Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-05-06, n° 1774 (JPLCIVIL)

Décision officielle commentée

8 Concernant la dynamique de l’accident, l’assureur soutient que le tracteur se trouvait complètement à l’arrêt au moment de l’accident. À la vue de la cycliste, PERSONNE2.) aurait délibérément positionné son tracteur le plus à droite possible, en laissant un espace pour permettre le passage, puis aurait immobilisé son véhicule. S’agissant de la vitesse du tracteur, l’assureur rappelle qu’il s’agissait d’un véhicule lourd engagé dans une phase de montée, ce qui exclurait toute allure excessive. PERSONNE1.), quant à elle, aurait choisi de se déporter vers la droite, aurait perdu le contrôle de son vélo et serait tombée sans qu’aucun contact causal avec le tracteur ne soit intervenu. S’agissant de sa vitesse, l’assureur estime que la cycliste roulait à une allure très élevée, dans la mesure où elle n’aurait pas été en mesure de freiner. Il remet également en cause la valeur probante des données issues de l’ALIAS1.), au motif que celles-ci ne fourniraient qu’une vitesse moyenne. Par ailleurs, la dernière donnée produite (15h12) ne correspondrait pas à l’heure à laquelle l’accident se serait produit (16h00). Enfin, afin d’étayer sa version des faits, l’assureur offre de faire entendre comme témoin PERSONNE4.), également assise sur le tracteur au moment de l’accident. Sur le plan juridique, il soutient que la présomption de responsabilité du fait des choses n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le tracteur se trouvait à l’arrêt au moment du choc, qu’aucun contact n’est intervenu entre le véhicule et la victime et qu’aucun caractère anormal de la chose n’est démontré. À titre subsidiaire, il invoque une faute de la victime constitutive de force majeure. Celle-ci aurait fait preuve d’un défaut de prévoyance, d’autant plus qu’elle déclarait connaître parfaitement les lieux. A cela s’ajouterait qu'elle aurait dû percevoir la présence du tracteur, celui-ci générant un niveau sonore important, ce qui interroge sur l’éventuel port d’écouteurs au moment des faits. À titre encore plus subsidiaire, il sollicite un partage de responsabilité par moitié. Concernant les montants réclamés, l’assureur conteste l’intégralité des sommes demandées. Pour le cas où la responsabilité de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devait être retenue, il marque son accord pour une indemnisation limitée à la somme de 690,46.-EUR au titre du préjudice matériel. S’agissant du dommage corporel, il se déclare favorable au principe d’une expertise médicale et propose de charger les experts avec la mission suivante : « de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé, se prononcer sur les montants indemnitaires revenant à Madame PERSONNE1.) suite à l’accident de la circulation survenu le 19 août 2024, vers

9 16h00, sur le chemin rural reliant ADRESSE7.) à ADRESSE8.), dont elle a été victime, au titre des dommages matériel, corporel et moral, en ce compris la douleur, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément, en relation directe et immédiate avec ledit accident, en tenant compte de l’état antérieur de la victime ainsi que des recours éventuels des organismes de sécurité sociale et de l’employeur. ». Il s’oppose en revanche à l’octroi de toute provision en faveur de la partie demanderesse. Enfin, à titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) S.A. sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.-EUR. Réplique de PERSONNE1.) La partie demanderesse précise qu’elle demande une provision de 4.500.-EUR. Sur le fond, elle réfute l’ensemble des arguments développés par les parties adverses. Elle rappelle qu’à l’entrée du chemin figurait un panneau de signalisation C2, interdisant la circulation, à l’exception d’un tronçon limité aux premiers 800 mètres. Au-delà de cette portion, la circulation motorisée n’était autorisée que pour l’accès à une ferme ou dans le cadre d’un travail agricole effectif. Or, en l’espèce, le tracteur ne travaillait sur aucun des champs situés à proximité. La demanderesse en conclut que la présence du tracteur à l’endroit précis de l’accident ne reposait sur aucune justification légitime et que celui-ci utilisait le chemin comme simple raccourci, rendant sa présence imprévisible pour un cycliste circulant normalement sur la piste. S’agissant du déroulement de l’accident, la demanderesse précise que les parties s’accordent pour reconnaître que le chemin présente un virage sans visibilité suffisante ainsi qu’une chaussée étroite. Il serait également établi que le tracteur occupait presque toute la largeur de la voie, ne laissant pas l’espace nécessaire à un croisement sécurisé entre deux usagers circulant en sens opposé, à savoir un tracteur et un vélo. Elle rejette encore formellement la thèse que le tracteur était à l’arrêt au moment de l’accident, rappelant que l’agent de police intervenu sur les lieux a constaté la présence de traces de freinage du tracteur, élément qui confirmerait que le véhicule circulait au moment de l’accident. Par ailleurs, elle aurait heurté la dernière roue du tracteur, perdu l’équilibre, puis chuté. Une telle projection ne pourrait, selon elle, résulter d’un choc contre un obstacle totalement immobile, ce qui tendrait à démontrer que le tracteur était encore en mouvement, ou à tout le moins qu’il venait de s’immobiliser de manière in extremis. PERSONNE1.) écarte encore toute faute de conduite dans son chef. Elle précise qu’elle ne circulait pas à une vitesse excessive et se réfère aux données de son

10 ALIAS1.), lesquelles permettent d’évaluer sa vitesse au moment de l’accident à environ 25 km/h, soit une allure modérée. Elle réfute l’argument selon lequel ces données ne refléteraient qu’une vitesse moyenne. Elle dément également avoir écouté de la musique au moment des faits, soulignant qu’il s’agit d’une simple supposition, non étayée par le moindre élément de preuve. En conclusion, la demanderesse soutient qu’elle ne pouvait raisonnablement s’attendre, à la sortie d’un virage dépourvu de toute visibilité, à se trouver confrontée à un tracteur empiétant sur la quasi-totalité de la chaussée, et qu’elle ne disposait d’aucune possibilité réelle et effective d’éviter la situation de danger ainsi créée. Elle s’oppose enfin à l’offre de preuve par témoins formulée par la partie adverse, estimant que le témoin proposé manque d’objectivité, qu’il a déjà été entendu par la police et que ses déclarations sont contradictoires.

Appréciation Les demandes des parties ayant été introduites dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme. Quant à la compétence ratione valoris L’article 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’ « en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, le juge de paix est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000 EUR, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15.000 EUR ». En application de l’article 5 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsque le litige porte sur une somme d’argent ou sur des objets mobiliers dont la valeur en argent peut être appréciée par référence à un tarif, une cote ou une réglementation des prix, la compétence se détermine eu égard au contenu de la demande telle qu’elle apparaît dans son dernier état » et il appartient au demandeur « d’en donner une évaluation en argent ». C’est la valeur réelle de la demande qui doit être prise en considération pour l’appréciation de la compétence de la juridiction ce qui a pour conséquence que l’appréciation de la valeur de la demande par le demandeur n’est pas souveraine. La compétence des tribunaux peut ainsi résulter de l’évaluation que le demandeur fait de sa demande, à condition que cette évaluation ne soit pas arbitraire et destinée à soustraire le litige à son juge naturel. Il est cependant admis que, pour être écartée et soumise à réévaluation, l’arbitraire de cette évaluation doit apparaître dès un bref aperçu des faits de la cause et que l’exagération soit frauduleuse (Jean-Claude WIWINIUS, « Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige – Compétence ratione valoris », Pas. 28, p.463 ; Thierry HOSCHEIT, ibidem, n°182). Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2006, la cour d’appel a retenu que la valeur du litige

11 se détermine en fonction de la demande, même si elle est exagérée (Cour d’appel, 22 novembre 2006, Pas. 33, p. 354). En l’espèce, la demanderesse a procédé à une évaluation provisoire de son préjudice à hauteur de 5.000.-EUR. Il appartenait à la demanderesse de chiffrer sa demande, et un examen, même succinct, des éléments du dossier ne permet pas de considérer que cette évaluation est arbitraire ou qu’elle poursuivait le seul objectif de soustraire le litige à la compétence de son juge naturel. Il résulte de ce qui précède que l’exception d’incompétence ratione valoris n’est pas fondée. Sur le fond Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions respectives. Quant aux faits Il ressort des éléments du dossier que les circonstances générales de l’accident présentent, dans une large mesure, un caractère concordant entre les parties. Il est ainsi constant :

que l’accident s’est produit le 19 août 2024, vers 16h00, sur la route reliant ADRESSE7.) à ADRESSE8.), que le tracteur circulait en provenance de ADRESSE8.), tandis que la cycliste PERSONNE1.) arrivait de ADRESSE7.), et que l’accident est survenu dans un virage, où la visibilité était fortement réduite, notamment en raison de la présence d’une haie.

Il ressort également des pièces versées au dossier, et en particulier des photographies produites, qu’au moment de l’accident, le tracteur occupait presque toute la largeur de la voie, celle-ci étant par ailleurs particulièrement étroite. Ces clichés montrent encore que le véhicule se trouvait légèrement déporté vers la droite, laissant subsister un passage étroit pour le vélo venant en sens inverse. Il apparaît toutefois que ce passage se rétrécissait progressivement

12 à l’approche de la remorque, de sorte qu’à hauteur de celle-ci, il ne subsistait qu’un espace très limité, insuffisant pour permettre le passage sécurisé d’un vélo. Ces constatations concordent avec les déclarations policières de PERSONNE2.), lequel indique qu’il gravissait un léger dénivelé et circulait à faible allure lorsqu’il a aperçu, dans le virage, la cycliste arrivant à vitesse élevée. Il précise avoir alors freiné tout en tentant de se ranger sur le côté. Selon ses dires, la cycliste a également freiné sur plusieurs mètres et tenté de passer, mais l’espace disponible était réduit. Il ajoute enfin ne pas être en mesure d’affirmer avec certitude s’il y a effectivement eu collision ou non. Ces déclarations rejoignent en grande partie celles de la cycliste, laquelle indique qu’à la sortie du virage elle ne disposait que de deux à trois mètres pour freiner. Elle précise avoir dès lors freiné brusquement, mais constatant que cela ne suffisait pas et afin d’éviter un choc frontal, elle s’est déportée vers la droite pour emprunter le passage étroit encore praticable. Elle ajoute toutefois penser (« dass ech mengen ») qu’en raison de l’exiguïté du passage, le guidon de son vélo aurait heurté le pneu arrière du tracteur, ce qui lui aurait fait perdre l’équilibre et provoqué sa chute. En revanche, les parties divergent sur plusieurs points : Les parties ne s’accordent pas, en premier lieu, sur la légitimité de la présence du tracteur à l’endroit de l’accident. Si la partie demanderesse se prévaut d’une signalisation interdisant la circulation au-delà de 800 mètres à l’entrée du chemin emprunté par le tracteur, la partie défenderesse produit pour sa part une photo montrant un panneau autorisant la circulation des tracteurs sans limitation de distance. Les informations communiquées par l’assureur indiquent que l’accident se serait produit avant l’atteinte des 800 mètres. Le tribunal ne peut que constater que l’ensemble des pièces versées au dossier ne permet pas de déterminer avec certitude si le tracteur litigieux avait ou non le droit de circuler sur ce chemin. Les parties s’opposent également quant à la vitesse de la cycliste. Celle-ci affirme avoir circulé à une allure normale et adaptée aux circonstances, tandis que le conducteur du tracteur estime qu’elle roulait relativement vite. Des données issues de l’ALIAS1.) portée par la cycliste ont été produites, faisant état de vitesses relevées à différents moments du parcours, notamment 23,6 km/h à 12h40, 20,6 km/h à 14h34 et 19,7 km/h à 15h12. Il est toutefois constant, selon le constat à l’amiable, que l’accident est survenu vers 16h00, de sorte que ces données ne permettent pas de déterminer avec précision la vitesse de la cycliste au moment exact de l’accident. En droit Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est

13 causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal. Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. La garde juridique d’un objet est alternative et non cumulative et se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur l’objet. En matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui La garde d’une chose se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage. Le gardien est celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose et qui peut exercer sur elle une surveillance en toute indépendance. L’usage consiste dans le fait, sinon, du moins, la faculté de s’en servir. Le contrôle signifie qu’on peut surveiller la chose et la direction témoigne du pouvoir effectif du gardien sur la chose, dans ce sens qu’il peut l’utiliser à sa guise, la faire déplacer là où il le souhaite, de façon indépendante (cf. LE TOURNEAU (P.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2004/2005, n° 7832, p. 1209). La garde d’une chose appartient donc en principe à celui qui a, en fait, un pouvoir de commandement relativement à cette chose. La garde est alternative, et non cumulative en ce que la garde d’une même chose ne peut appartenir simultanément à deux personnes, elle n’atteint qu’une seule personne, à savoir celle qui exerce effectivement les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle. Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, il faut donc rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. En matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. Il est constant qu’au moment de l’accident, le tracteur était conduit et contrôlé par PERSONNE2.), de sorte que la garde du véhicule lui incombait, aucun élément ne permettant de considérer qu’elle serait restée au propriétaire. Un transfert de garde doit dès lors être retenu.

14 D’une manière générale, en l’absence de contact matériel entre la victime ou le bien endommagé et la chose ou lorsque la chose objet de la garde est restée inerte, il appartient d’abord à la victime de prouver l’intervention causale de la chose dans la réalisation du dommage (Cour d’appel, 1er février 1984, Pas. 26, p. 147 ; 21 juin 2018, n°44150 du rôle). Par conséquent, lorsque la victime et le bien endommagé est entré en contact avec une chose immobile ou lorsque la chose en mouvement n’est pas entrée en contact avec la victime ou le bien endommagé, la présomption de causalité de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil est inapplicable et il appartient à la victime de rapporter la preuve du rôle causal de la chose afin que la responsabilité du gardien soit engagée. La victime doit alors prouver que la chose a eu un rôle actif dans la production du dommage, de par son état, sa position ou son comportement. Est à qualifier d’anormal, l’état, la position ou le comportement d’une chose que la victime, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, ne pouvait prévoir ou était en droit de ne pas prévoir. Lorsque la victime ne parvient pas à prouver l’intervention causale de la chose, autrement dit, son rôle actif dans la réalisation du dommage, la responsabilité du gardien du fait de la chose doit être écartée (Cour d’appel, 4 juillet 2007, n°31826 du rôle ; 5 juin 2013, n°36596 du rôle). En l’occurrence, le tribunal retient que le tracteur ne saurait être assimilé à une chose immobile. L’accident est en effet survenu alors que son conducteur circulait et effectuait une manœuvre de croisement, de sorte que, bien qu’il ait pu être brièvement immobilisé quelques instants avant l’accident, le véhicule demeurait engagé dans la dynamique de la circulation. Il constituait dès lors une chose en mouvement. Le tribunal constate toutefois qu’il n’est pas établi avec certitude qu’un contact soit intervenu entre le tracteur et la cycliste. Celle-ci indique en effet qu’elle pense que, compte tenu de l’exiguïté du passage, le guidon de son vélo aurait pu heurter la roue arrière du tracteur, ce qui lui aurait fait perdre l’équilibre. Une telle affirmation demeure toutefois hypothétique et ne permet pas de retenir avec certitude l’existence d’un contact. Il ne saurait dès lors être exclu que la perte de contrôle du vélo soit intervenue en l’absence de tout contact direct, en raison de la configuration particulièrement étroite des lieux et de la présence du tracteur. En tout état de cause, force est de constater qu’il ressort des éléments du dossier que le tracteur occupait une part prépondérante de la largeur de la voie, empiétant sur la trajectoire de la cycliste, et ce dans un virage dépourvu de visibilité, ne laissant subsister qu’un passage latéral extrêmement réduit, manifestement impropre à permettre un croisement sécurisé entre un véhicule agricole et un cycliste circulant en sens opposé. Une telle configuration caractérise une position anormale de la chose, dès lors que la présence du tracteur, à cet endroit précis, créait un obstacle présentant un danger manifeste pour les usagers venant en sens inverse. Le tracteur doit dès lors être considéré comme ayant joué un rôle actif dans la survenance du dommage.

15 Il s’ensuit que les conditions de la responsabilité du fait des choses sont réunies. La demande dirigée contre PERSONNE2.) basée sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et celle dirigée contre la société SOCIETE1.) SA sur base de l’action directe est donc à dire fondée en son principe. Le gardien d’une chose ne peut s’exonérer totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en établissant l’existence d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, à savoir un événement imprévisible et irrésistible. À défaut, le fait ou la faute de la victime ne peut conduire qu’à une exonération partielle, dans la mesure de sa contribution causale à la réalisation du dommage. En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que le comportement de la cycliste présentait les caractères de la force majeure. En effet, la survenance d’un usager en sens inverse, fût-il un cycliste, dans un virage sans visibilité ne présente aucun caractère imprévisible ou irrésistible. En revanche, il y a lieu d’examiner si la cycliste a contribué à la réalisation de son propre dommage. Comme déjà exposé ci-avant, l’accident s’est produit dans un virage en descente, sur une voie étroite et dépourvue de visibilité. Dans ces conditions, il appartenait à la cycliste d’adapter sa vitesse de manière à conserver la maîtrise de son véhicule et à être en mesure de s’arrêter dans les limites de son champ de visibilité. ll convient de préciser, à cet égard, que la question de savoir si le tracteur litigieux était autorisé à circuler sur ce chemin n’apparaît pas déterminante en l’espèce, dans la mesure où la cycliste ne pouvait exclure la possibilité de rencontrer un véhicule agricole circulant en sens inverse, dès lors que certains tracteurs étaient effectivement susceptibles d’emprunter cette voie. Une telle éventualité imposait à chaque usager une prudence accrue ainsi qu’une adaptation de la conduite aux contraintes particulières des lieux. Il convient aussi de relever que PERSONNE2.) a été en mesure d’apercevoir la cycliste, de freiner et de se déporter vers la droite, tandis que PERSONNE1.) n’a pas été en mesure de s’immobiliser à temps et a tenté d’emprunter le passage étroit subsistant afin d’éviter un choc frontal. Même en l’absence d’éléments permettant de quantifier précisément sa vitesse, le fait qu’elle n’ait pas pu s’arrêter dans les limites de son champ de visibilité permet de considérer que sa conduite n’était pas pleinement adaptée à la configuration des lieux. Ce comportement a ainsi contribué de manière causale à la réalisation du dommage. Il y a dès lors lieu de prononcer un partage de responsabilité par moitié et de dire que PERSONNE2.) s’exonère jusqu’à concurrence de 50% de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui par la faute de conduite de PERSONNE1.).

16 S’agissant de la responsabilité du propriétaire du tracteur, il y a lieu de rappeler que la garde d’une chose est alternative et non cumulative. La responsabilité de PERSONNE3.) ne peut donc être engagée sur base de la responsabilité du fait des choses. Aucune faute personnelle de PERSONNE3.) n’étant par ailleurs établie, la responsabilité de celui-ci ne saurait être engagée, de sorte qu’il y a lieu de le mettre hors de cause. Quant aux revendications indemnitaires Quant à son préjudice matériel, la partie demanderesse soutient qu’après l’intervention partielle de sa propre assurance, un montant global de 1.356.- EUR demeurerait non remboursé. D’une part, la chute litigieuse aurait entraîné divers dommages matériels affectant son vélo, son casque, son ALIAS1.), ses gants, sa tenue vestimentaire ainsi que ses chaussures, pour un montant total de 690,46.-EUR. Elle sollicite, d’autre part, le remboursement de frais de santé restés à sa charge, comprenant notamment des dépenses de pharmacie, des séances de laser pour le traitement des cicatrices, des séances de kinésithérapie ainsi que d’autres soins médicaux non pris en charge par les organismes assureurs, pour un montant total de 665,54.-EUR. PERSONNE1.) invoque par ailleurs l’existence d’un préjudice corporel, résultant de lésions à l’œil gauche, à la hanche ainsi qu’à l’épaule gauche. Elle fait état de soins médicaux et paramédicaux, notamment de kinésithérapie et d’ostéopathie, ainsi que de douleurs persistantes, de limitations fonctionnelles et de séquelles durables affectant l’épaule gauche. Elle mentionne également la présence de cicatrices visibles, qu’elle estime constitutives d’un préjudice esthétique et d’un préjudice d’agrément, ayant des répercussions sur sa vie personnelle, professionnelle et sportive. À l’appui de ses prétentions, elle verse aux débats divers certificats médicaux, ainsi que des photographies. Dans la mesure où le tribunal ne dispose pas, à ce stade de la procédure, des éléments suffisants lui permettant d’évaluer le préjudice corporel, ainsi que les frais médicaux causalement liés aux soins consécutifs à la chute du 19 août 2024, de même que le préjudice moral allégué, il y a lieu de procéder, avant tout autre progrès en cause, par voie d’expertise. Il est précisé que le préjudice matériel afférent notamment aux vêtements, au vélo, au casque et aux autres effets personnels endommagés, sera examiné ultérieurement par le tribunal sur base des pièces produites, sans qu’il y ait lieu à expertise médicale à cet égard. La demanderesse demande encore l’octroi d’une provision de 4.500.- EUR à titre d’avance sur l’indemnisation de son préjudice.

17 Dans la mesure où l’évaluation du dommage corporel nécessite encore la mise en œuvre d’une expertise médicale, et que l’étendue exacte du préjudice n’est pas encore déterminée à ce stade, le tribunal décide de rejeter la demande de provision. Le tribunal ayant retenu un partage de responsabilité à hauteur de moitié, la provision relative aux frais d’expertise devra être répartie par moitié. Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la ORGANISATION2.) et à la ORGANISATION1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, Juge de Paix à Luxembourg, assistée du Greffier assumé, Anthony TRIGATTI, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Lynn STELMES Juge de Paix

Anthony TRIGATTI Greffier assumé

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), n° 1774 (JPLCIVIL) — Décision commentée

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Source : Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-05-06, n° 1774 (JPLCIVIL)

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