Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-11-04, n° 3883 (JPLCIVIL)

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

Répertoire No. 3883/26 L-OPA1-8677/24

Audience publique du 4 novembre 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit partie défenderesse sur reconvention comparant par sa gérante, PERSONNE1.)

et

la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit partie demanderesse par reconvention comparant Maître Tisem QEDIRA, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Audrey SEBE, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

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Faits

Suite au contredit formé le 9 juillet 2024 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 2 juillet 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 9 octobre 2024. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 11 décembre 2024, puis refixée aux 5 février 2025, 2 avril 2025, 4 juin 2025, 8 octobre 2025, 10 décembre 2025, 4 février 2026 et 11 mars 2026. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.), gérante de la société SOCIETE1.) SARL, et Maître Tisem QEDIRA, en remplacement de Maître Audrey SEBE, furent entendues en leurs moyens et conclusions. L’affaire fut prise en délibéré et le prononcé fut fixé au 22 avril 2026. En date du 21 avril 2026, le tribunal prononça la rupture du délibéré dans la mesure où certaines clarifications s’imposaient et l’affaire fut refixée au 20 mai 2026. Lors de cette audience, l’affaire fut refixée au 30 septembre 2026. À la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.), gérante de la société SOCIETE1.) SARL, et Maître Tisem QEDIRA, en remplacement de Maître Audrey SEBE, furent entendues en leurs derniers moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le

jugement

qui

suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8677/24 du 2 juillet 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 6.563,14.-EUR avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe le 9 juillet 2024, SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement qui lui a été notifiée le 4 juillet 2024. Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable. 1.

Demandes, moyens et prétentions de la société SOCIETE1.) SARL

La société SOCIETE1.) SARL sollicite la confirmation de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 2 juillet 2024 et la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 6.563,14.-EUR TTC, correspondant à la facture n° 2023-011 du 24 février 2023, outre les intérêts.

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Elle expose avoir été chargée par la société SOCIETE2.) SARL de l’exécution de travaux de gros œuvre sur un chantier situé à ADRESSE3.), la société SOCIETE3.) SARL ayant été désignée maître d’œuvre avec pour mission notamment de vérifier les travaux exécutés et de valider les factures. Certaines prestations initialement prévues auraient finalement été abandonnées d’un commun accord entre les parties et n’auraient dès lors pas été exécutées ni facturées. Elle aurait achevé ses prestations en décembre 2022 et serait retournée à plusieurs reprises sur le chantier afin de remédier aux observations formulées par le maître d’œuvre. Elle aurait ensuite établi sa facture finale sur la base du décompte des travaux non réalisés arrêté le 1er février 2023 par PERSONNE2.) pour le compte d’SOCIETE3.), qui lui a été transmis via email. Selon ce décompte, le montant du marché de gros œuvre, fixé initialement à 61.545,46.-EUR HT, a été ramené à 40.084,80.-EUR HT après déduction de 21.460, 66-.EUR HT au titre des travaux non réalisés. Après imputation des deux acomptes déjà réglés, soit 34.426,92.-EUR HT, le solde restant à facturer a été fixé à 5.657,88.-EUR HT. Elle soutient ainsi que le montant réclamé dans sa facture du 24 février 2023 résulte non d’une évaluation unilatérale de sa part, mais d’un décompte établi par le maître d’œuvre à l’issue de longues discussions. D’ailleurs dans l’email versé en cause, il serait expressément marqué que PERSONNE2.) avait fait le point avec le responsable de la société SOCIETE2.) SARL (PERSONNE3.)) ainsi qu’avec PERSONNE4.), responsable de la société SOCIETE3.). Elle fait encore valoir qu’SOCIETE3.) a délivré, le 24 février 2023, un bon pour paiement portant sur le montant de 6.563,14.-EUR TTC, correspondant à la facture litigieuse, puis que PERSONNE2.) a confirmé, par email du 5 mars 2023, avoir validé les dernières factures et les avoir transmises à la société SOCIETE2.) SARL en vue de leur règlement (« Salut Aida, pour ton information, les deux dernières factures ont été validés et envoyé à SOCIETE4.) pour paiement »). Elle se prévaut également d’un message WhatsApp du 9 mars 2023 dans lequel PERSONNE2.) aurait indiqué : « moi j’ai réceptionné ton travail étant donné que j’ai validé tes factures ». Elle en déduit que les prestations facturées ont été vérifiées, réceptionnées et acceptées par le maître d’œuvre, les éventuelles observations formulées en cours de chantier ayant été prises en compte soit par des travaux de reprise, soit par les déductions opérées dans le décompte final, de sorte qu’aucune contestation sérieuse ne subsisterait quant au bien-fondé du solde réclamé. Les échanges ultérieurs relatifs aux rappels de paiement démontreraient que la créance avait été reconnue et qu’aucune contestation n’avait alors été formulée quant à son principe ou à son montant. En réponse aux arguments de la partie défenderesse, elle réplique ce qui suit : S’agissant de la régularité de la facture litigieuse, la société SOCIETE1.) SARL conteste les irrégularités formelles invoquées par la partie défenderesse. Elle fait valoir que les factures antérieures avaient été établies selon les mêmes modalités et intégralement réglées sans contestation. Elle ajoute que la désignation « ALIAS1.) » figurant sur la facture litigieuse correspond à une abréviation habituellement utilisée pour désigner la partie défenderesse, y compris par celle-ci dans ses propres échanges et signatures. La partie défenderesse ne saurait dès lors se prévaloir d’irrégularités qu’elle n’avait jamais dénoncées auparavant.

3

Concernant les travaux de curage, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir qu’ils ont fait l’objet d’une facturation distincte, à savoir la facture n° 2022-043 du 7 novembre 2022 laquelle comprend un poste de curage d’un montant de 11.500.-EUR. Ces prestations auraient été exécutées, validées et intégralement réglées par la partie défenderesse et ce sans contestation. Elle en déduit que ces travaux sont étrangers à la présente demande, qui porte sur une tout autre facture, et que la société SOCIETE2.) SARL ne saurait désormais invoquer de prétendues insuffisances les affectant pour justifier le non-paiement de la facture litigieuse. Enfin, elle fait valoir que la partie défenderesse ne verse aucune facture ni aucun élément probant de nature à démontrer l’intervention d’une autre entreprise pour l’exécution desdits travaux. S’agissant de la clôture de chantier, la société SOCIETE1.) SARL expose l’avoir retirée après l’achèvement de ses propres travaux. Elle conteste avoir été contractuellement tenue de maintenir ses installations de chantier jusqu’à l’achèvement de l’ensemble des travaux de construction. Elle se prévaut, à cet égard, d’échanges intervenus par message WhatsApp avec PERSONNE2.) en avril 2023 afin de soutenir que ce dernier était informé du retrait de la clôture et qu’aucune objection n’a été formulée au moment de son enlèvement. Il serait d’ailleurs d’usage que chaque intervenant assure ses propres installations de chantier. Quant à l’absence de réception formelle invoquée par la partie défenderesse, la société SOCIETE1.) SARL se prévaut des validations délivrées par SOCIETE3.) ainsi que des déclarations de PERSONNE2.) selon lesquelles les travaux exécutés auraient été réceptionnés et les factures validées. Elle soutient en outre avoir, dès l’apparition des premières contestations, sollicité l’organisation d’une réception contradictoire par plusieurs courriels adressés en octobre et novembre 2023, sans qu’une suite favorable n’y ait été réservée. Dans ces conditions, la société SOCIETE2.) SARL ne saurait se prévaloir de l’absence de réception formelle pour s’opposer au paiement du solde du marché alors qu’elle aurait elle-même contribué à l’inaccomplissement de cette formalité contractuelle. D’ailleurs, au moment où cette question a été soulevée, l’immeuble avait déjà été livré et exploité par le client, lequel en retirait déjà profit. S’agissant enfin des pénalités de retard réclamés par la société SOCIETE2.) SARL, la société SOCIETE1.) SARL conteste tout retard qui lui serait imputable. Elle soutient avoir exécuté ses travaux de manière continue depuis le début du chantier, sans interruption qui lui soit imputable. Elle ajoute qu’aucun planning précis ne lui a été communiqué, que ses prestations dépendaient de travaux préalables devant être réalisés par la société SOCIETE2.) SARL et que des travaux supplémentaires commandés en cours de chantier ont prolongé leur durée d’exécution. Elle fait enfin valoir qu’aucune réclamation relative à un retard ne lui a été adressée. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la société SOCIETE1.) SARL conclut au bien-fondé de sa demande en paiement et au rejet des demandes reconventionnelles formulées par la partie défenderesse. 2.

Demandes, moyens et prétentions de la partie défenderesse

La société SOCIETE2.) SARL conclut, à titre principal, à la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 2 juillet 2024 et au rejet de la demande. Elle reproche à la société SOCIETE1.) SARL d’avoir manqué à son obligation de loyauté procédurale en sollicitant une ordonnance conditionnelle de paiement sans porter à la connaissance du juge les contestations dont elle avait connaissance (notamment son courrier recommandé du 6 avril 2023), ce qui justifierait, selon elle, l’annulation de l’ordonnance. 4

Elle conteste ensuite la régularité de la facture n° 2023-011 du 24 février 2023. Elle n’aurait jamais reçu la facture versée aux débats par la société SOCIETE1.) SARL et produit, sous sa pièce n° 7, une version différente de celle-ci. Or, force serait de constater que celle-ci a été établie à l’attention d’« ALIAS2.) » et non d’SOCIETE5.) SARL, qu’elle ne comporte pas les mentions contractuellement requises, notamment le nom du chantier, le numéro du bon de commande. Se prévalant des articles 10.1 et 10.2 du contrat de sous-traitance, elle considère qu’une telle facture doit être déclarée nulle et non avenue et ne peut fonder la demande en paiement. Quant au bien-fondé de la demande, la société SOCIETE2.) SARL conteste tout d’abord la portée des validations délivrées par SOCIETE3.). Elle soutient que, si le maître d’œuvre est chargé de vérifier les travaux exécutés et de valider les factures, le contrat distingue clairement la validation des situations de travaux de l’acceptation définitive des prestations, laquelle suppose une réception contradictoire constatée par procès-verbal. Relevant qu’aucun procès-verbal de réception n’a été établi, elle conteste avoir fait obstacle à cette formalité et renvoie à sa pièce n° 17, dont il ressortirait que son gérant avait exigé une réception préalable au paiement. Elle en déduit que les validations délivrées par SOCIETE3.) ne sauraient valoir réception des travaux ni faire obstacle aux contestations qu’elle formule quant à leur exécution. La partie défenderesse invoque encore diverses inexécutions contractuelles affectant certains des postes facturés. À la dernière audience de plaidoiries, la société SOCIETE2.) SARL a limité ses contestations aux prestations relatives au curage du bâtiment et à la sécurisation du chantier. S’agissant du curage, elle expose que cette prestation était prévue au point 6 du devis du 21 février 2022 pour un montant de 11.500.-EUR. Or, cette prestation n’aurait pas été exécutée conformément aux exigences du bon de commande. Se fondant sur l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) (responsable de la société SOCIETE3.), pièce 13), elle soutient que les travaux n’ont notamment pas permis « la mise à nu de l’ensemble des murs conservés » ni « l’évacuation des réseaux apparents et déchets de plâtre résiduels ». Elle renvoie encore à ses pièces n°5 et 6, qu’elle présente comme des relances adressées à la partie demanderesse. Elle souligne en outre que, dans son courriel du 1er février 2023, SOCIETE3.) indiquait que le paiement du solde du marché était accepté sous réserve d’attendre l’avancement des travaux du plâtrier, celui-ci étant susceptible de réclamer des suppléments en raison de la qualité des murs laissés en place et qui, selon elle, n’auraient pas été mis à nu. Elle estime dès lors que la société demanderesse ne peut prétendre au paiement de ce poste ou, subsidiairement, qu’une réduction du prix doit être opérée. S’agissant de la sécurisation du chantier, elle fait valoir que le devis du 6 mars 2022 prévoyait, au titre du poste « Installation de chantier » d’un montant de 3.500.-EUR HT, la fourniture, la mise en place et l’entretien d’une clôture « pendant toute la phase de construction ». Elle reproche à la société SOCIETE1.) SARL d’avoir enlevé brutalement cette clôture le 31 mars 2023 sans l’en informer, alors que la phase de construction ne se serait achevée que le 1er novembre 2023. Se référant à l’attestation de PERSONNE4.), elle soutient que cette prestation figure parmi celles non réalisées et qu’en retirant prématurément la clôture, la société SOCIETE1.) SARL a manqué à ses obligations contractuelles. Elle en déduit que celle-ci ne saurait prétendre au paiement du poste concerné. À titre subsidiaire, elle sollicite une réduction proportionnelle du prix à 1.401,70.-EUR correspondant à la période du 31 mars au 1er novembre 2023, calculée sur la base d’un coût journalier de 6,55.-EUR pour 214 jours. 5

Pour le surplus, la société SOCIETE2.) SARL ne conteste pas l’exécution des autres prestations. À titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) SARL soutient que le solde réclamé n’est pas exigible, faute pour la société SOCIETE1.) SARL d’avoir respecté les conditions contractuelles. Se prévalant des articles 10.4, 10.5 et 11.1 du contrat de sous-traitance ainsi que de l’article 3.9 relatif au dossier de fin de travaux, elle fait valoir qu’à défaut de réception sans réserve, de facture finale conforme et de remise des documents contractuellement requis, notamment des documents d’exécution dits « as built », la créance du sous-traitant ne peut être regardée comme établie et que le solde du marché n’est dès lors pas exigible. À titre plus subsidiaire encore, la société SOCIETE2.) SARL se prévaut de l’article 10.4 du contrat, aux termes duquel les acomptes cumulés ne peuvent excéder 90 % du montant du marché avant la levée des réserves. Elle soutient qu’une somme correspondant à 10 % du marché, arrêté à 40.084,80.-EUR HT, doit demeurer impayée et que la société SOCIETE1.) SARL ne saurait dès lors prétendre à un montant supérieur à 1.657,88.-EUR. Pour le cas où une condamnation au paiement serait néanmoins prononcée à son encontre, elle demande que les intérêts ne courent qu’à compter du jugement à intervenir, au motif que la facture litigieuse n’était pas suffisamment intelligible. À titre reconventionnel, la société SOCIETE2.) SARL sollicite une indemnisation au titre de plusieurs inexécutions contractuelles qu’elle reproche à la société SOCIETE1.) SARL. Elle réclame tout d’abord la somme de 1.401,70.-EUR au titre du retrait prétendument prématuré de la clôture de chantier, correspondant à la période comprise entre le 31 mars 2023 et le 1er novembre 2023 pendant laquelle celle-ci n’aurait pas été maintenue conformément aux stipulations contractuelles. Elle sollicite ensuite la somme de 5.750.-EUR en réparation des malfaçons alléguées affectant les travaux de curage. Elle expose que ce montant correspond à la moitié du prix de 11.500.-EUR prévu pour cette prestation et demande, à défaut, au tribunal d’évaluer son préjudice ex aequo et bono, une expertise n’étant selon elle plus possible. Elle invoque enfin le non-respect des délais contractuels d’exécution. Faisant valoir que le chantier a débuté le 16 mai 2022 et aurait dû être achevé au plus tard le 13 septembre 2022, elle soutient que la société SOCIETE1.) SARL a dépassé le délai convenu et se prévaut de l’article 9.1 du contrat, qui prévoit une pénalité de 0,5 % du montant hors taxes du marché par jour calendaire de retard, plafonnée à 10 % du montant du marché. Sur ce fondement, elle sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement de la somme de 4.000.-EUR à titre de pénalités de retard. Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-EUR. 3. 3.1.

APPRECIATION Quant à la violation du principe de la loyauté renforcée

6

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe de loyauté procédurale, l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la demande en délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement doit contenir, sous peine de nullité, les noms et domiciles des parties, les causes et le montant de la créance ainsi que la demande en obtention de l’ordonnance. Si cette disposition exige également que soient joints à la demande tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé, elle ne sanctionne toutefois pas l’omission de tels documents par la nullité. En vertu de l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, seuls les actes dont la nullité est formellement prévue par la loi peuvent être annulés. Certes, une nullité peut exceptionnellement être prononcée en l’absence de texte lorsqu’est méconnue une formalité substantielle établie dans l’intérêt de la bonne administration de la justice. Toutefois, l’obligation de joindre à la requête les documents justificatifs visés à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une formalité substantielle (Cour d’appel, 9 février 2022, n° CAL-2021-01095 ; TAL, 19 janvier 2022, n° TAL-2021-07860 ; TAL, 11 octobre 2022, n° TAL-2022-03390). Il s’ensuit que le fait, à le supposer établi, de ne pas avoir porté à la connaissance du juge saisi de la requête l’ensemble des contestations déjà émises par le débiteur n’est pas de nature à entraîner la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement. Le moyen de nullité soulevé par la société SOCIETE2.) SARL n’est dès lors pas fondé. 3.2.

Quant au fond

3.2.1. Quant à la demande principale en paiement Les parties sont liées par un contrat de sous-traitance portant sur l’exécution de travaux de gros œuvre. Conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Il incombe ainsi à la société SOCIETE1.) SARL d’établir l’existence de sa créance. La partie défenderesse, qui invoque des inexécutions contractuelles pour s’opposer au paiement ou obtenir une réduction du prix, doit établir les faits sur lesquels elle fonde ses contestations.

Sur la régularité de la facture La partie défenderesse, sur base des articles 10.1 et 10.2 du contrat de sous-traitance, soutient tout d’abord que la facture n° 2023-011 du 24 février 2023 doit être déclarée nulle et non avenue au motif qu’elle a été établie à l’attention d’« SOCIETE6.) » qu’elle ne comporterait pas l’ensemble des mentions contractuellement requises et qu’il ne serait pas établi qu’elle lui a été régulièrement transmise. 7

Or, force est de constater que la seule utilisation de la dénomination abrégée « SOCIETE6.) » n’est pas de nature à affecter la validité de la facture, aucune confusion quant à l’identité de son destinataire n’étant établie. Par ailleurs, la société SOCIETE2.) SARL n’explique pas en quoi les irrégularités formelles alléguées auraient affecté sa compréhension de la créance réclamée ou porté atteinte à ses droits. En outre, elle ne saurait utilement soutenir ne pas avoir eu connaissance de la facture litigieuse. Il ressort en effet des échanges versés aux débats qu’elle en avait connaissance dès le mois de février 2023, PERSONNE2.) ayant notamment indiqué dans les échanges What’s app avec PERSONNE1.): « en tout cas j’ai transmis la facture finale gros œuvre ça c’est fait ». Enfin, la société SOCIETE2.) SARL ne justifie pas avoir sollicité la rectification de cette facture ni avoir dénoncé les irrégularités qu’elle invoque aujourd’hui conformément à la procédure prévue à l’article 10.2 du contrat de sous-traitance. Le moyen est dès lors à rejeter. Sur le bien-fondé du montant réclamé La société SOCIETE1.) SARL réclame le paiement de la somme de 6.563,14.-EUR TTC, correspondant à un montant de 5.657,88.-EUR HT augmenté de la TVA au taux de 16 %. Il ressort du courriel du 1er février 2023 que PERSONNE2.), pour le compte d’SOCIETE3.), a procédé à l’établissement d’un décompte du marché après concertation avec les intervenants au chantier, dont le responsable de la partie défenderesse (« J’ai fait le point avec PERSONNE5.) et PERSONNE6.) sur la facturation finale de ton marché »). Aux termes de ce décompte, le montant initial du marché de gros œuvre, fixé à 61.545,46.-EUR HT, a été ramené à 40.084,80.-EUR HT après déduction de travaux non réalisés à hauteur de 21.460,66.-EUR HT. Après imputation des acomptes déjà réglés, soit 24.590,66.-EUR HT et 9.836,26.-EUR HT, le solde restant à facturer a été arrêté à 5.657,88.-EUR HT. Le courriel accompagnant ce décompte précise que la facture finale du marché devait être établie pour ce montant et que la facture d’acompte précédemment émise devait être remplacée en conséquence. Il mentionne également que le paiement du solde serait différé dans l’attente de l’avancement des travaux du plâtrier afin de vérifier si celui-ci était amené à réclamer des suppléments en raison de l’état des murs laissés en place. (Avec PERSONNE6.), on a obtenu la garantie de PERSONNE5.) que tu seras payé à la condition suivante : Nous décidons d’attendre l’avancement du plâtrier pour solder le marché au cas où il demanderait des suppléments à cause de la qualité des murs laissés en place (et qui n’ont pas été mis à nu) ». Cette réserve ne remet toutefois pas en cause le décompte lui-même, lequel fixe le montant du marché après prise en compte des prestations non réalisées et détermine le solde restant à facturer. La facture litigieuse correspond exactement au montant ainsi arrêté.

Par

ces

motifs

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme ; le dit non fondé ; dit qu’il n’y a pas lieu d’annuler l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8677/24 du 2 juillet 2024 ;

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dit fondée la demande principale ; condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 6.563,14.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit à partir du 4 juillet 2024, jusqu’à solde ; dit non fondées les demandes reconventionnelles de la société SOCIETE2.) SARL, partant l’en déboute, dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) SARL basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant l’en déboute ; condamne la société SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Lynn STELMES juge de paix

Martine SCHMIT greffière

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