Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-07-13, n° 356 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

personnel, acquis à titre onéreux, transporté et détenu des quantités indéterminées de cocaïne et héroïne, mais au moins une quantité de 8,4 grammes de cocaïne et une quantité de 3,8 grammes de héroïne, D) en infraction à l’article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de haschisch et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux, transporté et détenu une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins une quantité totale de 5,3 grammes de haschisch. » Les faits à la base du présent volet de l’affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, en particulier des dépositions du témoin PERSONNE2.) faites sous la foi du serment, et des déclarations du prévenu. A l’audience du 6 juillet 2023, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir commis l’ensemble des faits qui lui sont reprochés par le Parquet, sauf à contester le vol de la chaîne en or et du bracelet en or qu’il affirme être sa propriété personnelle. Toujours à l’audience du 6 juillet 2023, le témoin PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment qu’elle a reconnu la chaîne en or et le bracelet en or qui avaient été saisis sur la personne du prévenu comme étant la propriété indubitable de sa grand-mère, propriétaire de la maison d’habitation où le prévenu s’était introduit. La chambre correctionnelle constate pour sa part qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que le prévenu ait fait usage de produits stupéfiants le 27 juin 2023, de sorte qu’il y a lieu de faire abstraction de ces faits. Eu égard d’une part aux aveux du prévenu ensemble les constatations du tribunal qui précèdent, et d’autre part aux précisions données par le témoin entendu à l’audience sous la foi du serment, le tribunal déclare PERSONNE1.) convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 14 avril 2023 vers 11.38 heures, à ADRESSE2.),

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1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) une montre pour dames de la marque ENSEIGNE1.) et de couleur dorée/argentée, une chaîne en or et un bracelet en or, de valeurs indéterminées, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.
2. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant les produits directs des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une des infractions visées au point 1) (de l’article 506-1. du Code pénal), en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire ci-dessus retenue sub 1), d’avoir acquis et détenu le produit direct de cette infraction, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de cette dite infraction.
3. en infraction à l’article 7.A.1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et au règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974, d'avoir, de manière illicite, transporté et détenu plusieurs stupéfiants pour son usage personnel, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté et détenu les quantités de 8,4 grammes de cocaïne et de 3,8 grammes d’héroïne saisies lors de son arrestation.
4. en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et au règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974, d'avoir, de manière illicite, transporté et détenu du chanvre (cannabis) pour son seul usage personnel, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté et détenu la quantité de 5,3 grammes de haschisch saisie lors de son arrestation. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sub 1 et sub 2 se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal.

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Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les délits retenus à charge du prévenu sub 3) et sub 4), qui se trouvent par ailleurs également en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Not. 2914/23/XD Vu les procès-verbaux numéros 10733, 10734 et 10735 du 1er avril 2023 et 10810 du 8 avril 2023, ainsi que le rapport numéro 16636-858 du 11 avril 2023, dressés chaque fois par le commissariat de police de Diekirch/Vianden. A l’audience de la chambre correctionnelle du 6 juillet 2023, PERSONNE1.) s’est déclaré d’accord pour comparaître volontairement devant la chambre correctionnelle du chef des faits et de la prévention suivants : « comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, le 01.04.2023, vers 12.25 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE3.), un vélo de la marque ENSEIGNE2.), n° de série NUMERO1.) et de couleur noire/verte, partant un objet appartenant à autrui. » Les faits à la base du présent volet de l’affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, en particulier des déclarations et aveux du prévenu. A l’audience, PERSONNE1.) n’a en effet pas nié qu’il avait volé le vélo appartenant à PERSONNE4.). Il a justifié son acte en expliquant qu’il pleuvait le jour en question et qu’il lui fallait un moyen de locomotion pour rentrer chez lui. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble ses propres aveux, d’avoir : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 1er avril 2023 à 12.25 heures, à ADRESSE4.), devant l’immeuble sis ADRESSE3.),

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en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le vélo de la marque ENSEIGNE2.), numéro de série NUMERO1.) et de couleur noire/verte, appartenant à PERSONNE4.), partant une chose qui ne lui appartient pas.

Ce délit se trouve en concours réel avec les délits retenus ci avant à charge du prévenu dans le dossier portant le numéro de notice 2369/23/XD. Aux termes de l’article 463 du Code pénal, les infractions de vol sont punies d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Les infractions à l’article 7)A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Les infractions à l’article 7)B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’une amende de 251 euros à 2.500 euros. La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article 463 du Code pénal en ce qu’il commine une peine d’emprisonnement d’un maximum de cinq ans et une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de neuf mois et de faire abstraction d’une peine d’amende au vu de la situation financière précaire de l’intéressé et par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal. Le tribunal estime par ailleurs, au vu de la multiplicité et de la gravité des faits commis, qu’il n’y a pas lieu d’accorder au prévenu la faveur d’un sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement prononcée. Le tribunal décide enfin d’ordonner la confiscation des produits stupéfiants, en tant que substances illicites, saisis suivant procès-verbal numéro 10840 du 14 avril 2023 du commissariat de Diekirch/Vianden, et 7

d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire de la somme de 310 euros, de l’IPhone 14 et de la carte Sim saisis suivant le même procèsverbal de police numéro 10840 alors que cette somme d’argent et ces objets saisis sont étrangers aux faits du présent dossier.

o r d o n n e la confiscation des produits stupéfiants saisis suivant procèsverbal numéro 10840 du 14 avril 2023 du commissariat de Diekirch/ Vianden,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) de la somme de 310 euros, de l’IPhone 14 et de la carte Sim saisis suivant procès-verbal numéro 10840 du 14 avril 2023 du commissariat de Diekirch/ Vianden,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 144,80 euros.

Par application des articles 20, 31, 32, 32-1, 56, 60, 65, 66, 461, 463, 5061 et 506-4 du Code pénal, des articles 7.A.1., 7.B.1. et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 627 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 13 juillet 2023, au Palais de justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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