Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-07-14, n° 2832 (JPLRPL)

Décision officielle commentée

bon de commande n’aurait pas été annulé, mais que les prestations de services Facebook Ads initialement commandées auraient été converties en prestations Google Ads, argumentation dont la partie défenderesse demande acte. Elle soutient ensuite que SOCIETE1.) S.A. n’a jamais exécuté ses obligations. En effet, selon les propres déclarations de la partie demanderesse, les campagnes Facebook Ads auraient été converties en services Google Ads. Or, une telle campagne aurait été prévue par un autre bon de commande n° NUMERO4.) du 14 avril 2023, lequel aurait été facturé par facture du 3 mai 2023 n°NUMERO5.) et également réglé (pièces 6 et 7). Ainsi, la partie demanderesse resterait en défaut de prouver avoir mis en œuvre les prestations initialement commandées, à savoir les Facebook Ads, ni avoir mis en œuvre des prestations de substitution sous forme de Google Ads en sus de la campagne déjà payée par ailleurs. Ainsi, selon SOCIETE2.) SAS, la partie demanderesse réclamerait deux fois le paiement d’une unique compagne. Elle conteste ensuite l’application de la théorie de la facture acceptée, estimant qu’elle n’était pas en mesure de vérifier les prestations lors de la réception de la facture du 3 mai 2023, celle‑ci ayant été émise avant toute exécution. Il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir réagi dans un bref délai à compter de la réception de cette facture, alors qu’il serait indéniable qu’elle n’a pas « pu contrôler les prestations initialement convenues (Facebook Ads) puisque celles-ci n’ont pas été mis en œuvre » À cela s’ajouterait qu’il serait inexact d’affirmer qu’elle n’aurait jamais émis de contestation avant octobre 2024. En effet, en l’absence de réalisation de la campagne Facebook, la partie demanderesse aurait, en juillet 2024 et à la suite des plaintes de la partie défenderesse, procédé à une substitution au profit d’une campagne Google Ads. Comme cette substitution n’aurait toutefois pas donné lieu à une exécution contractuelle effective, une lettre de contestation aurait finalement été adressée en octobre 2024. Enfin, la partie défenderesse soutient que, même à supposer les prestations exécutées, la créance litigieuse ne serait pas fondée. Elle relève qu’il n’est pas contesté qu’une part substantielle des montants facturés, soit 42 %, ne correspond pas à des dépenses de régie publicitaire mais à des frais de gestion perçus par la partie demanderesse. Selon elle, si le contrat devait être qualifié de contrat de louage de services, celui-ci serait insuffisamment déterminé. Aucun engagement contractuel ne serait pris quant au volume des campagnes à réaliser ni quant aux résultats attendus, tandis que les conditions générales excluraient toute responsabilité de la partie demanderesse à cet égard. Une telle interprétation reviendrait à confier à la partie demanderesse un budget publicitaire dont l’utilisation relèverait de son pouvoir discrétionnaire, sans obligation de rendre compte de la réalité des prestations effectuées ni des montants effectivement versés aux régies publicitaires. L’obligation ainsi souscrite présenterait dès lors un caractère potestatif et serait nulle (article 1174 du Code civil). À titre subsidiaire, la partie défenderesse fait valoir que si le contrat devait être qualifié de mandat, celui-ci serait, en application de l’article 1986 du Code civil, présumé gratuit en l’absence de convention contraire. La rémunération de la partie demanderesse n’ayant pas été fixée contractuellement, celle-ci ne pourrait prétendre à aucun frais de gestion. L’intégralité des sommes versées aurait alors dû être consacrée aux dépenses publicitaires, ce qui n’aurait pas été le cas.

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Elle sollicite en conséquence le rejet des demandes et la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 960.-EUR au titre des frais irrépétibles. L’appréciation de la demande Sur la recevabilité de la demande SOCIETE2.) SAS soutient que SOCIETE1.) S.A. a procédé à un « saucissonnage » artificiel de ses prétentions afin de maintenir le montant de sa demande sous le seuil de 5.000.-EUR prévu par le règlement (CE) n° 861/2007. Se fondant sur l’article 2 et le considérant 6 de ce règlement, elle fait valoir que l’ensemble des créances résultant des contrats connexes conclus entre les parties devrait être pris en considération pour déterminer la valeur du litige. Le tribunal constate qu’il ressort des pièces du dossier que plusieurs bons de commande ont effectivement été conclus entre les parties et qu’ils portent sur des prestations similaires visant à optimiser la visibilité de la société. Toutefois, la seule circonstance que plusieurs contrats présentent un lien de connexité ou poursuivent un objectif économique commun ne permet pas, à elle seule, de considérer que les créances qui en résultent doivent nécessairement être appréciées globalement. Il appartenait dès lors à la défenderesse d’exposer en quoi la créance litigieuse ne pouvait être examinée indépendamment des autres créances qu’elle qualifie de connexes. Or, force est de constater que la défenderesse reste non seulement en défaut d’identifier précisément dans ses conclusions les créances qui devraient être prises en considération pour l’appréciation du seuil de 5.000.-EUR, mais également de démontrer en quoi celles-ci forment avec la créance litigieuse un ensemble juridiquement indissociable devant faire l’objet d’une appréciation globale. Par ailleurs, la sommation de payer produite aux débats ne démontre pas que l’ensemble des créances qui y sont mentionnées demeuraient litigieuses lors de l’introduction de la présente procédure, la défenderesse admettant elle-même que certaines factures ont été réglées. Dans ces conditions, il n’est pas établi que la demanderesse aurait artificiellement fractionné une créance unique afin de bénéficier de la procédure européenne de règlement des petits litiges. La question préjudicielle sollicitée n’apparaît pas nécessaire à la solution du présent litige. Sur le fond Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la partie demanderesse invoque en premier lieu la théorie de la facture acceptée. En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. 6

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de services. Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. PERSONNE2.), La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. En l’espèce, le document NUMERO1.) constitue une facture au sens de l’article 109 du Code de commerce. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En l’occurrence, la société défenderesse n’a contesté avoir reçu la facture litigieuse dans les jours suivants la date de son émission, soit le 3 mai 2023. Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée (cf. TAL 5 février 1964, P. 19, 285 ; Cour 22 mars 1995, n° 16446 du rôle). Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce la société SOCIETE2.) SAS – de renverser cette présomption en établissant, soit qu’elle a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). Il incombe au client de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. PERSONNE2.), op. cit., n° 563, 566, 567). En l’espèce, la partie défenderesse fait valoir qu’elle n’était pas en mesure de contester la facture dans un bref délai après sa réception, dès lors que celle-ci avait été émise avant toute exécution des

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prestations. Par ailleurs, dans la mesure où aucune prestation n’aurait été exécutée par la suite, elle n’aurait forcément pas été en mesure de vérifier la conformité des prestations convenues. Cet argument ne saurait toutefois être accueilli. En effet, à supposer même que les prestations litigieuses n’aient jamais été exécutées, une telle circonstance n’empêchait nullement la défenderesse de porter rapidement ses griefs à la connaissance de la demanderesse. Si, comme elle le soutient aujourd’hui, la campagne Facebook Ads n’a jamais été mise en œuvre, elle était nécessairement en mesure de s’en apercevoir et de le dénoncer dans un délai raisonnable. Or, la société SOCIETE2.) SAS ne démontre pas avoir formulé une quelconque contestation précise relative à l’absence d’exécution des prestations avant son courrier du 29 octobre 2024. Dans ces conditions, elle ne saurait utilement justifier son absence de protestation par l’inexécution qu’elle allègue aujourd’hui. La défenderesse soutient encore que des réclamations ont nécessairement été formulées avant octobre 2024, dès lors qu’elles auraient conduit au remplacement de la campagne Facebook Ads initialement prévue par une campagne Google Ads. Toutefois, si l’échange de prestations intervenu le 8 juillet 2024 établit que les parties ont convenu d’une adaptation des prestations en cours de relation contractuelle, il ne permet pas, à lui seul, de constater l’existence de protestations précises émises par la défenderesse à l’encontre de la facture litigieuse ou de l’exécution des prestations. SOCIETE2.) SAS ne produit d’ailleurs aucun élément établissant la teneur, la date ou le contenu des réclamations qu’elle affirme avoir formulées avant le 29 octobre 2024. Force est dès lors de constater que les seules contestations établies en cause sont celles contenues dans le courrier du 29 octobre 2024, lesquelles sont manifestement tardives. Au vu de ce qui précède, la facture NUMERO1.) du 3 mai 2023 doit partant être considérée comme acceptée. L’acceptation de la facture ainsi établie engendre une présomption simple de l’existence de la créance à laquelle elle se rapporte, le contrat en cause constituant un contrat de prestations de services. Il appartient dès lors à la défenderesse de renverser cette présomption. La partie défenderesse soutient que la facture litigieuse serait dépourvue de cause, au motif que le bon de commande n° NUMERO2.) du 24 avril 2023 aurait été annulé et remplacé par le bon de commande n° NUMERO3.) du 8 juillet 2024. Elle fait valoir à cet égard que les campagnes Facebook Ads initialement commandées n’auraient jamais été exécutées et auraient été remplacées par des prestations Google Ads relevant déjà d’un autre bon de commande. La demanderesse conteste cette analyse et soutient que le bon n° NUMERO3.) constitue une simple adaptation des prestations convenues à la demande de la défenderesse, sans remise en cause du contrat initial.

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Il y a lieu de rappeler que l’annulation d’un contrat ne se présume pas et doit résulter d’une volonté claire et non équivoque des parties. Or, aucun élément du dossier ne permet d’établir une telle volonté en l’espèce. Il ressort au contraire du bon de commande n° NUMERO3.) du 8 juillet 2024, mentionnant un « échange produit de la commande NUMERO2.) : transfert Facebook vers Boost Google Adwords SEA 3 mois », que les parties ont entendu adapter les prestations initialement convenues plutôt que mettre fin à leur relation contractuelle. Certes, cet échange établit qu’une modification des prestations convenues est intervenue en cours d’exécution de la relation contractuelle. La défenderesse se borne toutefois à en déduire que les prestations Facebook Ads n’auraient jamais été exécutées, sans apporter d’élément permettant de corroborer une telle affirmation. Le tribunal relève encore que la prestation initialement commandée portait sur des campagnes Facebook Ads pendant douze mois, tandis que la prestation de substitution concerne un « Boost Google Adwords SEA » de trois mois seulement. Cette seule modification ne permet dès lors pas de conclure que les prestations initialement convenues n’auraient fait l’objet d’aucune exécution ni que la prestation substituée correspondrait à l’intégralité des prestations prévues à l’origine. La défenderesse n’apporte par ailleurs aucun élément complémentaire de nature à établir une absence totale d’exécution des prestations facturées. La défenderesse soutient encore que les prestations Google Ads ainsi substituées relevaient déjà du bon de commande n° NUMERO4.) du 14 avril 2023 et auraient dès lors déjà été facturées (pièces 6 et 7). Toutefois, ce bon de commande porte sur une prestation intitulée « solutions marketing, stratégie Google » et plus précisément « Solutions Ads sur mesure - SEA Essentielle 6000 - 12 mois », tandis que le bon de commande n° NUMERO3.) vise un « transfert Facebook vers Boost Google Adwords SEA 3 mois ». La défenderesse se borne à affirmer qu’il s’agirait de prestations identiques, sans fournir d’explications complémentaires permettant au tribunal de vérifier le bien-fondé de cette affirmation. À défaut d’éléments plus circonstanciés, il ne saurait être retenu que les prestations litigieuses auraient déjà été facturées et réglées dans le cadre du bon de commande n° NUMERO4.) du 14 avril 2023. Au demeurant, si les prestations de substitution avaient déjà été couvertes par le bon de commande n° NUMERO4.), la conclusion ultérieure du bon de commande n° NUMERO3.) serait difficilement explicable, d’autant plus que les parties ont convenu, le 8 juillet 2024, d’un plan de paiement dont la première échéance, fixée au 10 juillet 2024, a effectivement été honorée. Dans ces conditions, la défenderesse ne renverse dès lors pas la présomption résultant de l’acceptation de la facture. Enfin, la défenderesse soutient que le contrat serait insuffisamment déterminé, présenterait un caractère potestatif ou devrait être qualifié de mandat gratuit. Or, ces développements sont inopérants.

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Dès lors que la facture litigieuse a été acceptée et que la défenderesse n’est pas parvenue à renverser la présomption qui en découle, ces moyens ne sont pas de nature à remettre en cause la créance litigieuse. Au vu de ce qui précède, la société SOCIETE2.) SAS est à condamner à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de de 3.762,50.-EUR, avec les intérêts au taux contractuel de 12% à partir de la demande en justice, soit le 26 mai 2025, jusqu’à solde. Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée jusqu’à concurrence de 25.-EUR La société défenderesse réclame la condamnation de la demanderesse originaire au paiement d’une indemnité de procédure de 960.-EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il est de principe que la partie qui succombe dans un procès ne saurait prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure, de sorte que la demande de la partie défenderesse est à rejeter. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

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