Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-05-25, n° 239 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

• PERSONNE3.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins 2,6 grammes au prix de 40,- euros,
• PERSONNE4.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée d’héroïne,
• dénommé « PERSONNE5.) », à plusieurs reprises, une quantité indéterminée d’héroïne, sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

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Rapport JDA-85626-7-NEFR du 08.12.2020 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, page 2. 2 Premier interrogatoire du 21.11.2020 devant Madame le Juge d’Instruction Directeur de Diekirch.

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d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès d’une personne non autrement identifiée à ADRESSE9.), près du « SOCIETE1.) », une quantité indéterminée d’héroïne, transporté et détenu les quantités de haschisch, de marihuana, et d’héroïne libellées sub I.) A) et B), ainsi que d’avoir en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité de 1,6 grammes de marihuana, et une quantité totale de 9,17 grammes d’héroïne, saisies lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 20.11.2020 lors de son arrestation, ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 14,51 grammes de marihuana, une quantité de 1,08 grammes de haschisch, et une quantité totale de 120,73 grammes d’héroïne, saisies lors de la perquisition opérée le 20.11.2020 à son domicile sis à ADRESSE10.), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 2,5 grammes de marihuana, saisie lors de la perquisition opérée le 21.12.2020 à son domicile sis à ADRESSE10.), C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction ; en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub I.) A) et sub B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, dont 750,- euros saisis lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 20.11.2020 lors de son arrestation, et 4.996,48 euros saisis auprès de l’établissement public

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SOCIETE2.) suivant ordonnance du 17.12.2020 de Madame le juge d’Instruction Directeur de Diekirch, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub I.) A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction aux dispositions de l'article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal ou de les avoir transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, pour son usage personnel, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage, selon ses propres aveux, d’une quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins 3 à 5 grammes par jour, et de l’avoir, pour son usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue, E) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue. II.) le 20.11.2020, vers 14.30 heures, à ADRESSE11.), dans l’enceinte de la gare routière, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir importé, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu et fait le commerce d'armes et de munitions de la catégorie I,

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en l'espèce, d'avoir détenu une bombe lacrymogène de la marque « ENSEIGNE1.) ». » Quant à la compétence territoriale Avant d’analyser le fond de l’affaire, le tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (PERSONNE6.), Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que les faits reprochés au prévenu ont pour partie été commis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans les deux arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg, et pour partie sur le territoire de la ADRESSE3.). La compétence du tribunal de céans est certaine pour les faits commis par le prévenu dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch. Pour ce qui est des infractions commises dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, la compétence territoriale d’un juge pour connaître d’une infraction à l’égard de laquelle, envisagée seule, il ne serait pas compétent est prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre infraction à l’égard de laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi. L’article 26-1 du Code de procédure pénale définit quelques cas de connexité. La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge et française, considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent partant d’autres cas de connexité. Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions procèdent d’une cause unique, mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge, respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultané. Concernant les faits reprochés au prévenu, qui se sont déroulés dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent pour en connaitre conformément aux articles 26 (3) et du 26-1 du Code de procédure pénale, alors que ces infractions, commis par le même auteur et dans une intention criminelle unique, sont indéniablement connexes avec celles commises dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.

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Pour ce qui est des infractions commises sur le territoire de la ADRESSE3.) (importation de produits stupéfiants depuis ADRESSE4.) et ADRESSE5.)), il y a lieu de se référer aux articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi qu’aux articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale qui règlent la compétence internationale des tribunaux luxembourgeois en matière répressive. L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi." PERSONNE6.) voit dans ce texte l'application "du grand principe de la territorialité de la loi pénale. » Ce principe souffre exception, d'après le Code d’instruction criminelle, dans les cas repris à l’article 5 du Code d’instruction criminelle ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code d’instruction criminelle ( cf Tr.arr. LUX., 27 avril 2000, no. 997/00 ). Aux termes de l’article 5, alinéa 2 du Code de procédure pénale « Tout luxembourgeois qui, hors du territoire du Grand-Duché s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché de Luxembourg, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. ». Les faits qualifiés d’importation de produits stupéfiants, commis en ADRESSE3.) à ADRESSE5.), respectivement à ADRESSE4.), et mises à charge du prévenu par le Parquet, ont été commis par un ressortissant luxembourgeois et sont également punissables aux termes de la législation belge. Le tribunal correctionnel de Diekirch est partant territorialement compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées à PERSONNE1.) par citation du 20 mars 2023. Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des constatations policières, ainsi que du résultat de la fouille corporelle et de la perquisition domiciliaire effectuée, des dépositions faites par le témoin PERSONNE2.) à la barre sous la foi du serment, et finalement des déclarations et aveux formulés par le prévenu lui-même. Le 20 novembre 2020, vers 14.30 heures, le service décentralisé de la Police Judiciaire, Section Stupéfiants Nord, accompagné de deux maîtreschiens, procéda à un contrôle de drogues dans le train circulant entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.). Immédiatement après l’entrée des agents de police dans le prédit train, deux personnes, visiblement très nerveuses, descendirent les escaliers du train. Les chiens détecteurs de drogue réagirent directement, signe que les

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deux personnes en question portaient fort probablement des produits stupéfiants sur leur personne. Une vérification de l’étage supérieur du train permit de découvrir, à proximité immédiate des escaliers, deux boîtes en plastique contenant des boules, emballage typique de l’héroïne ou de la cocaïne.

Confronté par les agents de police à cette découverte, PERSONNE1.), après courte hésitation, admit être le propriétaire desdites boules dont il s’agissait prétendument d’héroïne destiné à sa propre consommation. Lors de la fouille corporelle effectuée ensuite sur PERSONNE1.), ont pu être trouvés et saisis les objets suivants :

• un sachet contenant 1,6 grammes de marihuana,
• un agenda contenant plusieurs noms et numéros de téléphone,
• la somme d’argent de 750 euros,
• une boîte en plastique blanche contenant deux boules d’héroïne d’un poids total de 1,19 grammes,
• une boîte en plastique verte contenant six boules d’héroïne d’un poids total de 7,98 grammes,
• un téléphone portable de marque APPLE IPhone, modèle SE, ensemble sa coque en cuir noir,
• un extrait bancaire renseignant d’un prélèvement de la somme de 2.000 euros,
• un spray au poivre de la marque « ENSEIGNE1.) ». En même temps, la police put trouver sur le sol du train 3 boules d’héroïne qu’PERSONNE7.) a dû sortir de sa poche et a dû laisser tomber par terre, dans l’espoir que la police ne les trouve pas sur lui. PERSONNE7.) contesta être le propriétaire de ses boules, ainsi que connaître PERSONNE1.). Or, un témoin assis dans le train put indiquer que les deux furent assis l’un à côté de l’autre dans le train juste avant l’arrivée de la police, et par ailleurs, les 3 boules furent emballées de la même manière que celle retrouvées auparavant sur la personne de PERSONNE1.). A la suite de cette fouille corporelle concluante effectuée sur la personne de PERSONNE1.), ensemble les indices que ce dernier fut impliqué dans un trafic de drogues, le prévenu fut arrêté en flagrant délit et amené au commissariat de police aux fins d’audition. Par ailleurs, fut ordonnée par le Parquet une perquisition à effectuer au domicile de ce dernier. PERSONNE1.) admit spontanément être le propriétaire de tous les objets saisis sur lui et d’avoir vendu de l’héroïne à PERSONNE7.) peu avant l’arrivée de la police. Lors de son audition policière, PERSONNE1.) fit néanmoins usage de son droit de se taire, tout en promettant de faire des déclarations par devant le juge d’instruction.

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Lors de la perquisition domiciliaire effectuée le même jour vers 18.30 heures, la police saisit une panoplie d’objets à mettre en relation avec la consommation personnelle de PERSONNE1.), respectivement la mise à disposition, voire la vente de produits stupéfiants à autrui, dont notamment :

une carte de visite contenant des résidus d’une poudre brune, 1,08 grammes bruts de haschisch, 4,17 grammes bruts de marihuana, 1,71 grammes bruts de marihuana, 4,79 grammes bruts de marihuana, une boîte de tabac ENSEIGNE2.) contenant des résidus de marihuana, 27 sachets de taille différente, avec des résidus dont le test rapide a donné un résultat positif à l’héroïne, 2,84 grammes bruts de marihuana un verre de confiture contenant des résidus d’une poudre brune, une trousse de toilette contenant 5,84 grammes bruts de poudre brune/héroïne, 5,36 grammes bruts poudre brune/héroïne, 25,52 grammes bruts poudre brune/héroïne, 25,47 grammes bruts de poudre brune/héroïne et encore 58,55 grammes bruts de poudre brune/héroïne, 2 faux billets d’argent de 200 euros, 4 broyeurs avec des résidus de marihuana, un œuf surprise contenant des graines de cannabis, une pipe à haschisch utilisée, une boîte en métal contenant 4 cartes SIM, 2 morceaux de papier contenant des numéros de téléphone respectivement des adresses mail, un dossier contenant les extraits bancaires de PERSONNE1.).

Il y a lieu de noter que les prédits sachets en plastique, contenant des résidus d’héroïne, étaient de la même sorte que ceux dans lesquelles furent emballés les boules retrouvées dans la trousse de toilette, indice que PERSONNE1.) était déjà dans le passé en possession de plus grandes quantités d’héroïne. Par ailleurs, furent trouvés un moulin de cuisine contenant des résidus d’héroïne, de même qu’une passoire pour filtrer les grumeaux et une cuillère à dosage et finalement des films plastiques découpés en rond, clairement destinés à l'emballage de boules. Par devant le juge d’instruction, PERSONNE1.) expliqua être consommateur de stupéfiants depuis l’âge de 25 ans et consommer 3 à 5 grammes d’héroïne par jour, partant environ 25 grammes par semaine. Il indiqua encore ne pas vendre des produits stupéfiants, à l’exception de quelques connaissances de longue date auxquelles il vendrait parfois une boule de 1,3 grammes d’héroïne au prix de 40 à 50 euros, dont notamment à PERSONNE7.), PERSONNE4.) et un certain « PERSONNE5.) » dont il ne connaîtrait pas le nom de famille. PERSONNE1.) expliqua encore les grandes quantités de produits stupéfiants retrouvés à son domicile par le fait d’avoir acheté, en ADRESSE3.), plus que d’habitude afin de pouvoir assurer sa consommation personnelle quotidienne pendant le

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nouveau « lockdown » lié Covid-19 annoncé. Ses principaux fournisseurs de drogues se trouveraient soit à ADRESSE12.), soit dans les alentours d’ADRESSE4.) en ADRESSE3.). L’exploitation du téléphone portable de PERSONNE1.) permit de confirmer les dires de ce dernier quant à son principal fournisseur de drogues provenant des ADRESSE13.), venant régulièrement à ADRESSE4.) pour y vendre des drogues. L’analyse toxicologique effectuée au Laboratoire national de Santé permit encore de détecter que sur l’ensemble de la poudre brune saisie, seuls 19,32 grammes étaient un diluant, tout le restant était de l’héroïne à haut degré de pureté. En total, l’analyse toxicologique permit de déterminer, sur l’ensemble des produits stupéfiants saisis sur la personne et au domicile du prévenu, 129,9 grammes bruts d’héroïne, ainsi que 16,11 grammes bruts de marihuana et 1,08 grammes bruts de haschisch. Une analyse de la situation financière du prévenu permit finalement de découvrir que ce dernier disposait au jour du 2 novembre 2020 sur son compte bancaire le montant considérable de 10.209,44 euros, alors qu’il avait commencé l’année 2020 avec des avoirs bancaires à hauteur de 4.291,01 euros. Le prévenu a ainsi multiplié ses avoirs en banque malgré le fait que ses dépenses mensuelles dépassent largement ses revenus. En raison de ces découvertes parlant toutes en faveur d’un trafic de produits stupéfiants de grande envergure, la saisie des avoirs en banque du prévenu, ainsi qu’une deuxième perquisition domiciliaire furent ordonnées par le juge d’instruction. Lors de la perquisition domiciliaire effectuée le 21 décembre 2020, ne put être découvert et saisi qu’un petit sachet contenant 2,5 bruts de marihuana. Lors de la perquisition effectuée en date de ce même jour au siège de l’établissement public SOCIETE2.), le montant de 4.996,48 euros put être saisi sur le compte bancaire appartenant à PERSONNE1.). Déféré une deuxième fois devant le juge d’instruction en date du 28 janvier 2021, le prévenu admit s’être rendu à trois reprises à ADRESSE4.) pour acheter de grandes quantités d’héroïne avant le « lockdown », pour expliquer ainsi les grandes quantités retrouvées à son domicile dont il s’est avéré après l’analyse toxicologique effectuée sur la poudre brune saisie, qu’il s’agissait d’héroïne et non pas de diluants comme indiqué dans un premier temps par le prévenu. Confronté à sa situation financière aisée en considérant les revenus (REVIS à hauteur de 1.900 euros) ensemble les dépenses mensuelles du prévenu (loyer de 1.000 euros et achat de produits stupéfiants selon ses propres aveux entre 1.260 et 2.100 euros), PERSONNE1.) expliqua vendre des objets qu’il reçoit gratuitement de gauche et à droite pour se faire un peu d’argent de poche. Il contesta avec véhémence avoir des revenus complémentaires issu du trafic de stupéfiants.

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Finalement, le prévenu indiqua avoir été en possession du spray à poivre aux fins de pouvoir se défendre en cas d’agression et de l’avoir utilisé une seule fois il y a quatre mois. Entendu à la barre de la chambre correctionnelle, le témoin et enquêteur PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment l’ensemble des faits mis à jour par l’enquête dans la présente affaire tels que résumés ci-avant. Le prévenu lui-même indiqua à l’audience que la majorité des produits stupéfiants dont il était en possession était destinée à sa consommation personnelle, mais qu’il lui arriverait de vendre de l’héroïne à des connaissances à lui. Quant à sa situation financière, le prévenu expliqua gagner un peu d'argent en vendant régulièrement des objets d'occasion et en faisant des travaux au noir. Eu égard aux développements qui précèdent, et notamment les aveux partiels quant à la vente de produits stupéfiants à des connaissances, ensemble les grandes quantités de produits stupéfiants retrouvés à son domicile, et les ustensiles et sachets destinés à doser et emballer ceux-ci, et encore la situation financière aisée du prévenu ne coïncidant aucunement avec ses revenus et dépenses personnelles, le tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu PERSONNE1.) s’est adonné à un trafic important de produits stupéfiants, et notamment d’héroïne qu’il a majoritairement importé de la ADRESSE3.). La consommation personnelle de produits stupéfiants par le prévenu à concurrence de 3 à 5 grammes d’héroïne par jour n’est par ailleurs pas contestée par le prévenu, de même que le port d’une bombe lacrymogène au moment du contrôle policier. Aux termes de l’article 1er de la loi modifiée du 15 mars 1983, tel que d’application au moment des faits, tombent notamment dans la catégorie I des armes prohibées, « les armes ou autres engins destinés à porter atteinte aux personnes au moyen de substances lacrymogènes, toxiques, asphyxiantes, inhibitives, ou de substances similaires, ainsi que leurs munitions, à l'exception des pistolets et revolvers destinés à tirer des cartouches à substance inhibitive et des munitions destinées à ces armes ». Selon l’article 4 de la prédite loi, « il est interdit d’importer, de fabriquer, de transformer, de réparer, d’acquérir, d’acheter, de détenir, de mettre en dépôt, de transporter, de porter, de céder, de vendre, d’exporter ou de faire le commerce des armes et munitions de la catégorie I. » Le fait d’avoir détenu, transporté et porté une telle arme, même sans l’actionner, constitue ainsi une infraction à l’article 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983.

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Au vu des développements qui précèdent, le tribunal constate ainsi que toutes les préventions reprochées par le Parquet au prévenu PERSONNE1.) sont établies en fait et en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir ce dernier dans l’intégralité des infractions mises à sa charge sub I.) A) à E) et II.). PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I.) depuis l’année 2020 et jusqu’au 20 novembre 2020, en ADRESSE3.), et notamment à ADRESSE4.) et ADRESSE5.), ainsi ADRESSE14.), à ADRESSE15.) et ADRESSE8.), A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente, sinon de quelque autre façon offert et mis en circulation plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente, sinon de quelque autre façon offert et mis en circulation une quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins une quantité estimée entre 1.095 et 1.825 grammes d’héroïne, ainsi que des quantités indéterminées de marihuana et de haschisch, et notamment d’avoir importé depuis la ADRESSE3.), plus précisément depuis ADRESSE4.) et ADRESSE5.), auprès d’une personne non autrement identifiée, à plusieurs reprises, et notamment le 14 septembre 2020, une quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins 25 grammes au prix de 350,- euros à chaque fois, et notamment, d’avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation aux personnes suivantes :

• PERSONNE3.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins 2,6 grammes au prix de 40,- euros,
• PERSONNE4.), à indéterminée d’héroïne,

plusieurs

reprises,

une

quantité

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• un dénommé « PERSONNE5.) », à plusieurs reprises, une quantité indéterminée d’héroïne,

B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux auprès d’une personne non autrement identifiée à ADRESSE9.), près du « SOCIETE1.) », une quantité indéterminée d’héroïne, et d’avoir transporté et détenu les quantités de haschisch, de marihuana, et d’héroïne libellées sub I.) A) et B), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une partie de la quantité de 1,6 grammes de marihuana, et de la quantité totale de 9,17 grammes d’héroïne, saisies lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 20 novembre 2020 lors de son arrestation, ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une partie de la quantité totale de 14,51 grammes de marihuana, de la quantité de 1,08 grammes de haschisch, et de la quantité totale de 120,73 grammes d’héroïne, saisies lors de la perquisition opérée le 20 novembre 2020 à son domicile sis à ADRESSE10.), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une partie de la quantité totale de 2,5 grammes de marihuana, saisie lors de la perquisition opérée le 21 décembre 2020 à son domicile sis à ADRESSE10.),

C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu et utilisé l’objet et le produit direct d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient d’une telle infraction ;

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en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub I.) A) et sub B), ainsi que le produit direct de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, dont 750,- euros saisis lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 20 novembre 2020 lors de son arrestation, et 4.996,48 euros saisis auprès de l’établissement public SOCIETE2.) suivant ordonnance du 17 décembre 2020 de Madame le juge d’Instruction Directeur de Diekirch, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub I.) A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions,

D) en infraction aux dispositions de l'article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un produit stupéfiant et de l’avoir transporté, détenu et acquis à titre onéreux, pour son usage personnel, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage, selon ses propres aveux, d’une quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins 3 à 5 grammes par jour, et de l’avoir, pour son usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue,

E) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) et de l’avoir, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue.

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II.) le 20 novembre 2020, vers 14.30 heures, à ADRESSE11.), dans l’enceinte de la gare routière, en infraction aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir détenu, transporté et porté une arme tombant dans la catégorie I des armes prohibées, en l’espèce, d’avoir détenu, transporté et porté une bombe lacrymogène de marque « ENSEIGNE1.) ».

Les infractions retenues sub I.) A) à sub C) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de même que celles retenues à sa charge sub I.) D) et E). Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal. Ces deux groupes d’infractions se trouve par ailleurs en concours réel entre elles, ainsi qu’en concoures réel avec l’infraction retenue sub II.), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal. Aux termes de l’article 8-1 point 3) de la loi modifiée du 19 février 1973, les infractions visées à cet article seront punies d’un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu de la gravité des faits, ensemble les antécédents judiciaires du prévenu, ainsi que l’absence d’aveu complet et partant d’un repentir sincère, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de douze mois, ainsi qu’à une amende de deux mille euros. Au vu de son casier judiciaire bien rempli, PERSONNE1.) n’est aucunement admissible à un quelconque aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des objets saisis suivant procès-verbaux numéros JDA-85626-2-BAMA et JDA85626-3-NEFR du 20 novembre 2020, ainsi JDA-85626-12-HEMI du 21

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décembre 2020, tous les trois dressés par le Service décentralisé de la Police Judiciaire, Section Stupéfiants Nord, alors que ces objets constituent soit une substance illicite, soit ont servi à la commission de l’une ou l’autre des infractions retenues à charge du prévenu. A l’audience du 24 avril 2023, le Ministère public a encore requis la confiscation par équivalent de la somme de 750 euros, saisie suivant le prédit procès-verbal numéro JDA-85626-2-BAMA lors de la fouille corporelle, ainsi que de la somme de 4.996,48 euros, saisie sur le compte bancaire appartenant au prévenu (CCPL NUMERO1.)) suivant procèsverbal numéro JDA-85626-13-HEMI du 21 décembre 2020, sur base d’une ordonnance de perquisition et de saisie émise par le juge d’instruction en date du 17 décembre 2020. L’article 32 paragraphe (1) prévoit que « lorsque les biens appartiennent à la personne lésée par l’infraction, ils lui sont restitués. Les biens confisqués lui sont de même attribués lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu’ils constituent des biens substitués à des choses appartenant à la personne lésée par l’infraction ou lorsqu’ils en constituent la valeur au sens du paragraphe 2 point 4° de l’article 31. » Suivant l’article 31 paragraphe 2 point 4°, « la confiscation spéciale s’applique : (…) 4° aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1° du présent paragraphe, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ». Il résulte du dossier répressif que les infractions retenues à charge du prévenu, et notamment le trafic de produits stupéfiants, ont généré à ce dernier des gains jusqu’au montant de 10.290,44 euros, montant dont ce dernier disposait au jour du 2 novembre 2020 sur son compte bancaire, avant de s’acheter une voiture et de prélever le 16 novembre 2020 le montant de 2.000 euros. La valeur monétaire de la somme totale de 5.746,48 euros (750 € + 4.996,48 €) correspond dès lors partiellement à la valeur des biens formant le produit direct de l’une des infractions retenues à charge du prévenu. Le tribunal décide partant de confisquer la somme totale de 5.746,48 euros saisie suivant procès-verbaux numéros JDA-85626-2-BAMA du 20 novembre 2020 et JDA-85626-13-HEMI du 21 décembre 2020, tous les deux dressés par le Service décentralisé de la Police Judiciaire, Section Stupéfiants Nord.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi 25 mai 2023, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.