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Répertoire
n° 3312/2026
RPL 919/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
la société anonyme de droit néerlandais SOCIETE1.), établie à NL-ADRESSE2.)
partie défenderesse,
comparant par Maître Marine RANDOUX, avocat, demeurant à Bruxelles.
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Indications de procédure
Par formulaire de demande initial entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 25
novembre 2025, PERSONNE1.), a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007
du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de
règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.), (ci-après «
SOCIETE1.) »), au paiement de la somme de 1.362.- EUR.
Suivant formulaire B du 6 février 2026, le tribunal informe la partie requérante, de verser une
preuve permettant d’établir l’embarquement sur le vol opéré par SOCIETE1.), au plus tard pour le
6 mars 2026.
L’envoi postal est notifié le 13 février 2026 à la partie requérante.
La réponse de la partie requérante est entrée au greffe du tribunal en date du 16 février 2026.
Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse
(formulaire C) sont envoyés le 5 mars 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à
la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 11 mars 2026 à la partie défenderesse.
La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal le 12 mars 2026., et a été
envoyée le 17 mars 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception aux parties
demanderesses.
L’envoi postal est notifié le 25 mars 2026 à la partie demanderesse.
La réponse de la partie demanderesse est entrée au greffe du tribunal en date du 30 mars 2026 et
a été envoyée le 18 mai 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie
défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 20 mai 2026 à la partie défenderesse.
Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
Demande, moyens et prétentions des parties
Le demandeur demande de condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 1.362.EUR (1.519 DTS).
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A l’appui de sa demande, il expose avoir effectué, le 1er août 2025, un voyage aérien entre
l’aéroport de Luxembourg et l’aéroport de Stockholm-Arlanda, opéré par la compagnie aérienne
SOCIETE1.), au cours duquel son bagage enregistré a été perdu et n’a pas été retrouvé.
Il fait valoir que ledit bagage contenait les effets personnels suivants :
Deux jeans de marque Balibaris d’une valeur de 250 euros,
une paire de chaussures de course de marque Asics d’une valeur de 130 euros,
un bracelet de marque Van Cleef & Arpels d’une valeur de 2.810 euros,
une brosse à dents électrique Philips Sonicare d’une valeur de 80 euros,
un chargeur pour iPhone d’une valeur de 50 euros,
deux pulls de marque Balibaris d’une valeur totale de 160 euros,
une chemise de marque inconnue d’une valeur de 80 euros,
ainsi que plusieurs sous-vêtements et paires de chaussettes d’une valeur totale de 60 euros.
Le demandeur précise qu’il est en mesure de produire un justificatif d’achat uniquement pour le
bracelet Van Cleef & Arpels, acquis peu avant le voyage et destiné à sa compagne qui l’attendait
en Suède.
Il aurait déclaré son dommage à hauteur de 3.620 euros auprès de la compagnie aérienne,
laquelle ne lui a accordé qu’une indemnisation à hauteur de 500 euros.
Estimant cette indemnisation insuffisante, le demandeur se prévaut de la Convention de Montréal
et soutient que la responsabilité du transporteur en cas de perte de bagages est fixée à 1.519
droits de tirage spéciaux (DTS).
Après déduction du montant de 500 euros d’ores et déjà versé par la compagnie aérienne, le
demandeur sollicite dès lors la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 1.362
euros (1.862 – 500).
Partie défenderesse
La partie défenderesse conclut au rejet de la demande en paiement de 1.362 euros.
Elle relève, à titre liminaire, qu’il ne ressort pas clairement de la demande si cette somme,
correspondant selon le demandeur au plafond d’indemnisation qu’il chiffre à 1.862 euros, sous
déduction des 500 euros déjà versés, comprend à la fois une partie de la valeur du bijou et une
partie de celle des autres objets déclarés, ou si elle se rapporte exclusivement à la perte du bijou,
également plafonnée.
La défenderesse fait ensuite valoir qu’en vertu de l’article 17 la Convention de Montréal du 28 mai
1999, le transporteur répond du dommage résultant notamment de la perte d’un bagage
enregistré lorsque le fait ayant causé le dommage s’est produit pendant la période au cours de
laquelle le bagage se trouvait sous sa garde.
Elle se prévaut encore de l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, qui fixe une limite à la
responsabilité du transporteur en matière de bagages, sauf déclaration spéciale de valeur
effectuée par le passager lors de la remise du bagage et moyennant, le cas échéant, le paiement
d’un supplément. Elle souligne qu’aucune déclaration spéciale de valeur n’a été effectuée en
l’espèce. Elle soutient en outre que ce plafond constitue uniquement une limite maximale de
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responsabilité et non une indemnité forfaitaire automatiquement due, de sorte qu’il appartient au
passager d’établir l’existence et l’étendue d’un dommage indemnisable.
Concernant plus particulièrement le bijou d’une valeur de 2.810 euros, pour lequel le demandeur
produit une facture, la défenderesse invoque l’article 10.2.1 (f) de ses conditions générales de
transport, qui conseille aux passagers de ne pas placer dans leurs bagages enregistrés des objets
de valeur, notamment des bijoux, et précise que la responsabilité du transporteur demeure
limitée conformément à la Convention et à ses conditions générales. Elle se réfère également à
l’article 19.2.3 (c) de celles-ci, relatif à la limitation de responsabilité applicable en cas de
destruction, de perte ou de détérioration des bagages et à l’hypothèse d’une déclaration de
valeur supérieure.
Selon la défenderesse, PERSONNE1.), qui avait accepté ces conditions générales lors de la
conclusion du contrat de transport, aurait ainsi été informé des risques attachés au placement
d’objets de valeur dans un bagage enregistré. En décidant néanmoins d’y placer le bijou litigieux,
sans déclaration spéciale de valeur, il aurait assumé le risque correspondant.
La défenderesse invoque également l’article 20 de la Convention de Montréal, aux termes duquel
la responsabilité du transporteur peut être écartée ou réduite lorsque le dommage résulte de la
négligence ou d’un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation.
Elle soutient que le choix du demandeur de placer un objet de valeur dans son bagage enregistré,
contrairement aux instructions contractuelles, constituerait une telle négligence et serait de
nature à l’exonérer de sa responsabilité.
S’agissant des autres effets que le demandeur affirme avoir placés dans son bagage, la
défenderesse relève qu’aucun justificatif n’est produit concernant ces biens.
Se fondant sur l’article 1315 du Code civil, selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une
obligation doit la prouver, elle soutient qu’il incombe au demandeur d’établir la réalité et le
montant de son dommage. En l’absence de pièces permettant d’établir l’existence, la nature, la
présence dans le bagage et la valeur des objets invoqués, elle considère que la demande
afférente à ceux-ci n’est pas suffisamment justifiée.
Enfin, la défenderesse fait valoir que les montants de 100 euros versés le 20 août 2025 et de 500
euros versés le 18 septembre 2025, soit 600 euros au total, auraient été accordés exclusivement à
titre de geste commercial, dans un souci de courtoisie et de maintien d’une relation positive avec
le demandeur. Selon elle, ces paiements ne constitueraient ni une indemnisation au sens de la
Convention de Montréal, ni une reconnaissance de responsabilité.
La défenderesse estime, par conséquent, qu’aucune indemnisation supplémentaire n’est due et
conclut au rejet de la demande en paiement de 1.362 euros.
Elle sollicite enfin, sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
l’allocation d’une indemnité de procédure de 627,91 euros.
En réponse aux observations de la partie défenderesse, PERSONNE1.) maintient sa demande et
fait valoir qu’à la suite de la perte de son bagage, il a communiqué à la compagnie aérienne, dans
le délai requis, une liste détaillée des objets qui s’y trouvaient, pour une valeur totale déclarée de
3.620 euros, hors valeur de la valise. Il estime dès lors que la somme totale de 600 euros
proposée par la défenderesse est manifestement insuffisante au regard du préjudice invoqué.
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Le demandeur conteste par ailleurs l’argumentation de la défenderesse tirée de ses conditions
générales de transport concernant la présence d’objets de valeur dans les bagages enregistrés.
Il expose qu’il avait initialement prévu de conserver son bagage à main avec lui en cabine et qu’il
n’avait aucune intention de l’enregistrer. Il affirme qu’à l’aéroport de Luxembourg, il aurait
toutefois été contraint de remettre ce bagage à l’enregistrement en raison du fait que le vol était
complet et que l’espace disponible en cabine était insuffisant.
Il précise qu’il n’avait pas été en mesure de télécharger préalablement sa carte d’embarquement
et qu’il avait dès lors dû se présenter au comptoir d’enregistrement afin d’en obtenir une version
imprimée. C’est à cette occasion qu’il lui aurait été indiqué que, faute de place en cabine, son
bagage à main devait être enregistré.
Le demandeur reproche à la défenderesse de ne pas l’avoir, à cette occasion, expressément invité
à retirer de son bagage les éventuels objets de valeur. Il explique que, compte tenu du caractère
imprévu de cet enregistrement et du stress qui en aurait résulté, il aurait omis d’en retirer le bijou
litigieux. Il ajoute qu’il lui aurait été difficile d’ouvrir son bagage au comptoir, devant les autres
passagers, afin d’en retirer certains effets personnels.
Ainsi, s’il reconnaît que les conditions générales de transport de la défenderesse recommandent
de ne pas placer d’objets de valeur dans les bagages enregistrés, il soutient néanmoins qu’elles
ne sauraient lui être opposées dans les circonstances de l’espèce, dès lors que l’enregistrement
de son bagage à main lui aurait été imposé à l’aéroport par la compagnie aérienne.
APPRECIATION
La demande, qui relève du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et satisfait aux
formes prévues par celui-ci, est recevable.
La partie défenderesse, qui a pris position sur le fond de la demande, n’a soulevé aucune
exception d’incompétence territoriale.
Le tribunal saisi se déclare partant territorialement compétent pour connaître de la demande.
Il est constant en cause que le bagage du demandeur a été perdu au cours du transport aérien
litigieux et n’a pas été retrouvé.
La perte d’un bagage enregistré dans le cadre d’un transport aérien international est régie par la
Convention de Montréal du 28 mai 1999.
Aux termes de l’article 17, paragraphe 2, de cette Convention, le transporteur est responsable du
dommage survenu en cas de destruction, de perte ou d’avarie de bagages enregistrés lorsque le
fait qui a causé le dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période
durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages.
L’article 22, paragraphe 2, de la Convention de Montréal limite la responsabilité du transporteur
en matière de bagages. À la suite de la révision des limites de responsabilité opérée
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conformément à l’article 24 de ladite Convention et entrée en vigueur le 28 décembre 2024, cette
limite a été portée à 1.519 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager.
Les faits de l’espèce étant survenus le 1er août 2025, la limite de responsabilité applicable s’élève
dès lors à 1.519 DTS par passager.
Cette limite constitue toutefois un plafond de responsabilité et non une indemnité forfaitaire
automatiquement due du seul fait de la perte du bagage.
En vertu de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la
prouver.
Il appartient dès lors à PERSONNE1.) de rapporter la preuve de l’existence et de l’étendue du
dommage dont il sollicite réparation.
En l’espèce, à la suite de la perte de son bagage, le demandeur a communiqué à la partie
défenderesse une liste détaillée des objets qu’il affirme avoir transportés, pour une valeur totale
déclarée de 3.620 euros.
Cette liste comporte notamment différents vêtements, une paire de chaussures de course, une
brosse à dents électrique, un chargeur de téléphone, des sous-vêtements et des chaussettes, ainsi
qu’un bracelet Van Cleef & Arpels.
Quant au bracelet, le demandeur verse une facture émise par Van Cleef & Arpels le 7 juillet 2025,
soit moins d’un mois avant le voyage litigieux, établissant l’acquisition d’un bracelet au prix de
2.810 euros.
Il explique que ce bracelet était destiné à sa compagne, qui l’attendait à destination.
La partie défenderesse oppose à cet égard ses conditions générales de transport, lesquelles
recommandent aux passagers de ne pas placer de bijoux et autres objets de valeur dans leurs
bagages enregistrés.
Il convient toutefois de tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles le bagage
litigieux a été remis au transporteur.
PERSONNE1.) expose en effet que celui-ci constituait initialement son bagage à main et qu’il avait
prévu de le conserver avec lui en cabine pendant le voyage. Ce ne serait qu’au moment de son
passage au comptoir d’enregistrement qu’il aurait été informé, en raison d’un manque de place
disponible en cabine, qu’il ne pouvait conserver son bagage avec lui et devait le remettre au
transporteur afin qu’il soit acheminé en soute.
Il soutient ainsi ne pas avoir volontairement préparé un bagage destiné à être enregistré
contenant un objet de valeur, mais avoir été confronté, à l’aéroport, à la nécessité imprévue de
remettre au transporteur un bagage qu’il avait initialement prévu de conserver en sa possession
pendant le voyage.
Il fait encore valoir qu’aucune invitation spécifique à retirer les objets de valeur contenus dans le
bagage ne lui aurait été adressée au moment de sa remise au transporteur.
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Ces explications circonstanciées ne sont pas contestées par la partie défenderesse.
Dans ces conditions, le seul fait que les conditions générales de transport recommandent aux
passagers de ne pas placer de bijoux ou d’autres objets de valeur dans leurs bagages enregistrés
ne saurait suffire pour retenir que le demandeur aurait délibérément et en connaissance de cause
placé le bracelet litigieux dans un bagage destiné, dès l’origine, à être transporté en soute.
La partie défenderesse invoque encore l’article 20 de la Convention de Montréal et soutient que
le comportement du demandeur serait constitutif d’une négligence de nature à l’exonérer de sa
responsabilité.
Aux termes de cette disposition, lorsque le transporteur prouve que la négligence ou un autre
acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y
a contribué, il est exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité envers cette personne, dans la
mesure où cette négligence ou cet acte ou omission préjudiciable a causé le dommage ou y a
contribué.
Or, indépendamment de la question de savoir si le fait d’avoir laissé le bracelet dans le bagage
pourrait être qualifié de négligence, encore faudrait-il, pour que l’article 20 trouve à s’appliquer,
que la partie défenderesse établisse que cette circonstance a causé la perte du bagage ou y a
contribué.
Une telle preuve n’est pas rapportée en l’espèce. Il n’est notamment pas établi en quoi la
présence du bracelet dans un bagage que le demandeur destinait initialement à conserver avec
lui en cabine aurait causé la perte de celui-ci ou aurait contribué à sa survenance.
Il s’y ajoute que, tel que relevé ci-avant, les circonstances dans lesquelles le bagage a finalement
été remis au transporteur pour être acheminé en soute ne sont pas contestées par la partie
défenderesse.
Il n’y a partant pas lieu de retenir une exonération totale ou partielle de la responsabilité de la
partie défenderesse sur le fondement de l’article 20 de la Convention de Montréal.
La circonstance qu’aucune déclaration spéciale de valeur n’ait été effectuée par le demandeur ne
conduit pas davantage à exclure son droit à indemnisation. Elle a pour conséquence que celui-ci
ne saurait prétendre à une indemnisation dépassant la limite de responsabilité prévue par l’article
22, paragraphe 2, de la Convention de Montréal.
Quant aux autres effets personnels déclarés par le demandeur, aucune facture n’est versée aux
débats.
Cette seule circonstance ne saurait toutefois conduire à les écarter de l’évaluation du dommage.
La perte même du bagage rend nécessairement plus difficile la preuve de son contenu et la
Convention de Montréal n’impose pas que l’existence et la valeur de chacun des effets perdus
soient établies exclusivement au moyen de factures.
Il appartient au tribunal d’apprécier les différents éléments de preuve qui lui sont soumis afin de
déterminer le montant du dommage effectivement subi.
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En l’espèce, force est de constater que la liste communiquée à la partie défenderesse identifie de
manière suffisamment précise les différents effets dont le demandeur fait état. Leur nature, leur
quantité et les valeurs indiquées apparaissent par ailleurs compatibles avec le contenu usuel d’un
bagage emporté à l’occasion d’un voyage.
Elles peuvent dès lors être prises en considération, ensemble avec les autres éléments du dossier,
dans l’appréciation de l’existence et de l’étendue du dommage subi par le demandeur.
En tout état de cause, même à faire abstraction de la valeur des autres effets personnels dont la
perte est invoquée, la valeur du bracelet, telle que retenue ci-avant, suffit à elle seule à atteindre
et à dépasser la limite de responsabilité prévue à l’article 22, paragraphe 2, de la Convention de
Montréal.
La question de la valeur exacte des autres effets contenus dans le bagage est dès lors sans
incidence sur le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée au demandeur, celle-ci étant
en tout état de cause limitée au plafond prévu par cette disposition.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le tribunal retient que le demandeur rapporte à
suffisance de droit la preuve d’un dommage atteignant, et dépassant, la limite de responsabilité
prévue à l’article 22, paragraphe 2, de la Convention de Montréal.
Il y a partant lieu de fixer l’indemnisation revenant au demandeur au montant maximal prévu par
cette disposition, soit 1.519 DTS.
À la date du présent jugement, la contre-valeur de 1.519 DTS s’élève à 1.823,06 euros.
La partie défenderesse ayant d’ores et déjà versé au demandeur la somme de 600 euros au titre
de la perte du bagage, ce montant est à déduire de l’indemnité ainsi déterminée.
Il y a partant lieu de déclarer la demande fondée pour le montant de 1.223,06 euros.
Il y a dès lors lieu de condamner la compagnie aérienne de droit étranger SOCIETE1.) à payer à
PERSONNE1.) la somme de 1.223,06 euros.
Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par
la société anonyme de droit néerlandais SOCIETE1.) est à déclarer non fondée.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction
est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter
les frais de la procédure.