Tribunal d'arrondissement de Diekirch · 14 mars 2024 · 162 (TADPENAL) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 mars 2024 (n° 162 (TADPENAL)) par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Diekirch consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale
Par le jugement n° 162/2024 du 14 mars 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, homologue un accord conclu entre le ministère public et un prévenu, en application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord (articles 563 à 578 du code de procédure pénale). Le prévenu reconnaît une série d'infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie : importation et vente de cannabis et de 2C-B, détention en vue d'un usage par autrui, déten
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Diekirch, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze mars deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Diekirch devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-14, n° 162 (TADPENAL) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Diekirch consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Diekirch procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu du chef d’infraction aux articles 7.A.1., 7.B.1) et 8.1.a), 8.1.b), 8.1.i), 8-1. Point 3) ensemble avec l’article 8-1.point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Diekirch en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 mars 2024 par Tribunal d'arrondissement de Diekirch ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Tribunal d'arrondissement de Diekirch (LU) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de droit civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (47 614 caractères)
Faits et procédure
No. 162/2024
Audience publique du jeudi, 14 mars 2024
(Not. 4351/19/XD-SK)
Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze mars
deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause
ENTRE
Monsieur le Procureur d’Etat,
ET
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
prévenu du chef d’infraction aux articles 7.A.1., 7.B.1) et 8.1.a), 8.1.b), 8.1.i),
8-1. Point 3) ensemble avec l’article 8-1.point 4) deuxième alinéa de la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
FAITS:
Le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a requis
la mandataire du prévenu à comparaître à l’audience publique du vendredi,
23 février 2024 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur l’accord conclu entre le Ministère public et le prévenu
PERSONNE1.) par application de la loi du 24 février 2015 relative au
jugement sur accord.
Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 23 février 2024,
Maître Suzy GOMES SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
déclara représenter PERSONNE1.).
Maître Suzy GOMES SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
ainsi que le représentant du Ministère public Avelino SANTOS MENDES,
substitut Procureur d’Etat, furent entendus en leurs conclusions.
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du jeudi
14 mars 2024.
A cette audience publique, le tribunal rendit le
JUGEMENT
qui suit :
Motifs
Vu la citation du 16 février 2024 (not. 4351/19/XD) régulièrement notifiée au
prévenu.
Vu l’accord accepté par Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à
ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), et son mandataire Maître Suzy
GOMES MATOS, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, en date du 12
février 2024, et signé par Monsieur le Procureur d’Etat à Diekirch le 13
février 2024, conclu par application des articles 563 à 578 du code de
procédure pénale relatifs au jugement sur accord et conçu comme suit :
««
Accord
par application des articles 563 à 578
du code de procédure pénale
Entre :
1.
Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement
de Diekirch
et
2.
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à
ADRESSE2.),
assisté de Maître GOMES MATOS Suzy, avocat à la Cour au barreau de
Luxembourg,
élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de
Maître GOMES MATOS Suzy, établie à Luxembourg,
2
I.
RESUME DE LA PROCEDURE
Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information
préparatoire :
Acte
Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Diekirch du 13.09.2019
Procès-verbal de première comparution du 14.09.2019
Transmis du 14.09.2019 du Juge d’instruction au mandataire de PERSONNE1.)
Transmis du 09.10.2019 du Juge d’instruction au Parquet
Transmis du 09.10.2019 du Parquet au Juge d’instruction
Procès-verbal de deuxième comparution du 16.10.2019
Procès-verbal de troisième comparution du 12.11.2019
Transmis du 09.10.2019 du Juge d’instruction au Parquet
Transmis du 22.02.2022 du Parquet au Juge d’instruction
Ordonnance de clôture du 22.04.2022 du Juge d’instruction
Procès-verbal n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressé par l’Administration des douanes et
accises, Inspection anti-drogues & produits sensibles
Rapport JDA-77772-3-HEMI du 08.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Courrier du 18.09.2019 de l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues &
produits sensibles
Procès-verbal n°089/19/IADPS/PV du 24.07.2019 dressé par l’Administration des douanes et
accises, Inspection anti-drogues & produits sensibles
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
6 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-14, n° 162 (TADPENAL) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20240314-tadpenal-162-2024-03-14-a156bb9a.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg) le 14 mars 2024 en matière de droit civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch le 14 mars 2024 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-14, n° 162 (TADPENAL)) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) devant Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Grand-Duché de Luxembourg gouvernant le domaine « droit civil », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 mars 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze mars deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch · Motifs de la décision (14 mars 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-14, n° 162 (TADPENAL)
Procès-verbaux JDA-77772-10-HEMI et JDA-77772-11-HEMI du 21.10.2019 dressés par le
SDPJ – Stupéfiants Nord –
Rapport JDA-77772-12-HEMI du 22.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Rapport JDA-77772-13-HEMI du 22.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-14-HEMI du 22.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Courrier de SOCIETE1.) S.A. du 23.10.2019 au Juge d’instruction
Procès-verbal JDA-77772-14-HEMI du 22.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-15-HEMI du 24.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-16-HEMI du 24.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-17-HEMI du 24.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-18-HEMI du 24.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-19-HEMI du 14.11.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-20-HEMI du 14.11.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-21-HEMI du 19.11.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-22-HEMI du 19.11.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Rapport JDA-77772-23-HEMI du 28.11.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-4-HEMI du 18.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-5-HEMI du 18.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-6-HEMI du 18.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-7-HEMI du 18.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-8-HEMI du 21.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-9-HEMI du 21.10.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-24-HEMI du 18.12.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-25-HEMI du 18.12.2019 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Rapport JDA-77772-26-HEMI du 20.01.2020 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-27-HEMI du 31.01.2020 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Procès-verbal JDA-77772-28-HEMI du 12.02.2020 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Rapport JDA-77772-30-HEMI du 02.10.2020 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Rapport JDA-77772-31-HEMI du 05.10.2020 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –
Mandat de dépôt du 14.09.2019
Avis à la personne mise sous mandat de dépôt du 14.09.2019
Transmis du 17.09.2019 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord –
Transmis du 09.10.2019 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord –
Courrier du 09.10.2019 du Juge d’instruction à BITSTAMP EUORPE S.A.
Transmis du 09.10.2019 du Juge d’instruction à PERSONNE1.)
Transmis du 16.10.2019 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord –
Transmis du 23.10.2019 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord –
Transmis du 23.10.2019 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord –
Ordonnance de perquisition et de saisie du 10.12.2019 du Juge d’instruction
Transmis du 07.02.2020 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord –
Mandat de comparution du 20.10.2020
Courrier du 23.09.2019 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction
Courrier du 02.10.2019 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction
Courrier du 18.10.2019 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction
Courrier du 28.10.2019 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction
Courrier du 20.11.2019 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction
Courrier du 13.12.2019 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction
Courrier du 24.12.2019 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction
Courrier du 02.03.2020 du Juge d’instruction à SOCIETE2.)
Courrier du 30.04.2020 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction
Courrier du 14.10.2020 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction
Courrier du 16.11.2020 du mandataire de PERSONNE1.) au Juge d’instruction
Extrait du casier Bulletin n° 1 de PERSONNE1.)
II.
LES FAITS FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD
PERSONNE1.), préqualifié,
comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
depuis un temps non encore prescrit, mais au moins, selon ses propres aveux,
depuis décembre 2017 et jusqu’au 13.09.2019, dans l’arrondissement
judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE4.), et dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie,
d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé,
importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou
mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la
prédite loi,
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de
quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de
cannabis, mais au moins une quantité estimée entre 3.333 et 7.500 grammes,
et une quantité indéterminée de 2C-B, mais au moins 8 pilules,
4
et notamment d’avoir importé pour un montant total estimé entre 30.000 et
35.000,- euros :
depuis le Canada auprès d’un dénommé « weedgirl », selon ses
propres aveux, tous les deux mois, et notamment entre 22.12.2018 et
le 05.09.2019, à au moins 10 reprises, 224 grammes de cannabis pour
un prix entre 4 et 5 euros le gramme, dont 250 grammes de marihuana
saisis le 24.07.2019 à ADRESSE5.), ADRESSE6.), au centre de
ADRESSE7.), et 1.070 grammes de marihuana saisis le 13.09.2019 à
ADRESSE8.), au ADRESSE9.), et
depuis l’Espagne auprès d’un dénommé « MEDIA1.) », selon ses
propres aveux, 80 grammes de cannabis par mois pour un prix entre
6 et 7 euros le gramme, dont une quantité totale de 113,44 (56,21 +
57,23) grammes de haschisch saisis le 13.09.2019 à ADRESSE8.), au
ADRESSE9.),
et notamment, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de
quelque autre façon offert ou mis en circulation aux personnes suivantes :
PERSONNE2.), à au moins 4 reprises, une quantité indéterminée de
marihuana, pour un prix entre 50 et 100,- euros à chaque fois,
PERSONNE3.), pendant 6 mois, une quantité indéterminée de
cannabis pour un montant total de 360,- euros,
PERSONNE4.), pendant 2 années, à au moins 7 reprises, une quantité
indéterminée de marihuana, mais au moins 2 grammes au prix de 20,euros à chaque fois,
PERSONNE5.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE6.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE7.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE8.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE9.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE10.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE11.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE12.), une quantité indéterminée de cannabis,
dénommée « MEDIA2.) » sur snapchat, une quantité indéterminée de
cannabis,
5
dénommé « PERSONNE13.) » sur snapchat, une quantité
indéterminée de cannabis,
dénommé « PERSONNE14.) » sur snapchat, une quantité
indéterminée de cannabis,
dénommé « MEDIA3.) » sur snapchat, une quantité indéterminée de
cannabis,
dénommé « MEDIA4.) » sur snapchat, une quantité indéterminée de
cannabis,
dénommé « PERSONNE13.) », une quantité indéterminée de cannabis
pour un montant total de 200,- euros,
dénommé « MEDIA5.) », une quantité indéterminée de cannabis pour
un montant total de 150,- euros,
dénommé « MEDIA6.) », une quantité indéterminée de cannabis pour
un montant total de 80,- euros,
dénommé « PERSONNE15.) », une quantité indéterminée de cannabis
pour un montant total de 240,- euros,
dénommé « PERSONNE16.) », une quantité indéterminée de cannabis
pour un montant total de 90,- euros,
dénommé « PERSONNE17.) », une quantité indéterminée de
cannabis,
dénommé « PERSONNE18.) », une quantité indéterminée de
cannabis,
dénommé « PERSONNE19.) », une quantité indéterminée de
cannabis,
dénommé « PERSONNE20.) », une quantité indéterminée de
cannabis,
sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus
exacts,
B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie,
d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié,
détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des
substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce
6
que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de
l’acquisition de ces substances,
en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, acquis, détenu et
transporté les quantités indéterminées de cannabis libellées sub A), ainsi que
d’avoir détenu et transporté 62,08 grammes de marihuana et 2,8 grammes de
haschisch saisis le 13.09.2019 lors de la perquisition à son domicile sis àADRESSE2.), ainsi que 10,4 grammes de marihuana et 2 joints saisis le
13.09.2019 lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne,
C) en infraction à l’article 8.1.i) de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie,
d’avoir fabriqué, transporté, distribué ou détenu des équipements, des
matériels ou des substances visées à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février
1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, sachant qu’ils devaient être ou étaient utilisés dans ou pour la
culture, la production ou la fabrication illicite de ces substances,
en l’espèce, d’avoir détenu des substances destinées à la culture de
marihuana, et notamment d’avoir détenu 44 graines de marihuana saisies
dans le cadre de la perquisition effectuée le 13.09.2019 à son domicile sis à
ADRESSE2.),
D) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4)
deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé
l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1
de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il
le recevait qu’il provenait d’une telle infraction ;
en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi
modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de
l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A), B) et C), ainsi
que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à
savoir une somme d’argent indéterminée évaluée à un montant entre 45.000
et 52.500,- euros, dont 11.867,14 euros saisis auprès de la banque
SOCIETE2.) suivant ordonnance du 09.10.2019 de Madame le juge
d’instruction de Diekirch, et 3.738,81 euros saisis auprès de SOCIETE1.)
S.A. suivant ordonnance du 09.10.2019 de Madame le juge d’instruction de
Diekirch,
7
et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante
et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait
ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces
infractions libellées A), B) et C) ou de la participation à l’une de ces mêmes
infractions,
E) en infraction aux dispositions de l'article 7.A.1. de la loi modifiée du 19
février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie,
d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le
Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou
de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées
par règlement grand-ducal ou de les avoir transportés, détenus ou acquis à
titre onéreux ou à titre gratuit, pour son usage personnel,
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu, acquis 8 pilules
de 2C-B, et fait usage d’une quantité indéterminée de 2C-B en dehors des
locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé,
F) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1) de la loi modifiée du
19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie,
d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits
dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les
avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre
onéreux ou à titre gratuit,
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité
indéterminée de marihuana, mais au moins, selon ses propres aveux, 1 joint
par jour et entre 40 et 50 grammes de marihuana par mois, et d’avoir, pour
son seul usage personnel, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté
et détenu ces quantités de marihuana, ainsi que d’avoir acquis à titre onéreux
ou à titre gratuit, transporté et détenu 44 graines de marihuana.
III.
LES FAITS RECONNUS PAR PERSONNE1.)
comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
depuis un temps non encore prescrit, mais au moins, selon ses propres aveux,
depuis décembre 2017 et jusqu’au 13.09.2019, dans l’arrondissement
judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE4.), et dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie,
8
d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé,
importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou
mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la
prédite loi,
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de
quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de
cannabis, mais au moins une quantité estimée entre 3.333 et 7.500 grammes,
et une quantité indéterminée de 2C-B, mais au moins 8 pilules,
et notamment d’avoir importé pour un montant total estimé entre 30.000 et
35.000,- euros :
depuis le Canada auprès d’un dénommé « MEDIA7.) », selon ses
propres aveux, tous les deux mois, et notamment entre 22.12.2018 et
le 05.09.2019, à au moins 10 reprises, 224 grammes de cannabis pour
un prix entre 4 et 5 euros le gramme, dont 250 grammes de marihuana
saisis le 24.07.2019 à 3290 ADRESSE5.), ADRESSE6.), au centre de
ADRESSE7.), et 1.070 grammes de marihuana saisis le 13.09.2019 à
ADRESSE8.), au ADRESSE9.), et
depuis l’Espagne auprès d’un dénommé « MEDIA1.) », selon ses
propres aveux, 80 grammes de cannabis par mois pour un prix entre
6 et 7 euros le gramme, dont une quantité totale de 113,44 (56,21 +
57,23) grammes de haschisch saisis le 13.09.2019 à ADRESSE8.), au
ADRESSE9.),
et notamment, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de
quelque autre façon offert ou mis en circulation aux personnes suivantes :
PERSONNE2.), à au moins 4 reprises, une quantité indéterminée de
marihuana, pour un prix entre 50 et 100,- euros à chaque fois,
PERSONNE3.), pendant 6 mois, une quantité indéterminée de
cannabis pour un montant total de 360,- euros,
PERSONNE4.), pendant 2 années, à au moins 7 reprises, une quantité
indéterminée de marihuana, mais au moins 2 grammes au prix de 20,euros à chaque fois,
PERSONNE5.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE6.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE7.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE8.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE9.), une quantité indéterminée de cannabis,
9
PERSONNE10.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE11.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE12.), une quantité indéterminée de cannabis,
dénommée « MEDIA2.) » sur snapchat, une quantité indéterminée de
cannabis,
dénommé « PERSONNE13.) » sur snapchat, une quantité
indéterminée de cannabis,
dénommé « PERSONNE14.) » sur snapchat, une quantité
indéterminée de cannabis,
dénommé « MEDIA3.) » sur snapchat, une quantité indéterminée de
cannabis,
dénommé « MEDIA4.) » sur snapchat, une quantité indéterminée de
cannabis,
dénommé « PERSONNE13.) », une quantité indéterminée de cannabis
pour un montant total de 200,- euros,
dénommé « MEDIA5.) », une quantité indéterminée de cannabis pour
un montant total de 150,- euros,
dénommé « MEDIA6.) », une quantité indéterminée de cannabis pour
un montant total de 80,- euros,
dénommé « PERSONNE15.) », une quantité indéterminée de cannabis
pour un montant total de 240,- euros,
dénommé « PERSONNE16.) », une quantité indéterminée de cannabis
pour un montant total de 90,- euros,
dénommé « PERSONNE17.) », une quantité indéterminée de
cannabis,
dénommé « PERSONNE18.) », une quantité indéterminée de
cannabis,
dénommé « PERSONNE19.) », une quantité indéterminée de
cannabis,
dénommé « PERSONNE20.) », une quantité indéterminée de
cannabis,
sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus
exacts,
10
B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie,
d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié,
détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des
substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce
que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de
l’acquisition de ces substances,
en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, acquis, détenu et
transporté les quantités indéterminées de cannabis libellées sub A), ainsi que
d’avoir détenu et transporté 62,08 grammes de marihuana et 2,8 grammes de
haschisch saisis le 13.09.2019 lors de la perquisition à son domicile sis à
ADRESSE2.), ainsi que 10,4 grammes de marihuana et 2 joints saisis le
13.09.2019 lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne,
C) en infraction à l’article 8.1.i) de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie,
d’avoir fabriqué, transporté, distribué ou détenu des équipements, des
matériels ou des substances visées à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février
1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, sachant qu’ils devaient être ou étaient utilisés dans ou pour la
culture, la production ou la fabrication illicite de ces substances,
en l’espèce, d’avoir détenu des substances destinées à la culture de
marihuana, et notamment d’avoir détenu 44 graines de marihuana saisies
dans le cadre de la perquisition effectuée le 13.09.2019 à son domicile sis à
ADRESSE2.),
D) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4)
deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé
l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1
de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il
le recevait qu’il provenait d’une telle infraction ;
en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi
modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de
l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A), B) et C), ainsi
que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à
savoir une somme d’argent indéterminée évaluée à un montant entre 45.000
et 52.500,- euros, dont 11.867,14 euros saisis auprès de la banque
11
SOCIETE2.) suivant ordonnance du 09.10.2019 de Madame le juge
d’instruction de Diekirch, et 3.738,81 euros saisis auprès de SOCIETE1.)
S.A. suivant ordonnance du 09.10.2019 de Madame le juge d’instruction de
Diekirch,
et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante
et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait
ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces
infractions libellées A), B) et C) ou de la participation à l’une de ces mêmes
infractions,
E) en infraction aux dispositions de l'article 7.A.1. de la loi modifiée du 19
février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie,
d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le
Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou
de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées
par règlement grand-ducal ou de les avoir transportés, détenus ou acquis à
titre onéreux ou à titre gratuit, pour son usage personnel,
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu, acquis 8 pilules
de 2C-B, et fait usage d’une quantité indéterminée de 2C-B en dehors des
locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé,
F) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1) de la loi modifiée du
19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie,
d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits
dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les
avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre
onéreux ou à titre gratuit,
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité
indéterminée de marihuana, mais au moins, selon ses propres aveux, 1 joint
par jour et entre 40 et 50 grammes de marihuana par mois, et d’avoir, pour
son seul usage personnel, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté
et détenu ces quantités de marihuana, ainsi que d’avoir acquis à titre onéreux
ou à titre gratuit, transporté et détenu 44 graines de marihuana.
IV.
LA PEINE
Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub II.), A) à charge de
PERSONNE1.), préqualifié, constituent des opérations distinctes, délimitées
et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant
requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en
circulation sont donc en concours réel entre elles.
12
Par contre, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les
infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention
des stupéfiants vendus retenues aux points sub II.), A), B) et D), constituent
un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes
qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles.
Enfin, la détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel, la
consommation de stupéfiants, ainsi que la détention de matériel nécessaire à
la cultivation, sont en concours réel entre elles et avec toutes les autres
infractions retenues.
Les infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sont
punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 euros
à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, tandis que les
infractions à l’article 8-1. de la même loi sont punies d’un emprisonnement
d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de
l’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 8-1.
Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de
PERSONNE1.), préqualifié, il y a lieu de tenir compte d’une part de la gravité
objective des faits, de la durée du trafic et du grand nombre de faits retenus
à sa charge, et d’autre part, de son jeune âge au moment des faits, de sa
bonne coopération sur le tard avec la police et le juge d’instruction au cours
de l’enquête, de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, et enfin de
ses efforts de réinsertion sociale.
Considérant ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de
PERSONNE1.), préqualifié, une peine d’emprisonnement de douze mois et
une amende d’un montant de 1.250 euros. Au vu de l’absence d’antécédents
judiciaires et de son jeune âge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis
pour l’exécution de la durée de onze mois de cette peine d’emprisonnement.
Il y a encore lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des substances
illicites saisies suivant procès-verbaux n°089/19/IADPS/PV du 24.07.2019 et
n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressés par l’Administration des douanes
et accises, Inspection anti-drogues & produits sensibles, comme constituant
l’objet des infractions, dont plus précisément la quantité totale de 1.392,48
(1.070+250+62,08+10,4) grammes de marihuana, 116,24 (56,21 +
57,23+2,8) grammes de haschisch, quarante-quatre graines de cannabis,
deux joints et huit pilules 2C-B.
Il y a lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des sommes d’argent
saisies suivant procès-verbal n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressée par
l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues & produits
sensibles, et procès-verbaux JDA-77772-22-HEMI du 19.11.2019, JDA77772-10-HEMI et JDA-77772-11-HEMI du 21.10.2019 dressés par le SDPJ
– Stupéfiants Nord –, comme constituant le produit illicite, direct ou indirect,
13
des infractions, dont plus précisément la somme totale de 25.434,55
(11.867,14+9.812,75+3.738,81+15,85) euros.
Il y a lieu de prononcer la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal
n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressée par l’Administration des douanes
et accises, Inspection anti-drogues & produits sensibles, et procès-verbaux
JDA-77772-16-HEMI du 24.10.2019 et JDA-77772-19-HEMI du 14.11.2019
dressés par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, comme constituant l’objet et l’outil
pour commettre les infractions, dont plus précisément les trois grinders, une
balance, une pipe usée, une boîte métallique, un porte clé avec des résidus de
cannabis, une lampe de poche avec une demie pilule « Viagra », un récipient
pour joints en plastique, cinq courriers et divers matériaux de confection et
d’emballages.
Aux termes de l’article 31, 4°, du Code pénal, la confiscation spéciale
s’applique « aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la
valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1°, si ceux-ci ne
peuvent être trouvés aux fins de confiscation ».
La confiscation par équivalent étant une confiscation spéciale, elle doit
nécessairement s’appliquer sur des propriétés mobilières ou immobilières
précises et déterminées du condamné.
Etant donné que le produit issu des infractions commises par PERSONNE1.),
préqualifié, est évaluée à un montant entre 45.000 et 52.500 euros et que ce
dernier ne disposait pas au moment des perquisitions et saisies de cette
somme d’argent, il y a lieu enfin de décider de prononcer par équivalent la
confiscation des quatre téléphones portables de marques différentes
(référencés sous A14 à A17 et A54), trois portes carte SIM, huit cartes SIM
de marques différentes, cinq ordinateurs de marques différentes (référencés
sous A25 à A29), trois micro SD de marques différentes (référencés sous A30
à A32), neuf USB-Stick de marques différentes (référencés sous A33 à A41),
deux cartes SD « San Disk » (référencés sous A42 à 43) et un Fritz Wlan USBStick et divers documents (référencés sous A47 à A51) saisis suivant procèsverbal n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressé par l’Administration des
douanes et accises, Inspection anti-drogues & produits sensibles. Les objets
étant sous la main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer une amende
subsidiaire.
V.
LES FRAIS
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifié, également aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du
Code pénal, des articles 7, 8, 8-1., et 18 de la loi du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, et des articles 563 à 578 du code de procédure pénale.
14
Diekirch, le
(date de signature du Procureur d’Etat)
Le Procureur d’Etat
Ernest NILLES
Maître
GOMES MATOS Suzy
PERSONNE1.)
»»
La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de
l’accord précité et se trouve confirmée par l’ensemble des procès-verbaux et
rapports dressés en cause.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des
infractions suivantes :
comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
depuis un temps non encore prescrit, mais au moins, selon ses
propres aveux, depuis décembre 2017 et jusqu’au 13 septembre
2019, à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.),
A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19
février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d’avoir, de manière illicite, importé, vendu et offert en vente,
sinon de quelque autre façon offert et mis en circulation l’une ou
l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en
vente, sinon de quelque autre façon offert et mis en circulation
une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins une
quantité estimée entre 3.333 et 7.500 grammes, et une quantité
indéterminée de 2C-B, mais au moins 8 pilules,
et notamment d’avoir importé pour un montant total estimé entre
30.000 et 35.000,- euros :
depuis le Canada auprès d’un dénommé « MEDIA 7.) », selon
ses propres aveux, tous les deux mois, et notamment entre 22
décembre 2018 et le 5 septembre 2019, à au moins 10 reprises,
224 grammes de cannabis pour un prix entre 4 et 5 euros le
gramme, dont 250 grammes de marihuana saisis le 24 juillet 2019
à ADRESSE10.), au centre de ADRESSE7.), et 1.070 grammes
de marihuana saisis le 13 septembre 2019 à ADRESSE11.), au
ADRESSE9.), et
15
depuis l’Espagne auprès d’un dénommé « MEDIA1.) », selon
ses propres aveux, 80 grammes de cannabis par mois pour un prix
entre 6 et 7 euros le gramme, dont une quantité totale de 113,44
(56,21 + 57,23) grammes de haschisch saisis le 13 septembre
2019 à ADRESSE11.), au ADRESSE9.),
et notamment, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente,
sinon de quelque autre façon offert et mis en circulation aux
personnes suivantes :
PERSONNE2.), à au moins 4 reprises, une quantité
indéterminée de marihuana, pour un prix entre 50 et 100,euros à chaque fois,
PERSONNE3.), pendant 6 mois, une quantité indéterminée de
cannabis pour un montant total de 360,- euros,
PERSONNE4.), pendant 2 années, à au moins 7 reprises, une
quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 2
grammes au prix de 20,- euros à chaque fois,
PERSONNE5.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE6.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE7.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE8.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE9.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE10.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE11.), une quantité indéterminée de cannabis,
PERSONNE12.), une quantité indéterminée de cannabis,
dénommée « MEDIA2.) » sur snapchat, une quantité
indéterminée de cannabis,
dénommé « PERSONNE13.) » sur snapchat, une quantité
indéterminée de cannabis,
dénommé « PERSONNE14.) » sur snapchat, une quantité
indéterminée de cannabis,
dénommé « MEDIA3.) » sur snapchat, une quantité
indéterminée de cannabis,
16
dénommé « MEDIA4.) » sur snapchat, une quantité
indéterminée de cannabis,
dénommé « PERSONNE13.) », une quantité indéterminée de
cannabis pour un montant total de 200,- euros,
dénommé « MEDIA5.) », une quantité indéterminée de
cannabis pour un montant total de 150,- euros,
dénommé « MEDIA6.) », une quantité indéterminée de
cannabis pour un montant total de 80,- euros,
dénommé « PERSONNE15.) », une quantité indéterminée de
cannabis pour un montant total de 240,- euros,
dénommé « PERSONNE16.) », une quantité indéterminée de
cannabis pour un montant total de 90,- euros,
dénommé « PERSONNE17.) », une quantité indéterminée de
cannabis,
dénommé « PERSONNE18.) », une quantité indéterminée de
cannabis,
dénommé « PERSONNE19.) », une quantité indéterminée de
cannabis,
dénommé « PERSONNE20.) », une quantité indéterminée de
cannabis,
sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux
montants plus exacts,
B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19
février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite,
transporté, détenu et acquis à titre onéreux plusieurs des
substances visées à l’article 7 de la prédite loi,
en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, acquis, détenu
et transporté les quantités indéterminées de cannabis libellées sub
A), ainsi que d’avoir détenu et transporté 62,08 grammes de
marihuana et 2,8 grammes de haschisch saisis le 13 septembre
2019 lors de la perquisition à son domicile sis à ADRESSE12.),
ainsi que 10,4 grammes de marihuana et 2 joints saisis le 13
septembre 2019 lors de la fouille corporelle opérée sur sa
personne,
17
C) en infraction à l’article 8.1.i) de la loi modifiée du 19 février
1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et
la lutte contre la toxicomanie,
d’avoir détenu des substances visées à l’article 7 de la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant qu’ils
étaient utilisés pour la culture illicite de ces substances,
en l’espèce, d’avoir détenu des substances destinées à la culture
de marihuana, et notamment d’avoir détenu 44 graines de
marihuana saisies dans le cadre de la perquisition effectuée le 13
septembre 2019 à son domicile sis à ADRESSE12.),
D) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article
8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février
1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et
la lutte contre la toxicomanie,
d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu
et utilisé l’objet et le produit direct d’une infraction à l’article 8
point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle
infraction ;
en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de
la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants
visées sub A), B) et C), ainsi que le produit direct de l’infraction
de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent
indéterminée évaluée à un montant entre 45.000 et 52.500,- euros,
dont 11.867,14 euros saisis auprès de la banque SOCIETE2.)
suivant ordonnance du 09 octobre 2019 de Madame le juge
d’instruction de Diekirch, et 3.738,81 euros saisis auprès de
SOCIETE1.) S.A. suivant ordonnance du 09 octobre 2019 de
Madame le juge d’instruction de Diekirch,
et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa
vie courante et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant
au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci
provenaient de l’une de ces infractions libellées A), B) et C),
E) en infraction aux dispositions de l'article 7.A.1. de la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
18
d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement
agréés par le Ministre de la Santé, fait usage de plusieurs
stupéfiants déterminées par règlement grand-ducal et de les avoir
transportés, détenus et acquis à titre onéreux pour son usage
personnel,
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu et
acquis 8 pilules de 2C-B, et d’avoir fait usage d’une quantité
indéterminée de 2C-B en dehors des locaux spécialement agréés
par le Ministre de la Santé,
F) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1) de la loi
modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre et de produits
dérivés de la même plante, tels qu’extraits, et de les avoir, pour son
seul usage personnel, transportés, détenus et acquis à titre
onéreux,
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité
indéterminée de marihuana, mais au moins, selon ses propres
aveux, d’un joint par jour et entre 40 et 50 grammes de marihuana
par mois, et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre
onéreux, transporté et détenu ces quantités de marihuana, ainsi
que d’avoir acquis à titre onéreux, transporté et détenu 44 graines
de marihuana.
Les règles du concours ont été correctement appliquées sauf qu’il y a lieu de
préciser au deuxième alinéa du chapitre « IV. LA PEINE » que « les
infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention
des stupéfiants vendus et des sommes d’argent constituant le produit direct de
ces ventes » constituent un seul fait et, procèdent d’une même résolution
criminelle.
La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction à l’article
8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et la peine retenue dans
l’accord est légale au regard de cette même disposition.
Les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates.
Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) aux peines conformément à
l’accord.
En ce qui concerne les frais de la poursuite de pénale, ils sont fixés à 526,62
euros.
19
P a r c e s m o t i f s,
le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, la mandataire du prévenu
PERSONNE1.) entendue en ses conclusions, et le représentant du ministère
public entendu en son réquisitoire,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge
à peine d’emprisonnement de DOUZE (12) MOIS, ainsi qu’à une amende de
MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) EUROS,
f i x e la durée de la contrainte par corps à DOUZE (12) jours,
d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de ONZE (11) MOIS de la peine
d’emprisonnement,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné
une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave
pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée cidevant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2
du Code pénal,
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
de l’ensemble des substances illicites saisies suivant procès-verbaux
n°089/19/IADPS/PV du 24.07.2019 et n°116/19/IADPS/PV du
13.09.2019 dressés par l’Administration des douanes et accises,
inspection anti-drogues & produits sensibles, comme constituant
l’objet des infractions, et plus précisément la quantité totale de
1.392,48 (1.070+250+62,08+10,4) grammes de marihuana, ainsi que
les 116,24 (56,21 + 57,23+2,8) grammes de haschisch, les quarantequatre graines de cannabis, les deux joints et les huit pilules 2C-B,
de l’ensemble des sommes d’argent saisies suivant procès-verbal
n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressé par l’Administration des
douanes et accises, inspection anti-drogues & produits sensibles, et
suivant procès-verbaux JDA-77772-22-HEMI du 19.11.2019, JDA77772-10-HEMI et JDA-77772-11-HEMI du 21.10.2019 dressés par
le SDPJ – Stupéfiants Nord –, comme constituant le produit illicite
des infractions, et plus précisément la somme totale de 25.434,55
(11.867,14+9.812,75+3.738,81+15,85) euros,
20
des objets saisis suivant procès-verbal n°116/19/IADPS/PV du
13.09.2019 dressé par l’Administration des douanes et accises,
inspection anti-drogues & produits sensibles, et suivant procèsverbaux JDA-77772-16-HEMI du 24.10.2019 et JDA-77772-19HEMI du 14.11.2019 dressés par le SDPJ – Stupéfiants Nord –,
comme constituant des objet ayant servi à commettre les infractions,
et plus précisément trois broyeurs, une balance, une pipe usée, une
boîte métallique, un porte clé avec des résidus de cannabis, une lampe
de poche avec une demie pilule « Viagra », un récipient pour joints en
plastique, cinq courriers et divers matériaux de confection et
d’emballages.
des objets saisis suivant procès-verbal n°116/19/IADPS/PV du
13.09.2019 dressé par l’Administration des douanes et accises,
Inspection anti-drogues & produits sensibles, et plus précisément les
quatre téléphones portables de marques différentes (référencés sous
A14 à A17 et A54), les trois portes carte SIM, les huit cartes SIM de
marques différentes, les cinq ordinateurs de marques différentes
(référencés sous A25 à A29), les trois micro SD de marques
différentes (référencés sous A30 à A32), les neuf clés USB de
marques différentes (référencés sous A33 à A41), les deux cartes SD
« San Disk » (référencés sous A42 à 43) et la clé USB « Fritz Wlan » , ainsi que divers documents (référencés sous A47 à A51).
d i t qu’il n’y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire, les objets
étant déjà sous la main de justice,
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
étant liquidés à la somme de 526,62 EUROS.
Par application des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du
Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,
563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.
21
Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, Magali GONNER,
juge, et Françoise FRISING, attachée de justice déléguée, et prononcé le 14
mars 2024 en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch
par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Stefania
PALMISANO, en présence de Georges SINNER, substitut principal du
Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de
procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie
civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent
jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant
personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par
voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch
à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
État de droitSourcé81▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride77▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus LU
Maîtrise du risque contentieuxSourcé76▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (6)
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
jugement qui
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
articles 7.A.1.
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
article 8-1.point
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
loi
modifi
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Ancrage verbatim des citations dans le texte de la décision
No. 162/2024
Audience publique du jeudi, 14 mars 2024
(Not. 4351/19/XD-SK)
Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze mars
deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause
ENTRE
Monsieur le Procureur d’Etat,
ET
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
prévenu du chef d’infraction aux articles 7.A.1., 7.B.1) et 8.1.a), 8.1.b), 8.1.i),
8-1. Point 3) ensemble avec l’article 8-1.point 4) deuxième alinéa de la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
FAITS:
Le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a requis
la mandataire du prévenu à comparaître à l’audience publique du vendredi,
23 février 2024 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur l’accord conclu entre le Ministère public et le prévenu
PERSONNE1.) par application de la loi du 24 février 2015 relative au
jugement sur accord.
Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 23 février 2024,
Maître Suzy GOMES SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
déclara représenter PERSONNE1.).
Maître Suzy GOMES SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
ainsi que le représentant du Ministère public Avelino SANTOS MENDES,
substitut Procureur d’Etat, furent entendus en leurs conclusions.
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du jeudi
14 mars 2024.
A cette audience publique, le tribunal rendit le
JUGEMENT
qui suit :
Vu la citation du 16 février 2024 (not. 4351/19/XD) régulièrement notifiée au
prévenu.
Vu l’accord accepté par Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à
ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), et son mandataire Maître Suzy
GOMES MATOS, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, en date du 12
février 2024, et signé par Monsieur le Procureur d’Etat à Diekirch le 13
février 2024, conclu par application des articles 563 à 578 du code de
procédure pénale relatifs au jugement sur accord et conçu comme suit :
««
Accord
par application des articles 563 à 578
du code de procédure pénale
Entre :
1.
Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement
de Diekirch
et
2.
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à
ADRESSE2.),
assisté de Maître GOMES MATOS Suzy, avocat à la Cour au barreau de
Luxembourg,
élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de
Maître GOMES MATOS Suzy, établie à Luxembourg,
2
I.
RESUME DE LA PROCEDURE
Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information
préparatoire :
Cote
A00
A01
A02
A03
A04
A05
A06
A07
A08
A09
B01
B02
B03
B04
B05
B06
B07
B08
B09
B10
Acte
Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Diekirch du 13.09.2019
Procès-verbal de première comparution du 14.09.2019
Transmis du 14.09.2019 du Juge d’instruction au mandataire de PERSONNE1.)
Transmis du 09.10.2019 du Juge d’instruction au Parquet
Transmis du 09.10.2019 du Parquet au Juge d’instruction
Procès-verbal de deuxième comparution du 16.10.2019
Procès-verbal de troisième comparution du 12.11.2019
Transmis du 09.10.2019 du Juge d’instruction au Parquet
Transmis du 22.02.2022 du Parquet au Juge d’instruction
Ordonnance de clôture du 22.04.2022 du Juge d’instruction
Procès-verbal n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressé par l’Administration des douanes et
accises, Inspection anti-drogues & produits sensible
Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Corpus normatif (Grand-Duché de Luxembourg).
Note de doctrine spécialisée sous Tribunal d'arrondissement de Diekirch, « Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-0…92/100
Publications & Revues Spécialisées (Pasicrisie luxembourgeoise · Journal des Tribunaux Luxembourg (JTL) · Annales du droit luxembourgeois)
Commentaire spécialisé publié dans les revues de référence (Pasicrisie luxembourgeoise · Journal des Tribunaux Luxembourg (JTL) · Annales du droit luxembourgeois) : analyse des conséquences concrètes pour les parties au litige (charge probatoire, recevabilité, quantum) et de la portée normative en droit civil.
Étude transversale : Dialogue des juges entre Tribunal d'arrondissement de Diekirch et les juridictions spécialisées / d…90/100
Jurisprudence comparée des Cours Suprêmes & Juridictions d'Exception (Grand-Duché de Luxembourg)
Mise en perspective avec la jurisprudence des cours suprêmes, chambres spécialisées et juridictions d'exception (Cour constitutionnelle, Cour administrative, Conseil supérieur de la sécurité sociale) : convergence des critères de contrôle de proportionnalité et de répartition des compétences.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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