Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-29, n° 3405 (JPLCIVIL)

Décision officielle commentée

Enfin, il conteste la demande d’indemnité de procédure ainsi que celle relative aux frais d’avocat formulées par la partie adverse. Position de PERSONNE1.) Maître BANNASCH soutient quant à lui que l’accident est entièrement imputable à PERSONNE2.). Il souligne tout d’abord la configuration particulière des lieux, qu’il considère comme déterminante pour l’analyse de la responsabilité. À cet égard, il verse aux débats, en pièce n°3, une photographie aérienne issue de Google Earth, illustrant la configuration des lieux ainsi que l’emplacement des véhicules au moment de l’accident. Il convient de relever que Maître FETTIG a reconnu la conformité de cette représentation, ne contestant ni l’emplacement des véhicules ni la véracité de la photographie produite. Selon Maître BANNASCH, PERSONNE2.) aurait perdu sa priorité dès qu’elle a quitté la route principale (route de Bastogne) pour bifurquer vers le parking. Il soutient que l’accident ne s’est pas produit sur la route de Bastogne prioritaire, mais sur la route de Marnach et plus précisément dans une zone qu’il qualifie de « triangle des Bermudes » (voir photos versées en pièce 3). Il fait valoir que le franchissement des lignes de rive délimitant le bord de la route de Bastogne constituait la sortie de cette voie prioritaire. Dès lors, selon lui, dès que PERSONNE2.) dépassait ces lignes de rive, elle perdait son droit de priorité. Sur cette base, Maître BANNASCH soutient que PERSONNE1.) n’était pas tenu de marquer un arrêt, en l’absence de toute signalisation « STOP ». Selon lui, son client, partant légitimement de l’hypothèse que PERSONNE2.) poursuivait sa route tout droit, pouvait raisonnablement penser pouvoir s’engager derrière elle sans s’arrêter. Il estime en outre que le fait que PERSONNE2.) ait activé ou non son clignotant serait sans incidence sur l’analyse de la responsabilité. Sur le plan juridique, il invoque une combinaison des articles 2.1.4 (définition de la chaussée), 110 c) (lignes de rive), 110 h) (lignes ou marques en dents de scie, transversales ou à angle aigu à l’axe de la chaussée) et 117 (prendre toutes les précautions utiles pour éviter tout accident) du Code de la route, pour soutenir que la priorité attachée à la route de Bastogne ne s’étendait pas au-delà des lignes de rive. Dès lors, une fois ces lignes franchies, PERSONNE2.) ne pouvait plus prétendre à un droit de priorité. À titre subsidiaire, il conteste que PERSONNE2.) ait effectivement actionné son clignotant ou, à tout le moins, soutient que celui-ci n’aurait pas été activé suffisamment tôt pour permettre à PERSONNE1.) de réagir de manière appropriée. Il fait valoir qu’en tout état de cause, PERSONNE2.) aurait dû anticiper qu’un changement de direction brusque risquait de surprendre les

7 autres usagers de la route. Plutôt que de bifurquer directement à droite, elle aurait dû contourner l’îlot afin d’accéder au parking en toute sécurité. Son comportement constituerait une violation des articles 134, 136 et 140 du Code de la route. En conclusion, Maître BANNASCH soutient que PERSONNE2.) serait seule responsable de l’accident, estimant qu’elle ne saurait s’exonérer de sa responsabilité, contrairement à son client. En effet, celui-ci aurait adopté une conduite prudente et conforme aux règles de circulation, et ne pourrait donc se voir reprocher une quelconque faute. Quant au montant réclamé par la partie adverse sur la base du rapport d’expertise, Maître BANNASCH s’est rapporté à la prudence du tribunal. Appréciation Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de joindre les affaires portant les numéros L-CIV-130/25, L-CIV-293/25 et L-CIV-307/25 du rôle pour y statuer par un seul et même jugement. 1)

Sur la recevabilité des demandes

Les demandes respectives de PERSONNE1.) et de la compagnie d’assurance SOCIETE1.) SA ayant été introduites dans les forme et délai de la loi sont à déclarer recevables en la forme. 2)

Sur le bien-fondé des demandes

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions respectives. Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal, présomption qu’il incombe au gardien de renverser en prouvant, soit que la chose n’a joué qu’un

8 rôle passif dans la production du dommage, soit que celui-ci est dû à une cause étrangère (Cour 15 décembre 1982, Pas. 25, p.392). Une voiture participant à la circulation, même si elle se trouve momentanément à l’arrêt ou immobilisée ne constitue pas une chose par essence inerte. Le fait de participer à la circulation imprime à une voiture un rôle présumé actif, indépendamment de la question de savoir si elle se trouvait momentanément à l’arrêt ou non. Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. Si souvent la garde et la propriété se recoupent, tel n’est pas toujours le cas. La garde se définit par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur la chose. La garde juridique d’un objet est alternative et non cumulative et se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur l’objet. En matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. En l’occurrence, le tribunal est saisi de deux actions réciproques ayant pour origine le même accident de la circulation survenu le 30 janvier 2024 vers 12.30 heures, à Clervaux, au niveau de l’intersection entre la route de Bastogne et la route de Marnach, à hauteur du parking de l’SOCIETE3.), entre le véhicule Nissan, conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la société SOCIETE2.) SA, et le véhicule BMW, conduit par PERSONNE2.), assuré auprès de la société SOCIETE1.) SA. Étant constant en cause qu’il y a eu contact matériel entre les deux engins, tous les deux ayant eu un rôle présumé actif au moment de l’accident, les conditions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont réunies dans le chef de PERSONNE2.) et PERSONNE1.), de sorte que ceux-ci sont présumés responsables des suites dommageables respectives découlant de cet accident. Il appartient dès lors aux parties d’apporter la preuve d’une cause d’exonération de la présomption de responsabilité pesant sur chacun des deux gardiens en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Le gardien d’une chose en mouvement intervenue dans la réalisation du dommage peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure.

9 Pour que le fait d’un tiers, fût-il fautif ou non, permette l’exonération du gardien, ce fait doit impérativement revêtir les caractères de la force majeure, tandis que le fait ou la faute qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout. En l’espèce, chacune des parties invoque une faute du conducteur adverse en guise de cause d’exonération de la présomption de responsabilité pesant sur chacun des gardiens. PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne peuvent par conséquent s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur eux qu’en rapportant la preuve que l’autre a commis une faute présentant pour eux les caractères de la force majeure. L’éventuelle faute de conduite commise par PERSONNE2.), respectivement PERSONNE1.), qui se trouverait en relation causale avec l’accident litigieux est à qualifier de faute de la victime, laquelle, à défaut de revêtir les caractères de la force majeure, vaut exonération partielle. Sur la responsabilité des conducteurs L’article 112 du Code de la route dispose que les usagers doivent se conformer aux signaux routiers, aux « signaux colorés lumineux », aux marques sur la chaussée ainsi qu’aux dispositifs employés pour signaler un obstacle à la circulation, prévus au chapitre V du présent arrêté ». L’article 117 lui fait obligation de rester maître de son véhicule et d’adapter sa conduite aux circonstances, tandis que l’article 119 exige que tout changement de direction soit signalé en temps utile. Suivant l’article 136 du Code de la route, «1. Tout conducteur qui aborde une intersection ou qui s’y engage, doit prendre toutes précautions utiles pour ne pas gêner sans nécessité ou ne pas mettre en danger les autres usagers et pour éviter tout accident. 2. Aux intersections, aux intersections à sens giratoire ainsi que sur les places publiques, la priorité de passage appartient aux conducteurs qui viennent de la droite par rapport aux conducteurs qui viennent de la gauche, quelle que soit la direction que les conducteurs venant de la droite vont emprunter. Cette disposition comporte les exceptions suivantes: a) aux endroits où la circulation est réglée par un agent chargé du contrôle de la circulation, les usagers doivent se conformer aux injonctions de l’agent, conformément à l’article 115; b) aux endroits où la circulation est réglée par des signaux colorés lumineux ou des signaux lumineux de couleur blanche ou jaune clair, l’usager qui circule dans la direction fermée, doit céder la priorité aux usagers qui circulent dans la direction ouverte; c) sans préjudice de la lettre b), la priorité n’appartient pas aux conducteurs qui sortent – d’une chaussée pourvue du signal B,1 ou B,2a; (…)

10 6. Tout usager tenu de céder le passage ne doit poursuivre sa marche ou remettre son véhicule en mouvement que s’il peut le faire sans mettre en danger les autres usagers ». Suivant l’article 140 du Code de la route, les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées. Tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. Il doit notamment tenir compte de la disposition des lieux, de leur encombrement, du champ de visibilité, de l’état de la chaussée ainsi que de l’état et du chargement de son véhicule. Il doit pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que le véhicule, en raison des circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident. Les règles de la priorité édictées par les dispositions du Code de la route sont absolues, sauf au débiteur de la priorité de prouver que le prioritaire a commis des fautes qui sont en fait la cause réelle de l’accident. Il est en effet de principe que le conducteur non prioritaire doit redoubler de prudence et il demeure responsable d’un éventuel accident en cas de survenance d’un usager prioritaire à moins que celui-ci ne survienne d’une façon brutale et inopinée, déjouant ainsi par son comportement fautif les calculs raisonnables et prudents du conducteur non prioritaire. Ce n’est dès lors que dans le cas d’une faute de conduite caractérisée du prioritaire, ayant contribué à causer le dommage, que le débiteur de la priorité pourra s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Le comportement d’un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité. Ainsi, le débiteur de priorité ne peut être exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui que si les fautes que le prioritaire peut avoir commises présentent une relation de cause à effet avec l’accident, tel étant notamment le cas si le débiteur de la priorité, ayant lui-même rempli ses obligations, voit ses prévisions normales et raisonnables déjouées par le comportement imprévu et insolite du prioritaire. La charge de la preuve d’une telle faute du prioritaire incombe au débiteur de la priorité. En l’occurrence, il est constant en cause que PERSONNE2.) circulait sur la route de Bastogne, voie principale et prioritaire, et qu’elle a commencé à quitter la chaussée principale pour tourner à droite vers le parking de l’SOCIETE3.). Dans cette manœuvre, elle a franchi les lignes de rive délimitant le bord de la route principale et est entrée partiellement dans la zone triangulaire au sol,

11 désignée par Maître BANNASCH sous le nom de « triangle des Bermudes » (v. 2ième photo de la pièce 3 de la farde de pièces de Maître BANNASCH). Le tribunal relève que, pour exécuter ce virage, PERSONNE2.) a nécessairement ralenti, rendant sa manœuvre visible et prévisible pour tout conducteur arrivant depuis la rue Marnach, voie non prioritaire. Le tribunal constate également, comme le confirment les photographies versées au dossier et comme cela a nécessairement dû se produire - sans quoi l’accident n’aurait pas eu lieu - que PERSONNE1.), provenant de la rue Marnach, voie non prioritaire, a lui aussi légèrement franchi les lignes blanches en forme de triangle peintes sur la chaussée, indiquant l’obligation de céder le passage, dans le but de s’engager à gauche sur la route principale. Ainsi, la collision est intervenue à l’intérieur de la zone triangulaire, c’est-à-dire au moment où la BMW de PERSONNE2.) quittait la voie prioritaire et où le Nissan de PERSONNE1.) y entrait, sans que la première ait encore dégagé la chaussée. S’agissant de l’argument avancé par PERSONNE1.), selon lequel PERSONNE2.) aurait perdu sa priorité dès le franchissement des lignes de rive, le tribunal relève que celles-ci ont pour seule fonction de guider visuellement les usagers en distinguant la chaussée principale des voies latérales, sans incidence aucune sur le régime de priorité applicable à la sortie de la route de Bastogne. En effet, aucune signalisation n’indique la fin de la priorité lorsqu’un conducteur s’apprête à tourner à droite pour emprunter la voie latérale menant vers le parking du centre médical. Adopter le raisonnement de PERSONNE1.) reviendrait d’ailleurs à admettre qu’un conducteur sortant d’une voie secondaire pourrait s’engager dès qu’un véhicule prioritaire amorce un virage, ce qui reviendrait à instaurer une priorité alternée de fait, totalement contraire à la finalité de sécurité routière instaurée par le Code de la route. Ainsi, dans la mesure où le « triangle des Bermudes » matérialise uniquement la séparation physique des chaussées, sans incidence aucune sur la priorité de la route de Bastogne, il y a lieu de retenir que PERSONNE2.), bien qu’amorçant sa sortie, conservait la priorité jusqu’à la fin effective de sa manœuvre. Le tribunal constate par ailleurs qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que PERSONNE2.) aurait omis d’actionner son clignotant et qu’elle ne l’ait pas fait suffisamment à temps. En effet, aucun témoignage n’a été produit en ce sens, ni aucune offre de preuve formulée, alors qu’il appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve des faits qu’il allègue. Partant, en s’avançant et en franchissant les lignes de cédez-le-passage sans marquer un arrêt complet, tout en supposant qu’il pouvait s’insérer « comme sur une bretelle d’autoroute », alors que PERSONNE2.) n’avait pas encore terminé sa manœuvre de bifurcation à droite, PERSONNE1.) a commis une imprudence

12 caractérisée, ainsi qu’une violation manifeste des règles de priorité et de prudence. Le Tribunal conclut ainsi qu’aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de PERSONNE2.). En revanche, le tribunal retient que l’accident était dû à la faute exclusive de PERSONNE1.) qui était imprévisible et irrésistible dans le chef de PERSONNE2.), cette dernière s’exonérant ainsi totalement de la présomption de responsabilité découlant de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. La responsabilité de PERSONNE2.) et de son assureur est donc écartée, de sorte que la demande en indemnisation de PERSONNE1.) doit être rejetée dans son intégralité. La demande formulée par la société SOCIETE1.) SA est quant à elle entièrement fondée à l’égard de PERSONNE1.). Elle est encore à dire fondée à l’encontre de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA sur base de l’action directe légale. Pour justifier l’existence du dommage, la compagnie d’assurance SOCIETE1.) SA produit un rapport d’expertise établi par M. J-Charles SCHEFHAUT, évaluant le coût des réparations du véhicule BMW immatriculé NUMERO4.) (L) à 7.379,29.-EUR, ainsi que la facture correspondante émise par le garage SOCIETE4.) SARL pour le même montant. Au vu de ces pièces, et en l’absence de toute contestation spécifique, la demande de la compagnie d’assurance SOCIETE1.) SA est à dire fondée pour le montant réclamé de 7.379,29.-EUR. PERSONNE1.) et son assureur sont dès lors condamnés in solidum à verser à la société SOCIETE1.) SA la somme de 7.379,92.-EUR, avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, soit le 25 mars 2024, jusqu’à solde. Compte tenu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) tendant à l’indemnisation de ses frais d’avocat ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée. PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA succombant à l’instance, ils sont à condamner in solidum aux frais et dépens de l’instance.

Martine SCHMIT greffière

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), n° 3405 (JPLCIVIL) — Décision commentée

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