Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-12, n° 13 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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IV. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, V. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, VI. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, VII. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule, VIII. inobservation du signal B.2 A / arrêt. » Remarque préliminaire A l’audience du 8 décembre 2023, le Ministère public a soulevé qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la citation à prévenu, alors que les infractions y libellées sub II. principalement et subsidiairement constituent en réalité deux infractions distinctes, pour lesquels le prévenu aurait dû être cité séparément. Le Ministère public sollicite ainsi, pour remédier à cette erreur matérielle, la comparution volontaire du prévenu à l’audience pour répondre distinctement des infractions d’avoir circulé alors qu’il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence de tétrahydrocannabinol (ci-après « THC »), ainsi que d’avoir refusé de se prêter à l’examen de la sueur ou de la salive à l’effet de déterminer si le conducteur se trouve sous influence de THC. Sur question de la chambre correctionnelle, la défense a marqué son accord pour comparaître volontairement du chef des prédites infractions, et notamment pour analyser les infractions libellées dans la citation à prévenu sub II. principalement et subsidiairement de manière séparée. Le prévenu devra en conséquence répondre du chef des infractions suivantes : I. d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.) notamment par l’effet des préventions suivantes : II. d’avoir circulé alors qu’il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous l’influence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamine, de méthamphétamine, de MDMA, de MDA, de morphine, de cocaïne ou de benzoylecgonine, même s’il n’a pas été possible de procéder à un examen de la sueur ou de la salive ou à une prise de sang, III.

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principalement ayant été impliqué dans un accident de la circulation qui a causé des dommages corporels et la batterie de tests standardisés s’étant avérée concluante quant à la présence dans l’organisme de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamine, de méthamphétamine, de MDMA, de MDA, de morphine, de cocaïne ou de benzoylecgonine, avoir refusé de se prêter à l’examen de la sueur ou de la salive, subsidiairement : ayant été impliqué dans un accident de la circulation qui a causé des dommages corporels, avoir refusé de se prêter à l’examen de la sueur ou de la salive à l’effet de déterminer si le conducteur se trouve sous influence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamine, de méthamphétamine, de MDMA, de MDA, de morphine, de cocaïne ou de benzoylecgonine, plus subsidiairement : ayant été impliqué dans un accident de la circulation qui a causé des dommages corporels et la batterie de tests standardisés et l’examen de la sueur ou de la salive s’étant avérés concluants quant à la présence dans l’organisme de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamine, de méthamphétamine, de MDMA, de MDA, de morphine, de cocaïne ou de benzoylecgonine, avoir refusé de se prêter à une prise de sang, encore plus subsidiairement : ayant été impliqué dans un accident de la circulation qui a causé des dommages corporels et la batterie de tests standardisés et l’examen de la sueur ou de la salive s’étant avérés concluants quant à la présence dans l’organisme de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamine, de méthamphétamine, de MDMA, de MDA, de morphine, de cocaïne ou de benzoylecgonine, avoir refusé de se prêter à une prise d’urine, IV. vitesse dangereuse selon les circonstances, V. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, VI. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, VII. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, VIII. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule, IX. inobservation du signal B.2 A / arrêt. Les faits

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Les faits à la base de la présente affaire résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.), ainsi que des déclarations et aveux partiels du prévenu. En date du 3 septembre 2023, un accident de la route s’est produit à ADRESSE5.), lors duquel le prévenu avait omis de céder le passage à PERSONNE2.), venant de gauche, qui se trouvait sur la route ADRESSE6.), route prioritaire en l’espèce. Le prévenu qui circulait sur la route ADRESSE7.), avait inobservé un panneau de signalisation « STOP » et avait engagé son véhicule sur le croisement juste au moment où PERSONNE2.) était à sa hauteur, heurtant ainsi violemment le véhicule conduit par cette dernière. A l’arrivée de la police sur les lieux de l’accident, PERSONNE2.) s’est plainte de douleurs au niveau de la poitrine, raison pour laquelle celle-ci fut transportée à l’hôpital aux fins de contrôle. Il s’est avéré que la victime avait subi une fracture du sternum lors de l’accident du 3 septembre 2023. Le prévenu PERSONNE1.) avait spontanément avoué être à l’origine de l’accident, en expliquant que bien qu’en ayant mis son véhicule à l’arrêt au croisement en question, il n’avait pas vu le véhicule conduit le véhicule de PERSONNE2.) venant de gauche, raison pour laquelle il s’était engagé sur le croisement. PERSONNE1.) fut alors soumis à une test d’alcoolémie qui a donné un résultat négatif. Confronté à la circonstance qu’un test rapide de détection de produits stupéfiants est également prévu par la loi en cas d’accident de circulation ayant causé des dommages corporels, le prévenu a vite changé d’humeur et a refusé toute coopération et notamment de se soumettre au prédit test, malgré explication de la police qu’un tel refus constitue une infraction à part, susceptible de poursuites de la part du Parquet. PERSONNE1.) a en effet spontanément avoué qu’il avait fumé un joint de cannabis la veille, raison pour laquelle le test donnerait, aux dires du prévenu, certainement un résultat positif. Ce dernier s’est encore offusqué du fait que la consommation de cannabis saurait le cas échéant être la cause d’un retrait de son permis de conduire, et ce bien que cette consommation soit désormais légale. Soumis le lendemain à une audition policière, le prévenu est revenu sur ses dépositions antérieures, et a notamment contesté avoir indiqué la veille à la police qu’il avait fumé un joint au courant de la soirée du 2 janvier 2023. Bien que contestant ainsi d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sous influence de THC, le prévenu est toujours en aveu d’avoir grillé un panneau de signalisation « STOP » et d’être ainsi le responsable de l’accident du 3 janvier 2023.

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A l’audience du 8 décembre 2023, le témoin PERSONNE3.), Inspecteur, a répété sous la foi du serment que PERSONNE1.) avait refusé de se soumettre à un test rapide de détection de stupéfiants au motif qu’il savait pertinemment bien que celui-ci donnerait un résultat positif. Le témoin PERSONNE2.) a réitéré à la barre sous la foi du serment ses déclarations faites par-devant la police, tout en ajoutant que PERSONNE1.) s’était montré prévenant envers elle sur le lieu de l’accident et encore les jours d’après lorsqu’il s’était renseigné par téléphone de l’état de la victime. PERSONNE1.) a maintenu ses aveux quant à l’inobservation de sa part du panneau de signalisation « STOP », qu’il explique par une simple inattention dans son chef. Il a encore avoué qu’il avait fumé un joint la veille de l’accident, par contre, il a toujours formellement contesté s’être trouvé sous influence de THC lorsqu’il avait pris le volant. Le mandataire de PERSONNE1.) a ainsi plaidé l’acquittement de ce dernier de l’infraction mise à sa charge sub II, avec l’argument que la simple consommation de cannabis la veille de l’accident, en l’absence de tout autre élément dans le dossier répressif, ne permette de retenir que le prévenu se trouvait sous influence de THC au moment d’avoir causé l’accident. Par ailleurs, la défense a également plaidé l’acquittement, faute d’éléments de preuve dans le dossier répressif, de la prévention mise à charge du prévenu sub IV., c’est-à-dire d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances. Appréciation Le prévenu est en aveu des infractions mises à sa charge sub I., III., V., VI., VII., VIII. et IX.. Pour ce qui est de l’infraction libellée sub III. à charge du prévenu, et notamment d’avoir refusé de se prêter à un examen de la sueur ou de la salive afin de déterminer si le conducteur se trouve sous influence de THC, le tribunal constate néanmoins que le prévenu ne saurait être retenu dans les liens de cette infraction telle que libellée à sa charge en ordre principal, visant en effet le refus de test après que la batterie de tests standardisés s’est avérée concluante quant à la présence dans l’organisme de THC. Or, dans le présent cas d’espèce, le prévenu ne fut pas soumis à la batterie de tests standardisés, mais fut immédiatement invité par la police à se soumettre au test de la salive en raison de l’accident causé ayant engendré des dommages corporels, conformément à l’article 12, paragraphe 4, pt. 2, alinéa 2, sous ii) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à acquitter de la prévention mise à sa charge sub III. principalement, mais à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée sub III. en ordre subsidiaire, et notamment

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« ayant été impliqué dans un accident de la circulation qui a causé des dommages corporels, avoir refusé de se prêter à l’examen de la sueur ou de la salive à l’effet de déterminer si le conducteur se trouve sous influence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamine, de méthamphétamine, de MDMA, de MDA, de morphine, de cocaïne ou de benzoylecgonine. » Au vu des développements qui précèdent, ensemble ses aveux, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions mises à sa charge sub I., sub III. subsidiairement, et sub V. à IX.. Concernant l’infraction mise à charge du prévenu sub II., d’avoir circulé alors qu’il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous l’influence de THC, même s’il n’a pas été possible de procéder à un examen de la sueur ou de la salive ou à une prise de sang, le tribunal constate que les indices graves font défaut en l’espèce. Il ressort notamment du procès-verbal n°40770 que le prévenu ne présentait pas de signes corporels visibles permettant de conclure qu’il s’était trouvé sous l’emprise d’un stupéfiant au moment de circuler, respectivement au-delà du seuil légal, ses réactions et sa façon de marcher étaient normales, il était bien orienté et sa prononciation était claire. La seule particularité qui fut listée dans le prédit procès-verbal, était que le prévenu présentait des yeux légèrement rougeâtres, ce qui est cependant à l’estime du tribunal un signe non suffisant, en l’absence de tout autre élément de preuve, pour conclure que ce dernier se trouvait sous influence de THC au moment de causer l’accident. En l’absence de preuve à l’abri de tout doute que le prévenu ait circulé alors qu’il existait un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous l’influence de THC, le tribunal décide d’acquitter le prévenu de cette infraction mise à sa charge sub II.. Le prévenu est encore à acquitter de la prévention libellée sub IV. à son encontre, alors qu’aucun élément dans le dossier ne permet de dire que le prévenu ait roulé à une vitesse dangereuse selon les circonstances. PERSONNE1.) est partant convaincu : étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 3 septembre 2023, vers 14.45 heures, à ADRESSE5.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à autrui, en l’espèce, d’avoir causé des coups et des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.).
2. ayant été impliqué dans un accident de la circulation qui a causé des dommages corporels, d’avoir refusé de se prêter à

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l’examen de la sueur ou de la salive à l’effet de déterminer si le conducteur se trouve sous influence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamine, de méthamphétamine, de MDMA, de MDA, de morphine, de cocaïne ou de benzoylecgonine. 3) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. 4) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes. 5) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. 6) de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. 7) de ne pas avoir observé le signal B.2 A / arrêt. Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et 3) à 7) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. Pour le délit retenu sub 2) dans le chef du prévenu, la loi prévoit la condamnation du conducteur à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne condamner PERSONNE1.) qu’à une amende de 1.000 euros du chef des infractions retenues ci-avant.

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Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide encore de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 24 mois, dont douze mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et douze mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2). Au vu des antécédents judiciaires dans le chef du PERSONNE1.), la chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis partiel de 18 mois. Au civil Partie civile de PERSONNE2.) A l’audience du 8 décembre 2023, PERSONNE2.) s’est constituée partie civile contre PERSONNE1.) et elle a réclamé à titre de réparation de son préjudice corporel, financier et moral, toutes causes confondues, le montant de 5.000,- euros. Elle a expliqué qu’elle avait été blessée au cours de l’accident de la circulation du 3 septembre 2023 au niveau de son sternum, ayant nécessité plusieurs consultations médicales et la prise de médicaments, ainsi qu’elle avait dû acheter une nouvelle voiture alors que son ancien véhicule se trouvait en l’état d’une épave à la suite de l’accident, et finalement qu’elle avait perdu une semaine de congé, des vacances ayant été prévues la semaine suivant l’accident en question. Le montant de 5.000,- euros réclamé se compose notamment de la part des factures médicales non remboursées par la CNS, ainsi que d’une partie du montant que la partie demanderesse au civil a dû débourser pour l’achat de son nouveau véhicule. PERSONNE2.) explique encore que son nouveau véhicule avait couté 27.853,- euros, et qu’elle s’était vue attribuer par le garage PERSONNE4.) le montant de 10.500,- euros à la suite de la reprise de son ancien véhicule accidenté, de sorte qu’elle avait dû ajouter le montant de 17.353,- euros. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.).

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La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. A l’audience, la partie défenderesse au civil n’a pas contesté le montant de 5.000,- euros réclamé à titre de dommages et intérêts par PERSONNE2.). La chambre correctionnelle estime que la demande civile de PERSONNE2.) est justifiée au regard de l’accident et du préjudice causé par PERSONNE1.) et l’estime fondée pour le montant réclamé de 5.000 euros. PERSONNE1.) est dès lors à condamner à payer à PERSONNE2.) le prédit montant de 5.000 euros.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale ces frais étant liquidés à la somme de 29,90 euros.

statuant au civil

partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée et justifiée pour le montant de CINQ MILLE (5.000) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ MILLE (5.000) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

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Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le vendredi 12 janvier 2024 au Palais de justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 13 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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