Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-28, n° 1416 (JPLCIVIL)

Décision officielle commentée

constater l’état des lieux, vérifier les éventuels dégâts et/ou malfaçons, vérifier s’il y a une mauvaise exécution des travaux effectués, vérifier si les travaux de bardage réalisés par la société SOCIETE2.) SARL ont été faits dans les règles de l’art, faire un chiffrage de la valeur réelle des travaux réalisés par la société SOCIETE2.) SARL, dresser le décompte entre les parties,

L’opposante demande encore à voir condamner en tout état de cause la partie adverse à l’entièreté des frais et dépens des deux instances et à une indemnité de procédure de 1.000,EUR. Pour appuyer son opposition, SOCIETE1.) SARL explique avoir mandaté la société SOCIETE2.) SARL pour la réalisation d’un bardage en «SOCIETE3.) » de la porte de garage située sur la façade d’une maison (lot 11) d’un chantier situé à ADRESSE3.), suivant un devis n°NUMERO4.) émis en date du 22 juin 2023. Un acompte de 7.801,- EUR, tel que convenu entre parties, a été réglé en date du 4 juillet 2023. Cependant, après avoir démarré le chantier, ce dernier est resté à l’arrêt pendant 5 mois du fait de la seule volonté de la société SOCIETE2.) SARL, et ceci malgré les rappels de l’opposante. En effet, la totalité des plaques de « ENSEIGNE1.) » n’avait pas été installée sur la façade du bâtiment comme prévu entre les parties. Par ailleurs, le chantier n’avait pas été réalisé dans les règles de l’art, fait qui a été constaté par l’SOCIETE4.). Cinq mois après avoir démarré, la société SOCIETE2.) SARL a enfin installé les 3 plaques de « ENSEIGNE1.) » manquantes mais il est apparu que ce bardage a été extrêmement mal posé. Un constat de cette situation inacceptable a été rédigé par SOCIETE5.). Dans ces conditions, la société SOCIETE1.) SARL estime ne pas avoir à payer cette facture tant que le chantier ne sera pas entièrement repris et réalisé dans les règles de l’art. L’opposante conteste encore avoir accepté la facture du solde présentée par la partie adverse en date du 3 octobre 2023, de sorte que le principe de la facture acceptée est à écarter en l’espèce. Le document en question, faute de contenir avec précision les prestations réalisées,

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ne constitue pas une véritable facture. La réception de la facture est encore contestée, faute de preuve apportée par SOCIETE2.) SARL. L’opposante invoque encore l’exception d’inexécution en renvoyant à un courriel de l’SOCIETE4.) du 10 juin 2024 à l’attention de Madame PERSONNE1.), partie acquéreuse du lot en question. Aux termes dudit courrier, SOCIETE5.) a constaté que la « distance entre SOCIETE3.) et sol n’est pas conforme aux règles de l’art (résultat : défaut d’aération efficace) et qu’il y a un « défaut de réalisation de l’alignement entre la porte de garage et la façade en revêtement ENSEIGNE1.) ». Par ailleurs, dans un second courriel de I’SOCIETE4.) du 19 juin 2024 à l’attention de Madame PERSONNE1.), I’SOCIETE4.) explique clairement que : « Notre inspecteur technique a constaté, en ce qui concerne le ENSEIGNE1.), que ce dernier ne correspond pas au niveau de la porte de garage, ce qui est à rectifier. En l’espèce, les panneaux devraient être descendus sur la porte de garage. » Etant donné que la société SOCIETE2.) SARL n’a pas effectué les travaux pour lesquels elle avait été mandatée dans les règles de l’art, l’opposante s’estime être en droit de ne pas exécuter son obligation de paiement et que la somme d’ores et déjà payée par la partie opposante d’un montant de EUR 7.801,- EUR est dès lors suffisante pour payer l’entièreté de la prestation réalisée par SOCIETE2.) SARL. En renvoyant à l’article 1142 du Code civil selon lequel la mauvaise exécution d’une obligation de faire se résout en dommages et intérêts, SOCIETE1.) SARL sollicite encore l’octroi de dommages et intérêts d’un montant de EUR 7.801,- EUR. A titre subsidiaire, il y a lieu de faire désigner un expert judiciaire dont la mission sera d’apprécier et de constater la réalisation de la pose du bardage par la société SOCIETE2.) SARL en réalisant un état des lieux. SOCIETE2.) SARL conteste les développements adverses. Elle fait rappeler avoir en effet été chargée par SOCIETE1.) de l’exécution des travaux de bardage en ENSEIGNE1.) de la porte de garage du lot 11 du chantier situé à ADRESSE3.). Si la facture d’acompte de 7.801 EUR a été payée par la partie opposante, cette dernière refuse de régler l’intégralité de la facture finale d’un montant de 7.801,- EUR. SOCIETE2.) SARL a invoqué le principe de la facture acceptée, sinon à titre subsidiaire les articles 1134 et suivants du Code civil et 1146 du même code, plus subsidiairement encore la responsabilité délictuelle. Il y a donc lieu de condamner la partie opposante à lui payer le montant de 7.801,- EUR avec les intérêts légaux à compter de la facture du 3 octobre 2023, sinon à compter de la mise en demeure du 14 mai 2024, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. SOCIETE2.) SARL conteste formellement que l’arrêt de chantier de plusieurs mois lui est imputable. Outre les problèmes météorologiques, il y a en effet eu un problème au niveau de l’alignement de la porte. Il n’y a pas eu de contestation endéans un bref délai suite à l’envoi de la facture du 3 octobre 2023. Les trois panneaux manquants ont été installés le 29 avril 2024 et le principe et le quantum de la demande n’ont pas été contestés.

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Sur base des photographies versées en cause, il y a lieu de retenir que les panneaux ont été correctement installés. Il convient encore de rappeler que l’exception d’inexécution n’est qu’un moyen temporaire qui ne justifie pas le non-paiement de la facture. La demande reconventionnelle est encore formellement contestée, alors que la partie opposante n’établit pas que la cliente finale aurait à son tour refusé de régler une partie des sommes dues à SOCIETE1.) en raison du prétendu problème affectant les panneaux. La demande en expertise judiciaire est à rejeter alors qu’une telle mesure ne saurait justifier la carence d’une partie au niveau de l’administration de la preuve. Même si l’opposante a entretemps versé des courriels de la part de Madame PERSONNE1.), elle ne verse toujours pas de rapport d’expertise et ne rapporte dès lors pas la preuve de la prétendue mauvaise inexécution des travaux. Il importe encore de relever que SOCIETE2.) SARL a dès le départ précisé qu’il existe un problème d’alignement au niveau de la porte de garage. S’il existe toujours un problème, il appartient alors à la société en charge de l’alignement de la porte de garage d’intervenir. Il y a donc lieu de condamner la partie opposante à lui payer le montant de 7.801,- EUR. SOCIETE2.) SARL sollicite encore :

les intérêts de retard pour les transactions commerciales, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,- EUR, une indemnité de procédure de 1.000,- EUR, une indemnisation de 1.170,- EUR à titre de dédommagement des frais et honoraires d’avocat subis (la preuve de paiement étant actuellement versée).

Appréciation L’opposition, non autrement contestée à cet égard, est à déclarer recevable. Pour justifier sa demande en paiement, SOCIETE2.) SARL invoque en premier lieu le principe de la facture acceptée en soutenant que la société SOCIETE1.) n’avait pas émis de contestations endéans un bref délai suite à l’envoi de la facture du 3 octobre 2023. En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, le contrat en cause constitue un contrat de prestations de services. Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il

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s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En l’occurrence, SOCIETE2.) SARL verse un courriel d’envoi de la facture du 3 octobre 2023, de même qu’un courriel de rappel du 15 novembre 2023. Par ailleurs, et dans les échanges entre parties qui ont eu lieu en mars et avril 2024 (dans le cadre desdits échanges, SOCIETE2.) avait notamment demandé confirmation que « notre facture sera réglée dès que ces derniers panneaux seront placés » et l’opposante avait indiqué que la « facture n’est pas impayée mais en attente de prestations à terminer »), SOCIETE1.) n’a, à aucun moment, contesté avoir reçu la facture litigieuse. Dans ces conditions, et sur base desdits éléments qui sont à considérer comme des présomptions suffisantes, le tribunal retient que la facture litigieuse a bien été reçue par SOCIETE1.) en octobre 2023. Il est cependant constant en cause qu’au moment de l’émission de la facture litigieuse en octobre 2023, la pose des panneaux n’avait pas encore été intégralement achevée, alors que plusieurs des panneaux « ENSEIGNE1.) » (l’opposante avait indiqué que « toutes les plaques sur la partie haute de la porte sont manquantes », cf. courriel du 25 avril 2024) n’avaient pas encore été posées à ce moment. En l’espèce, la facture a donc précédé l’accomplissement intégral de la prestation contractuellement convenue. L’acceptation de la facture avant la fourniture, si elle permet certes d’établir l’existence et les conditions du contrat (le client n’est ainsi notamment plus en droit de contester le prix des prestations convenues), ne fait pas obstacle à ce que le client mette encore en question la conformité de la fourniture avec l’objet du marché tel qu’il a été facturé (cf. La Facture, PERSONNE2.), n° 492). Dans ces conditions, et étant donné qu’après la pose de l’intégralité des panneaux en date du 29 avril 2024, SOCIETE1.) a immédiatement émis des contestations par courriel du même jour (courriel de M. PERSONNE3.) du 29.4.2024 à 17:21), il y a lieu de retenir en l’espèce que SOCIETE2.) SARL ne saurait se baser sur le principe de la facture acceptée pour faire échec aux moyens actuelles d’SOCIETE1.) portant sur la qualité des prestations. Il y a ensuite lieu de rappeler qu’en refusant de payer le prix réclamé au titre de la facture actuellement litigieuse, la partie opposante invoque l’exception d’inexécution pour mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par la société demanderesse. A ce titre, elle formule une demande reconventionnelle pour le préjudice causé en chiffrant sa demande au montant de 7.801,- EUR et en faisant état de la mauvaise pose des panneaux et du conflit l’opposant à Madame PERSONNE1.). Pour établir la mauvaise exécution de la prestation, elle verse un courriel de Madame PERSONNE1.) du 18 septembre 2024, une série de photographies illustrant, selon l’opposante, les problèmes d’alignement des panneaux, ainsi que deux messages de l’SOCIETE4.), cette dernière indiquant que la « distance entre SOCIETE3.) et sol n’est pas conforme aux règles de l’art (résultat : défaut d’aération efficace), qu’il y a eu « défaut de réalisation de l’alignement entre la porte de garage et la façade en revêtement ENSEIGNE1.) » et que « Notre inspecteur technique a constaté, en ce qui concerne le ENSEIGNE1.), que ce dernier ne correspond pas au niveau de la porte de garage, ce qui est à rectifier. En l’espèce, les panneaux devraient être descendus sur la porte de garage. » Sur base de ces éléments, et vu les contestations de SOCIETE2.) SARL (cette dernière conteste à la fois l’existence d’un problème d’alignement tout en indiquant que si un problème devait néanmoins exister, il devrait être rectifié par la société ayant posé la porte de garage) et compte tenu du caractère technique de la question, il convient de faire droit, avant tout autre progrès en cours, à la demande d’SOCIETE1.) en institution d’une expertise judiciaire.

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Il y a donc lieu de nommer expert Luciano BERALDIN, expert assermenté en bâtiment, établi professionnellement à L-ADRESSE4.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon et dans un rapport détaillé :

« vérifier si les travaux de bardage en « SOCIETE3.) » réalisés par la société SOCIETE2.) SARL sur la façade de la maison de Madame PERSONNE1.) située à ADRESSE3.), ont été faits dans les règles de l’art, décrire les éventuels désordres affectant lesdits travaux et déterminer leur cause et origine, chiffrer les coûts de réfection des éventuels désordres, respectivement évaluer la moins-value résultant des éventuels désordres. »

SOCIETE1.), ayant la charge de la preuve des désordres allégués, il lui incombe d’avancer la provision de l’expert. En attendant le résultat de la mesure d’instruction, toutes les demandes ainsi que la question des frais sont réservées. Par ces motifs le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, dit l’opposition recevable, avant tout autre progrès en cause, nomme expert Luciano BERALDIN, expert assermenté en bâtiment, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon et dans un rapport détaillé,

« vérifier si les travaux de bardage en « SOCIETE3.) » réalisés par la société SOCIETE2.) SARL sur la façade de la maison de Madame PERSONNE1.) située à ADRESSE3.), ont été faits dans les règles de l’art, décrire les éventuels désordres affectant lesdits travaux et déterminer leur cause et origine, chiffrer les coûts de réfection des éventuels désordres, respectivement évaluer la moins-value résultant des éventuels désordres. »

fixe la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à 2.000,- EUR, ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de verser pour au plus tard le 23 mai 2025 la somme de 2.000,- EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal de paix, autorise l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission et même à entendre d’autres personnes, dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la juridiction de céans de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en avertir le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg au plus tard le 26 septembre 2025,

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dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il pourra être procédé à son remplacement par simple ordonnance, fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 13 octobre 2025, 9h, salle JP 0.02, sauf en cas de non-paiement de la provision endéans le délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date antérieure ; réserve les autres demandes et les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG Juge de Paix

Véronique JANIN Greffière

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-28, n° 1416 (JPLCIVIL)

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