Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-18, n° 17 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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• d’avoir procédé à une réduction définitive du volume de haies vives et broussailles constituant un biotope NUMERO2.)3 de plus d’un tiers, soit d’avoir procédé à une réduction respectivement destruction d’environ 700 m2 d’une haie vive mesurant initialement 233 mètres de long et ayant eu une surface initiale de 950 m2. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des constatations faites par les agents de l’administration de la nature et des forêts telles que résumées à la barre sous la foi du serment par les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.). Le 27 novembre 2020, l’entité mobile de l’administration de la nature et des forêts fut informée et chargée d’une enquête par le district forestier de ADRESSE3.), concernant un cas de réduction de haies sur un terrain sis au lieu-dit ADRESSE5.) à proximité d’ADRESSE4.). Le surveillant des domaines de l’entité mobile de l’administration de la nature et des forêts PERSONNE3.) s’était dès lors rendu sur place le même 27 novembre 2020 pour inspecter la parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section ADRESSE6.), sous le numéro NUMERO1.), appartenant au prévenu PERSONNE1.), et il a constaté qu’environ 700 m2 de haies vives d’une surface initiale de 950 m2, constituant un biotope de type NUMERO2.), situées sur ladite parcelle, avaient été réduites et détruites depuis l’année 2018, notamment par plusieurs coupes à ras, par une couche de pierres déposée pour combler la zone de haies coupées, et par la présence en automne de moutons qui avaient libre accès aux jeunes pousses. Lors de son audition le 18 décembre 2020 par l’administration de la nature et des forêts, PERSONNE1.) a expliqué qu’il avait en effet procédé au cours de l’année 2018 à une coupe à ras des haies situées sur la parcelle litigieuse, et il a reconnu que ses moutons pouvaient avoir brouté les nouvelles pousses des haies. Il a par ailleurs promis de ne plus effectuer de coupe à ras mais de laisser ladite haie repousser, respectivement de clôturer celle-ci afin de faire en sorte que ses moutons ne puissent la bouffer. Il résulte toutefois des dépositions des témoins entendus à l’audience du 5 octobre 2023 sous la foi du serment, ensemble un jeu de clichés photographiques versé à l’audience, que la situation relative à la parcelle numéro NUMERO1.) n’a pas changé depuis le 18 décembre 2020 et que rien n’a été entrepris pour remédier aux dégâts causés à la haie vive en question. Toujours à l’audience du 5 octobre 2023, le représentant du Ministère Public a demandé la rectification d’une erreur purement matérielle qui s’était glissée dans la citation à prévenu du 15 septembre 2023, en ce que les textes légaux enfreints sont les articles 17 et 75 (1) point 26 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et non le point 19 de l’article 75 (1) de cette même loi. Le tribunal prendra dès lors soin de rectifier cette erreur ci-après. Pour le surplus, le tribunal constate que la matérialité des infractions reprochées à PERSONNE1.) résulte à suffisance des éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations des agents de l’administration de la nature et des forêts en 2020 et en 2023, telles que résumées à la barre sous la foi du serment par les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.). L’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral et, dans le silence de la loi, cet élément moral, la faute infractionnelle, consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment.

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Ibid. 3

Le tribunal estime que l’élément moral de l’infraction résulte en l’espèce à suffisance des faits commis par PERSONNE1.), consistant en plusieurs coupes à ras des haies situées sur la parcelle litigieuse, dans le dépôt d’une couche de pierres à l’endroit desdites haies de façon à entraver la repousse des haies en question, dans le fait d’avoir laissé ses moutons brouter les jeunes tiges et les jeunes pousses, et dans l’absence de mesures prises depuis le 18 décembre 2020, date de son audition, pour remédier à la situation. PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincu par les éléments du dossier et les débats menés à l’audience : comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre le 5 août 2018 et la mi-février 2019, sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), Section WA d’ADRESSE4.), sous le numéro NUMERO1.), au lieu-dit ADRESSE5.), en infraction aux articles 17 et 75 (1) 26° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ainsi qu’à l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives, d’avoir réduit, détruit et détérioré des biotopes protégés, des habitats d’intérêt communautaire ainsi que les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation des espèces a été évalué non favorable, en l’espèce, au milieu de la parcelle numéro NUMERO1.),

• d’avoir procédé à une mise-sur-souche de haies vives et de broussailles constituant un biotope NUMERO2.) sur plus d’un tiers de leur longueur et de leur surface endéans trois ans, la longueur dépassant cent mètres et la surface dépassant 250 m2,
• respectivement, d’avoir procédé à une réduction définitive du volume de haies vives et de broussailles constituant un biotope NUMERO2.) de plus d’un tiers, pour avoir procédé à la réduction respectivement à la destruction d’environ 700 m2 d’une haie vive mesurant initialement 233 mètres de long et ayant eu une surface initiale de 950 m2. Aux termes de l’article 75 point 26 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles : Est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six ans et d’une amende de 251 euros à 750.000 euros ou d’une de ces peines seulement : (…) 26° Toute personne qui par infraction à l’article 17, paragraphe 1er et sous réserve des dérogations prévues à l’article 17, paragraphes 2, 3 et 5, réduit, détruit ou détériore des biotopes protégés, des habitats d’intérêt communautaire ou des habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation des espèces a été évalué non favorable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) une amende d’un montant de 5.000 euros. 4

Aux termes de l’article 77 (6) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 : Le juge ordonne, aux frais des contrevenants, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque fois qu’une infraction aux dispositions de la présente loi, à ses règlements d’exécution ainsi qu’aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires a été commise. Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépasse pas un an, dans lequel le condamné a à y procéder. Il peut assortir l’injonction d’une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. Cette astreinte court à partir de l’expiration du délai fixé pour le rétablissement des lieux jusqu’au jour où le jugement a été complètement exécuté. La commune ou, à défaut, l’État peuvent se porter partie civile. Conformément à l’article 77 (6) de la loi modifiée du 18 juillet 2018, le tribunal ordonne dès lors le rétablissement des lieux en son état antérieur, aux frais du prévenu et sous astreinte, dans le délai d’un an à partir du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée.

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A l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi 7 décembre 2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.), après avoir déclaré noms, prénoms, âges, professions et demeures, et n’être ni parents, ni alliés, ni au service du prévenu, prêtèrent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Ils furent ensuite séparément entendus en leurs déclarations orales. Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 18 janvier 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit : Revu le jugement n° 488/2023 du 9 novembre 2023 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch. Par déclaration du 16 novembre 2023 au secrétariat du Parquet, PERSONNE1.) a déclaré relever opposition contre le prédit jugement. L’opposition est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Vu la citation à prévenu (Not. 4006/21/XD) du 21 novembre 2023, régulièrement notifiée. PERSONNE1.) s’est présenté à l’audience du 7 décembre 2023, de sorte que la condamnation intervenue à son encontre est à considérer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau.

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Revu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal numéro 215/20 GS du 8 décembre 2020, le rapport du 19 octobre 2021 et l’annexe 2 au procès-verbal numéro 215/20 GS datée du 31 mai 2023, dressés par l’entité mobile de l’administration de la nature et des forêts. Vus les clichés photographiques remis à l’audience du 7 décembre 2023 par le témoin PERSONNE2.). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, au cours des années 2018-2019 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment entre le 5 août 2018 et mi-février 20194, sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), Section WA d’ADRESSE4.) sous le numéro NUMERO1.), au lieu-dit « ADRESSE5.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 17 et 75 (1) 19° de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi qu’à l’article 1ier du règlement grand-ducal du 1ier août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives, d’avoir réduit, détruit ou détérioré des biotopes protégés, des habitats d’intérêt communautaire ainsi que les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation des espèces a été évalué non favorable, en l’espèce, au milieu de la parcelle n°NUMERO1.)

• d’avoir procédé à une mise-sur-souche de haies vives et broussailles constituant un biotope NUMERO2.)5 sur plus d’un tiers de leur longueur ou de leur surface endéans trois ans, si la longueur dépasse cent mètres ou si la surface dépasse 250 m2, 4

Dates de référence des survols LiDAR publiées sur MEDIA1.) Règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives) : BK17 (Haies vives et broussailles) : Structures végétales linéaires ou surfaciques, d’une longueur minimale de 10 mètres ou d’une surface minimale de 50 m2, composées d’arbustes et d’arbrisseaux, parfois également d’arbres, ainsi que d’autres plantes essentiellement indigènes, qui poussent parfois librement, mais sont généralement entretenues par une taille ou une mise-sursouche régulière. Les haies vives et broussailles remplissent une fonction importante de corridor écologique ou d’habitat d’espèces d’animaux. Les haies d’agrément des propriétés privées sont exclues. 5

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respectivement

• d’avoir procédé à une réduction définitive du volume de haies vives et broussailles constituant un biotope NUMERO2.)6 de plus d’un tiers, soit d’avoir procédé à une réduction respectivement destruction d’environ 700 m2 d’une haie vive mesurant initialement 233 mètres de long et ayant eu une surface initiale de 950 m2. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des constatations faites par les agents de l’administration de la nature et des forêts telles que résumées à la barre sous la foi du serment par les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.). Le 27 novembre 2020, l’entité mobile de l’administration de la nature et des forêts fut informée et chargée d’une enquête par le district forestier de ADRESSE3.), concernant un cas de réduction de haies sur un terrain sis au lieu-dit ADRESSE5.) à proximité d’ADRESSE4.). Le surveillant des domaines de l’entité mobile de l’administration de la nature et des forêts PERSONNE3.) s’était dès lors rendu sur place le même 27 novembre 2020 pour inspecter la parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section ADRESSE6.), sous le numéro NUMERO1.), appartenant au prévenu PERSONNE1.), et il a constaté qu’environ 700 m2 de haies vives d’une surface initiale de 950 m2, constituant un biotope de type NUMERO2.), situées sur ladite parcelle, avaient été réduites et détruites depuis l’année 2018, notamment par plusieurs coupes à ras, par une couche de pierres déposée pour combler la zone de haies coupées, et par la présence en automne de moutons qui avaient libre accès aux jeunes pousses. Lors de son audition le 18 décembre 2020 par l’administration de la nature et des forêts, PERSONNE1.) a expliqué qu’il avait en effet procédé au cours de l’année 2018 à une coupe à ras des haies situées sur la parcelle litigieuse, et il a reconnu que ses moutons pouvaient avoir brouté les nouvelles pousses des haies. Il a par ailleurs promis de ne plus effectuer de coupe à ras mais de laisser ladite haie repousser, respectivement de clôturer celle-ci afin de faire en sorte que ses moutons ne puissent la bouffer. Il résulte toutefois des dépositions des témoins entendus à l’audience du 5 octobre 2023 sous la foi du serment, ensemble un jeu de clichés photographiques versé à l’audience, que la situation relative à la parcelle numéro NUMERO1.) n’avait pas changé depuis le 18 décembre 2020 jusqu’à l’audience du 5 octobre 2023 et que rien n’avait été entrepris pour remédier aux dégâts causés à la haie vive en question.

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Ibid. 8

Il résulte d’un jeu de photos versé à l’audience du 7 décembre 2023 qu’entretemps il y a eu plantation d’une nouvelle haie et qu’une clôture a été dressée afin d’éviter que les moutons ne broutent plus les jeunes plantes. A l’audience du 7 décembre 2023, le représentant du Ministère Public a demandé la rectification d’une erreur purement matérielle qui s’était glissée dans la citation à prévenu du 15 septembre 2023, en ce que les textes légaux enfreints sont les articles 17 et 75 (1) point 26 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et non le point 19 de l’article 75 (1) de cette même loi. Le tribunal prendra dès lors soin de rectifier cette erreur ci-après. Pour le surplus, le tribunal constate que la matérialité des infractions reprochées à PERSONNE1.) résulte à suffisance des éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations des agents de l’administration de la nature et des forêts en 2020 et en 2023, telles que résumées à la barre sous la foi du serment par les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.). L’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral et, dans le silence de la loi, cet élément moral, la faute infractionnelle, consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment. PERSONNE1.) n’a pas allégué de cause justificative (plutôt cause de non-imputabilité) permettant de s’exonérer de sa responsabilité pénale. Le tribunal estime que l’élément moral de l’infraction résulte en l’espèce à suffisance des faits commis par PERSONNE1.), consistant en plusieurs coupes à ras des haies situées sur la parcelle litigieuse, dans le dépôt d’une couche de pierres à l’endroit desdites haies de façon à entraver la repousse des haies en question, dans le fait d’avoir laissé ses moutons brouter les jeunes tiges et les jeunes pousses, et dans l’absence de mesures prises depuis le 18 décembre 2020, date de son audition, pour remédier à la situation. PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincu par les éléments du dossier et les débats menés à l’audience : comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre le 5 août 2018 et la mi-février 2019, sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), Section WA d’ADRESSE4.), sous le numéro NUMERO1.), au lieu-dit ADRESSE5.), en infraction aux articles 17 et 75 (1) 26° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ainsi qu’à l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt 9

communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives, d’avoir réduit, détruit et détérioré des biotopes protégés, des habitats d’intérêt communautaire ainsi que les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation des espèces a été évalué non favorable, en l’espèce, au milieu de la parcelle numéro NUMERO1.),

• d’avoir procédé à une mise-sur-souche de haies vives et de broussailles constituant un biotope NUMERO2.) sur plus d’un tiers de leur longueur et de leur surface endéans trois ans, la longueur dépassant cent mètres et la surface dépassant 250 m2,
• respectivement, d’avoir procédé à une réduction définitive du volume de haies vives et de broussailles constituant un biotope NUMERO2.) de plus d’un tiers, pour avoir procédé à la réduction respectivement à la destruction d’environ 700 m2 d’une haie vive mesurant initialement 233 mètres de long et ayant eu une surface initiale de 950 m2. Aux termes de l’article 75 point 26 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles : « Est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six ans et d’une amende de 251 euros à 750.000 euros ou d’une de ces peines seulement : (…) 26° Toute personne qui par infraction à l’article 17, paragraphe 1er et sous réserve des dérogations prévues à l’article 17, paragraphes 2, 3 et 5, réduit, détruit ou détériore des biotopes protégés, des habitats d’intérêt communautaire ou des habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation des espèces a été évalué non favorable. » Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Aux termes de l’article 77 (6) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 : « Le juge ordonne, aux frais des contrevenants, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque fois qu’une infraction aux dispositions de la présente loi, à ses règlements d’exécution ainsi qu’aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires a été commise. Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépasse pas un an, dans lequel le condamné a à y procéder. Il peut assortir l’injonction d’une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. Cette astreinte court à partir de l’expiration du délai fixé pour le rétablissement des lieux

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jusqu’au jour où le jugement a été complètement exécuté. La commune ou, à défaut, l’État peuvent se porter partie civile ».

L’article 621 du Code de procédure pénale permet au tribunal de prononcer, de l’accord du prévenu ou de son avocat, une suspension du prononcé au cas où le fait ne paraît pas de nature à entrainer une peine principale d’emprisonnement supérieure à 2 ans et que la prévention est déclarée établie. La suspension du prononcé peut être ordonnée d’office, requise par le ministère public ou demandée par le prévenu ou son avocat. L’article 629-1 du Code de procédure pénale permet de placer le délinquant qui bénéficie d’une suspension du prononcé sous le régime de la suspension probatoire. Au vu des circonstances de l’espèce et des explications fournies par le prévenu, et alors que les faits retenus à charge du prévenu ne comportent pas de l’avis du tribunal une peine d’emprisonnement supérieure à 2 ans, le tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) la suspension du prononcé pour la durée de 3 ans avec l’obligation détaillée au dispositif.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en première instance, statuant contradictoirement et sur opposition à l’encontre de PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t l’opposition en la forme,

d i t non avenue la condamnation par défaut rendu par jugement numéro 488/2023 du 9 novembre 2023,

d é c l a r e l’infraction reprochée par le Ministère public à charge de PERSONNE1.) établie,

o r d o n n e la suspension probatoire du prononcé de la condamnation pour la durée de TROIS (3) Ans,

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p l a c e PERSONNE1.) pour une durée de TROIS (3) ANS sous le régime de la SUSPENSION PROBATOIRE en lui imposant la condition suivante : 

procéder au rétablissement des lieux en leur état antérieur à ses propres frais,

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction à la mesure ordonnée dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, la suspension probatoire du prononcé pourra être révoquée,

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 110,50 euros,

Par application des articles 17, 75 et 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de l’article 66 du Code pénal, ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624, 624-1 et 629-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 18 janvier 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 17 (TADPENAL) — Décision commentée

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