Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-09-30, n° 3243 (JPLRPL)

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Répertoire n° 3243/2026 RPL 714/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, établie et ayant son siège social à L-2320 LUXEMBOURG, 94a, Boulevard de la Pétrusse, partie demanderesse, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie défenderesse.

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Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2025, la société JURISLUX SARL a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 468 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2024 jusqu’à solde. La partie demanderesse sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 150 euros. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 18 février 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal en date du 14 avril 2025. La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 15 avril 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal est notifié le 16 avril 2025 à la partie demanderesse. La réponse de la partie demanderesse est entrée au greffe du tribunal en date du 8 mai 2025. La réponse de la partie demanderesse est envoyée le 20 mai 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 27 mai 2025 à la partie défenderesse. La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal par courriel en date du 23 juin 2025. La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 1er juillet 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal est notifié le 2 juillet 2025 à la partie demanderesse. La réponse de la partie demanderesse est entrée au greffe du tribunal en date du 2 juillet 2025.

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La réponse de la partie demanderesse est envoyée le 3 juillet 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal en date du 11 juillet 2025. La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 24 juillet 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal est notifié le 25 juillet 2025 à la partie demanderesse. La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal en date du 13 août 2025. La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 13 août 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal est notifié le 14 août 2025 à la partie demanderesse. La réponse de la partie demanderesse est entrée au greffe du tribunal en date du 26 août 2025. La réponse de la partie demanderesse est envoyée le 25 septembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 29 septembre 2025 à la partie défenderesse. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Faits, prétentions et moyens des parties JURISLUX SARL Aux termes de sa demande et de ses courriers de réponse, la partie demanderesse expose avoir été consultée par PERSONNE1.) dans le cadre de la contestation de son licenciement et soutient que celle-ci a constamment manifesté sa volonté de poursuivre une action judiciaire contre son ancien employeur. Elle indique qu’une première visioconférence s’est tenue le 13 juillet 2023 en présence de la partie défenderesse, de Maître PEUVREL et de Maître BRENNEIS. Lors de cet entretien, les modalités de rémunération du cabinet auraient été discutées et PERSONNE1.) aurait demandé l’établissement d’une convention d’honoraires, bien qu’une telle convention ne soit pas obligatoire en droit luxembourgeois. La partie demanderesse affirme que plusieurs projets de convention d’honoraires ont ensuite été établis et adaptés à la demande de la défenderesse. Après une première proposition, celle-ci aurait sollicité une modification des honoraires de résultat, ce qui aurait conduit à l’envoi d’une nouvelle convention. Selon la partie demanderesse, ces échanges démontreraient l’existence 3

d’un accord de principe sur l’intervention du cabinet ainsi que la volonté constante de PERSONNE1.) d’engager une procédure judiciaire. Elle soutient qu’au-delà de la rédaction des projets de convention, diverses prestations ont été accomplies dans l’intérêt de PERSONNE1.). Il aurait notamment été convenu dès juillet 2023 de procéder à la contestation du licenciement afin de préserver les droits de celle-ci et un courrier de contestation aurait été adressé à cette fin. La demanderesse fait encore valoir qu’un projet de requête a été préparé en vue d’une future saisine de la juridiction compétente, sans toutefois être finalisé ni déposé en l’absence de signature de la convention d’honoraires. La partie demanderesse conteste l’affirmation selon laquelle aucun travail n’aurait été réalisé. Elle affirme avoir assuré le suivi du dossier pendant plusieurs mois et avoir pris l’initiative de relancer la requérante afin de connaître ses intentions. Selon elle, PERSONNE1.) lui aurait confirmé à plusieurs reprises son souhait de poursuivre l’affaire et aurait notamment indiqué, en novembre 2023, que le dossier demeurait d’actualité. La demanderesse souligne encore que PERSONNE1.) a elle-même sollicité de nouveaux rendezvous en février 2024. Elle se prévaut d’un courriel du 1er février 2024 par lequel la requérante aurait demandé l’organisation d’un rendez-vous afin d’envisager une procédure contre son ancien employeur. Un entretien téléphonique aurait eu lieu le 2 février 2024 avec l’avocat en charge du dossier, suivi de l’envoi d’un modèle d’attestation testimoniale. Le même jour, la défenderesse aurait demandé l’organisation d’une nouvelle visioconférence, laquelle se serait tenue le 21 février 2024 en présence de Maîtres PEUVREL et BRENNEIS. Selon la partie demanderesse, ces différents échanges ont porté sur le fond du litige et sur les arguments susceptibles d’être invoqués dans le cadre de l’action envisagée. Concernant le caractère prétendument gratuit des consultations, la partie demanderesse précise que seul le premier rendez-vous organisé dans le cadre de l’SOCIETE1.) n’a pas été facturé. Elle soutient que les entretiens ultérieurs ne constituaient pas de simples rendez-vous d’information mais des consultations portant sur le fond du dossier, notamment sur l’analyse des motifs du licenciement et la préparation d’une éventuelle procédure judiciaire. Ces prestations auraient dès lors été facturables et auraient même été sous-évaluées au regard du temps consacré au dossier. La demanderesse affirme également que PERSONNE1.) n’a jamais évoqué lors des réunions de février 2024 une impossibilité financière de poursuivre le dossier ni sollicité d’aide particulière. Elle soutient que si une telle difficulté avait été portée à sa connaissance, il lui aurait été proposé d’introduire une demande d’assistance judiciaire. Selon la partie demanderesse, ce n’est que le 23 février 2024 que PERSONNE1.) a décidé de mettre fin au dossier. Une facture d’un montant de 468.-EUR aurait alors été établie, accompagnée d’un relevé détaillé des prestations accomplies dont la valorisation totale s’élevait à 1.289,34.-EUR. Elle précise que ce relevé n’avait qu’une fonction explicative et ne constituait pas une facture supplémentaire. Elle ajoute que plusieurs prestations réalisées n’ont pas été mises en compte et que le premier rendez-vous de juillet 2023 est demeuré gratuit. 4

La partie demanderesse fait enfin valoir qu’à la suite d’une procédure de taxation, un accord aurait été trouvé avec la requérante concernant le règlement de la somme de 468.-EUR par versements échelonnés ainsi que le paiement des frais postaux. Or, selon elle, la partie défenderesse n’aurait exécuté cet arrangement que partiellement en ne réglant qu’un montant de 150,30.-EUR avant de contester ultérieurement sa dette. Elle soutient dès lors que la procédure européenne de règlement des petits litiges a été introduite en raison du non-respect de cet accord de paiement. La partie demanderesse conclut en soutenant que PERSONNE1.) a bénéficié de nombreuses prestations et consultations juridiques, qu’elle a constamment manifesté son intention d’engager une action en justice jusqu’en février 2024 et que les honoraires réclamés correspondent à des prestations effectivement réalisées dans son intérêt. Elle estime dès lors la créance fondée et maintient sa demande en paiement. PERSONNE1.) La défenderesse conteste intégralement la demande en paiement dirigée contre elle par JURISLUX SARL. Elle fait valoir qu’aucune convention d’honoraires n’a jamais été signée entre les parties. Si plusieurs projets lui ont été adressés, elle a constamment indiqué qu’elle n’était pas en mesure de supporter les frais proposés et qu’elle ne donnait pas son accord aux conditions qui lui étaient soumises, notamment en raison de sa situation financière précaire. Aucun accord définitif n’aurait donc été conclu entre les parties. La défenderesse soutient par ailleurs qu’aucune prestation effective ne lui a été fournie. Elle affirme n’avoir jamais reçu de dossier, de projet de requête, ni de document démontrant un travail juridique concret réalisé pour son compte. Elle conteste notamment la facturation d’une requête qui ne lui aurait jamais été communiquée, ainsi que diverses prestations qui auraient été exécutées sans son accord préalable. Selon elle, aucun recours n’a été déposé en son nom et aucun suivi effectif de son dossier n’a été assuré par JURISLUX SARL. Elle expose également que les entretiens téléphoniques, réunions et visioconférences invoqués par la partie demanderesse se sont déroulés dans le cadre de l’assistance fournie par l’association SOCIETE1.). Selon la défenderesse, il lui avait été expressément indiqué que ces consultations étaient gratuites pour les adhérents de l’association. Elle estime dès lors injustifiée la facturation de ces échanges. Elle relève encore que certains honoraires comprennent l’intervention simultanée de deux avocats alors qu’elle n’avait sollicité qu’un seul entretien et qu’elle n’avait jamais demandé la présence d’un collaborateur supplémentaire. La défenderesse affirme avoir elle-même entrepris les démarches liées à la contestation de son licenciement. Elle indique avoir rédigé et envoyé personnellement les premiers courriers de contestation et précise que par la suite le dossier a été prise en charge gratuitement par le syndicat SOCIETE2.), qui lui a désigné un avocat en raison de sa situation sociale et financière. 5

Selon elle, cette prise en charge démontre qu’aucune intervention utile n’a été effectuée par JURISLUX SARL dans le cadre de la procédure engagée contre son ancien employeur. La défenderesse soutient encore que la facture litigieuse a été émise plusieurs mois après qu’elle eut clairement refusé de poursuivre toute collaboration avec JURISLUX SARL. Elle fait observer que cette facturation est intervenue après que la partie demanderesse eut été informée de sa saisine du bâtonnier et du fait que son dossier était désormais défendu gratuitement par l’SOCIETE2.). Selon elle, cette circonstance démontre le caractère opportuniste de la facture réclamée, celle-ci ne correspondant ni à une demande préalable ni à des prestations nouvelles effectivement réalisées. La défenderesse reconnaît avoir versé un montant de 150,30.-EUR à JURISLUX SARL. Elle précise toutefois que ce paiement a été effectué uniquement dans l’espoir d’obtenir communication du dossier prétendument constitué à son sujet. Or, selon ses déclarations, ce dossier ne lui a jamais été transmis malgré ses demandes répétées. Elle considère dès lors que ce versement a été réalisé à titre de bonne foi et ne saurait être interprété comme une reconnaissance de la créance réclamée. Enfin, la défenderesse expose avoir informé à de nombreuses reprises JURISLUX SARL de son absence de ressources, de sa situation de chômage et du bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique. Malgré ces informations, elle reproche à la partie demanderesse d’avoir maintenu ses réclamations financières et multiplié les relances. Elle affirme avoir subi une pression psychologique importante alors qu’elle se trouvait dans une situation de particulière vulnérabilité. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la défenderesse conclut au rejet intégral de la demande introduite par Jurislux SARL. Elle sollicite en outre la restitution du montant de 150,30.-EUR déjà versé, au motif qu’aucune prestation effective ni aucun dossier ne lui auraient été remis, et demande qu’il soit tenu compte de sa situation personnelle et financière dans l’appréciation du litige. Appréciation La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. Quant au fond La défenderesse conteste être redevable des honoraires réclamés au motif qu’aucune convention d’honoraires n’aurait été conclue entre les parties. Elle soutient n’avoir jamais accepté les conditions financières proposées par l’avocat, faute de disposer des moyens financiers nécessaires. Elle fait encore valoir qu’elle pensait que les consultations et rendez-vous intervenus dans le cadre de l’assistance juridique fournie par l’SOCIETE1.) seraient gratuits et

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affirme avoir contesté la facture dès sa réception avant de saisir l’instance de taxation. Elle sollicite enfin la restitution de la somme de 150,30.-EUR versée à titre de paiement partiel. En ce qui concerne la fixation des honoraires, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat, l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. L’article 2.4.5.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des avocats prévoit qu’hormis les cas où les honoraires sont fixés par des dispositions légales ou règlementaires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte des différents éléments du dossier. En début de dossier, l’avocat informe tout nouveau client de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires et frais. Ni le Règlement Intérieur de l’Ordre des avocats ni la loi modifiée du 10 août 1991 n’imposent à l’avocat d’indiquer son taux horaire dans la note d’honoraires, étant donné que les honoraires sont fixés par rapport au degré de difficulté et à l’importance de l’affaire (Cour d’appel, 13 janvier 2022, n° CAL-2020-00265). Un client ne peut espérer ni dispense de paiement d’honoraires ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l’allégation d’un manquement commis par l’avocat à son obligation d’information sur les conditions de sa rémunération. Si l’avocat doit informer le client sur le mode de rémunération, le client n’est pas pour autant dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il aura à supporter (op. cit.). En l’espèce, les éléments objectifs du dossier ne permettent pas de retenir que la défenderesse ignorait le caractère rémunéré de l’intervention de l’avocat. Il ressort ainsi des pièces produites que, par courrier du 24 novembre 2023, elle indiquait ne pas vouloir abandonner son affaire tout en faisant état de difficultés à réunir la somme de 3.000.-EUR qui lui était réclamée. Ces éléments démontrent que la défenderesse avait connaissance du principe d’une rémunération des prestations accomplies et qu’elle ne contestait pas l’existence même d’honoraires, mais rencontrait essentiellement des difficultés quant à leur règlement. Il résulte par ailleurs de la facture versée au dossier que les prestations suivantes ont été portées en compte : Lettre de contestation de motifs ; Rédaction de la convention d’honoraires ; Requête ; Communication téléphonique avec la cliente ; Réunion avec la cliente ; Réunion avec la cliente ; Frais de bureau. 7

Les réunions avec la cliente ne sont pas contestées. Il ressort également des pièces du dossier qu’une requête a été préparée. Les prestations mises en compte correspondent ainsi à des diligences effectivement accomplies dans l’intérêt de la défenderesse. Au regard des prestations établies par les pièces du dossier, les contestations de la défenderesse tirées de l’absence de convention d’honoraires ne permettent pas d’écarter tout droit à rémunération dans le chef de l’avocat. La défenderesse reste par ailleurs en défaut de rapporter la preuve que les prestations litigieuses devaient être fournies à titre gratuit. Si elle soutient avoir cru bénéficier de consultations gratuites en raison de son affiliation à l’SOCIETE1.), elle ne verse aucun élément permettant de retenir que les prestations réalisées par l’avocat devaient être prises en charge par cette association. En effet, s’il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que l’SOCIETE1.) propose à ses membres une assistance juridique, aucun élément du dossier ne permet de conclure que cette assistance comprend la prise en charge des honoraires et frais d’avocat. La seule qualité de membre de l’association ne saurait dès lors faire présumer la gratuité des prestations accomplies. Au regard des prestations établies par les pièces du dossier, les contestations de la défenderesse tirées de l’absence de convention d’honoraires ne permettent donc pas d’écarter tout droit à rémunération dans le chef de l’avocat. Il ressort encore des pièces versées aux débats qu’un accord était intervenu entre les parties afin de limiter les prestations à la somme de 468.-EUR TTC. Cet accord n’a cependant pas été exécuté, les parties étant demeurées en désaccord quant aux modalités de paiement, la défenderesse proposant un règlement en six mensualités tandis que l’avocat n’acceptait qu’un paiement en quatre échéances. En outre, s’il ne saurait être déduit de ces échanges, intervenus dans le cadre d’une tentative de règlement amiable, une reconnaissance non équivoque du caractère payant des prestations, la défenderesse soutenant avoir accepté ce règlement dans le seul but de récupérer son dossier, ils démontrent néanmoins que le différend entre parties portait principalement sur les honoraires réclamés et leurs modalités de règlement que sur la gratuité des prestations. Au vu de l’ensemble des développements qui ont précédés, il y a lieu de retenir que les prestations effectuées par la requérante pour le compte de PERSONNE1.) doivent donner lieu à rémunération. Le montant de 468.-EUR TTC apparaît justifié au regard des diligences accomplies. Il convient dès lors de fixer les honoraires et frais dus à la somme de 468.-EUR TTC.

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Compte tenu du paiement partiel déjà effectué par la défenderesse à hauteur de 150,30.-EUR, il y a lieu de déduire ce montant. Le montant restant dû s’élève dès lors à 317,70.-EUR TTC. Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande de la société JURISLUX SARL et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 317,70.-EUR TTC du chef de la note du 21 mars 2024, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 8 novembre 2024, jour de la demande en justice en l’absence de mise en demeure en bonne et due forme. La société JURISLUX SARL sollicite une indemnité de 150.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. En l’occurrence, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’ensemble des frais non compris dans les dépens. Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la requérante une indemnité de 50.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la forme, dit fondée la demande de la société JURISLUX SARL en paiement du montant de 317,70.-EUR, condamne PERSONNE1.) à payer à la société JURISLUX SARL la somme de 317,70.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 8 novembre 2024, jusqu’à solde, rejette la demande reconventionnelle, 9

condamne PERSONNE1.) à payer à la société JURISLUX SARL une indemnité de 50.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE, juge de paix

Natascha CASULLI, greffière

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