Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-11, n° 9 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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SUBSIDIAIREMENT, en infraction à l'article 409, alinéa 1er, du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE3.), notamment en lui donnant des coups de poings dans le dos et en la tirant par les cheveux, avec la circonstance que les coups et les blessures ont été portés à l'encontre du conjoint, III.) dans le courant du mois de novembre 2019 et jusqu’au 22.11.2019, à ADRESSE3.), à l’intérieur de l’appartement situé à cette adresse, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A) en infraction à l’article 401bis du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l’âge de 14 ans accomplis, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à S.I., né le DATE2.), notamment en le prenant par le bras pour le soulever et en l’égratignant ainsi à l’avant-bras gauche, B) PRINCIPALEMENT, en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE3.), notamment en la prenant par le cou, et en la privant ainsi temporairement de respiration, et en la tirant par les cheveux, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre du conjoint, 4

SUBSIDIAIREMENT, en infraction à l'article 409, alinéa 1er, du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE3.), notamment en la prenant par le cou, et en la privant ainsi temporairement de respiration, et en la tirant par les cheveux, avec la circonstance que les coups et les blessures ont été portés à l'encontre du conjoint, C) en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1, paragraphe 1er, du Code pénal, avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, sans ordre ou condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard du conjoint ou conjoint divorcé ou de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE3.), en lui disant en langue serbe l’équivalant de « Ich werde mit eurem Blut die Wände beschmieren », partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle sans ordre ou condition, D) en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1, paragraphe 7, du Code pénal, avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, sans ordre ou condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination, en l’espèce d’avoir menacé verbalement les mineurs S.I., né le DATE2.), et S.S., née le DATE4.), en leurs disant en langue serbe l’équivalant de « Ich werde mit eurem Blut die Wände beschmieren »,

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partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle sans ordre ou condition, IV.) le 23.11.2019, à ADRESSE3.), à l’intérieur de l’appartement situé à cette adresse, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1, paragraphe 1er, du Code pénal, avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, sans ordre ou condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard du conjoint ou conjoint divorcé ou de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce d’avoir menacé verbalement sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE3.), en lui disant en langue serbe l’équivalant de « Morgen wenn du die Kinder zur Schule bringst, wirst du noch dein Wunder erleben. Dann siehst du mal was ich dir antue. Ich werde dich umbringen. », partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle sans ordre ou condition, V.) le 24.11.2019, vers 20.30 heures, à ADRESSE3.), à l’intérieur de l’appartement situé à cette adresse, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A) PRINCIPALEMENT, en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE3.), notamment en la prenant par l’avant-bras droit et en l’égratignant de cette manière, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre du conjoint, 6

SUBSIDIAIREMENT, en infraction à l'article 409, alinéa 1er, du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE3.), notamment en la prenant par l’avant-bras droit et en l’égratignant de cette manière, avec la circonstance que les coups et les blessures ont été portés à l'encontre du conjoint, B) en infraction à l'article 409, paragraphe 7, du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination, en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à la mineure S.S., née le DATE4.), notamment en lui portant un coup moyennant la paume de la main au niveau de sa poitrine et en la faisant ainsi tomber par terre. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par les témoins PERSONNE2.) (PERSONNE4.)) et PERSONNE3.), ainsi que des déclarations du prévenu lui-même. Le 24 novembre 2019, la police est appelée dans le cadre d’une dispute domestique à l’adresse ADRESSE4.) à ADRESSE5.). Sur place, les agents verbalisants peuvent retrouver le couple PERSONNE5.) avec les trois enfants mineurs PERSONNE3.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.). Les déclarations des différents personnages sont recueillis par les agents et une expulsion de PERSONNE1.) n’a pas lieu. Mis à part le fait que le prévenu aurait frappé le petit PERSONNE8.) une semaine auparavant, évoqué par PERSONNE3.) faisant fonction d’interprète, aucun autre fait de violence domestique n’est évoqué, ni par PERSONNE3.) ni par PERSONNE2.) (PERSONNE4.)) ce jour-là. Le 10 décembre 2019, PERSONNE1.) se manifeste auprès de la police pour signaler la disparition de son épouse et des enfants du domicile commun depuis la veille. Lors des investigations diligentées, les agents de

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la police peuvent constater que PERSONNE2.) (PERSONNE4.)) et les trois enfants ont intégré une structure d’accueil à ADRESSE6.). Les auditions des personnes concernées n’ont lieu qu’au mois de janvier (23 janvier 2020 pour PERSONNE2.) (PERSONNE4.)) et PERSONNE3.)) respectivement de février (6 février 2020 pour PERSONNE1.)). A la même date, le propriétaire du logement familial, PERSONNE9.) est également entendu. Lors des auditions de PERSONNE2.) (PERSONNE4.)) et de PERSONNE3.), une série de reproches ayant trouvé leur retombée dans le renvoi, sont formulés et dont certains sont à connotation sexuelle, tels que des attouchements et une distribution de matériel pornographique. Quant au dépassement du délai raisonnable et à l’irrecevabilité des poursuites à en tirer : A l’audience du 4 décembre 2023, la mandataire de PERSONNE1.) soulève le moyen de l’irrecevabilité des poursuites en raison du dépassement du délai raisonnable endéans duquel tout procès pénal devrait avoir lieu. Elle fait état notamment du fait que les faits dateraient de plus de quatre ans et que l’affaire ne revêtirait pas une complexité justifiant un tel laps de temps. Elle admoneste que le prévenu n’aurait plus eu l’occasion de voir sa petite fille depuis plus de dix-huit mois, que le dossier aurait connu une période d’inaction de dix mois et qu’un laps de temps de six mois se serait écoulé jusqu’à la clôture de l’instruction suite à la demande du juge d’instruction en conclusions de la part du Ministère public. Elle fait valoir qu’entretemps le témoin à décharge, en la personne du propriétaire du logement des époux PERSONNE5.), présent le jour de la dispute du 24 novembre 2019, ne serait plus disposé à venir témoigner. Il résulte de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent. Le caractère raisonnable d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause à la lumière notamment de la complexité de la cause, du nombre de prévenus, ainsi que de la gravité et la nature des préventions (F. Kuty, Chronique de jurisprudence – le droit à un procès équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2001, in J.L.M.B., 2002, pages 591 et ss).

En l’espèce, le tribunal constate que le dossier a connu une période d’inaction de seize mois jusqu’à la clôture de l’instruction suite à la requête 8

en conclusions à l’adresse du Ministère public quant à la clôture de l’instruction de la part du juge d’instruction au mois de septembre 2021, de sorte qu’il y a lieu de retenir un dépassement du délai raisonnable. Ni l’article 6§1 précité, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du droit interne ne précisent cependant les conséquences que le juge du fond qui constate le dépassement du délai raisonnable doit en déduire. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). En l’espèce, l’ancienneté des faits n’a pas eu pour effet de rendre l’exercice des droits de la défense impossible. Le fait que le témoin dont se prévaut la défense ne soit plus disposé à témoigner ne saurait justifier une irrecevabilité des poursuites alors que son indisposition peut résulter de nombreuses causes ou considérations. Le témoin invoqué ne serait par ailleurs en mesure de témoigner que d’un seul fait et non des autres faits mis à charge du prévenu. Il n’y a partant pas lieu de déclarer les poursuites irrecevables, mais il convient d’alléger la peine à prononcer le cas échéant contre le prévenu, alors qu’il a dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une période plus ou moins longue. Il s’ensuit que le moyen du dépassement du délai raisonnable pour instruire la présente affaire sera, le cas échéant, pris en compte au moment de discuter de la peine à prononcer. Quant aux reproches : PERSONNE1.) conteste l’ensemble des fait mis à sa charge. Il admet s’être énervé et avoir jeté son téléphone portable au sol mais conteste aussi bien les coups à son épouse qu’aux enfants, de même que les menaces. La défense estime qu’il y a lieu de mettre en doute les témoignages de la part de l’ex-épouse et de sa fille au vu du fait notamment que les reproches n’ont été évoqués pour la première fois que dans le cadre de la procédure de la demande dans une structure d’accueil. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

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Dans ce contexte, le tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques. En l’occurrence, le tribunal constate de prime abord que les reproches formulés à l’adresse du prévenu PERSONNE1.), mis à part ceux repris sous le point V.) relatifs à la dispute du 24 novembre 2019, n’ont émergé et formulés la première fois qu’en janvier 2020, soit presque deux mois après la dispute le 24 novembre 2019 et postérieurement à l’admission de PERSONNE2.) (PERSONNE4.)) dans la structure d’accueil à ADRESSE6.). Ces reproches n’avaient pas fait l’objet de plainte préalable ni été verbalisés lors de l’incident du 24 novembre 2019 qui aurait pourtant été le moment opportun pour faire état de violences antérieures. Le tribunal prend encore acte du fait qu’il n’existe aucune preuve matérielle à l’appui de ces faits, telle que par exemple un certificat médical. Le tribunal rend encore attentif aux déclarations faites par PERSONNE9.), propriétaire et bailleur du logement occupé par les époux PERSONNE5.) et habitant le même immeuble, le 6 février 2020 lors de son audition par la police. Lors de son audition, PERSONNE9.) a ainsi pu déclarer qu’il était monté en raison du tumulte et du vacarme dû à la dispute du couple PERSONNE5.) et qu’il avait été partiellement témoin de la scène mais que jusqu’à cette date, il n’avait jamais entendu de dispute bruyante du couple. Cette déclaration se situe ainsi à l’opposé de celle émanant de la part de PERSONNE2.) (PERSONNE4.)) lors de son audition du 23 janvier 2020 par les agents verbalisant suivant laquelle leur bailleur aurait dit qu’ils auraient souvent des disputes. Il convient encore de renvoyer au rapport d’expertise du Dr Christophe GOEPEL relatant une autre discordance entre les déclarations de PERSONNE2.) (PERSONNE4.)) et celles d’un tiers, en l’espèce la gérante de la structure d’accueil à ADRESSE6.) Mme PERSONNE4.) qui a rapporté à l’expert dans le cadre de ses investigations ne pas s’être immiscée autrement dans les reproches de PERSONNE2.) 10

(PERSONNE4.)) (« Sie sei auf die Anschuildigungen von Frau S. nicht weiter eingegangen. », p.31). Cette déclaration de la gérante PERSONNE4.) est ainsi en contradiction avec celle de PERSONNE2.) (PERSONNE4.)) faite vis-à-vis de l’expert suivant laquelle la gérante se serait véritablement offusquée au moment où elle lui aurait fait part des « méfaits » de son époux (« Frau Graf sei, nachdem sie ihr alles erzählt habe, richtiggehend ,,durchgedreht’’. », p. 22). Enfin, le tribunal renvoie encore aux conclusions elles-mêmes de l’expertise de crédibilité effectuée par le Dr Christoph GOEPEL sur les personnes de PERSONNE6.) et de PERSONNE2.) (PERSONNE4.)) en relation avec les reproches à connotation sexuelle émis par l’ex-épouse du prévenu. Il est certes vrai que cette expertise avait pour seul objet les reproches à connotation sexuelle et pour lesquels PERSONNE1.) n’a pas été renvoyé, faute d’indices suffisants au vu des conclusions de l’expert. Il n’en demeure pas moins que le Ministère public avait demandé le renvoi pour infraction à l’article 385bis du Code pénal, en dépit des doutes émis par l’expert également par rapport à ces faits et que les motifs indiqués par l’expert pour asseoir sa conclusion quant au caractère douteux des déclarations de PERSONNE2.) (PERSONNE4.)) (« Durch die Motivanalyse konnte auch die für die Zeugin J. Sabotic aufgestellte fallspezifische Hypothese (,,Zeugin sagt bewusst die Unwahrheit zur Verbesserung ihrer Lebenssituation bzw. Erreichung einer Aufnahme in einer Wohnstruktur’’) nicht entkräftet, sondern durch die Angaben der Zeugin im Laufe der Untersuchung noch gestützt werden. », p.81) valent également et à degré pareil pour les autres accusations. Il est en effet indéniable en l’espèce que PERSONNE2.) (PERSONNE4.)) qui n’a fait état de l’ensemble de ces reproches que postérieurement au fait du 24 novembre 2019 afin de s’assurer au mieux de son admission dans la structure d’accueil (maison pour femmes) à ADRESSE6.). Il ne saurait dès lors être exclu que ces reproches ne sont que le fruit de l’imagination de PERSONNE2.) (PERSONNE4.)). En tous cas, le tribunal est d’avis qu’au vu de ces considérations, il subsiste pour le moins un doute suffisamment grave pour ne pas les retenir à charge du prévenu. Il convient ainsi d’acquitter PERSONNE1.) de l’ensemble des reproches repris sous les points II.) (le point I.) concernant l’infraction à l’article 385bis du Code pénal pour lequel PERSONNE1.) n’a pas été renvoyé), III.) et IV.). En ce qui concerne le fait libellé sub V.)A), le tribunal décide cependant de le retenir à charge du prévenu. En effet, lors de l’intervention des agents verbalisants le 24 novembre 2019, PERSONNE3.) qui a fait office d’interprète ce jour a déclaré que PERSONNE1.) a frappé son épouse sur le bras de façon à faire tomber le biberon de lait que celle-ci tenait. PERSONNE2.) (PERSONNE4.)) elle-même a déclaré lors de son audition du 23 janvier 2020 que le prévenu l’aurait prise par le bras et qu’il l’aurait ainsi griffée. PERSONNE1.) lui-même a déclaré lors de son audition du 6 février 2020 avoir pris son épouse par les deux bras. Le certificat médical 11

du Dr Fatima BALKAN du 25 novembre 2019 mentionne « sur le MS (membre supérieur) droit une trace rouge de 13 cm ». Une telle blessure est compatible avec un coup sur le bras mais ne constitue pas une griffure. Il convient partant de modifier le libellé en ce sens. En aucun cas toutefois, une telle rougeur ne saurait justifier une incapacité de travail personnel, de sorte que PERSONNE1.) doit être retenu dans les liens de l’infraction libellée à titre subsidiaire. Pareillement, le tribunal décide de retenir le fait libellé sub V.)B) alors que PERSONNE1.) a lui-même admis lors de son audition par la police le 6 février 2020, avoir poussé PERSONNE3.) de sorte qu’elle perdu l’équilibre et est tombée sur un matelas. Le fait de pousser quelqu’un constitue un coup et ne rentre dès lors pas dans le champ des violences légères, tel que plaidé par la défense. Le dossier ne renferme pas d’élément permettant de retenir que PERSONNE3.) a remporté une blessure de ce coup. PERSONNE3.), en tant que belle-fille du prévenu et fille de l’épouse du prévenu, habitant dans le même logement, est une personne avec laquelle PERSONNE1.) vit habituellement mais non pas une personne tenue à l’égard du prévenu un lien de subordination.

PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant commis lui-même les infractions, le 24 novembre 2019, vers 20.30 heures, à ADRESSE7.),

1. en infraction à l'article 409, alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint, en l'espèce, d'avoir fait une blessure à son épouse PERSONNE2.) (PERSONNE4.)) consistant en une rougeur en lui donnant un coup sur le bras ;
2. en infraction à l'article 409, alinéa 1er, du Code pénal, d'avoir volontairement porté un coup à une personne avec laquelle il vit habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement donné un coup à la mineure PERSONNE3.), née le DATE4.), avec laquelle il vit habituellement, notamment en lui portant un coup moyennant la

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paume de la main au niveau de sa poitrine et en la faisant ainsi tomber par terre. Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles. Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu de l’article 409 du Code pénal, les coups ou blessures volontaires portés ou causés au conjoint ou à une personne avec laquelle on a vécu habituellement seront punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, respectivement d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros s’il est résulté des coups ou des blessures une incapacité de travail personnel. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. En l’occurrence, il convient encore de prendre en considération le dépassement du délai raisonnable dont avait fait état la défense et qui a été retenu par le tribunal. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de l’envergure toute relative des violences commises, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une amende de 300 euros en faisant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, le prévenu se vit attribuer la parole en dernier

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de TROIS CENTS (300) EUROS,

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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à TROIS (3) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.693,90 euros,

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Gilles PETRY, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 11 janvier 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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