Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-26, n° 3829 (JPLCIVIL)

Décision officielle commentée

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demande devrait encore être rejetée alors que le sentiment d’être épié ne constituerait pas un préjudice au sens de l’article 544 du Code civil. Concernant finalement la prétendue violation du ALIAS1.) ou du règlement des bâtisses alléguée respectivement la construction sans autorisation de bâtir, les consorts GROUPE2.) ont fait valoir qu’il était de jurisprudence constante que la seule violation d’une exigence administrative ne saurait constituer un trouble de voisinage et qu’en tout état de cause, ils ont sollicité et obtenu une autorisation de construire pour la piste de pétanque, versée en pièce n°1. Quant à la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, il y aurait absence de faute alors qu’ils disposaient d’une autorisation de construire et que même s’il y avait eu violation d’une disposition du règlement des bâtisses ou du ALIAS1.), ce qui serait formellement contesté, cette violation n’engagerait pas leur responsabilité sur base des articles précités alors qu’il faudrait toujours un dommage et un lien de causalité entre les deux. En l’espèce aucun préjudice ne serait établi de sorte qu’en tout état de cause, il y aurait lieu de rejeter la demande sur cette base. La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat serait également à rejeter alors qu’il ressortirait des pièces versées qu’ils seraient pris en charge par l’assurance et qu’ils concerneraient des prestations ne se rapportant pas au présent dossier. Il y aurait finalement lieu de rejeter la demande en obtention d’une indemnité de procédure et les consorts GROUPE2.) ont reconventionnellement sollicité une demande en ce sens à hauteur de 5.000.- euros. Les consorts GROUPE1.) ont répliqué, par rapport au moyen de l’incompétence ratione materiae soulevé par les parties défenderesses, que l’objet du litige serait déterminé en l’espèce par la valeur de la demande principale qui serait la démolition du remblai et la remise en pristin état, dont les coûts s’élèveraient au montant de 13.174,79.- respectivement de 13.689.- euros suivant deux devis versés en pièce n°5, de sorte que le taux de ressort de 15.000.- euros ne serait pas dépassé. La demande en remboursement des frais d’avocat constituerait une demande accessoire qui ne serait pas à prendre en compte pour la détermination de la valeur du litige. Quant aux travaux de remblai contestés par les parties défenderesses, les consorts GROUPE1.) ont renvoyé au relevé topographique versé en pièce n°10 duquel il ressortirait que la différence de niveau des deux terrains a été augmentée suite aux travaux pour passer de 40 cm à plus d’un mètre. De plus il ressortirait de la photo n°7 versée en pièce n°1 que les consorts GROUPE2.) ont eu livraison de grands bacs de sables ou de terre, ce qui établirait également le remblai. Le trouble de voisinage serait constitué d’une part par les nuisances liées aux travaux de terrassement avec des grandes machines, nuisances qui d’après la jurisprudence ne doivent pas être forcément continues ou répétées, et d’autre part par le rehaussement du terrain des consorts GROUPE2.) suite à la construction de la piste de pétanque, qui aurait pour conséquence la création d’une vue sur le terrain des demandeurs et par conséquent la violation de leur intimité, ce qui serait établi par le constat d’huissier précité et les nombreuses attestations testimoniales versées en pièces. Les consorts 5

GROUPE1.) ont cité plusieurs jurisprudences françaises qui retiendraient que des plateformes tel que des terrasses peuvent créer des vues, vue qui serait illégale en l’espèce, alors que le terrain de pétanque ne respecterait pas la distance de 19 décimètres requises entre le cadre extérieur du terrain et la limite de propriété. De plus la construction aurait causé une perte de luminosité sur le terrain des consorts GROUPE1.) et aurait créé le risque que des boules de pétanques tombent sur le terrain des parties demanderesses, ce qui constituerait un danger potentiel. Concernant la demande formulée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, les consorts GROUPE1.) ont encore fait valoir que les articles précités du règlement des bâtisses et du ALIAS1.) ont été violés dans la mesure où le recul latéral n’a pas été respecté. La faute serait encore caractérisée par le fait d’avoir mis les consorts GROUPE1.) devant le fait accompli en construisant la piste de pétanque et en demandant par la suite une autorisation de construire ex-post. Les consorts GROUPE2.) ont formellement contesté le quantum des devis versés par les parties demanderesses pour établir la compétence du Tribunal, alors qu’il ne ressortirait pas des devis que les travaux y mentionnés correspondraient effectivement aux travaux à réaliser pour une remise en état. Contrairement à l’argumentaire des parties demanderesses, l’expert ne confirmerait pas qu’il y ait eu des travaux de remblai et les sacs de sables ou de terres figurant sur une photo pourraient avoir été utilisés dans le cadre des travaux de rénovation de la terrasse ayant précédé les travaux de réalisation du terrain de pétanque. De plus il pourrait s’agir de cailloux utilisés pour aménager le terrain de pétanque. Pour ce qui serait du risque qu’une boule de pétanque dépasserait la limite de propriété, les consorts GROUPE2.) auraient notamment érigé une clôture autour du terrain, comme cela ressortirait des pièces n°7 et 8. L’expert ne serait pas compétent pour qualifier l’édifice de vue et l’huissier ne serait pas compétent pour constater un prétendu rehaussement du terrain. Toute perte de luminosité serait formellement contestée et d’ailleurs contredite par la pièce n°3, photo sur laquelle on verrait que la piste de pétanque est à l’ombre et le terrain GROUPE1.) au soleil. Il n’y aurait finalement pas violation du règlement des bâtisses alors que la piste de pétanque ne constituerait pas une construction au sens de ce règlement. D. L’appréciation du Tribunal 1.) Quant à la compétence du Tribunal de paix Les consorts GROUPE2.) soulèvent l’incompétence ratione materiae du tribunal saisi, alors qu’il s’agirait d’un litige à valeur indéterminée pour une matière qui n’est pas de la compétence exclusive du tribunal de paix. En vertu de l’article 2 du Nouveau Code de Procédure civile, le juge de paix a une compétence ordinaire en matière civile et commerciale jusqu'à la valeur de 15.000.-

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euros. Le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et frais. Aux termes de l’article 8 du Nouveau Code de Procédure civile, le juge de paix ne pourra connaître d’une demande qui, en raison de sa nature ou de son objet, n’est pas susceptible d’être évaluée en argent et qui est de valeur indéterminée, sauf si elle concerne un des cas prévus par l’article 4 du Nouveau Code de Procédure civile, c’està-dire pour une des matières pour lesquelles une compétence spéciale est attribuée à la justice de paix, indépendamment de la valeur du litige. La demande étant basée sur l’article 544 Code civil respectivement sur les articles 1382 et 1384 du même code, elle ne rentre pas dans le champ d’application de l’article 4 du Nouveau Code de Procédure civile. Pour que la demande soit d’une valeur indéterminée au sens de l’article 8 précité, il faut qu’il s’agisse véritablement d’une demande indéterminée, c’est-à-dire d’une demande dont l’indétermination est insurmontable et sans remède. Tantôt, l’indétermination est inhérente à la nature même de l'action exercée, tantôt, elle dérive de l'impossibilité matérielle ou juridique, inhérente à l'objet de la demande, de fixer la valeur en argent de celle-ci, telle qu'elle résulte de l'assignation ou des conclusions (cf. H. Solus et R. Perrot, Droit Judiciaire Privé, T.2, La compétence, n° 428 et 431, p. 480). Une demande relevant au fond soit des articles 545 et 6-1 du Code civil, soit des articles 1382 et 1384 du même code, n'est pas de valeur indéterminée, étant donné que tant le préjudice subi que les frais occasionnés par l'action en démolition peuvent être évalués et le juge de paix est compétent pour connaître d'une telle demande dans les limites de sa compétence ratione valoris, soit jusqu'à concurrence de 10.000,00.- euros (cf. CSJ 21 février 1995, n° 16291 et 16632 du rôle ; CSJ 4 avril 1995 n° 16708 du rôle). En l’occurrence, la demande principale consiste à supprimer le prétendu remblai et à remettre des lieux en leur pristin état. Or, une telle demande n’est pas de valeur indéterminée, étant donné que les frais occasionnés par la remise des lieux en leur pristin état peuvent être évalués en argent. A ce sujet les consorts GROUPE1.) versent deux devis établis par deux entreprises différentes qui évaluent les coûts de remise en état à 13.174,79.- respectivement 13.689.- euros. Contrairement à l’argumentaire des consorts GROUPE2.), les travaux préconisés dans les devis correspondent à la demande principale, alors que le premier devis fait état de « terrassement mécanique des terres suivant les nivellations à reprendre comme à l’origine » et le deuxième devis de travaux de « dégagement de la terre le long des gabions (20ml sur 80 cm de profondeur », ce qui constituent des travaux de remise en état au vu de la demande des consorts GROUPE1.).

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Dès lors, il y a lieu d’admettre que la valeur des travaux à effectuer le cas échéant par les parties défenderesses ne dépasse pas le montant de 15.000.- euros, seuil de compétence du juge de paix, prévu à l’article 2 du nouveau code de procédure civile. Ce taux n’est non plus dépassé par la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat chiffrée à 17.475.- euros. En effet l’alinéa 2 de l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile précise que le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et frais. L’instance judiciaire porte nécessairement sur un objet principal, objet principal auquel sont souvent associés des objets connexes ou accessoires et pour lesquels il faut se poser la question de savoir s’ils doivent être pris en considération dans le cadre de l’évaluation du litige. D’une façon générale, on peut estimer que lorsque ces demandes sont purement connexes et accessoires à l’objet principal, en ce sens qu’elles ne pourraient pas exister en l’absence de cet objet principal, elles ne sont pas à considérer de façon autonome, alors que justement elles ne sont pas autonomes et tirent leur existence et le cas échéant leur valeur directement de l’objet principal (cf. HOSCHEIT (T.), Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions P. Bauler, 2012, nos 175 et s.) Il est admis que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure, dans la mesure où les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. CA, 20 novembre 2014, n° 39462). Cette demande est purement connexe et accessoire à l’objet principal, à savoir la demande de remise en pristin état, en ce sens qu’elle n’existerait pas en l’absence de cet objet principal. Elle n’est pas à considérer de façon autonome, alors que justement elle ne l’est pas et tire son existence directement de l’objet principal, et n’est partant pas à prendre en compte pour la détermination de la valeur du litige. Il s’ensuit que le juge saisi est compétent pour connaître des demandes. 2.) Quant au fond a) Quant à la demande basée sur l’article 544 du Code civil relatif aux troubles de voisinage En vertu de l’article 544 du Code civil « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents ».

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L’article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose. Les propriétaires voisins ayant ainsi un droit égal à la jouissance de leur propriété, il en résulte qu’une fois fixés, les rapports entre les propriétés, compte tenu des charges normales résultant du voisinage, l’équilibre ainsi établi doit être maintenu entre les droits respectifs des propriétaires. Le trouble de voisinage suppose en effet la création d’un déséquilibre entre l’usage de leur droit par des propriétaires voisins, respectivement des titulaires de droits réel ou personnel sur le fonds, c’est-à-dire l’existence d’un dommage excessif ayant pour cause un fait non fautif du propriétaire dans sa manière d’user de son droit de propriété, respectivement d’un des attributs du droit de propriété. La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agit d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00). Il s’ensuit que d’une part, le demandeur est dispensé d’apporter la preuve d’une faute imputable au défendeur et d’autre part, il est interdit à celui-ci d’exciper, pour tenter de s’exonérer, de l’absence de faute. La seule preuve à rapporter par le demandeur est celle du préjudice. Il n’y a en effet pas de trouble de voisinage s’il n’existe pas de préjudice personnel. (Guy Courtieu et Denis Courtieu, Les Troubles de Voisinage, éd. Litec Immo, n°28) Il faut que les troubles soient en relation causale directe avec le fait du propriétaire voisin ou le produit de la propriété réelle voisine. En conséquence, le propriétaire d’un immeuble qui, par un fait non fautif, rompt l’équilibre existant entre fonds voisins en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l’équilibre rompu. Il est encore admis que le trouble ne sera considéré comme anormal que lorsque la situation perdure, c’est-à-dire lorsque le trouble prend sa source dans une situation durable et répétitive. Pour la mise en œuvre de la responsabilité pour trouble de voisinage, l’anormalité du trouble est la condition indispensable. Cette anormalité est souverainement appréciée in concreto par les tribunaux en fonction des circonstances de temps et de lieu de l’espèce, mais d’après la sensibilité moyenne d’un homme raisonnable, à apprécier in abstracto. Si la loi et la jurisprudence n’exigent pas de faute pour mettre en jeu la responsabilité découlant de l’article 544 du Code civil, elles exigent en revanche l’existence d’un trouble devant excéder les inconvénients normaux du voisinage. Seuls les inconvénients qui excèdent les limites de la tolérance réciproque entre voisins et qui rompent de ce fait l’équilibre entre les charges du voisinage, obligent le propriétaire à réparer le dommage qu’il a causé par son fait. Le trouble doit donc présenter une certaine intensité (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 354, p. 404).

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Il y a lieu à réparation dès lors qu’une relation directe de cause à effet est établie entre la propriété d’un voisin et le préjudice excédant la norme subie par l’autre. Spécialement, il y a lieu à indemnisation en matière de construction dès qu’est établie la relation directe de cause à effet entre la nouvelle construction et le préjudice souffert par le voisin à condition que ce préjudice, à analyser in concreto, soit sérieux et excède la norme des dégâts habituels provoqués par des travaux de construction exécutés à proximité. Les juges du fond apprécient souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu la limite de la normalité des troubles de voisinage, mais sans rechercher si l’attitude du propriétaire voisin a été fautive ou constitutive d'une négligence. En l’espèce les consorts GROUPE1.) font valoir que le trouble de voisinage serait constitué d’une part par les nuisances liées aux travaux de terrassement réalisés par des engins de chantier, et d’autre part par le rehaussement du terrain des consorts GROUPE2.) suite à la construction de la piste de pétanque, qui aurait pour conséquence la création d’une vue illégale sur le terrain des demandeurs et par conséquent la violation de leur intimité, ainsi que par la création du risque que des boules de pétanques tombent sur le terrain des parties demanderesses, ce qui constituerait un danger potentiel. Concernant les prétendues nuisances liées aux travaux de terrassement, le Tribunal constate que même s’il ressort des éléments du dossier et notamment des photos versées que la piste de pétanque a été aménagée par l’entreprise en question à l’aide d’une pelleteuse, toujours est-il que les consorts GROUPE1.) ne prouvent pas en quoi les allers et retours des engins de chantiers, visiblement nécessaires pour l’aménagement de ladite piste de pétanque, leur aient causé un préjudice respectivement que si trouble il y a eu, quod non, en quoi il aurait excédé les inconvénients normaux du voisinage en cas de travaux de construction exécutés à proximité. A ceci il vient s’ajouter que la demande principale tendant à remettre en état le terrain des consorts GROUPE2.) ne constituerait pas une réparation des prétendues nuisances dues aux allers et retours des machines de chantier lors des travaux, de sorte qu’il y a absence totale de lien entre la demande et le préjudice allégué. Au contraire, la demande viendrait recréer les prétendues nuisances, alors que pour supprimer la piste de pétanque, des machines de chantier devraient à nouveau circuler sur le terrain des consorts GROUPE2.). Concernant la violation alléguée de l’intimité du fait du prétendu rehaussement du terrain par la construction de la piste de pétanque ayant prétendument créé une vue illégale, le Tribunal constate qu’il ressort de l’ensemble du dossier et notamment des photos et du rapport d’expertise versé en pièce n°14, qu’il a toujours existé une importante différence de niveau entre les deux terrains, le terrain des consorts GROUPE2.) étant surélevé par rapport à celui des consorts GROUPE1.). C’est d’ailleurs la raison pour laquelle que les parties ont érigé d’un commun accord un mur séparatif en gabions sur la limite latérale des deux parcelles, et ce quelque temps avant l’aménagement de la piste de pétanque litigieuse. 10

En comparant les photos de la configuration des lieux versées par les deux parties, avant et après l’aménagement de la piste de pétanque, mais en tout état de cause postérieurement à la construction dudit mur séparatif érigé d’un commun accord, le Tribunal constate que le niveau en hauteur du terrain des consorts GROUPE1.) sur le côté latéral n’a pas changé de manière significative après l’aménagement de la piste de pétanque. Dans le rapport d’expertise versé en pièce n°14, réalisé non dans le cadre du présent litige mais en raison de dommages accrus au mur séparatif lors de l’aménagement de terres, l’expert fait état de travaux de remblais et de déblais, nécessaires pour aménager ladite piste, sans pour autant en arriver à la conclusion que le terrain des consorts GROUPE2.) a été réhaussé par l’aménagement de la piste de pétanque. Quant au relevé topographique versé en pièces 10 et aux conclusions unilatérales tirées de ce relevé par les parties demanderesses, le tribunal constate qu’il s’agit d’un relevé de 2013 datant d’avant la construction de la maison des consorts GROUPE1.), de sorte qu’il ne peut servir d’outil pour constater la différence de niveau des deux terrains après la construction de la maison GROUPE1.) et du mur séparatif précité, qui ont eu des conséquences sur la différence de niveau entre les deux terrains. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir qu’il n’est pas établi que l’aménagement de la piste de pétanque a entrainé un rehaussement significatif du terrain des consorts GROUPE2.). Dès lors, même en considérant que la jurisprudence assimile effectivement, dans la mesure où la disposition des lieux permet une vue, aux ouvertures prévues à l’article 678 du Code civil, des plateformes ou exhaussement de terrains, toujours est-il qu’en l’espèce il n’est pas établi qu’il y a eu exhaussement de terrain ou création d’une nouvelle plateforme (alors que le terrain se trouvant à l’endroit de la piste de pétanque était déjà plat auparavant permettant une circulation et présence continue sur les lieux), de sorte qu’il ne peut pas y avoir trouble de voisinage en raison d’une vue crée par l’aménagement en question, alors que les consorts GROUPE2.) disposaient de la même vue sur le terrain des consorts GROUPE1.) en raison de la configuration préexistante des lieux. Le prétendu préjudice tel qu’allégué par les consorts GROUPE1.), existait déjà avant l’aménagement de la piste de pétanque, alors que les consorts GROUPE1.) pouvaient toujours circuler à l’endroit en question et le cas échéant y rester un certain moment, par exemple pour entretenir les plantes ou l’herbe. Il n’y a partant aucune relation directe de cause à effet entre la nouvelle construction et le prétendu préjudice souffert par les consorts GROUPE1.). Concernant le trouble de voisinage allégué, le Tribunal constate de plus qu’il n’est pas établi, outre la question de la vue traitée ci-dessus, que l’aménagement de la piste de pétanque ait crée un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage telle que des nuisances sonores par le fait de jouer bruyamment à la pétanque, d’autant plus qu’il n’est même pas établi que les consorts GROUPE2.) ont déjà utilisé la piste en question, ce qui est accentué par le fait établi par le certificat de résidence que les consorts GROUPE2.) n’habitent plus la maison depuis août 2024 et 11

qu’il n’est pas établi que des nouveaux voisins aient emménagé. Il n’est pas non plus établi que l’aménagement de la piste de pétanque ait eu une quelconque conséquence sur l’ensoleillement du terrain GROUPE1.), d’autant plus que le niveau est resté quasiment identique. Au vu de la clôture aménagée le long de la limite de propriété, le risque que des boules tomberaient sur le terrain GROUPE1.) est également inexistant. Compte tenu de l’ensemble des développements qui précèdent, aucun trouble anormal de voisinage n’est établi, de sorte que la demande basée sur l’article 544 du Code civil est à rejeter. b) Quant à la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil Concernant la demande formulée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, les consorts GROUPE1.) font valoir que les travaux de remblai avec aménagement d'une piste de pétanque réalisés sans autorisation préalable et en contrariété avec le règlement des bâtisses, le plan d'aménagement général et le plan d'aménagement particulier, constitueraient une faute en lien causal avec le préjudice dont les parties demanderesses se plaignent. Conformément aux développements ci-dessus, aucun préjudice en relation directe avec l’aménagement de la piste de pétanque n’est établi, de sorte que cette demande est également à rejeter. c) Quant aux demandes accessoires Au vu de l'issue du litige, il convient de débouter les consorts GROUPE1.) de leurs demandes en remboursement des frais honoraires d’avocat et en allocation d'une indemnité de procédure. S’agissant de l’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile telle que réclamée par les consorts GROUPE2.), au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer cette demande fondée à hauteur de 750.- euros et partant de condamner les consorts GROUPE1.) à leur payer le montant de 750.- euros. Les conditions de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Les consorts GROUPE1.) succombant au litige, ils sont condamnés aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-26, n° 3829 (JPLCIVIL)

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