurait alors remplacé l’injecteur sans réaliser de diagnostic préalable. Or, cette intervention aurait eu pour effet d’aggraver l’état du moteur du véhicule. En effet, avant cette réparation, celui-ci aurait présenté un dysfonctionnement lié à un problème d’injecteur, comme en atteste la pièce 5. Après l’intervention, et le remplacement simultané d’une durite intercooler, des secousses anormales auraient été constatées, tel que cela ressortirait des pièces 1 et 5. Le 2 juin 2023, ce même employé du garage SOCIETE2.) aurait accepté d’effectuer un nouveau diagnostic pour identifier la cause du problème persistant. Toutefois, en dépit de ce qui avait été convenu, le gérant du garage SOCIETE2.) aurait refusé de procéder à cet examen et aurait exigé l’évacuation du véhicule de son parking, alors même que les frais de ce diagnostic auraient pu être couverts par la garantie contractuelle, comme en témoigneraient les échanges de mails du 12 juin 2023 (pièce 3). Quant à la demande de PERSONNE1.) La société SOCIETE1.) demande à voir déclarer la demande de PERSONNE1.) non fondée. À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ordonnerait la restitution du véhicule, elle estime que le prix de vente à rembourser devrait être limité à 2.500.-EUR, en raison de la dépréciation naturelle du véhicule.

S’agissant de la demande d’annulation pour dol ou erreur, la société SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) resterait en défaut d’apporter la preuve qu’elle avait ignoré les accidents antérieurs du véhicule. Au contraire, elle aurait dû en avoir connaissance, ayant procédé à l’inspection du véhicule en compagnie de son fils, professionnel du secteur, et d’autant plus que tant le certificat de contrôle technique que le rapport d’expertise auraient mentionné un pare-chocs cassé et déformé à plusieurs endroits, ainsi que divers défauts esthétiques, nécessairement visibles au moment de la vente. En tout état de cause, elle aurait dû savoir qu’un véhicule, âgé de 12 ans, avait très probablement subi des accidents au cours de son usage. Il conviendrait également de constater que ces accidents seraient anciens et mineurs – preuve en serait que la voiture avait été fonctionnelle au moment de la vente et avait réussi tous les contrôles techniques. Enfin, la société SOCIETE1.) rappelle que l’annonce de vente contenait expressément la mention « sous réserve de vente d’erreur dans l’annonce », de sorte que, si l’absence d’accident avait constitué un élément substantiel pour PERSONNE1.), il lui serait revenu de s’enquérir davantage. S’agissant de la demande pour vices cachés, elle fait valoir qu’aucune des quatre conditions légales requises ne serait remplie. Le véhicule aurait été parfaitement fonctionnel au moment de la vente et n’aurait présenté aucun défaut ou dysfonctionnement le rendant impropre à la circulation, d’autant plus que celui-ci aurait parcouru 3.000 km avant que PERSONNE1.) n’ait signalé le moindre problème. De surcroît, le défaut d’injecteur ne saurait être considéré comme un vice caché, mais plutôt comme une panne résultant de l’usure normale liée à l’âge du véhicule, panne d’ailleurs couverte par la garantie. Par ailleurs, il n’existerait aucune preuve que le garage NISSAN ait refusé d’effectuer la réparation ni que le coût de celle-ci ait dépassé la valeur du véhicule. La société SOCIETE1.) souligne également, dans ce contexte, avoir informé PERSONNE1.) de la procédure à suivre ainsi que de la mise à disposition gratuite d’un véhicule de remplacement. Or, au lieu de prendre les mesures nécessaires pour minimiser son préjudice, celle-ci aurait continué à utiliser le véhicule (au moins pendant 4 jours) malgré l’injecteur défectueux, ce qui aurait finalement entraîné un défaut d’étanchéité au niveau du moteur, défaut, lui aussi, parfaitement couvert par la garantie toujours en vigueur à ce jour. Il ne s’agirait là que d’un défaut mineur, en vertu de l’article 212-6, paragraphe 5 du Code de la consommation, de sorte qu’il n’y aurait donc pas lieu de prononcer la résolution du contrat. Concernant les dommages réclamés par PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) conteste devoir rembourser les frais de réparation, faisant valoir que la garantie s’applique. Elle conteste également toute condamnation aux frais de stationnement facturés à PERSONNE1.) par le garage SOCIETE2.), les qualifiant de totalement disproportionnés et soulignant que c’était le garage SOCIETE2.) qui avait bloqué le véhicule. Enfin, elle soutient qu’il n’y a pas lieu de la condamner aux frais d’expertise, n’ayant pas été informée de celle-ci et n’ayant reçu aucune convocation à y participer. À titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) sollicite la somme de 1.500.-EUR à titre d’indemnisation de son préjudice moral, ainsi que 3.000.-EUR au titre du préjudice subi du fait que la partie demanderesse aurait tenu des propos racistes et diffamatoires à son égard. Elle réclame également l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.-EUR sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant à sa demande à l’égard du garage SOCIETE2.) A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a plaidé que le Garage SOCIETE2.) avait été tenu d’une obligation de résultat et aurait donc dû, à tout le moins, procéder aux réparations selon les règles de l’art. Or, il ressortirait du rapport d’expertise que le garage a remplacé l’injecteur numéro 2 au lieu de l’injecteur défectueux numéro 3. Ainsi, si le bon injecteur avait été remplacé, la situation actuelle aurait pu être évitée. De plus, bien que le garage se soit initialement engagé à réaliser un diagnostic pour identifier la panne, il aurait ensuite refusé de procéder à la réparation. Un tel comportement aurait aggravé la situation et empêché la société SOCIETE1.) de remplir ses obligations au titre de la garantie. En réponse à l’argumentation du mandataire du garage SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) a soutenu que la citation en intervention était claire et ne pouvait donc être déclarée nulle. En effet, elle aurait explicitement demandé un partage des responsabilités et formulé une demande chiffrée, en faisant expressément référence aux factures du garage SOCIETE2.). 4. Position du garage SOCIETE2.) Le mandataire du garage SOCIETE2.) a soulevé, in limine litis, la nullité de la citation en intervention pour cause de libellé obscur, en vertu de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile. Il soutient qu’à la lecture de la citation, les prétentions réelles de la société SOCIETE1.) demeurent inconnues. La société SOCIETE1.) ne formulerait aucune demande de condamnation et ne préciserait pas la base juridique de son action, qui ne serait ni contractuelle ni délictuelle, de sorte qu’elle serait dépourvue de cause. Le garage SOCIETE2.) n’aurait donc pas été en mesure de préparer utilement sa défense. À titre subsidiaire, il a conclu à l’incompétence du tribunal de paix, à défaut pour la société SOCIETE1.) de chiffrer sa demande.

Sur le fond, le mandataire du garage SOCIETE2.) soutient que de nombreux éléments établissent que la société SOCIETE1.) a vendu, en connaissance de cause, un véhicule en très mauvais état à PERSONNE1.), nécessitant d’importantes réparations. Contrairement aux affirmations de la société SOCIETE1.), les réparations effectuées par le garage SOCIETE2.) auraient été réalisées selon les règles de l’art et n’auraient pas aggravé l’état du véhicule. Par ailleurs, le garage SOCIETE2.) n’aurait été soumis à aucune obligation de résultat, contrairement aux allégations de la société SOCIETE1.), et n’aurait donc pas été tenu de procéder à l’ensemble des réparations requises, d’autant plus qu’il aurait ignoré qui allait prendre en charge les frais de réparation. Enfin, le garage SOCIETE2.) a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement d’une somme de 1.500.-EUR à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que d’une indemnité de procédure d’un montant équivalent. MOTIFS DE LA DECISION Quant au rôle L-CIV-196/24

1.1.

Quant aux demandes principales

La demande de PERSONNE1.), introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable à cet égard. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997). Quant à la nullité de la vente pour dol, sinon pour erreur Aux termes de l’article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Si le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter, encore faut-il que cette partie ait été obligée d’informer son cocontractant se trouvant dans l’impossibilité de se renseigner lui-même (Jurisclasseur civil, art. 1116, no.10 et ss.). Le dol peut en effet être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter (Cass. Fr. 3e Civ. 15 janvier 1971). L’existence d’une obligation de parler constitue par conséquent la condition nécessaire de la sanction du dol par réticence. La charge de la preuve du dol pèse sur le demandeur en nullité, à savoir sur la victime du dol. L’article 1110 du Code civil dispose que l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Par substance, il faut entendre toute qualité dont la considération a été la cause déterminante de l’engagement (Cour d’appel, 9 février 2000, Pas., 31, p. 356).

Par

ces

motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort, prononce la jonction des deux affaires pour procéder par un seul et même jugement, Quant au rôle L-CIV-196/24 déclare la demande principale de PERSONNE1.) recevable ; la dit fondée,

partant prononce la nullité du contrat de vente du 31 mars 2023 ayant porté sur le véhicule d’occasion de marque NISSAN JUKE ; partant ordonne la restitution du véhicule de NISSAN JUKE à la société SOCIETE1.); condamne la société SOCIETE1.) à restituer le prix de vente de 9.600.-EUR à PERSONNE1.) ; condamne encore la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme totale de 2.991,83.-EUR, correspondant à 360,11.-EUR au titre des frais d’expertise REINERTZ, 1.236,59.-EUR pour les frais de réparation, 1.145,13.EUR pour les frais de stationnement et 250.-EUR pour le préjudice moral ; déclare les demandes reconventionnelles de la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) recevables, mais non fondées ; dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence du montant de 500.-EUR ; partant condamne la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 500.-EUR à titre d’indemnité de procédure ; déboute la société SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ; Quant au rôle L-CIV-533/24 dit fondé le moyen de libellé obscur ; partant annule la citation en intervention du 9 septembre 2024 ; dit irrecevable la demande de la société SOCIETE1.) ; dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ; dit fondée la demande de la société SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 250.-EUR ; partant condamne la société SOCIETE1.) à payer au Garage SOCIETE2.) la somme de 250.-EUR ; condamne la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.