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REPERTOIRE NR.: 1944/2026
L-TRAV-467/21, L-TRAV-33/23
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 2026
Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg
dans la composition :
Patricia HEMMEN
Jean-François GALLO
Patrick JUCHEM
Jill LEJEUNE
juge de paix, siégeant comme présidente
du Tribunal du Travail de et à Luxembourg
assesseur-employeur
assesseur-salarié
greffière
a rendu le jugement qui suit, dans la cause
entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître
Aurelia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à L-1616 Luxembourg, 5, Place de la Gare,
partie demanderesse, comparant par Maître Aurelia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à Luxembourg,
et
la SOCIETE1.) S.A., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), en liquidation judiciaire aux termes d’un jugement 2023TALCH06/00977 du
18 juillet 2023, représentée par ses liquidateurs judiciaires, Maître Alain RUKAVINA,
avocat à la Cour, et Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, ayant repris l’instance
engagée contre la SOCIETE1.) S.A. par requête du 1er juillet 2021,
partie défenderesse, comparant Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à Luxembourg,
ainsi que de
l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Ministre d’État,
ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de
besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763
Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,
comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à Luxembourg.
Procédure
Une première affaire (N° L-TRAV-417/25 du rôle) fut introduite par requête - annexée à la
présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er
juillet 2021.
Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique
du 29 juillet 2021.
Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique
du 21 avril 2026, ensemble avec l’affaire connexe (N° L-TRAV-33/23 du rôle) introduite par
requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de
Luxembourg en date du 18 janvier 2023.
Lors de l’audience publique du 21 avril 2026 Maître Aurelia FELTZ comparut pour la partie
demanderesse, tandis que Maître Sabrina SOUSA, avocat à la Cour, comparut pour la
partie défenderesse en remplacement de Maître Alain RUKAVINA.
L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, fut représenté par Maître Jennifer PICART KOIKKARA, avocat, en remplacement
de Maître Emmanuel REVEILLAUD.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions,
respectivement explications.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
Jugement qui suit :
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 1er
juillet 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société
SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail pour voir déclarer abusif le licenciement avec
préavis intervenu en date du 12 mars 2020 et pour voir condamner son ancien employeur
à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, respectivement les sommes de
484.513,30 euros et 76.502,10 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices
matériel et moral, ces montants avec les intérêts légaux de retard depuis le jour de la fin
de la relation de travail, c’est-à-dire le 15 juillet 2020, sinon depuis le jour de la demande
en justice, le 1er juillet 2021, à chaque fois jusqu’à solde.
PERSONNE1.) sollicite par ailleurs l’obtention d’une indemnité de 1.000 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et elle conclut à la condamnation de la
partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.
Par une deuxième requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en
date du 18 janvier 2023, la requérante a demandé à voir mettre en intervention l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi (ci-après l’ETAT) pour lui voir déclarer commun le présent jugement.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux
requêtes et de statuer par un seul et même jugement.
Aux termes de sa note de plaidoiries du 13 juin 2023, entièrement exposée à l’audience
des plaidoiries, PERSONNE1.) demande de condamner la société SOCIETE1.) à lui
payer :
à titre principal, respectivement les montants de 90.738,80 euros et 73.479,24
euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral,
à titre subsidiaire, respectivement les montants de 58.470,09 euros et 73.479,24
euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral.
Ces montants sont réclamés avec les intérêts légaux à partir de la fin de la relation de
travail, le 15 juillet 2020, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de trois points à
partir du troisième mois qui suivra celui de la notification du présent jugement.
La requérante a encore augmenté sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
au montant de 2.500 euros.
A l’audience du 21 avril 2026, l’ETAT a demandé, sur base de l’article L.521-4 du Code du
travail, la condamnation de la société SOCIETE1.), pour autant qu’elle succomberait, à lui
rembourser la somme de 19.001,54 euros correspondante à la somme des indemnités de
chômage versées à la requérante pour la période du 15 juillet 2020 au 31 octobre 2020,
avec les intérêts à partir de la demande jusqu’à solde.
Les faits
PERSONNE1.) a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée du 18
décembre 2013, avec effet au 17 mars 2014, en tant que « Directrice ».
Suivant avenant en date du 27 septembre 2019, PERSONNE1.) a été engagée en qualité
de « Business Developer / Relationship Manager ».
Par un courrier du 9 mars 2020, la société SOCIETE1.) l’a convoquée à un entretien
préalable devant se dérouler le 11 mars 2020.
Par un courrier recommandé du 12 mars 2020, remis en mains propres le 13 mars 2020,
la société SOCIETE1.) a licencié PERSONNE1.) avec un délai de préavis de 4 mois et
avec dispense de travail.
PERSONNE1.) ayant demandé la communication des motifs de son licenciement par
courrier du 15 mars 2020, la société SOCIETE1.) lui a communiqué ces derniers par
courrier du 7 avril 2020, libellé dans les termes suivants :
cf .courrier
Par courrier de son mandataire du 2 juillet 2020, PERSONNE1.) a protesté contre le
licenciement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Quant au licenciement
PERSONNE1.) conclut à voir déclarer abusif le licenciement dont elle a fait l’objet en
soutenant en premier lieu que la lettre de motivation du 7 avril 2020 n’est pas rédigée dans
des termes suffisamment précis pour satisfaire à l’exigence de précision du Code du travail
et de la jurisprudence en la matière. Elle reproche à la société SOCIETE1.) de ne pas
avoir donné les informations suivantes :
le nombre total des salariés occupés par la société SOCIETE1.),
l’organigramme de la société,
la description exacte de son poste de travail,
l’impact de la crise COVID 19 au 12 mars 2020, le confinement n’ayant eu lieu qu’à
compter du 15 mars 2020,
la période à laquelle la soi-disant baisse de 20% sur les marchés boursiers aurait
été constatée,
les marchés spécifiquement touchés par cette soi-disant baisse de 20%,
les liens concrets entre ces marchés et les avoir sous gestion auprès de
l’employeur,
les mesures de restructuration prises,
l’impact de ces restructurations sur le poste occupé par elle,
la suppression ou la répartition des fonctions exercées par elle.
Le moyen de l’imprécision des motifs est contesté par la société SOCIETE1.).
Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :
« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément
aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à
l’employeur les motifs du licenciement.
(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un
mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à
l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.
A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui
précède, le licenciement est abusif. »
De manière générale, la lettre de motivation doit permettre au salarié licencié de
comprendre la nature et la portée exactes des motifs invoqués et d’en apprécier la
légitimité et l’exactitude, et le cas échéant, de rapporter la preuve de leur fausseté ou de
leur futilité. A la lecture de la lettre, les juridictions du travail doivent pouvoir apprécier si le
congédiement est intervenu pour une raison valable ou s’il constitue, au contraire, un acte
économiquement et socialement anormal.
L’exigence de précision de l’article L.124-5 (2) précitée constitue en cas de licenciement
pour motif économique une garantie pour le salarié contre toute mesure arbitraire de
l’employeur, elle doit notamment permettre à ce salarié, étranger aux faits qui ont motivé la
décision relative à son licenciement et dont il peut ignorer les raisons exactes, d’apprécier
le caractère réel et sérieux du motif allégué.
Pour remplir la condition de précision, la lettre de motivation d’un licenciement basé sur
des considérations d’ordre économique doit exposer les raisons de la réorganisation et de
la suppression d’emplois et révéler clairement les mesures de restructuration et leur
incidence sur le poste occupé par le salarié (voir en ce sens Cour de cassation du 16
janvier 1997, SOCIETE2.) c/ DOLISY ; Cour d'appel, 26 octobre 2017, numéro 43354 du
rôle).
En l’espèce, le tribunal constate d’emblée que la lettre du 7 avril 2020 ne présente pas le
cadre structurel dans lequel les évènements se sont produits. Ainsi, ni le nombre total de
salariés occupés par la société SOCIETE1.), ni son organigramme, ni la description du
poste occupé par le requérant ne sont fournis.
Il paraît cependant difficile d’apprécier le caractère prétendument dispensable d’un poste
sans disposer de renseignements quant aux fonctions liées à ce poste et à sa synergie
avec les autres postes.
Le tribunal constate par ailleurs, à l’instar de la requérante, que le cadre conjoncturel n’est
pas abordé de manière détaillée non plus. Il est fait état, de manière très laconique, de la
crise du COVID 19 et d’une baisse significative des marchés boursiers. A défaut pour la
société SOCIETE1.) d’expliquer de quelle manière la crise du COVID 19 s’était déjà
répercutée, à l’époque du licenciement, sur son activité, cette référence à la pandémie
n’est pas suffisamment précise. Il en va de même de l’affirmation d’une baisse des
marchés boursiers de 20%, sans explication quant à la période sur laquelle cette baisse
aurait été constatée, ni quant aux marchés spécifiquement touchés ni quant aux liens
concrets entre ces marchés et les avoirs sous gestion auprès de la société SOCIETE1.).
Dès lors, force est de constater que les raisons ayant conduit à la restructuration alléguée
ne sont pas clairement exposées dans le courrier du 7 avril 2020.
Il s’y ajoute que la société SOCIETE1.) reste également en défaut d’expliquer précisément
les mesures de restructuration qu’elle a prises et leur impact sur le poste qu’occupait la
requérante. En effet, alors même que la défenderesse mentionne dans sa note de
plaidoiries exposée lors de l’audience des plaidoiries que le licenciement est fondé sur un
plan de réduction des coûts élaboré par la société, la lettre du 7 avril 2020 ne mentionne
aucunement ce plan de réduction des coûts ni les mesures y prévues. Elle ne mentionne
pas d’autres congédiements. La société défenderesse n’explique pas non plus si elle a
décidé de cesser le développement des activités du « Business Unit 1 » dont
PERSONNE1.) était en charge ou si les fonctions inhérentes à son poste ont été réparties
parmi les salariés restant.
La lettre fait encore état d’une perte de 104.759 euros engendrée par l’activité de
PERSONNE1.) au cours de l’année 2019. Lors des plaidoiries, la société SOCIETE1.) met
cette perte en relation avec la performance de PERSONNE1.). Dans ce contexte, le
tribunal rappelle que si la jurisprudence retient que l’insuffisance ou l’incapacité
professionnelle est susceptible de justifier un licenciement avec préavis, il faut cependant
que le tribunal soit en mesure de retenir l’existence d’une telle insuffisance ou incapacité et
d’en apprécier la gravité. Il s’ensuit que ce grief doit être étayé par des faits précis, en
nombre suffisant, observés sur une certaine durée. L’inaptitude, la négligence ou
l’insuffisance de rendement doit être démontrée par le biais de comparaisons, soit entre
les résultats du salarié concerné et les résultats obtenus par ce même salarié au cours
d’une période antérieure, soit entre ses résultats et ceux de collègues placés dans les
mêmes conditions. En l’espèce, toutefois, la lettre de motivation se borne à faire état d’un
résultat déficitaire, sans préciser le moindre fait concret ou reproche spécifique imputable
à la salariée. Partant, ce motif, prétendument lié aux performances professionnelles de la
salariée, encourt également le reproche d’imprécision et doit, dès lors, être écarté pour
défaut de précision.
Il s’ensuit que la lettre de motivation du 7 avril 2020 ne satisfait pas à l’exigence de
précision d’une lettre de motivation d’un licenciement.
Dans la mesure où une motivation insuffisante équivaut à un défaut de motivation, il y a
lieu de constater le caractère abusif du licenciement dont a fait l’objet PERSONNE1.).
Quant aux demandes indemnitaires
Le préjudice matériel
La requérante demande au tribunal de retenir une période de référence de 12 mois en
raison de son âge au moment de son licenciement, des circonstances économiques à
compter du 15 mars 2020 (confinement et crise économique) et son domaine d’activité
avec une rémunération importante.
Elle expose qu’elle s’est attelée à créer sa propre activité par la création de deux sociétés
en octobre 2020, aux termes desquelles elle n’aurait cependant perçu aucune
rémunération. Depuis le 1er novembre 2020, elle toucherait une indemnité de pension
vieillesse anticipée.
Après déduction des indemnités de chômage perçues à partir du 15 juillet 2020 et des
indemnités de la pension de vieillesse anticipée à partir du 1er novembre 2020, le préjudice
matériel lié à la perte de rémunération est évalué au montant de 90.738,80 euros sur la
période de mars 2020 à mars 2021, sur base d’un salaire de référence de 12.246,54 euros
pour la période jusqu’au 31 décembre 2020 et de 12.589,44 euros pour la période à partir
du 1er janvier 2021. A titre subsidiaire, le préjudice matériel est évalué au montant de
58.470,09 euros, sur une période jusqu’au 31 octobre 2020.
La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en ce qu’elle se rapporte à
la période du 1er mars 2020 au 14 juillet 2020, correspondant à la période de préavis avec
dispense de travail. Cette demande s’analyserait en une demande en paiement d’arriérés
de salaire, demande nouvelle par rapport à la requête.
Elle s’oppose à la demande en indemnisation d’un préjudice matériel soutenant qu’aucune
recherche active, permanente et effective d’un nouvel emploi n’a été effectuée.
A titre plus subsidiaire, la société SOCIETE1.) conteste le salaire de référence, soutenant
que le salaire mensuel brut de PERSONNE1.) s’élevait à 10.250,35 euros.
Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que
possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement
doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard,
les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se
rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de
trouver un nouveau travail, le salarié étant obligé de faire les efforts nécessaires pour
trouver un nouvel emploi.
En cas de licenciement avec préavis, le délai de préavis pendant lequel le salarié est
supposé prester un travail pour compte de l’employeur - le contrat de travail ne prenant fin
qu’à la date de l’expiration du préavis - ne peut être compris dans la période de référence,
peu importe que le salarié bénéficie d’une dispense de travail.
Conformément à l’article L.124-9 (1) alinéa 2 du Code du travail, la dispense de travail ne
doit en effet entraîner pour le salarié, jusqu’à l’expiration du délai du préavis, aucune
diminution des salaires, traitements, indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu
prétendre s’il avait accompli son travail.
Le salarié continuant de toucher son salaire ne subit ainsi aucun préjudice, tandis que la
période de référence à fixer par la juridiction du travail est celle pendant laquelle le
préjudice notamment la perte de revenu qu’il a subie suite à la cessation des relations de
travail, est en relation causale directe avec son licenciement abusif et doit partant être
réparée par l’employeur fautif, de sorte que celle-ci ne peut prendre cours qu’à partir de la
fin des relations de travail, en l’espèce le 15 juillet 2020.
C’est dès lors à juste titre que la partie défenderesse soutient que la demande de
PERSONNE1.) en ce qu’elle se rapporte à la période jusqu’au 14 juillet 2020 ne constitue
pas une demande en indemnisation de son préjudice matériel mais une demande en
paiement d’arriérés de salaire. Cette demande est sans lien étroit avec la demande initiale
découlant d’un licenciement abusif. Dès lors, conformément aux conclusions de la partie
défenderesse, la demande tendant au paiement d’arriérés de salaires à hauteur de
34.016,16 euros est à considérer comme une demande nouvelle, car elle ne figure pas
dans la requête introductive d’instance.
En conséquence, cette demande doit être déclarée irrecevable.
Il est rappelé que PERSONNE1.) a été licenciée avec un préavis de 4 mois, courant du 15
mars 2020 au 14 juillet 2020, et avec dispense de travail.
Au moment de son licenciement, PERSONNE1.) avait une ancienneté de presque 6 ans et
elle était âgée de 56 ans.
Force est de constater que c’est à bon droit que la société SOCIETE1.) souligne que
PERSONNE1.) ne produit pas la moindre recherche d’un nouvel emploi.
En application du principe général selon lequel seul le préjudice en relation causale directe
avec la faute du défendeur donne droit à réparation, seule la perte de revenus présentant
un lien causal direct avec la rupture abusive du contrat de travail est indemnisable.
Il appartient au salarié licencié de limiter l’étendue de son dommage et partant de faire de
sérieux efforts pour trouver dès que possible un emploi de remplacement.
Il est acquis en cause que l’appelante a été dispensée de toute prestation pendant son
délai de préavis de 4 mois.
C’est néanmoins à juste titre que PERSONNE1.) fait plaider qu’elle a été licenciée
quelques jours à peine avant le premier confinement décrété pour endiguer la propagation
du COVID 19. Force est de constater que le marché de l’emploi a été indéniablement
durement impacté par les mesures sanitaires prises au cours de cette période. Certes,
cette conjoncture défavorable n’est pas imputable à la société SOCIETE1.), il n’en
demeure pas moins que le fait que PERSONNE1.) ait été contraint de rechercher un
nouvel emploi durant cette période est directement en lien avec le fait qu’elle avait été
licenciée par la société SOCIETE1.).
Il échet néanmoins de constater que PERSONNE1.) n’a pas non plus entamé ses
recherches après la fin de l’état de crise respectivement après l’expiration du délai de
préavis.
Il n’est pas établi que la requérante n’ait pas pu effecteur de recherche d’emploi pour voir
reprendre une activité professionnelle en raison de son âge.
Dès lors, à défaut pour la requérante de justifier avoir déployé des efforts suffisants et
sérieux en vue de la recherche d’un nouvel emploi, il convient de retenir que les pertes de
revenus alléguées trouvent leur origine dans sa propre inertie, sinon dans son choix
personnel d’opter pour une pension de vieillesse anticipée cumulée avec l’exercice d’une
activité indépendante.
Ces pertes ne sauraient dès lors être considérées comme étant en relation causale directe
avec le licenciement litigieux, de sorte que la requérante reste en défaut de rapporter la
preuve de l’existence d’un préjudice matériel indemnisable.
Il y a partant lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement de dommages
et intérêts du chef du préjudice matériel consécutif au licenciement.
Le préjudice moral
La requérante a droit à la réparation du préjudice moral suite à son licenciement abusif du
fait de l’atteinte à sa dignité de salarié et de l’anxiété quant à sa situation économique.
Elle fait valoir qu’en l’espèce, ce préjudice moral serait d’autant plus important que son
licenciement aurait été orchestré dès le 11 avril 2019.
À cet égard, elle se réfère à des échanges intervenus entre les responsables de la société
défenderesse, notamment PERSONNE2.) et PERSONNE3.), la concernant. Selon elle, les
avenants successifs au contrat de travail portant modification de ses fonctions et de sa
rémunération auraient été établis par la société dans l’unique dessein de se séparer d’une
salariée âgée de 56 ans.
La société SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande en paiement de dommages et
intérêts pour le préjudice moral allégué faute de preuve des tracas allégués.
Eu égard aux éléments du dossier, à l’âge et à l’ancienneté de la requérante au moment
de son licenciement ainsi que du contexte dans lequel il est intervenu, le Tribunal retient
qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en paiement d’une indemnisation du dommage
moral consécutif au licenciement abusif à concurrence d’un montant fixé ex aequo et bono
à 15.000 euros.
Quant à l’incidence de la procédure de liquidation
Le jugement de liquidation rendu le 18 juillet 2023 par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, retient que « la liquidation de la
SOCIETE1.) SA et de sa succursale […] se fera en conformité avec l’article 129 de la loi
du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution d’assainissement et de
liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, ainsi
qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les
articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454,
462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552
et 567-1 du Code de commerce. »
En disant que les articles en matière de liquidation de la faillite et notamment l’article 452
du Code de commerce s’appliquent à la liquidation de la société, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a fait application de l’article article 1200-1 (3) de la loi
modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, aux termes duquel, « en
ordonnant la liquidation, le tribunal […] peut rendre applicables, dans la mesure qu'il
détermine, les règles régissant la liquidation de la faillite. Le mode de liquidation peut être
modifié par décision ultérieure, soit d'office, soit sur requête du ou des liquidateurs. »
C’est juste titre que la partie défenderesse soutient qu’en vertu du principe de la
suspension des poursuites résultant de l’article 452 du Code de commerce, la juridiction
du travail peut uniquement déterminer le montant de la créance de la salariée envers la
société en liquidation et ne saurait condamner cette dernière au paiement de la dette, ni
décider de l’admission de la créance au passif de la liquidation.
Il convient partant de fixer la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir à l’encontre de
la masse de la société SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, au montant de 15.000 euros,
avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice, le 1er juillet 2021,
jusqu’au 18 juillet 2023, date du jugement déclaratif de mise en liquidation.
Quant à l’intervention de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l'Emploi, demande en vertu de l'article L. 521-4 du Code de travail la
condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 19.001,54 euros à titre
de remboursement des indemnités de chômage avancés par lui à PERSONNE1.) pour la
période allant du 15 juillet 2020 au 31 octobre 2020.
En vertu de l’article L.521-4 (8) du Code du travail, « dans les cas d’un licenciement avec
préavis du salarié, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif ce licenciement, condamne
l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage versées au
salarié pour la ou les périodes couvertes par des salaires ou indemnités que l’employeur
est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt».
Eu égard à la décision à intervenir en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice
matériel, il y a lieu de constater que la demande de l’ETAT est non fondée.
Accessoires
Demande en allocation d’une indemnité de procédure
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire droit en son principe à la demande en
paiement d’une indemnité de procédure de la requérante étant donné qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’il a
dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts. Le tribunal dispose d’éléments
d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette indemnité à 750
euros.
Demande en exécution provisoire
Etant donné que la société SOCIETE1.) est en liquidation, le tribunal ne peut ordonner
l’exécution provisoire du présent jugement.
Frais et dépens de l’instance
Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre
les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la liquidation de la société
SOCIETE1.).