Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-01-13, n° 10 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

• que PERSONNE1.) avait conduit en plein milieu de la rue au moment où il s’approchait du véhicule de PERSONNE2.) venant en sens inverse,
• que PERSONNE2.) avait tiré son véhicule autant que possible vers le côté droit de la chaussée, suivi d’un freinage à fond, dans l’espoir de pouvoir éviter une collision,
• que PERSONNE1.) avait néanmoins en ce moment tiré son véhicule vers la gauche, déportant ainsi son véhicule entièrement sur la bande de circulation venant en sens inverse, de sorte qu’une collision frontale était inévitable,
• que PERSONNE1.) avait violemment heurté le véhicule RENAULT Clio, de sorte que les airbags avaient déclenché et que les deux véhicules avaient subi un sinistre total. PERSONNE2.) et PERSONNE4.) furent transportés à l’hôpital aux fins de contrôle, mais n’avaient heureusement pas été blessées grièvement au cours de cet accident. Lors de leurs dépositions ultérieures, ils avaient néanmoins fait été de douleurs persistantes dans la poitrine et de maux de tête, ainsi que de séquelles d’ordre psychologique dues au choc subi. A la suite de l’accident commis, PERSONNE1.) fut soumis par les agents de police à 20.51 heures à un test sommaire de l’haleine qui a révélé un taux d’alcoolémie de 1,27 mg/litre d’air expiré.

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Après que les agents de police avaient informé PERSONNE1.) de la nécessité de procéder à un examen de l’air expiré, ce dernier avait catégoriquement refusé ce deuxième examen. Auditionné en date du 9 août 2022 par les agents de police, PERSONNE1.) a reconnu d’avoir consommé plusieurs bières tout au long de la journée du 7 août 2022. Il a en outre expliqué ne pas s’être rendu compte de son état d’alcoolémie avancé. A l’audience du 9 décembre 2022, le témoin PERSONNE3.), premier inspecteur du commissariat Diekirch/Vianden, a expliqué que PERSONNE1.) avait bien été informé des conséquences d’un refus de l’examen de l’air expiré. Le témoin a encore précisé que le prévenu avait un comportement très irrespectueux envers la police. PERSONNE1.), tout en indiquant qu’il avait été ébloui par le soleil, a reconnu à l’audience qu’il avait été à l’origine de l’accident du 7 août 2022, qu’il avait circulé à cette occasion en état d’ivresse, et qu’il s’était déporté sur la voie de gauche réservée à la circulation venant en sens inverse. PERSONNE1.) n’a ainsi pas autrement contesté les faits et a reconnu qu’il avait refusé l’examen de l’air expiré après avoir effectué l’examen sommaire de l’haleine. Le mandataire du prévenu a soulevé qu’après l’accident, PERSONNE1.) avait en effet uniquement voulu se rendre à son domicile, qui se trouvait à quelques pas du lieu de l’accident et qu’il n’avait pas réellement compris, notamment au vu de son état d’ivresse, les conséquences du refus de se soumettre à l’examen de l’air expiré. Il n’aurait cependant à aucun moment voulu se soustraire au contrôle d’alcoolémie ce qui serait à suffisance établi par le fait qu’il s’était, à la première demande des policiers, soumis à l’examen sommaire de l’haleine. En droit L’infraction à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à autrui, résulte à suffisances des éléments du dossier et des débats menés à l’audience, et n’est par ailleurs pas contestée par le prévenu. Quant à l’infraction de refus de se prêter à un examen de l’air expiré, telle que libellée sub II. à l’encontre du prévenu, il y a lieu de renvoyer à l'article 12, paragraphe 3 de la même loi, qui prévoit en son point 1. que le conducteur devra se soumettre à un examen sommaire de l'haleine s'il existe un indice grave faisant présumer qu'il a conduit un véhicule dans un des états prohibés par la loi. Le point 2. prévoit que si cet examen est concluant, l’imprégnation alcoolique sera déterminée par un examen de

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l’air expiré. Il résulte du point 3. de l’article 12, paragraphe 3 de la loi du 14 février 1955 qu’au cas où la personne concernée n’est pas apte à se soumettre à un examen de l’air expiré, elle devra se soumettre à une prise de sang. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif que l’examen sommaire de l’haleine a été concluant, de sorte que PERSONNE1.) aurait dû se soumettre à un examen de l’air expiré. PERSONNE1.) a néanmoins refusé de se soumettre à cet examen d’usage, sans raison valable. Le délit libellé sub II. à l’encontre de PERSONNE1.) est partant établi. Le prévenu PERSONNE1.) a également reconnu lors de son audition policière et encore à l’audience du 9 décembre 2022, d’avoir bu de l’alcool tout au long de la journée du 7 août 2022. Lors du contrôle effectué, le test sommaire de l’haleine était positif et a révélé un taux d’alcoolémie élevé de 1,27 mg/l d’air expiré. S’y ajoute que le comportement du prévenu était assez concluant, ce dernier avait notamment traité les agents de police de manière très irrespectueuse et n'avait pas suivi les instructions de ces derniers. En considérant les aveux mêmes du prévenu quant à sa consommation d’alcool le long de la journée en cause, ensemble l’alcoolémie déterminée certes par le seul examen sommaire de l’haleine, et encore son comportement irrespectueux envers la Police, l’état d’ivresse du prévenu se trouve à suffisance établi de la conviction du Tribunal. L’infraction telle que libellée sub III. à charge du prévenu PERSONNE1.) est partant également à retenir à sa charge. Au vu des éléments objectifs du dossier, et notamment les constatations policières quant au déroulement de l’accident, telles que résumées à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE5.), ensemble les aveux du prévenu, les contraventions libellées sub IV. à VI. à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent également à suffisance établies. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience publique du 9 décembre 2022, des infractions suivantes : étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 7 août 2022, vers 20.17 heures, à ADRESSE7.),

1. en infraction à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

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d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à autrui, en l’espèce, d’avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.) et PERSONNE4.), née le DATE3.), 2) présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par le résultat l’examen sommaire de l’haleine, d’avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expirée, 3) d’avoir circulé, en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, 4) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, 5) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, 6) de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et sub 3) à 6) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4bis point 1 combiné avec l’article 12 paragraphe 2 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a, en présentant des signes manifestes

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d’ivresse, conduit un véhicule sur la voie publique, sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à amende de 500 à 10.000 euros ou à l’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 paragraphe 6 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui, dans les conditions de l’article 12, a refusé de se prêter soit à l’examen de la sueur, soit à l’examen de la salive, soit à la batterie de tests standardisés, soit à l’examen sommaire de l’haleine, soit à l’examen de l’air expiré, soit à la prise d’urine, soit à la prise de sang, soit à l’examen médical, est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.250,- euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, et eu égard notamment au fait que le prévenu n’avait pas catégoriquement refusé de se prêter aux ordres de la police, mais avait uniquement refusé de se soumettre à un second test d’alcoolémie pour confirmer le résultat du premier test, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une seule interdiction de conduire de 30 mois du chef des infractions retenues à sa charge sub 1) et sub 3). Au vu du casier judiciaire relativement favorable du prévenu, ensemble les aveux et le repentir exprimés à l’audience paraissant sincère, la chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis partiel de 20 mois, et pour ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu, elle décide d’excepter de l’interdiction de conduire pour la durée restante 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

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Au civil A l’audience du 9 décembre 2022, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). Il demande la condamnation du défendeur au civil à lui payer la somme de 5.000,- euros en guise de réparation du préjudice moral qu’il a subi du fait de l’accident routier qui s’est produit en date du 7 août 2022, en expliquant qu’il serait fort traumatisé et qu’il aurait des troubles de sommeil depuis lors. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. La partie défenderesse au civil a contesté la demande de PERSONNE2.) dans son principe ainsi que dans son quantum au vu de l’absence de pièces justificatives. Au vu de l’accident causé et du dommage ainsi occasionné par le prévenu, la chambre correctionnelle estime que la demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe. Au vu des déclarations du demandeur au civil faites à la barre quant à son préjudice subi, ensemble les éléments objectifs du dossier documentant la gravité de l’accident en question, la chambre correctionnelle s’estime en mesure de fixer le dommage accru à PERSONNE2.), ex aequo et bono, à la somme de 4.000,- euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.000,- euros à titre de réparation de son préjudice moral subi.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire restante 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

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statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

f i x e le dommage accru à PERSONNE2.), ex aequo et bono, au montant de QUATRE MILLE (4.000) EUROS,

partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de QUATRE MILLE (4.000) EUROS à titre de dommagesintérêts pour le préjudice moral causé,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 13 janvier 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

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L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 10 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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