Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-10-15, n° 3534 (JPLCIVIL)

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Répertoire No. 3534/26 L-CIV-313/26

Audience publique du 15 octobre 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse étant présent à l’audience du 1er octobre 2026, et la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse comparaissant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits Par exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 2 juin 2026, PERSONNE1.) fit donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître le 25 juin 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience du 25 juin 2026, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Le prononcé fut fixé au 9 juillet 2026. Le tribunal ordonna la rupture du délibéré et l’affaire fut refixée au 1er octobre 2026.

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À l’appel des causes à l’audience du 1er octobre 2026, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 15 octobre 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 2 juin 2026, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur sa demande en condamnation de celle-ci à lui payer le montant de 4.771,27 euros redus en raison de cinq notes de crédit émises les 17 mars 2020, 22 décembre 2021 et 14 décembre 2022, avec les intérêts légaux tels qu’indiqués dans la citation, sinon à partir du jour de la demande et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 250 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. À l’appui de son acte introductif d’instance, PERSONNE1.) exposa avoir obtenu de la société adverse cinq documents, intitulés « Gutschrift » et précisant les montants de 135,02 euros, 798,72 euros, 1.722,64 euros, 1.632,15 euros et 482,74 euros pour un total de 4.771,27 euros. Quoique ces documents mentionneraient un paiement en date des 17 mars 2020, 28 avril 2021, 21 décembre 2021, 8 décembre 2020 et 15 décembre 2020, aucun des montants ne lui serait parvenu, circonstance dont le demandeur aurait averti la société suivant courrier recommandé du 23 avril 2026. En l’absence de réaction dans le chef de la société adverse qui aurait une obligation de conservation des données comptables de dix années, le demandeur se serait vu obligé d’agir en justice aux fins de réclamer paiement desdits montants. À la barre d’audience du 25 juin 2026 à laquelle la partie adverse n’a pas comparu, PERSONNE1.) a déclaré, sur question du Tribunal, avoir été en relation contractuelle avec la société adverse dans le cadre de la mise en place à son domicile d’une fermeture électronique avec commande à distance qui n’aurait toutefois jamais fonctionnée. En raison de ces dysfonctionnements, les notes de crédit lui auraient été émises mais non honorées, malgré les allégations adverses et les inscriptions figurant sur les documents respectifs. L’affaire fut prise en délibéré qui dût être rompu par suite d’un courrier de l’avocat de la société anonyme SOCIETE1.) SA, déclarant intervenir dans l’instance. Le dossier fut, sur ce, remis pour plaidoirie à l’audience du 1er octobre 2026 lors de laquelle elle fut utilement retenue en présence des deux parties. Lors des débats à cette audience, PERSONNE1.) s’emporta contre les agissements de la société adverse qui l’aurait cité par devant la juridiction de céans dans le cadre d’une instance d’ordonnance conditionnelle de paiement pour émettre des pièces unilatérales, reconnaissant une créance dans le chef de son ancien client, mais non réglées à celui-ci. Sur question du Tribunal, PERSONNE1.) reconnut avoir demandé la péremption d’instance dans l’affaire de contredit sur ordonnance conditionnelle de paiement mais estima qu’il y aurait toutefois de croisements entre les deux, sans donner plus d’explications. Sur question du Tribunal, le demandeur déclara avoir récupéré un dossier auprès du Ministère Public concernant la société anonyme SOCIETE1.) SA et contenant lesdites notes de crédit, raison pour laquelle il aurait à titre subsidiaire insisté à voir entendre comme témoin dans le cadre d’une

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enquête notamment PERSONNE2.), Commissaire en Chef OPJ de la Police grand-ducale, service de Police judiciaire. Sur question du Tribunal, il renvoya à sa note de plaidoiries dans le cadre de laquelle il sollicita une enquête par audition comme témoins, outre dudit policier, de PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), tous en charge de la société adverse aux fins d’établir les circonstances dans lesquelles ces documents auraient été émis. Pour le requérant, la question essentielle serait à qui auraient profité les cinq notes de crédit. Dans la mesure où elles n’auraient pas été réglées à la personne dont le nom y figure, en l’occurrence lui-même, une autre personne devrait nécessairement en avoir bénéficié. Cette circonstance résulterait de l’indication de paiement et d’une date qui, pour trois notes de crédit, serait antérieure à la date d’émission. En tout état de cause, PERSONNE1.) aurait dû régler le montant de 5.761,63 euros à la société anonyme SOCIETE1.) SA et aurait reçu des notes de crédit pour un total de 4.771,27 euros, laissant dès lors un solde à lui restituer de 990,36 euros qu’il entendrait réclamer. S’y ajouterait le montant de 1.140,75 euros qui aurait dû être réglé à la société « SOCIETE2.) » pour permettre au demandeur d’obtenir accès à sa maison, rendu impossible par le système défaillant installé par la société anonyme SOCIETE1.) SA. Le préjudice intégral subi par le requérant porterait dès lors sur un total de 6.902,38 euros, en additionnant le montant des factures émises par la société anonyme SOCIETE1.) SA (5.761,63 euros) et le montant réglé à « SOCIETE2.) » (1.140,75 euros). Il réclamerait ce qui lui reviendrait de droit. Le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA entendit mettre les développements adverses, qu’il qualifia de farfelues, dans leur contexte. Son client aurait fait l’objet d’une attaque « hacking » suite à laquelle une enquête policière aurait eu lieu sur réquisition du Ministère Public. Sa partie ignorerait dans le cadre de quel dossier les pièces actuellement en litige furent remises à PERSONNE1.). En tout état de cause, il ne s’agirait aucunement d’un problème de comptabilité. Concernant la demande subsidiaire à voir ordonner une enquête par audition de témoins, l’avocat de la défense conclut à la voir d’ores et déjà rejeter pour n’être ni pertinente, ni concluante pour la solution du litige. Les faits que le demandeur originaire entendrait prouver seraient d’ailleurs contestés. Quant à la demande principale, la société anonyme SOCIETE1.) SA renvoya au courrier officiel adressé par son avocat à PERSONNE1.) en date du 29 septembre 2026 dans le cadre duquel sa partie reconnut que trois notes de crédit resteraient effectivement ouvertes, à savoir :

• facture/avoir FA/BEW/2021/22715 pour 800 euros,
• facture/avoir FA/BEW/2022/23391 pour 810 euros et
• facture/avoir FA/BEW/2020/14902 pour 135 euros, soit pour un total de 1.745 euros. Sa partie entendrait rembourser ce montant aux fins de mettre un terme à la présente instance. Par contre, les notes de crédit restantes auraient annulé des factures, à savoir :
• la note de crédit NUMERO2.) la facture NUMERO3.) et
• la note de crédit NUMERO4.) la facture FA/BEW/NUMERO5.). Sa partie ne serait au final d’accord qu’à rembourser à PERSONNE1.) le montant de 1.745 euros augmenté des intérêts mais contesterait redevoir aucun autre montant.

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Les prétentions adverses manqueraient pour le surplus de fondement et ne seraient aucunement établies. L’indemnité de procédure adverse serait contestée en son principe et quantum, subsidiairement, sa partie demanderait à les voir réduire à de plus justes proportions. PERSONNE1.) contesta avec véhémence les prétentions adverses et conclut à voir obliger la société adverse à produire les pièces comptables justifiant l’émission des notes de crédit, le cas échéant par voie d’injonction. Il fit sous-entendre que la société adverse, et partant son avocat, auraient commis des infractions pénales et notamment un faux intellectuel à son encontre. Ces déclarations furent à son tour contestées par la société anonyme SOCIETE1.) SA dont l’avocat maintint l’ensemble de ses prétentions. Sur ce, le dossier fut pris en délibéré. Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg le 5 octobre 2026, partant après la prise en délibéré, PERSONNE1.) conclut à voir ordonner la rupture du délibéré aux fins de voir donner injonction à la société anonyme SOCIETE1.) SA de soumettre endéans la quinzaine du prononcé de cette rupture et sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard « copies en farde chronologique, avec inventaire de toutes pièces comptables et courriers touchant la relation clientfournisseur PERSONNE1.) et SOCIETE1.) S.A. mentionnant les noms de PERSONNE1.), de son épouse PERSONNE6.) et de feue Mme PERSONNE7.) ». Il formula ensuite une offre de preuve par audition des témoins suivants :

• PERSONNE2.), Commissaire en Chef, Service de Police judiciaire aux fins de « exposer la multitude de contradictions faites au cours de cette audition [du CTO PERSONNE4.) de la société SOCIETE1.)] en ce qui concerne les négations de paiements reçus pour l’installation d’un système de cléfs électroniques SimonsVoss et la remise de 5 documents comptables « Notes de crédit » au nom de PERSONNE1.) certifiées payées à dates y inscrites ainsi que problèmes et dysfonctionnements autour de la commande de PERSONNE1.) et son refus de démontage de ce système de serrures »,
• PERSONNE6.), épouse PERSONNE1.), aux fins de « avoir effectuée à partir de son compte bancaire nominatif pour nom et compte de son futur époux les virements des sommes de 1.335,00€, 1.518,28€ et 800,00€ sur compte IBAN NUMERO6.)et ALIAS1.) de SOCIETE1.) S.A. et avoir connaissance qu’en date du 4/11/2020 le montant de 816,00€ a été viré sur le même compte de SOCIETE1.) S.A. via un compte PERSONNE1.) »,
• PERSONNE4.), administrateur délégué de SOCIETE1.) S.A. pour témoigner « de ses dires devant la Police judiciaire négationnants à l’extrême paiements substantiels faits par la PERSONNE1.) et remise de copies de 5 « notes de crédit » au bénéfice de PERSONNE1.) et autres faits techniques par lui invoqués tel le démontage du système inopérant inutilisable SimonsVoss qu’il a lui laissé à charge de PERSONNE1.) »,
• PERSONNE5.), CFO de SOCIETE1.) S.A. pour témoigner « de la facturation entourant la commande du système SimonsVoss de PERSONNE1.), de la bonne réception des 5 paiements de la PERSONNE1.), de tout ce qui entoure les 5 notes de crédit SOCIETE1.) S.A. établies nominativement à PERSONNE1.) y inclus avec quoi 2 de ces 5 notes de crédits seraient encore à compenser eu égard à l’abandon de leur procédure OP No L-OPA2-3953/22 validée 12 mai 2022 revendiquant montant supplémentaire de 3.021,53€ de PERSONNE1.), faisant que subsiste actuellement solde de 990,36€ en faveur de PERSONNE1.) » et

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• PERSONNE3.), administrateur délégué et propriétaire de SOCIETE1.) S.A. pour témoigner « du fait d’avoir accompagné, ce sans avoir été convoqué, son collaborateur PERSONNE4.) en audition à la Police judiciaire, du fait des négations de ce dernier y faites, des paiements de PERSONNE1.), de la remise des 5 notes de crédit nominatives au profit de PERSONNE1.) à la PJ et de tous renseignements de paiements entourant ces 5 notes de crédit revenant à PERSONNE1.) ainsi que de la régularité de tous documents comptables entourant la commande SimonsVoss de PERSONNE1.) ». Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg le 6 octobre 2026, PERSONNE1.) s’insurgea contre les agissements de son adversaire dont les pièces ne lui seraient parvenues que le 5 octobre 2026 mais auraient été invoquées à l’audience. Il estima que cette façon de faire devrait justifier la rupture du délibéré réclamée. Parmi ces pièces, le demandeur aurait dû constater que 4 virements auraient été réalisés par sa partie, à savoir trois de PERSONNE6.) et un de PERSONNE1.) lui-même. Cette circonstance n’aurait pas été clarifiée par l’avocat à l’audience et justifierait, suivant le demandeur, une rupture du délibéré et surtout une instruction plus approfondie du dossier, notamment au regard de la comptabilité qualifiée de chaotique par l’intéressé. -----------------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement émise par le demandeur à l’encontre d’une société requise et portant sur des montants résultant de notes de crédit émises comme suit :

Gutschrift FA/BEW/2020/14902 du 17 mars 2020 pour 135,02 euros Gutschrift FA/BEW/2021/22715 du 22 décembre 2021 pour 798,72 euros Credit Note NUMERO2.) du 14 décembre 2022 pour 1.722,64 euros Credit Note FA/BEW/2022/23391 du 14 décembre 2022 pour 1.632,15 euros et Gutschrift NUMERO4.) du 14 décembre 2022 pour 482,74 euros.

Il est de principe qu’une note de crédit est un document comptable « négatif » émis afin de comptabiliser une redevance de la part d’un commerçant à l’encontre d’un client qui peut consister en un bon d’achat équivalent ou à un paiement au comptant. PERSONNE1.) soupçonne que lesdites sommes ont été payées à un tiers autre que lui-même et conclut à une manœuvre frauduleuse commise par la société adverse, insistant sur la convocation de certains des administrateurs par devant la Police judiciaire et suggérant que le dossier contenant lesdites pièces lui serait parvenu à travers le Parquet, sans autres précisions. L’avocat de la société anonyme SOCIETE1.) SA pour sa part tente à expliquer logiquement l’émission desdites notes de crédit en soulignant que certaines auraient servi à annuler des factures existantes tandis que d’autres seraient effectivement dues, ceci à raison de 1.745 euros. Il échoit dans un premier temps que le Tribunal apprécie la réalité des pièces pour pouvoir départager les parties et solutionner le litige. À ce sujet, PERSONNE1.) soulève en cours de délibéré une violation de ses droits de la défense alors que les pièces lui destinées de la part de son adversaire ne lui seraient parvenues que postérieurement aux plaidoiries, le 5 octobre 2026. Il conclut à une rupture du délibéré aux fins de pouvoir y prendre position. Le Tribunal entend toutefois relever que les pièces de la société anonyme SOCIETE1.) SA ont été mises à disposition de PERSONNE1.) à l’audience et qu’il a alors accepté, voire insisté, à plaider le dossier. 5

Dans ces circonstances, il ne saura par après se prévaloir de ses droits de la défense auxquels il n’a pas eu recours au moment des plaidoiries. Le moyen est dès lors rejeté et aucune rupture du délibéré ne sera prononcée sur cette base. Suivant les moyens de la société anonyme SOCIETE1.) SA, deux notes de crédit auraient été émises pour compenser deux factures, à savoir la note de crédit n° NUMERO2.) aurait servi à annuler la facture NUMERO3.) pour un montant total de 1.722,64 euros et la note de crédit n° NUMERO4.) à annuler la facture n° FA/BEW/NUMERO5.) pour 482,74 euros. Les deux notes de crédit ont également été versées par PERSONNE1.) qui en a donc forcément connaissance. Aucune preuve de paiement n’a été versée par rapport à ces deux montants de sorte que l’annulation des factures par les notes de crédit est à considérer comme acquise. Concernant les trois autres notes de crédit, également versées par PERSONNE1.), il échoit de constater qu’elles se rapportent :

• pour le n° FA/BEW/2021/22715 à une facture n° FA/BEW/2021/19699 pour 798,72 euros qui a été payée, suivant extrait bancaire du 11 décembre 2020, à raison de 800 euros par PERSONNE6.), épouse PERSONNE1.),
• pour le n° FA/BEW/2022/23391 à une facture n° FA/BEW/2020/17940 pour 1.632,15 euros dont un acompte de 816 euros a été payé suivant extrait bancaire du 5 novembre 2020 émis par PERSONNE7.),
• pour le n° FA/BEW/2020/14902 à une facture FA/BEW/2019/12646 quant à laquelle est soumis un extrait de compte portant sur 1.518,28 euros émis le 26 mars 2020 par PERSONNE6.), épouse PERSONNE1.). Suivant mentions portées sur ledit extrait, il s’agirait du paiement d’un montant de 135,02 euros de ladite facture. Force est de relever que des paiements ont été réalisés sur les différentes factures et qu’en conséquence, il ne suffit pas de produire une note de crédit pour justifier l’annulation de celles-ci. Il faut par conséquent apprécier quels montants sont à restituer à PERSONNE1.) qui, suivant les preuves apportées, a fait des paiements par rapport à des factures par la suite annulées par son fournisseur. Le Tribunal rencontre toutefois les premières incohérences en ce que la facture FA/BEW/2021/19699 a été émise le 28 avril 2021 pour 798,72 euros, mais a été, suivant les documents versés, payée déjà le 11 décembre 2020. Pareil pour la seconde facture FA/BEW/2020/17940 qui date du 8 décembre 2020 et porte sur 1.632,15 euros mais a, encore suivant les documents versés, été payée suivant acompte du 5 novembre 2020. Enfin, le troisième paiement, portant sur un montant bien plus important, a été réalisé le 26 mars 2020 pour une facture n° FA/BEW/2019/12646 émise le 2 octobre 2019. Il est également troublant que les communications figurant sur les virements divergent des numéros de factures indiqués quant aux deux premiers, le dernier semblant être un paiement réunissant plusieurs factures. Dans ces circonstances, la société anonyme SOCIETE1.) SA reste en défaut d’établir que les notes de crédit se trouvent bien imputées à des factures en cours et il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) quant à ces montants, soit 798,72 euros, 1.632,15 euros et 135,02 euros, donnant un total de 2.565,89 euros.

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Dans la mesure où la demande principale a été partiellement déclarée fondée, il n’y a plus lieu de considérer les demandes subsidiaires, notamment l’injonction à donner à la société anonyme SOCIETE1.) SA de verser l’ensemble de la comptabilité relative aux mouvements en rapport avec PERSONNE1.) voire de voir ordonner une enquête avec audition testimoniale. La partie demanderesse a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Quoiqu’elle n’ait pas emporté l’intégralité de ses prétentions, il n’en est pas moins que PERSONNE1.) a emporté sa cause tandis que la société anonyme SOCIETE1.) SA est la partie qui succombe. La demande est dès lors à déclarer fondée et justifiée pour 250 euros. En l’absence de l’indication d’un moyen d’urgence, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie qui succombe.

Par ces motifs le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort ; reçoit la demande en la pure forme, la dit partiellement fondée, partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.565,89 (deux mille cinq cent soixante-cinq virgule quatre-vingt-neuf) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 2 juin 2026, et jusqu’à solde, déboute pour le surplus, dit fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure, partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 250 (deux cent cinquante) euros, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous AnneMarie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.

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Anne-Marie WOLFF

Natascha CASULLI

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