Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-18, n° 18 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), un sac d’ordinateur portable de marque HP, différents documents des banques SOCIETE3.) et Crédit mutuel, une clé USB de couleur argent, un chargeur d’un ordinateur portable de marque HP, une clé USB de couleur bleue, un certificat de rémunération de l’entreprise SOCIETE4.), objets qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque CITROEN modèle C4 Spacetourer, immatriculé au ADRESSE5.) sous le n°NUMERO2.), partant des choses appartenant à autrui, C) Le 12 mai 2023 entre 16.10 et 16.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), et notamment à ADRESSE16.), sur le parking du supermarché SOCIETE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) et de PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE7.), un sac à dos de couleur bleue, un ordinateur portable de marque APPLE modèle MACBOOK PRO 13 d’une valeur de 2.253,08€, une tablette de marque GALAXY d’une valeur de 649€, un porte-monnaie en cuir noir, un haut-parleur de marque JBL d’une valeur de 300€, un sac à dos avec son contenu d’une valeur de 100€, une carte d’étudiant au nom de PERSONNE4.), la carte d’identité de PERSONNE4.), une carte de crédit de la banque SOCIETE5.) au nom de PERSONNE4.), la carte de sécurité sociale de PERSONNE4.) et le permis de conduire de PERSONNE4.), objets qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque VW modèle T-CROSS, immatriculé en Allemagne sous le n° NUMERO3.), partant des choses appartenant à autrui, D) Le 12 mai 2023 entre 16.00 et 16.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), et notamment à ADRESSE17.), sur le parking du supermarché SOCIETE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), né le DATE9.) à ADRESSE18.), un sac à main en cuir noir, des documents et une clé magnétique donnant accès au bâtiment de l’école « ADRESSE19.) » à ADRESSE20.), objets qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque OPEL CORSA immatriculée au ADRESSE5.) sous le n°NUMERO4.), partant des choses appartenant à autrui, E) Le 5 juin 2023, entre 13.00 et 16.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE5.) et notamment à ADRESSE21.), sur le parking du supermarché SOCIETE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né le DATE5.) à ADRESSE5.) et de PERSONNE14.), née le DATE6.) à ADRESSE5.), un téléphone portable de marque SAMSUNG, une carte magnétique de la boîte aux lettres de la société SOCIETE7.), un ordinateur portable de marque MICROSOFT modèle SURFACE 4 d’une valeur de 964,13€, une carte d’étudiant au nom de PERSONNE14.), 3 cartes de crédit de la banque SOCIETE8.) au nom de PERSONNE14.), une carte de sécurité sociale de PERSONNE14.), un permis de conduire de PERSONNE14.), une carte d’identité de PERSONNE14.) et un portemonnaie de marque MARC JACOBS, objets qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque VW modèle GOLF, immatriculé au ADRESSE5.) sous le n°NUMERO5.), partant des choses appartenant à autrui, F) Le 5 juin 2023 vers 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment à ADRESSE13.), sur le parking du supermarché SOCIETE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE7.) à ADRESSE10.), une tablette de marque Microsoft modèle surface pro 7 de couleur grise avec clavier noir d’une valeur de 1.200€, un paquet de cigarettes de marque DUCAL d’une valeur 6

de 9€, un câble de charge de marque Samsung type USB C- USB C de couleur noire d’une valeur de 4,99€ et une robe de femme de couleur rouge, taille XL, d’une valeur de 10€, objets qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque VW GOLF de couleur blanche, immatriculé au ADRESSE5.) sous le n°NUMERO6.), partant des choses appartenant à autrui, G) Le 5 juin 2023 entre 17.00 et 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE22.), sur le parking du supermarché SOCIETE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), né le DATE10.) à ADRESSE23.) et de sa femme PERSONNE16.), un passeport de PERSONNE15.), une carte sim de marque VODAFONE n°NUMERO7.), un porte-monnaie, une carte de sécurité sociale de PERSONNE15.), une carte de sécurité sociale de PERSONNE16.), une carte de crédit de la banque SOCIETE10.) au nom de PERSONNE16.), la somme de 455€, les papiers de bord et les clés de réserve du véhicule de marque RENAULT CAPTUR immatriculé aux Pays-Bas sous le n°NUMERO8.), les papiers de bord, les clés de réserve et la télécommande de la caravane immatriculé aux Pays-Bas sous le n°NUMERO9.), un téléphone portable de marque SAMSUNG modèle GALAXY A53, un téléphone portable de marque SAMSUNG modèle GALAXY S22, une carte sim de marque VODAFONE n°NUMERO10.) et un passeport de PERSONNE16.), objets qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque RENAULT CAPTUR immatriculé aux Pays-Bas sous le n°NUMERO8.), partant des choses appartenant à autrui. » La compétence territoriale Avant d’analyser le fond de l’affaire, le tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (PERSONNE17.), Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). La question de la compétence du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch se pose au vu du fait que les faits reprochés au prévenu ont été commis de manière éparpillée sur l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans les deux arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg. 7

La compétence du tribunal de céans est certaine pour les faits commis par le prévenu dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch. Pour ce qui est des infractions commises dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, la compétence territoriale d’un juge pour connaître d’une infraction à l’égard de laquelle, envisagée seule, il ne serait pas compétent est prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre infraction à l’égard de laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi. L’article 26-1 du Code de procédure pénale définit quelques cas de connexité. La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge et française, considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent partant d’autres cas de connexité. Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions procèdent d’une cause unique, mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge, respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultané. Concernant les faits reprochés au prévenu, qui se sont déroulés dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent pour en connaitre conformément aux articles 26 (3) et du 26-1 du Code de procédure pénale, alors que ces infractions, commis par le même auteur et dans une intention criminelle unique, sont indéniablement connexes avec celles commises dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch. Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des dépositions des témoins entendus, dont notamment le témoin-enquêteur PERSONNE9.) ayant déposé à la barre sous la foi du serment, ainsi que du résultat du repérage téléphonique effectué, et encore de enregistrements des caméras de surveillance saisis. En date du 5 juin 2023, un vol simple s’est produit au préjudice de PERSONNE7.) dans son véhicule de marque VW, modèle Golf, stationné sur le parking souterrain du supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE24.). Lors de ce dit vol, furent soustraits une tablette de marque Microsoft modèle Surface Pro 7 de couleur grise avec clavier noir d’une valeur de 1.200€, un paquet de cigarettes de marque DUCAL d’une valeur de 9€, un chargeur de marque Samsung type USB C-USB C de couleur noire d’une valeur de 4,99€ et une robe de femme de couleur rouge, taille XL, d’une valeur de 10€.

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Après vérifications policières, il put être établi qu’un vol similaire s’est produit le même jour au parking du supermarché SOCIETE6.) sis à ADRESSE25.), au préjudice de PERSONNE5.) et PERSONNE6.), lors duquel furent soustraits à l’intérieur d’un véhicule VW Golf appartenant à ces derniers un téléphone portable de marque SAMSUNG, une carte magnétique de la boîte aux lettres de la société SOCIETE7.), un ordinateur portable de marque MICROSOFT modèle SURFACE 4 d’une valeur de 964,13€, et un portemonnaie de marque MARC JACOBS, ensemble son contenu, dont notamment une carte d’étudiant, trois cartes de crédit de la banque SOCIETE8.), une carte de sécurité sociale, un permis de conduire et une carte d’identité, toutes émises au nom de PERSONNE6.). Le visionnage des caméras de surveillance installées sur le parking du supermarché SOCIETE11.) permit de déterminer que le vol fut commis de concert par deux personnes, et que le véhicule de marque Nissan, modèle Micra, immatriculé NUMERO11.) (B) au nom de PERSONNE18.), était à mettre en relation avec ce vol. Sur base de constatations susmentionnées, PERSONNE18.) fut entendue comme témoin. Lors de son audition policière, elle a déclaré qu’elle avait prêté son véhicule Nissan Micra à son ami PERSONNE1.) depuis le 2 juin 2023, sur demande de ce dernier. Ils auraient convenu, via la messagerie MESSENGER, que PERSONNE18.) allait cacher les clés du véhicule dans un pot de plantes à côté de sa porte d’entrée, et seul PERSONNE1.) aurait connu cette cachette. Le voisin de PERSONNE18.) aurait encore parlé avec PERSONNE1.) quand il était venu récupérer le véhicule le 2 juin 2023. Il ressort des captures d’écran soumises à la police que PERSONNE1.) utilise sur la plateforme MESSENGER le nom d’utilisateur « MEDIA1.) » ; la photo de profil lié au prédit compte montre en effet clairement PERSONNE1.). Les enregistrements des caméras de surveillance installées sur la stationessence SOCIETE12.), sise immédiatement à côté du supermarché SOCIETE6.) à ADRESSE25.), permirent encore de voir le chauffeur dudit véhicule qui ressemble au niveau de ses traits de visage et de son gabarit fortement à PERSONNE1.). Le visionnage des caméras de surveillance installées au parking du supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE24.) permit ensuite de révéler que le prédit véhicule Nissan Micra était également impliqué dans le vol commis le 5 juin 2023 sur le parking du prédit supermarché. Bien que la qualité des enregistrements des caméras était plutôt faible, il ressort du rapport n°SPJ-CB-RB-D/2023/135373/15/MOTO du 11 juillet 2023 que le prédit véhicule portait fort probablement les mêmes plaques minéralogiques NUMERO11.) (B). A la suite de ces informations recueillies, le Parquet de Diekirch, pour des raisons de compétence territoriale, a dans un premier temps sollicité 9

l’ouverture d’une instruction judiciaire contre PERSONNE1.) du chef de vol et tentative de vol en relation avec le seul fait commis le 5 juin 2023 à ADRESSE24.) au parking du supermarché SOCIETE2.). Le 24 juillet 2023, un mandat d’amener fut émis contre PERSONNE1.) qui fut notifié à ce dernier en date du 1er août 2023. En effet, PERSONNE1.) s’est trouvé sous contrôle judiciaire dans le cadre d’un autre dossier poursuivi à son encontre au Grand-Duché, dans le cadre duquel il avait l’obligation de se présenter au commissariat de police de Capellen toutes les deux semaines. Le 1er août 2023, après s’être présenté au prédit commissariat, PERSONNE1.) fut déféré par-devant le juge d’instructions aux fins d’audition. PERSONNE1.) est par ailleurs bien connu par les autorités policières et judiciaires du Grand-Duché et de nos pays limitrophes, entre autres pour des faits similaires, commis à l’époque ensemble avec un dénommé PERSONNE19.). La police grand-ducale fut ainsi informée par le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») que PERSONNE1.) est également connu dans les pays limitrophes du Grand-Duché pour des faits de vol, et les autorités policières belges ont pu transmettre un numéro de téléphone de ce dernier, recueilli dans le cadre d’un autre dossier répressif poursuivi à son encontre en Belgique, aux autorités policières luxembourgeoises (+NUMERO12.)). En ce que le commissariat de police de Capellen disposait également d’un numéro de GSM de PERSONNE1.) (+NUMERO13.)), une ordonnance de repérage et de saisie a pu être émis par le juge d’instruction, afin de déterminer si les deux prédits numéros de téléphone attribués à PERSONNE1.) étaient connectés aux pylônes couvrant les zones des différents lieux d’infraction au moment des vols commis. Au cours de l’enquête, entre l’émission du mandat d’amener et la notification de celui-ci au prévenu, et notamment suite à l’exploitation des communications téléphoniques effectuées par les deux numéros de GSM attribués à PERSONNE1.), cinq autres faits de vols simples dans des véhicules, dénoncés à la police à une date antérieure et ressemblant fortement au niveau de leur mode opératoire aux deux autres vols commis à ADRESSE24.) et ADRESSE25.) le 5 juin 2023, ont pu être mis en relation avec le prévenu. Il s’agit notamment des vols suivants :

1. Vol commis le 12 mai 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE26.), au préjudice de PERSONNE2.) : Lors de ce vol, furent soustraits entre 14.10 heures et 14.15 heures dans le véhicule Citroen C4 Spacetourer, un sac d’ordinateur portable de marque HP, contenant notamment différents documents des banques SOCIETE3.) et Crédit mutuel, une clé USB de couleur argent, un chargeur d’un 10

ordinateur portable de marque HP, une clé USB de couleur bleue, ainsi qu’un certificat de rémunération de l’entreprise SOCIETE4.). Moyennant le visionnage des caméras de surveillance installés au parking du supermarché, il put être établi qu’un véhicule de marque Opel, modèle Astra, immatriculé NUMERO14.) (L), était impliqué dans le prédit vol. Le propriétaire du véhicule Opel Astra est une société de location de voitures dénommée SOCIETE13.) SARL-S, selon laquelle, pièces à l’appui, le véhicule en question avait été loué à PERSONNE1.) entre le 1er avril 2023 et le 31 mai 2023 Le numéro de téléphone de PERSONNE1.) était encore connecté à trois reprises entre 10.35 heures et 13.57 heures sur un émetteur radioélectrique à ADRESSE26.). 2) Vol commis le 17 avril 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE24.), au préjudice de PERSONNE10.) : Lors de ce dit vol, furent soustraits entre 18.00 heures et 18.30 heures dans le véhicule VW Golf appartenant à PERSONNE10.), un ordinateur portable Apple Macbbok 12, un sac en jute « soleil dans la main », et une tablette Apple Ipad avec son stylo Apple Pencil. Le numéro de téléphone +NUMERO13.) utilisé par PERSONNE1.) était connecté pendant la période suspecte dans un pylône couvrant la zone du SOCIETE14.), et plus précisément à 18.05 heures. Par ailleurs, il put être établi que le même jour, à 18.30 heures, le véhicule Opel Astra, immatriculé NUMERO14.) (L), qui avait été loué à PERSONNE1.) entre le 1er avril 2023 et le 31 mai 2023 (et qui fut également utilisé lors du vol du 12 mai 2023), s’est fait flasher par le radar installé à ADRESSE27.) sur la B7, en direction de ADRESSE5.). Il s’agissait par ailleurs sans certain doute du véhicule loué à PERSONNE1.), alors que celui-ci avait un enjoliveur manquant au niveau de la roue avant du côté droit. 3) Vol commis le 5 juin 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE9.) à ADRESSE24.), au préjudice de PERSONNE15.) : Lors de ce vol, furent soustraits dans le véhicule Renault Captur appartenant à PERSONNE15.) le passeport appartenant à ce dernier, une carte SIM de marque Vodafone n°NUMERO7.), un porte-monnaie, une carte de sécurité sociale de PERSONNE15.), une carte de sécurité sociale de PERSONNE16.), une carte de crédit de la banque SOCIETE10.) émise au nom de PERSONNE16.), la somme de 450€, les papiers de bord et les clés de réserve du véhicule de marque Renault Captur immatriculé aux Pays-Bas sous le n°NUMERO8.), les papiers de bord, les clés de réserve et la télécommande de la caravane immatriculé aux Pays-Bas sous le n°NUMERO9.), un téléphone portable de marque Samsung, modèle Galaxy A53, un téléphone portable de marque Samsung modèle Galaxy S22, une carte SIM de marque Vodafone n°NUMERO10.) et un passeport appartenant à PERSONNE16.). 11

Le vol s’est produit entre 17.00 heures et 17.30 heures, partant très peu de temps avant le vol commis au préjudice de PERSONNE7.) sur le parking du supermarché SOCIETE2.) qui se trouve à proximité immédiate du supermarché SOCIETE9.). Par ailleurs, le numéro de téléphone de PERSONNE1.) était connecté à un émetteur radioélectrique à ADRESSE24.) entre 17.30 heures et 17.37 heures, prouvant ainsi sa présence à ADRESSE24.) le jour en question. 4) Vol commis le 12 mai 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE28.), au préjudice de PERSONNE12.): Lors de ce vol, furent soustraits entre 16.00 heures et 16.30 heures dans le véhicule Opel Corsa-E appartenant à PERSONNE12.), un sac à main en cuir noir et les documents y contenus, ainsi qu’une clé magnétique donnant accès au bâtiment de l’école « ADRESSE19.) » à ADRESSE20.). Le numéro de téléphone de PERSONNE1.) était connecté au pylône « ADRESSE28.) Abweiler Eltrona Tower », partant dans les alentours du SOCIETE15.), peu de temps avant le vol commis, et plus précisément à 15.03 heures. 5) Vol commis le 12 mai 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE29.), au préjudice de PERSONNE3.) Lors de ce vol, furent soustraits entre 16.10 heures et 16.20 heures dans le véhicule VW T-Cross, un sac à dos de couleur bleue appartenant à PERSONNE3.), contenant notamment un ordinateur portable Apple MacBook Pro 13 d’une valeur de 2.253,08€ et une tablette de marque Samsung Galaxy d’une valeur de 649€, ainsi qu’une sacoche appartenant à un ami de PERSONNE3.), dénommé PERSONNE4.), contenant un hautparleur de marque JBL d’une valeur de 300€ et un porte-monnaie en cuir noir avec « Airtag », qui à son tour contenait une carte d’étudiant, une carte d’identité, une carte de crédit de la banque SOCIETE5.), une carte de sécurité sociale et un permis de conduire, tous émis au nom de PERSONNE4.). Les auteurs dudit vol ont quitté le lieu de l’infraction à bord d’un véhicule ressemblant fortement à une Opel Astra, qui avait, tel que le véhicule flashé par le radar à ADRESSE27.), un enjoliveur manquant sur la roue avant du côté droit. Par ailleurs, le numéro de téléphone de PERSONNE1.) fut connecté au pylône « ADRESSE30.) Post Tower » vers 15.51 heures, partant immédiatement avant que le vol ne s’est produit au parking du supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE30.). Lors du vol commis le 5 juin sur le parking du supermarché SOCIETE6.) à ADRESSE31.), mentionné ci-avant, furent soustraits à PERSONNE5.) et PERSONNE6.), entre 13.00 heures et 16.40 heures dans le véhicule VW Golf, un téléphone portable de marque Samsung, une carte magnétique de 12

la boîte aux lettres de la société SOCIETE7.), un ordinateur portable de marque Microsoft, modèle Surface 4 d’une valeur de 964,13€, un portemonnaie de marque PERSONNE20.), ainsi que les objets y contenus, dont notamment une carte d’étudiant, trois cartes de crédit de la banque SOCIETE8.), une carte de sécurité sociale, un permis de conduire et une carte d’identité, tous émis au nom de PERSONNE6.). En date de ce même jour, entre 10.35 heures et 16.58 heures, le numéro +NUMERO13.) appartenant à PERSONNE1.) était connecté sur plusieurs pylônes dans le Sud du Grand-Duché, couvrant notamment le territoire des localités de ADRESSE32.), ADRESSE33.) et ADRESSE30.), entourant la localité de ADRESSE25.) dans laquelle le prédit vol au préjudice de PERSONNE5.) et PERSONNE21.) fut commis le même jour sur le parking du supermarché SOCIETE6.). Il est à noter que bien que plusieurs des victimes avaient déclaré être certaines d’avoir fermé leurs véhicules respectifs à clefs, sur aucun des véhicules ci-avant mentionnés, des traces d’effraction n’ont pu être repérées. Lors de sa première comparution par-devant le juge d’instruction en date du 1er août 2023, PERSONNE1.) a nié toute implication de sa part dans le fait mis à sa charge dans le mandat d’amener, partant le vol commis le 5 juin 2023 à ADRESSE24.) au préjudice de PERSONNE7.). Confronté aux éléments de l’enquête, et notamment aux six autres vols ci-avant mentionnés, PERSONNE1.) a indiqué qu’il n’avait pas emprunté le véhicule de PERSONNE18.), qu’il avait perdu ses téléphones portables à plusieurs reprises, et qu’il n’avait pas loué le véhicule Opel Astra durant les mois d’avril et mai 2023, mais uniquement au mois de janvier de la même année. Lors d’une vérification auprès de la société de location SOCIETE13.) Sàrl, le responsable PERSONNE22.) a déclaré que PERSONNE1.) avait loué le véhicule Opel Astra au total à huit reprises, et pour la première fois au mois de juillet 2022, moment auquel une copie de la carte d’identité et du permis de conduire de PERSONNE1.) avait été faite. Lors des 7 locations subséquentes, un nouveau contrat de location aurait à chaque fois été établi sans cependant vérifier à nouveau les papiers de PERSONNE1.). Les contrats de location pour les mois d’avril et mai 2023 ont été remis à la police par PERSONNE22.) et ce dernier était formel, après que des photos de PERSONNE1.) lui ont été soumis, que ce dernier était à chaque fois le locataire de la Opel Astra et le signataire des contrats de location en question. Il est encore à noter que sur les 4 premiers contrats de location signés avec PERSONNE1.), figurait le numéro de téléphone +NUMERO12.), partant le même numéro que tranmis par les autorités belges via le CCPD aux autorités policières luxembourgeoises.

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Sur les quatre autres contrats de location, dont ceux d’avril et mai 2023, figurait le numéro +NUMERO13.), correspondant au numéro transmis par PERSONNE1.) au commissariat de police de Capellen dans le cadre de son contrôle judiciaire. Après extension de l’instruction ouverte à l’encontre du prévenu aux six autres vols mentionnés ci-avant, PERSONNE1.) fut interrogé une deuxième fois par le juge d’instruction. Lors de cette seconde audition, même après avoir été confronté au résultat du repérage téléphonique, selon lequel le numéro de téléphone de PERSONNE1.) était à chaque fois connecté aux pylônes entourant les lieux d’infraction au moment des différents vols, PERSONNE1.) a maintenu ses contestations. A l’audience du 7 décembre 2023, le prévenu maintient ses contestations. Contrairement cependant à ses déclarations faites par-devant le juge d’instruction, PERSONNE1.) déclare à la barre qu’il n’avait emprunté le véhicule de PERSONNE18.) que durant deux jours, et qu’il l’avait utilisé seul, sans être accompagné par d’autres personnes. Quant à la location du véhicule Opel Astra à son nom, PERSONNE1.) indique qu’il l’avait souslouée à des connaissances à certains moments. Appréciation En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques.

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En l’espèce, les éléments à charge du prévenu peuvent être résumés comme suit :

1. Vol commis le 17 avril 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE24.), au préjudice de PERSONNE10.) :

• Le numéro de téléphone +NUMERO13.) utilisé par PERSONNE1.) était connecté à 18.05 heures sur un pylône couvrant la zone du SOCIETE14.) ;
• à 18.30 heures, le véhicule Opel Astra immatriculé NUMERO14.) (L), loué par PERSONNE1.) (présentant un enjoliveur manquant sur la roue avant droite), s’est fait flasher par le radar installé à ADRESSE27.) sur la B7, en direction de ADRESSE5.).

1. Vol commis le 12 mai 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE26.), au préjudice de PERSONNE2.) :

• Le prédit véhicule Opel Astra, pris en location par PERSONNE1.), est visible sur les caméras de surveillance installées sur le parking du prédit supermarché ;
• Le numéro de téléphone de PERSONNE1.) était connecté à trois reprises entre 10.35 heures et 13.57 heures sur un émetteur radioélectrique à ADRESSE26.).

1. Vol commis le 12 mai 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE29.), au préjudice de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) :

• Les auteurs dudit vol ont quitté le lieu de l’infraction à bord d’un véhicule ressemblant fortement à une Opel Astra, qui avait un enjoliveur manquant sur la roue avant du côté droit ;
• Le numéro de téléphone de PERSONNE1.) était connecté au pylône « ADRESSE30.) Post Tower » vers 15.51 heures, immédiatement avant que le vol ne s’est produit au parking du supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE30.).

1. Vol commis le 12 mai 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE28.), au préjudice de PERSONNE12.):

• Le numéro de téléphone de PERSONNE1.) était connecté au pylône « ADRESSE28.) Abweiler Eltrona Tower », partant dans les alentours du SOCIETE15.), peu de temps avant le vol commis, plus précisément à 15.03 heures.

1. Vol commis le 5 juin 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE6.) sis à ADRESSE25.), au préjudice de PERSONNE5.) et PERSONNE6.) :

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• Le véhicule de marque Nissan, de marque Micra, immatriculé NUMERO11.) (B), prêté par PERSONNE18.) à PERSONNE1.) en date de ce jour a pu être repéré sur le lieu de l’infraction ;
• Le 5 juin 2023, le numéro +NUMERO13.) appartenant à PERSONNE1.) était connecté sur plusieurs pylônes dans le Sud du pays, couvrant notamment le territoire des localités de ADRESSE32.), ADRESSE33.) et ADRESSE30.), qui entourent la localité de ADRESSE25.).

1. Vol commis le 5 juin 2023 sur le parking souterrain du supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE24.), au préjudice de PERSONNE7.) :

• Un véhicule Nissan Micra, portant fort probablement les plaques d’immatriculation NUMERO11.) (B), comme celui prêté par PERSONNE18.) à PERSONNE1.), a pu être repéré sur le lieu de l’infraction ;
• Le numéro de téléphone de PERSONNE1.) était connecté à un émetteur radioélectrique à ADRESSE24.) entre 17.30 heures et 17.37 heures.

1. Vol commis le 5 juin 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE9.) à ADRESSE24.), au préjudice de PERSONNE15.) :

• Le vol s’est produit entre 17.00 heures et 17.30 heures, partant très peu de temps avant le vol commis sur le parking du supermarché SOCIETE2.) qui se trouve à proximité immédiate du supermarché SOCIETE9.) ;
• Le numéro de téléphone de PERSONNE1.) était connecté à un émetteur radioélectrique à ADRESSE24.) à 17.30 heures. S’y ajoutent aux éléments de preuve à charge de PERSONNE1.), les déclarations faites par les témoins PERSONNE18.) et PERSONNE22.), ayant tous les deux déclaré qu’ils avaient prêté le véhicule Nissan Micra, respectivement le véhicule Opel Astra, au prévenu durant les périodes où les prédits véhicules avaient pu être mis en relation avec les vols ci-avant mentionnés. Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence. (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ; Franklin Kuty, L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p. 309). Il devra en être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence d’explication. 16

A l’audience du 7 décembre 2023, le prévenu PERSONNE1.) maintient simplement ses contestations, sans pour autant livrer une version crédible expliquant les éléments indiqués ci-dessus et le mettant en cause. Les explications fournies par le prévenu - ayant changé à plusieurs reprises

• selon lesquelles il n’avait d’abord pas emprunté le véhicule appartenant à PERSONNE18.), ensuite qu’il ne l’avait emprunté que durant les 2 et 3 juin 2023, ainsi qu’il n’avait pas loué le véhicule Opel Astra au courant des mois d’avril et mai 2023, respectivement qu’il l’avait sous-loué à des connaissances durant cette période, et encore qu’il avait à plusieurs reprises perdu ses téléphones portables, restent à l’état de pure allégation et semblent très invraisemblable aux yeux du Tribunal. Au vu de ces déclarations farfelues, équivalentes à une absence d’explication, ensemble les nombreux éléments à charge plus que concluants, ne pouvant pas tous être le fruit d’un pur hasard, le tribunal a ainsi acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) est à l’origine des sept faits de vols mis à sa charge. Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

1. il faut qu’il y ait soustraction,
2. l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,
3. l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et
4. il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. En ce qu’aucune trace d’effraction n’a pu être repéré sur les différents véhicule ayant fait l’objet d’un vol, ni qu’aucun autre indice n’a pu être mis en évidence tendant à soutenir l’hypothèse d’une effraction, les faits sont à qualifier de vols simples. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions : A) Le 17 avril 2023 entre 18.00 et 18.30 heures, à ADRESSE34.), sur le parking du supermarché SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, 17

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), respectivement au préjudice du Ministère de l’Education nationale, de l’enfance et de la jeunesse, un ordinateur portable de marque APPLE, modèle MACBOOK 12, de couleur space grise avec chargeur, un sac de jute « Soleil dans la main » et un Ipad de marque APPLE avec son stylo APPLE Pencil, objets qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque VW GOLF de couleur blanche, immatriculé au ADRESSE5.) sous le n° NUMERO1.), partant des choses appartenant à autrui, B) Le 12 mai 2023 entre 14.00 et 14.15heures, à ADRESSE35.), sur le parking du supermarché SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) un sac d’ordinateur portable de marque HP, contenant différents documents des banques SOCIETE3.) et Crédit mutuel, une clé USB de couleur argent, un chargeur d’un ordinateur portable de marque HP, une clé USB de couleur bleue, et un certificat de rémunération de l’entreprise SOCIETE4.), objets qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque CITROEN modèle C4 Spacetourer, immatriculé au ADRESSE5.) sous le n°NUMERO2.), partant des choses appartenant à autrui, C) Le 12 mai 2023 entre 16.10 et 16.20 heures, à ADRESSE36.), sur le parking du supermarché SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), un sac à dos de couleur bleue, un ordinateur portable de marque APPLE modèle MACBOOK PRO 13 d’une valeur de 2.253,08€, une tablette de marque GALAXY d’une valeur de 649€, un haut-parleur de marque JBL d’une valeur de 300€, un sac à dos avec son contenu d’une valeur de 100€, dont notamment un porte-monnaie en cuir noir, contenant une carte d’étudiant, une carte d’identité, une carte de crédit de la banque SOCIETE5.), une carte de sécurité sociale et un permis de conduire, tous émis au nom de PERSONNE4.), 18

objets qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque VW modèle T-CROSS, immatriculé en Allemagne sous le n° NUMERO3.), partant des choses appartenant à autrui,

D) Le 12 mai 2023 entre 16.00 et 16.30 heures, à ADRESSE37.), sur le parking du supermarché SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.) un sac à main en cuir noir, des documents et une clé magnétique donnant accès au bâtiment de l’école « ADRESSE19.) » à ADRESSE20.), objets qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque OPEL CORSA immatriculée au ADRESSE5.) sous le n°NUMERO4.), partant des choses appartenant à autrui, E) Le 5 juin 2023, entre 13.00 et 16.40 heures, à ADRESSE38.), sur le parking du supermarché SOCIETE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.) et de PERSONNE6.) un téléphone portable de marque SAMSUNG, une carte magnétique de la boîte aux lettres de la société SOCIETE7.), un ordinateur portable de marque MICROSOFT modèle SURFACE 4 d’une valeur de 964,13€, et un portemonnaie de marque MARC JACOBS appartenant à PERSONNE6.), contenant une carte d’étudiant, trois cartes de crédit de la banque SOCIETE8.), une carte de sécurité sociale, un permis de conduire, et une carte d’identité, objets qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque VW modèle GOLF, immatriculé au ADRESSE5.) sous le n°NUMERO5.), partant des choses appartenant à autrui, F)

19

Le 5 juin 2023 vers 17.30 heures, à ADRESSE34.), sur le parking du supermarché SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.) une tablette de marque MICROSOFT modèle SURFACE PRO 7 de couleur grise avec clavier noir d’une valeur de 1.200€ (mise à sa disposition par son employeur la société SOCIETE1.) SA), ainsi qu’un paquet de cigarettes de marque DUCAL d’une valeur de 9€, un câble de charge de marque Samsung type USB C - USB C de couleur noire d’une valeur de 4,99€ et une robe de femme de couleur rouge, taille XL, d’une valeur de 10€, objets qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque VW GOLF de couleur blanche, immatriculé au ADRESSE5.) sous le n°NUMERO6.), partant des choses appartenant à autrui, G) Le 5 juin 2023 entre 17.00 et 17.30 heures, à ADRESSE22.), sur le parking du supermarché SOCIETE9.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), et de sa femme PERSONNE16.), un passeport de PERSONNE15.), une carte SIM de marque VODAFONE n°NUMERO7.), un porte-monnaie, une carte de sécurité sociale de PERSONNE15.), une carte de sécurité sociale de PERSONNE16.), une carte de crédit de la banque SOCIETE10.) au nom de PERSONNE16.), la somme de 455€, les papiers de bord et les clés de réserve du véhicule de marque RENAULT CAPTUR immatriculé aux Pays-Bas sous le n°NUMERO8.), les papiers de bord, les clés de réserve et la télécommande de la caravane immatriculé aux Pays-Bas sous le n°NUMERO9.), un téléphone portable de marque SAMSUNG modèle GALAXY A53, un téléphone portable de marque SAMSUNG modèle GALAXY S22, une carte SIM de marque VODAFONE n°NUMERO10.) et un passeport de PERSONNE16.), objets qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque RENAULT CAPTUR immatriculé aux Pays-Bas sous le n°NUMERO8.), partant des choses appartenant à autrui.

20

La peine Les sept infractions de vol simple retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, notamment de la gravité objective et de la multiplicité des faits commis, ensemble l’absence totale de coopération du prévenu, la chambre correctionnelle décide de prononcer une peine d’emprisonnement de deux ans à l’encontre de PERSONNE1.), mais de faire abstraction, en application de l’article 20 du Code pénal, d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de ce dernier. Au vu encore du casier judiciaire bien rempli du prévenu, renseignant de nombreux antécédents spécifiques, toute faveur du sursis est légalement exclue. AU CIVIL

1. Partie civile de PERSONNE2.) A l’audience de la chambre correctionnelle du 7 décembre 2023, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). PERSONNE2.) demande à titre de réparation du dommage lui accru le montant de 500,- euros, correspondant au prix des objets lui soustraits, dont notamment un sac d’ordinateur portable de marque HP, différents documents des banques SOCIETE3.) et Crédit mutuel, une clé USB de couleur argent, un chargeur d’un ordinateur portable de marque HP, une clé USB de couleur bleue et un certificat de rémunération de l’entreprise SOCIETE4.). Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile.

21

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Au vu des éléments de la cause, et notamment des objets soustraits et des ennuis causés au demandeur au civil, il y a lieu de déclarer cette demande civile fondée pour le montant réclamé et partant de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500.- euros. 2. Partie civile de PERSONNE3.) A l’audience de la chambre correctionnelle du 7 décembre 2023, PERSONNE3.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). PERSONNE3.) demande à titre de réparation du dommage matériel lui accru la somme de 3.500,- euros, correspondant au prix des objets lui soustraits, dont notamment un sac à dos d’une valeur de 100€, ensemble le contenu se composant d’un ordinateur portable de marque APPLE modèle MACBOOK PRO 13 d’une valeur de 2.253,08€ et d’une tablette de marque GALAXY d’une valeur de 649€ avec sa housse d’une valeur de 39,95 euros. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Au vu des éléments de la cause, et notamment des factures présentées par le demandeur au civil, il y a lieu de déclarer cette demande civile fondée pour le montant de 3.042,03 euros et partant de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le prédit montant de 3.042,03 euros. 3. Partie civile de PERSONNE4.) A l’audience de la chambre correctionnelle du 7 décembre 2023, PERSONNE4.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). PERSONNE4.) demande à titre de réparation du dommage matériel lui accru la somme de 500,- euros, correspondant au prix d’achat du sac lui soustrait, qui se trouvait à l’intérieur du véhicule de PERSONNE3.) au moment du vol, ensemble son contenu, dont notamment une enceinte de 22

musique de la marque JBL, des chaussures de sport, et un portefeuille avec « Airtag ». Par ailleurs, PERSONNE4.) verse les factures qu’il a dû payer pour voir remplacer une partie de ses documents personnels lui soustraits, dont notamment son passeport. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Au vu des éléments de la cause, et notamment des factures présentées par le demandeur au civil et des ennuis lui causés, il y a lieu de déclarer cette demande civile fondée pour le montant réclamé et partant de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 500,- euros. 4. Partie civile de PERSONNE7.) A l’audience de la chambre correctionnelle du 7 décembre 2023, PERSONNE7.) s’est d’abord constitué oralement partie civile en son nom personnel contre PERSONNE1.). PERSONNE7.) demande à titre de réparation du dommage matériel lui accru personnellement le montant de 20,- euros, correspondant au prix d’achat des objets lui soustraits, dont notamment un paquet de cigarettes de marque DUCAL d’une valeur de 9,- euros, un câble de charge de marque Samsung type USB C - USB C de couleur noire d’une valeur de 4,99 euros et une robe de femme (appartenant à son épouse) de couleur rouge d’une valeur de 10,- euros. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE7.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Au vu des éléments de la cause, il y a lieu de déclarer cette demande civile fondée pour le montant réclamé et partant de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) le montant de 20,- euros. 5. Partie civile de la société SOCIETE1.) SA A l’audience de la chambre correctionnelle du 7 décembre 2023, PERSONNE7.), agissant sur base d’une procuration émise par son patron, 23

PERSONNE8.), représentant légal de la société SOCIETE1.) SA, s’est ensuite constitué oralement partie civile au nom et pour compte de la prédite société contre PERSONNE1.). PERSONNE7.), en sa qualité de représentant en justice de la société SOCIETE1.) SA, demande à titre de réparation du dommage matériel accru à cette dernière le montant de 1.200,- euros, correspondant au prix d’achat de la tablette de marque MICROSOFT modèle SURFACE PRO 7 de couleur grise, avec clavier noir, d’une valeur totale de 1.200€, soustraite le 5 juin 2023 à l’intérieur du véhicule de PERSONNE7.). Il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) SA de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Au vu des éléments de la cause, et notamment des pièces versées au tribunal, il y a lieu de déclarer cette demande civile fondée pour le montant réclamé et partant de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.200,- euros. 6. Partie civile de PERSONNE5.) et PERSONNE6.) A l’audience de la chambre correctionnelle du 7 décembre 2023, les consorts ENSEIGNE1.) se sont constitués oralement partie civile contre PERSONNE1.). Les consorts ENSEIGNE1.) demandent à titre de réparation du dommage matériel leur accru la somme de 1.200,- euros, correspondant d’une part au prix d’achat des objets leur soustraits, dont notamment un portemonnaie de marque MARC JACOBS d’une valeur de 145,- euros, une robe SOCIETE16.) d’une valeur de 44,96 euros, une sacoche pour ordinateur portable d’une valeur de 27,- euros, et l’ordinateur portable y contenu, de marque MICROSOFT modèle SURFACE 4, d’une valeur de 964,13 euros. D’autre part, sont inclus dans la somme réclamée de 1.200,euros, les montants de 33,- euros et de 14,- euros, déboursés afin de voir remplacer le permis de conduire ainsi que la carte d’identité soustraite à PERSONNE6.). Il y a lieu de donner acte aux consorts ENSEIGNE1.) de leur constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.).

24

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Le tribunal constate d’une part que le défendeur au civil n’a pas été renvoyé du chef de vol d’une robe au préjudice des consorts ENSEIGNE1.), et d’autre part, que la pièce versée par les demandeurs au civil à titre d’appui de leur demande correspond à une facture émise par la société « SOCIETE17.) », ne vendant pas de vêtements mais des objets de décoration pour la maison. Au vu de ces éléments, la chambre correctionnelle ne saura faire droit à la demande des parties demanderesses tendant au remboursement d’une robe SOCIETE16.). Au vu cependant des autres factures présentées par les demandeurs au civil, il y a lieu de déclarer leur demande civile fondée en relation avec les autres objets ci-avant mentionnées, dont la valeur totale s’élève à la somme de 1.183,13 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) et PERSONNE6.) le prédit montant de 1.183,13 euros.

d é c l a r e la demande de PERSONNE2.) fondée quant au principe,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS,

condamne contre lui.

PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée

1. Partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande de PERSONNE3.) fondée quant au principe,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de TROIS MILLE QUARANTE-DEUX virgule ZERO TROIS (3.042,03) EUROS, 26

condamne contre lui.

PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée

1. Partie civile de PERSONNE4.)

d o n n e acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande de PERSONNE4.) fondée quant au principe,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS,

condamne contre lui.

PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée

1. Partie civile de PERSONNE7.)

d o n n e acte à PERSONNE7.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande de PERSONNE7.) fondée quant au principe,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) le montant de VINGT (20) EUROS,

condamne contre lui.

PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée

27

1. Partie civile de la société SOCIETE1.) SA

d o n n e acte à la société SOCIETE1.) SA de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

déclare principe,

la demande de la société SOCIETE1.) SA fondée quant au

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de MILLE DEUX CENTS (1.200) EUROS,

condamne contre lui.

PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée

1. Partie civile de PERSONNE5.) et PERSONNE6.)

d o n n e acte à PERSONNE5.) et PERSONNE6.) de leur constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande de PERSONNE5.) et PERSONNE6.) fondée quant au principe,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) et PERSONNE6.) le montant de MILLE CENT QUATRE-VINGTTROIS virgule TREIZE (1.183,13) EUROS,

28

condamne contre lui.

PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 2, 3, 26-1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 18 janvier 2024, au Palais de justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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